J'ai bientôt rendez-vous avec l'administrateur des biens de ma mère et je voudrais savoir si jamais il a lui établi ce prêt hypothécaire, si nous aurions dû en être informés ne fut-ce qu'en qualité de co-propriétaires ou si chacun est libre d'hypothéquer sur sa partie sans aviser l'autre.

l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant.
  Toutefois, il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :
(…)
  c) emprunter et consentir hypothèque ainsi que permettre la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et de la transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement;

oui mon banquier m'a dit que comme je suis étudiante, c'est sûr à 100% que la banque se porte garante. faut juste que j'aporte un prébail. Mais bon qu'est-ce qu'ils nous soulent avec tous leurs papiers différents, on s'y perd!

Ca a quand meme a trait au droit commercial en général quand meme non?

merci pour vos réponses

- il n'y a qu'un compteur individuel
- on paie directement à l'IBDE (plus de frais de gestion par le syndic ou une firme)
- on peut comparer clairement sa consommation dans le temps et prendre des mesures adéquates
- la consommation d'eau dans les communs, payé par l'ACP, apparaît clairement. On peut suivre la consommation dans le temps, rechercher les sources de cette consommation et prendre des mesures adéquates. Ceci veut dire que l'ACP devra placer des compteurs de passage à des places adéquates (chaufferie, bâtiment, parking souterrain, système anti-incendie, ...).

Les intérêts de ces derniers sont lésés si le principe d'un compteur par habitation serait imposé.

une fois le statut de réfugié acquis, le père est engagé par le CPAS, paraît que c'est courant, le CPAS offre un contrat à plein temps à durée déterminée, une fois celui ci terminé la personne a droit au chômage
je ne savais pas ça

Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé, le centre public d'aide sociale prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi (...). Le cas échéant, il fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée.

La durée de la mise à l'emploi visée à l'alinéa précédent, ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d'obtenir le bénéfice complet des allocations sociales.

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs a la disposition d'utilisateurs, les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail par les centres publics d'aide sociale, en application du présent paragraphe, peuvent être mis par ces centres à la disposition de communes, d'associations sans but lucratif ou d'intercommunales à but social, culturel ou écologique, de sociétés à finalité sociale, telles que visées à l'article 164 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, d'un autre centre public d'aide sociale, d'une association au sens du chapitre XII de la présente loi, d'un hôpital public, affilié de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ou à l'Office national de sécurité sociale, des initiatives agréees par le ministre compétent pour l'économie sociale ou des partenaires qui ont conclu une convention avec le centre public d'aide sociale sur la base de la présente loi organique.

Lorsque le partenaire visé à l'alinéa précédent est une entreprise privée, le Roi détermine les conditions et modalités suivant lesquelles la mise à disposition doit être conclue avec ladite entreprise en vue de maintenir le droit du centre public d'aide sociale à la subvention liée à l'insertion de la personne occupée en application des articles 36 et 37 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé, le centre public d'aide sociale prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi (...). Le cas échéant, il fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée.

La durée de la mise à l'emploi visée à l'alinéa précédent, ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d'obtenir le bénéfice complet des allocations sociales.

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs a la disposition d'utilisateurs, les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail par les centres publics d'aide sociale, en application du présent paragraphe, peuvent être mis par ces centres à la disposition de communes, d'associations sans but lucratif ou d'intercommunales à but social, culturel ou écologique, de sociétés à finalité sociale, telles que visées à l'article 164 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, d'un autre centre public d'aide sociale, d'une association au sens du chapitre XII de la présente loi, d'un hôpital public, affilié de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ou à l'Office national de sécurité sociale, des initiatives agréees par le ministre compétent pour l'économie sociale ou des partenaires qui ont conclu une convention avec le centre public d'aide sociale sur la base de la présente loi organique.

Lorsque le partenaire visé à l'alinéa précédent est une entreprise privée, le Roi détermine les conditions et modalités suivant lesquelles la mise à disposition doit être conclue avec ladite entreprise en vue de maintenir le droit du centre public d'aide sociale à la subvention liée à l'insertion de la personne occupée en application des articles 36 et 37 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Les officiers publics qui, en vertu des dispositions du présent titre, ont fait, pour les parties, l'avance des droits et, le cas échéant, des amendes, peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement.

Pour précision, un notaire n'a pas le droit d'avancer des fonds, et certainement pas des drrits d'enregistement dus prar des tiers.

Lorsque l'acheteur reste en défaut de liquider les droits d'enregistrement d'un bien vendu en vente publique, le notaire a le droit, en vertu de l'article 225 du Code des droits d'enregistrement de réclamer la restitution des droits d'enregistrement versés par lui par un commandement exécutoire demandé par requête au juge de paix de son canton. L'application de l'article 225 du Code des droits d'enregistrement ne peut être demandé pour les intérêts qui ont couru depuis le paiement des droits d'enregistrement.

Il n'est pas possible de tenir compte des cas d'insolvabilité qui se produisent après la conclusion de la vente. Les droits seront réclamés aux deux parties. Ils seront toutefois remboursés si une demande de dissolution judiciaire est introduite dans l'année qui suit la vente.

Question orale n° 6822 de M. Vanvelthoven dd. 16.04.2002
Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 714, p. 9
Vente par acte sous seing privé - Droit de vente exigible

QUESTION
    La plupart du temps, lors de la vente d'un bien immobilier, plusieurs mois s’écoulent entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique. A défaut d’un tel acte authentique, la vente est réputée n’avoir pas eu lieu pour les tiers. L'administration fiscale peut malgré tout exiger le paiement des droits d'enregistrement.
    La vente sous seing privé d'un bien immobilier rend-elle les droits d'enregistrement exigibles, même si l’acte authentique n'a jamais été passé? Le cas échéant, l'administration peut-elle en exiger le paiement de l'acquéreur en cas de dissolution de la vente en raison de l'insolvabilité de l'acheteur ou lorsque le prix de vente est payé mais que l'acquéreur n’est plus en mesure de payer les droits d'enregistrement? Dans l’affirmative, le ministre est-il disposé à modifier la législation?

REPONSE (de M. Reynders, Ministre des Finances)
    Les droits sur la vente d'habitations situées en Belgique sont dus et sont exigibles si l'acte est passé. Toutefois, la vente peut aussi être conclue par convention de volonté, sans preuve écrite. Les droits sont également dus, dans les quatre mois de la vente, si l'acte sous seing privé est soumis à l’administration. Généralement toutefois, l’acte authentique est présenté dans les délais.
    Il n'est pas possible de tenir compte des cas d'insolvabilité qui se produisent après la conclusion de la vente. Les droits seront réclamés aux deux parties. Ils seront toutefois remboursés si une demande de dissolution judiciaire est introduite dans l'année qui suit la vente.
    Depuis le 1er janvier 2002, les Régions sont compétentes pour modifier la loi sur les droits d'enregistrement.