Pas d'accord avec cochise.
Si le locataire refuse de quitter les lieux il faut OBLIGATOIREMENT passer d'abord par une conciliation avant de l'assigner en justice.

Bien à vous.

Bon ben voilà l'article en question .

Il est assez technique et donc il est possible que je n'ai pas tout compris

Le passage sur la taxation sur la plus value d'immeuble batis se trouve au point C LES PLUS VALUES 2/

Bonne lecture
Mon lien

Apparement si il s'agit d'un gestion de votre patrimoine en bon père de famille alors pas de taxation sur la plus value.
Mais si il s'agit de spéculation immobilière alors taxation sur  la plus value à 16.5% ( car vente entre la 5ème et la 8 ème année )

Le tout est de bien définir si on se trouve en gestion en bon père de famille ou en spéculation immobilière?

Y a pas un délai de 1 mois à respecter entre la signification du jugement à la partie adverse et l'expusion effective?

Petit bémol à tout cela .

Tout le mobilier n'est pas exonéré des droits d'enregistrement.
En effet  , une cuisine équipée est un bien meuble mais qui est soumis au droit d'enregistrement car ce bien meuble par nature est attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble et devient donc un bien immeuble par destination soumis aux droits d'enregistrement.

Bien à vous.
kaplan

Pas besoin d'utiliser la clause de rupture anticipé figurant dans votre bail car si je calcule bien , le bail reconduit va jusqu'au mois de janvier 2007 et donc vous pouvez dès aujourd'hui lui envoyer son congé ( préavis donné au plus tard 3 mois avant l'échéance ) et il devra partir au mois de janvier 2007 c'est à dire qu'il devra faire ses valises dans 3 mois et demi  si le bail est entré en vigueur 1 janvier.

Vous n'allez pas vous casser la tête pour 15 jours de plus , non ?

Ce qui est important c'est pas quand le bail a été signé mais quand il est entré en vigueur

Apparement il n'y a pas de sanction financière si le vendeur ne régularise pas sa situation urbanistique à temps( dommage pour vous , perso j'en aurais exigé une )

Donc comme l'a dit pim soit vous tenez à acheter la baraque et vous demandez , via un avenant , une prolongation du délai auprès du vendeur( bof , bof )
soit vous estimez que la baraque n'en vaut plus la peine et au jour de la date de la signature de l'acte si la condition n'est pas remplie , la vente ne peut avoir lieu.( aucune démarche à faire de votre part la vente n'a pas lieu d'être  )

Pas besoin de réclamer au vendeur soit la résolution judiciaire soit la vente forcée car IL N'Y A PAS EU VENTE CAR CONDITION SUSPENSIVE  NON REALISEE.

Bien à vous.

Question apparement simple pour une réponse pas si simple

Merci à vous les p'tit champions