forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Quand se terminait la location?
J'ai introduis une requete de conciliation quoiqu'il arrive, je ne perds rien à avoir des justificatifs de ces montants( factures,...).
Les montants cités constituent une indemnité. Donc pas de facture. Les montants me paraissent raisonnables.
Que le bailleur fasse appel à une polonaise pour le nettoyage ou à une société de nettoyage n'est pas votre problème; qu'il remplace lui-même les ampoules défectueuses ou qu'il fasse appel à un électricien, n'est pas votre problème; qu'il remplace lui-même le filtre de la hotte ou qu'il fasse appel à un technicien, n'est pas votre problème ...
Au fait, pourquoi n'avez pas nettoyé l'appartement; pourquoi n'avez pas nettoyé le four; pourquoi n'avez-vous pas remplacé les ampoules défectueuses; pourquoi n'avez-vous pas remplacé ou nettoyé le filtre de la hotte; ...
Bonjour à tous,
J'espère recevoir des avis concernant les états de lieux d'entrée et sortie de mon ancienne location.
https://forum.pim.be/uploads/8b9e188ade … 656a8e.jpg
J'ai en ma possession l'état des lieux d'entrée. J'étais présent lors de l'expertise mais je n'ai jamais reçu le document ( email, courrier postal) entre temps la vie à continué et j'avais quelques remarques sur l'état de l'appartement vetuste mais c'était vivable pour ma jeune famille.
Le propriétaire a décidé d'installer son enfant dans l'appartement donc j'ai décidé de passer le capte d'acheter un appartement afin de ne plus avoir ce type de désagrement ( le bail était de 9 ans).
Le loyer était payé à temps et si il y avait des remarques à notifier au propriétaire l'échange se faisait parfaitement.
L'appartement n'a jamais été renovée ( appartement datant 1960-70) simple vitrage, certaines réparations ont été faite à moindre coûts( wc,salle de bain dont une prise electricte dangereuse).Lors de l'état des lieux d'entrée l'expert m'avait fait remarqué que l'ensemble de l'appartement était "vieullot" donc l'usure était pas nécessaire à notifier pour chaque element. Etant jeune parent et père de famille, l'appartement nous convenait ainsi + un loyer correct pour Bruxelles.
Lors de l'état des lieux de sortie, l'expert fut regardant au moindre détails (voir photo). Voyant la tournure du rendez-vous, j'ai preferé rien signer. Le fils du propriétaire à enmenagé l'aprés-midi de l'etat des lieux de sortie et j'avais cloturé mon demenagement l'aveil.
Une dame de ménage était deja présente( payée de mains à la mains). Etant de bonne foie, le nettoyage aurait pu être plus approfondie donc je suis prêt à avoir une retenue sur la garantie locatif pour ce dérangement. Je ne comprend pas le reste des "degats" vu l'état général de l'appartement.Le propriétaire m'a fait une remarque oralement " c'est juste pour amortir votre départ et la dame de ménage".
Il faut savoir que j'avais jusqu'à fin de cette année pour quitter l'appartement mais une opportunité d'achat m'a été faite et j'ai sauté sur l'occasion.
J'aimerai partager les états de lieux avec vous afin d'avoir un avis extérieur.
Le propriétaire ne répond pas à mes emails donc aucun arrangement à l'amiable n'est possible à ce jour. J'ai envoyé un recommandé pour établir une conciliation au juge du paix et j'ai prévénu également le propriétaire via recommandé.J'aimerai simplement cloturer ce chapitre sans être un pretexte pour récuperer un peu d'argent sans raison.
Dans l'attente de vos retours si besoin de plus de détails ou documents,
Merci milles fois !
Les montants réclamés paraissent raisonnables. Sont-ils justifiés? Pour cela il faudrait comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Il a été expulsié le 2 mai
Qu'entend t-on par expulsé? Un jugement dans ce sens? Une expulsion par huissier de justice? Un départ volontaire suite au jugement?
tout mois commencé
Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.
Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.
Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.
Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.
libra a écrit :Globetrot a écrit :Je compte dès lors indexer le loyer et ...
Sur quelle base allez vous indexer le loyer alors que le bail est résilié?
Dans le contrat de base j'avais mis une clause d'indexation.
Le bail étant résilié vous ne savez plus faire appel aux clauses du bail.
Si vous malgré tout vous faîtes appel aux clauses du bail ou à la loi sur les baux de résidence, implicitement vous reconnaissez qu'il y a toujours un bail et vous risquez de vous trouver avec un bail de neuf ans.
Bref à mon humble avis, de toute urgence faites valider en justice de paix votre résiliation. Quand l'affaire passera en audience, éventuellement proposez une prorogation de trois mois. Le juge de paix appréciera et cela facilitera les choses. S'il en est ainsi, limitez vous à ces trois mois sans quoi le jugement deviendra caduque et vous vous trouvez avec un bail de neuf ans..
que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci
Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:
Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire
R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx
Partie Demanderesse;
Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse
· Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
· Vu le jugement du 19 décembre 2017;
· Vu le jugement du 21 décembre 2020;
À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.
Le requérant,
Le 16 septembre 2021
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Bonjour,
Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
730 si c'est suite à un jugement contradictoire; 803 si c'est suite à un jugement par défaut.
Pour les meubles, visiblement je dois juste distinguer dans le bail le montant du loyer et celui de la location des meubles, puis je serai taxée différemment sur les deux parties.
Votre remarque porte sur l'impôt des personnes physiques. Les communes peuvent aussi levé un impôt.
Oui, il compte bien y habiter directement et en faire sa résidence principale !
Résidence principale et domicile légal sont deux notions différentes. Pour qu'il n'y aie pas de taxation de seconde résidence, il faudrait que quelqu'un y élise domicile.
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire et seule habitante de mon appartement 2 chambres. J'aimerais en faire une "colocation" conviviale en louant la seconde chambre, mais j'ai un peu peur qu'en cas de mauvaise ambiance (ça arrive) on se retrouve coincé dans cette situation pendant des mois. Y a-t-il un type de bail, ou une clause, qui permettrait aux deux parties de mettre fin à la location sans indemnités ni (long) préavis, en particulier au cours des 2-3 premiers mois, pour cause de mauvaise entente ? Une sorte de période d'essai tant côté bailleur que locataire ?
Merci d'avance !
La législation en la matière étant régionale, il y aurait lieu de spécifier la région où se trouve le bien.
Par ailleurs, dans chacune des trois régions, je crois, la colocation fait l'objet d'une réglementation bien particulière. Cependant, à mon humble avis, dans ce cas ci ce n'est pas de la colocation.
Dès lors, ne pourrait t-on pas considérer un bail de droit commun?
Enfin, la chambre sera t-elle louée meublée. Du'en est-il des consommations d'eau, de l'énergie, du chauffage?
Attention au chambre meublé. Taxe communale?
Je compte dès lors indexer le loyer et ...
Sur quelle base allez vous indexer le loyer alors que le bail est résilié?
Cela ne devrait pas poser problème. Attention cependant que ce ne soit pas qualifié de seconde résidence. Il faudrait que votre compagnon élise domicile dans la nouvelle résidence.
Si deux personnes aussi aux antipodes dans leur manière de penser parfois utilisent et conseillent la même application, c'est qu'elle doit être bonne pour tout le monde!
Sauf peut-être pour ceux qui sont entre les antipodes. 
Au cas où bizarrement il n'aurait jamais entendu parler de traduction automatique basée sur l'intelligence artificielle, conseillez lui d'utiliser Deepl.
Il vous traduira en 2 minutes une dizaine de pages gratuitement!
Au cas où bizarrement Panchito ne sait pas lire,
, Grmff avait la veille à 22 hr 10 conseillé ce même service de traduction. 
Ne pas signer un bail dans une autre langue que les 3 nationales.
Ne serait-ce pas Ne pas signer un bail dans une autre langue que la langue régionale.
Même alors, à Bruxelles cela peut poser problèmes. Les justices de paix sont bilingues; ce n'est pas le cas du tribunal en appel. Si on a des documents dans chacune des deux langues?
PCC appartement
PCC cave
PCC parking
FGR QUOT_SPE_PHASE _I - QSPI-P/02-C/02-0/1.2
FGR peinture cave - appartement
C'est quelle langue?
Monter à plus de 100% de quotité n'est pas possible car nous n'avons pas d'autres garanties à proposer en supplément de l'immeuble acheté (mes biens de rapport sont déjà complètement hypothéqués).
Ne pourriez-vous pas considérer deux emprunts:
- un en mettant en hypothèque le bien à acquérir
- un auprès de la banque où vous avez un emprunt en cours à concurrence du montant déjà remboursé.
Pour le deuxième emprunt, pas besoin de nouvelle hypothèque; donc pas de frais.