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#501 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Il suffit d'écrire dans votre rapport d'état des lieux d'entrée, qu'il est accompagné de xxx photos. De toutes façons c'est le texte qui compte et je vous conseille vivement de faire appel à un expert-géomètre pour écrire le texte.

#502 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

d'être sympa avec un nouveau locataire qui vous demande de l'aide simplement

ou de commettre une infraction en aidant des personnes en séjour illégal en Belgique?

#503 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

Veuillez prendre connaissance de la procédure pour obtenir un titre de séjour en Belgique pour un Européen non belge:
Voir ici

#504 Re : Locations et baux » nouveaux locataires à bxl » 28-01-2022 11:35:48

nonox a écrit :

neutral  oui  ? mais donc je peux les inscrire avec un passeport  sans carte id ?
  c'étais ca la question

Evidemment que non! Il y a une énome différence entre circuler dans l'espace Schengen et RESIDER.

Dès qu'un non-belge souhaite RESIDER plus de 3 mois en Belgique, il a l'obligation légale de demander un titre de séjour! Ou suivant le nouveau nom un Belgian ID pour non-belge.

Sans ce précieux sésame, ils sont en séjour illégal en Belgique m^me en tant qu'européen!

Vous ne pouvez évidemment pas inscrire sur un contrat de bail de RESIDENCE principale, des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique!

#505 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

Grmff a écrit :

toutes ces questions ne se posent pas: il est question de louer à un diplomate.

Vous seriez surpris de voir toutes les nuances qu'il existe sous le couvert "diplomates".

Croyez-en ma très riche expérience dans le domaine...
Et tous ne font pas de bons locataires, loin de là!

#506 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

rockbe a écrit :

Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?

Merci

La qualité de résidence principale n'existe qu'en Belgique! A partir du moment où un étranger a sa résidence principale en Belgique il doit y payer tous ses impôts relatifs à tous ses revenus et salaires qu'elle qu'en soit la provenance dans le monde!

Vous êtes sur que votre non-belge peut résider en Belgique plus de 3 mois sans obtenir de titre de séjour qui est légalement obligatoire pour tout non belge?
Il vous a montré des documents prouvant qu'il est n'est pas soumis à cette obligation légale?

Donc s'il est autorisé à résider en Belgique plus de 3 mois sans titre de séjour (à ma connaissance seuls les diplomates de l'OTAN en sont dispensés), vous ne pouvez évidemment pas mettre l'adresse de votre bien comme résidence principale puisqu'il n'y sera pas domicilié et ne paiera pas ses impôts en Belgique!

Attention, cela veut dire pour lui qu'évidemment il n'aura pas droit à aucune couverture sociale belge (pas de chômage, pas de pension,) ni de mutuelle ou autre...

#507 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

Vous avez vu les énormes avantages pour le bailleur d'avoir un contrat de droit commun (bail de seconde résidence) mais il y a aussi de très grands désavantages!

Vous ne pourrez pas poursuivre votre locataire en justice puisqu'il vous faut absolument obtenir son certificat de résidence en Belgique pour pouvoir introduire la moindre requête!

Donc en cas du moindre soucis, vous êtes vu!
Idem pour la taxe de seconde résidence, puisque personne n'est inscrit à cette adresse, la commune s'adressera toujours à vous (idem pour toutes les autres taxes....)

Vous risquez aussi que votre locataire parte à la cloche de bois en retournant dans son pays et vous laisse une fameuse ardoise de loyers impayés, préavis non presté et dégâts...

Vous ne pourrez rien contre lui....

#508 Re : Locations et baux » contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation » 26-01-2022 20:33:33

Pourtant la différence est ENORME.

La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.

Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
- vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
- vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
- vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
etc, etc...

#509 Re : Locations et baux » Risque d'une colocation sans domiciliation » 24-01-2022 18:00:03

En résumé, pas besoin de bail de colocation ni de pacte de colocation qui sont tous les 2 nécessaires en cas de réelle colocation.

Il faut juste signer un bail de résidence principale avec un seul preneur!

#510 Re : Locations et baux » Risque d'une colocation sans domiciliation » 24-01-2022 18:00:03

Rexou a écrit :

Niveau sécurité juridique, il y aura une personne domiciliée et l'autre sera inexistante, soit sans aucun droit ni obligation. Il ne s'agit pas d'une colocation. Il y a une personne domiciliée et un "invité". En cas de litige, l'invité ne bénéficiera d'aucun droit.

Entièrement d'accord avec vous SI ET SEULEMENT SI la 2ème personne ne signe pas le bail mais alors il n'y a pas de colocation.
Juste un bail de résidence principale avec un seul preneur. Le 2ème n'existe officiellement pas....

#511 Re : Locations et baux » Risque d'une colocation sans domiciliation » 24-01-2022 18:00:03

Dans quel but voulez-vous éviter une domiciliation et donc commettre une infraction?

#512 Re : Locations et baux » Risque d'une colocation sans domiciliation » 24-01-2022 18:00:03

Vous avez déjà signé un bail? Y-a-t'il une clause obligeant les signataires à se domicilier dans les lieux loués?

#513 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29

Girkou a écrit :
panchito a écrit :

Légalement parlant, un bien ne peut rester sans fournisseur d'énergie; vous risqueriez une coupure!
Evidemment, si vous n'avez pas de nouveau locataire qui reprend les compteurs à son nom le jour du départ de l'ancien, le propriétaire doit les reprendre à son nom.

Attention, les acomptes ne sont pas piqués des vers pour les nouveaux contrats en cette période, et vous n'aurez pas droit au tarif "maison vide" si vous faites des travaux!


pourquoi n'aurait pas droit au tarif maison vide? il suffit qu'il mette le bien en maison vide, qui va s'en inguiété?

Le propriétaire pardi! Si sa consommation dépasse celle attendue en "maison vide", le tarif augmente fameusement et dépasse celui d'un contrat "normal"!

#514 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29

Légalement parlant, un bien ne peut rester sans fournisseur d'énergie; vous risqueriez une coupure!
Evidemment, si vous n'avez pas de nouveau locataire qui reprend les compteurs à son nom le jour du départ de l'ancien, le propriétaire doit les reprendre à son nom.

Attention, les acomptes ne sont pas piqués des vers pour les nouveaux contrats en cette période, et vous n'aurez pas droit au tarif "maison vide" si vous faites des travaux!

#515 Re : Copropriétés forcées » communications des charges de tous les copro » 19-03-2022 21:40:08

Dans les copropriétés gérés par un syndic professionnels, il y a un site internet où les copropriétaires ont accès à tous les documents comptables.
Si vous n'en avez pas, le syndic doit permettre la consultation de ces documents sur RV.

#516 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Alfie a écrit :
panchito a écrit :

S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

'il suffit' ... Le problème c'est que le locataire refuse d'admettre sa responsabilité dans ce manque d'entretien, et d'en payer la réparation. D'où le fait que je ferais réaliser l'état des lieux de sortie par un expert géomètre ( que j'ai trouvé) afin de faire constater, recconaitre  les dégâts par une tierce personne de façon irréfutable

C'est vous qui voyez, mais le risque c'est qu'il ne mandate pas votre expert, que lui engage un copain qui ne lui coûtera pas un cent et qui va systématiquement contester tout ce que votre expert dira. Votre locataire ne signera probablement pas ni la liste des dégâts, ni le chiffrage qui s'en suivra...

Bonne chance!

#517 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie (long) » 21-02-2022 08:00:05

Je n'ai pas fait de grands travaux sans permissions. Je ne défaits que des petites choses pratiques tel que l'aménagement d'un placard que j'aurais laissé volontiers. Je remets dans l'état premier. On ne pourra m'accuser de rien, je ne détruis rien. A chaque fois que j'ai démonté quelque chose, je l'ai conservé de façon à pouvoir le remettre en état.

Vous n'avez pas le droit!

Tous les "embellissements" que vous avez apportés au bien restent définitivement acquis au bailleur sans que vous ayez la possibilité de recevoir une indemnité! (cfr votre bail).

J'ai pris rendez vous avec le bureau d'expertise qu'ils désignent, en indiquant dans le mail que je prends rv parce que le bureau de gestion xx me demande de le faire. En prenant mon propre expert, ce sont encore des frais. C'est l'agence qui désigne un expert, pas moi, et je devrai encore payer la moitié des frais. En ce qui me concerne, je me déplace moi-même. Eux prennent un expert pour se protéger et par flemme car il récupère aussi les clés et les leur rapporte. Si l'expertise me semble à charge, ou en cas de désaccord, je ne signerai pas, ou après m'être renseignée.

Quand vous avez signé votre bail, vous aviez la clause suivante:

“Le constat d’état des lieux détaillé établi par l’expert XXX à l’entrée du preneur précédent avec lequel résidait le preneur est reconduit par ce dernier, qui reconnaît avoir reçu les lieux dans l’état décrit par cet état des lieux de l’expert XXX. Cet expert est de nouveau désigné pour dresser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du bail.

Vous êtes évidemment liée par le bail que vous avez signé!
Et puisque vous avez signé, vous avez en fait choisi l'expert xxx...

#518 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

#519 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Le moteur sur le site de l'ordre des expert-géomètres ne fonctionne pas? Mais si, parfaitement même!
Prenez Beauraing par exemple, vous indiquez dans la zone code postal 5570, et vous allez obtenir 2 experts!

Si j'ai bien compris c'est à frais partagés sauf si il en prend un autre de son côté?

Non pas du tout! Uniquement si c'est prévu dans votre bail et que le nom de l'expert y figure!

Si vous n'avez rien prévu dans votre bail, l'expert que vous choisissez maintenant doit être mandaté par vous ET par votre locataire pour que les frais puissent être partagés!

D'habitude l'expert dresse la liste des dégâts par rapport à votre rapport d'état des lieux (cela s'appelle le recollement), fait signer les parties et envoie le calcul de l'indemnité compensatoire quelques semaines plus tard.

Votre rapport d'état des lieux d'entrée a été fait par un expert? Combien de pages et de photos?

#520 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15

Le géomètre-expert est le seul expert dont le titre est protégé. De plus les états des lieux sont dans leur coeur de métier!

Voir ici

Naturellement chaque partie à le droit de prendre son propre expert et de le payer.

Il arrive que le bailleur prenne un vrai expert (expert-géomètre dont c'est le métier) et le locataire prenne un copain qui portera le titre d'expert et qui ne lui demandera pas un centime, mais qui contestera absolument tout ce que le vôtre dira!
Ce cas de figure arrive souvent!

Dommage que vous n'ayez déjà pas constaté les dégâts dus à la condensation pendant le bail.
Vous auriez pu expliquer à votre locataire qu'il devait tout nettoyer, et réparer et, pour ne plus que cela arrive, aérer et chauffer!

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