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Mes parents ont "donnés" des biens immobiliers à leurs enfants, dont moi. Une clause dans l'acte interdisait à l'acquéreur de revendre le bien sans l'accord des parents.
A cheval sur la limite, c'est partiellement chez vous pour en faire ultérieurement un mur mitoyen.
A la limite: Chez lui uniquement, à la limite des deux parcelles.
Il me semble qu'il ne peut pas, sans votre accord, construire à cheval sur la limite, mais uniquement chez lui.
Les minutes du notaire sont reprises par un autre notaire. Il faut trouver lequel.
Pour l'ancien propriétaire, sommez le de faire la régularisation dans un délai raisonnable.
Maintenant, s'il ne se passe rien...
Et bien, le 16 mai, vous faites un virement pour les quelques jours restants, pour la location jusqu'au 20 mai..
Voir l'article 35.
Si votre arbre a plus de 30 ans (pour déterminer son âge, prenez le diamètre du tronc à un mètre de hauteur et son essence), votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches qui dépassent chez lui, sauf arbre remarquable - à la discrétion d'un juge. S'il a moins de 30 ans, il pourrait exiger l'arrachage de l'arbre = Plus d'arbre du tout.
La distance de 2m est calculée du centre de l'arbre.
Il n'y a pas de limite à 2m de hauteur, sauf règlement local (voir l'urbanisme de votre commune - mais ce serait assez exceptionnel).
Si le terrain a été loti avant la construction des deux maisons, l'arbre doit pouvoir rester. Le passé de cet endroit à son importance
Maintenant, un voisin, c'est pour longtemps...
Dans le pire des cas, la destruction des annexes.
Maintenant, avec les nouvelles lois sur les infractions urbanistiques, cela dépend des infractions réelles. Un permis de régularisation est éventuellement envisageable.
Mais, plus que probablement, vous risquez d'avoir quelques ennuis administratifs lors d'une demande de permis d'urbanisme.
N'hésitez pas à mettre un paragraphe à ce sujet dans l'acte de vente.
Faire le mort après réception d'un recommandé me semble inadéquat.
Envoyer une réponse avec un fin de non recevoir me semble mieux.
Du style:
Après lecture attentive de votre lettre, je ne peux que marquer mon désaccord tant sur le fond que sur la forme de votre courrier.
Pouvez-vous me donner copie des photographies que vous mentionnez dans votre courrier, ainsi que les coordonnées des auteurs de ces photographies.
Je suis dans une situation similaire, sauf que de la part de ma voisine, il s'agissait d'une reconstruction. Comme elle comptait construire partiellement chez moi, pour le moment, le dossier est resté bloqué. Elle en est à sa troisième demande de permis. C'est bloqué car ce qu'elle demande est excessif (on ne construit pas chez les autres) et qu'elle est butée.
Mais ce n'est pas à priori le cas de votre nouveau voisin.
Vous serez obligé longtemps de vivre avec votre voisin, ayez cela en tête dans la prise de vos positions.
1) voir le permis qu'il demande où qu'il a obtenu. Vous pouvez refuser que les fondations soient chez vous;
2) Renseignez-vous à l'urbanisme: Cela est-il possible pour lui de construire à la limite de propriété?
3) L'enquête publique a-t-elle déjà eut lieu (si elle est nécessaire)? Sinon, n'oubliez pas d'argumenter précisément vos problèmes mais uniquement concernant les points urbanistiques (fondations et débordements chez vous). Les problèmes potentiels de vols et de saletés ne seront pas entendus. Vous n'arriverez pas à empêcher les travaux chez votre voisin;
4) Si votre nouvelle clôture est sur la limite de mitoyenneté, elle est donc partiellement chez lui et vous devez comprendre qu'elle ne restera pas là. Si elle est uniquement chez vous, même à quelques centimètres, il ne pourra pas que vous la remettre en l'état après ces travaux (mais c'est probablement ridicule de mettre une clôture contre un mur);
4) Si votre voisin obtient son permis, soyez clair mais éventuellement flexible avec lui:
- Exigez un état des lieux au frais du voisin;
- Exigez des règles d'utilisation bien précise de votre propriété: pas le jour de congé par exemple et avec des heures bien précise et une garantie de gêne minimum (pas d’échafaudages, de véhicule, uniquement pour les opérations qui ne peuvent avoir lieu à partir du terrain de votre voisin, donc probablement uniquement les fondations, l'isolation et la finition, un délai d'exécution minimum);
- Exigez une remise en état et un nettoyage chez vous (voir un nettoyage régulier);
- Demandez éventuellement de pouvoir utiliser le mur (attacher une enseigne...);
- Demander éventuellement de pouvoir choisir la couche de finition;
Dites vous bien aussi que s'il va chez un juge, il pourrait obtenir certaines facilités. Trop rigide risque de vous mettre en position difficile.