Les intérêts en sont pas à calculer au taux légal, mais au taux moyen du marché. C'est à dire des cacahuettes. A moins qu'une mise en demeure ait été émise, ou que le locataire ait pu croire de bonne foi que c'était un compte bloqué. Si le compte est le même que celui du loyer, il est évident que ce n'est pas un compte bloqué...

Elle n'est plus en charge de ce dossier. Elle est partie sévir ailleurs...

A ma connaissance, les saisies se font par personnes. Les plafonds sont donc des plafonds par personne et source de revenus.

A noter aussi que les saisies en vous garantissent pas que vous serez payé. Lors des saisies, les "prioritaires" passent avant vous: dettes fiscales, amendes, etc. Néanmoins, si vous avez lancé la procédure de saisie, les frais de saisie sont prioritaire sur tout le reste, y compris sur les prioritaires. Vous serez donc remboursé de ces frais d'huissier... pour autant qu'ils arrivent à saisir quelque chose, et que le débiteur ne se mette pas en RCD...

A noter aussi que pour chaque montant de 20€ qui sera saisi, une grosse majorité sera prise comme "frais" par l'huissier. Donc, pour une saisie de 20€, pas la peine d'espérer que cela change votre bilan financier...

Je suppose que cela passera en plénière.  Et c'est désastreux pour Bruxelles. Pour les locataires, oui. Pour les propriétaires,  aussi. Pour les entreprises de construction. Pour la rénovation du parc immobilier. Bref, pour tout le monde. Seuls les ignorants pensent que c'est positif, et ceux pour qui ils votent feront passer la motion.

Pour le compteur d'eau, il faut voir comment est torché le bail.
Je me baserais sur l'article qui dit:

Voilà une question qu'elle est bonne...

Voici ce que le code civil prévoit à ce sujet:

La proposition rendant contraignante la grille des loyer est passée en commission. Et serait bientôt mise au vote en plénière:
https://www.7sur7.be/belgique/loyers-ab … ~a4b96826/

Si l'agent de quartier est venu avec le service logement, attendez le rapport de la ville. Si vous ne le recevez pas, contactez les pour le recevoir. En cas de visite de la ville, il est obligatoire que vous soyez prévenu et invité, et il est obligatoire de recevoir un rapport de visite.

L'agent de quartier n'a pas à imposer quoi que ce soit au niveau de la sécurité incendie. Il n'est pas pompier. Evidemment, s'il demande, éventuellement via un autre service, une visite du pompier préventionniste, il est certain que celui-ci imposera des portes coupe-feu. Même si ce n'est pas une obligation imposée par le règlement communal (qui n'est d'application que pour plus de 4 logements - et non à partir de 4 logements), mais le pompier peut également s'appuyer sur un règlement plus général qui l'autorise à imposer RF 1h pour les parois et RF 1/2h pour les portes.

J'ai déjà eu un logement déclaré "insalubre", à l'époque où les propriétaires n'étaient pas invités quand c'était une visite de la ville pour surpeuplement et obtenir des points pour un logement social. Le locataire avait déplacé le détecteur de fumée de l'endroit où il devait se trouver vers la cuisine, où il est crétin de le poser. J'ai eu beau démontrer (état des lieux à l'appui...) que c'est le locataire qui l'avait déplacé, cela n'y changeait rien dans leur logique administrative. Je n'étais pas en cause, c'est le logement qu'ils jugeaient, au moment de la visite. Ils ne jugent pas des responsabilités. A l'époque, ils m'ont précisé "mais on les connait bien vos logements, ne vous inquiétez pas". Parce qu'ils envoyaient un rapport uniquement s'il y avait des manquements...

La bonbonne de gaz est interdite, mais si c'est le locataire qui l'a amené, mettez le en demeure de la virer, idem pour la camera et idem pour le détecteur. A défaut, vous pouvez ester en justice pour virer votre locataire qui n'occupe pas le bien en personne prudente et raisonnable.

Quant à la vitre, maintenant que vous êtes au courant, il vous reste à la remplacer vite fait, et à envoyer une preuve par mail à la ville. Ils ne sauront pas quoi faire de cette information, mais ce sera leur problème, plus le vôtre...