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Merci de ne pas m'attribuer une citation qui n'est pas de moi.
D1791 a écrit :La cession d'un bail n'est pas que je sache régit par le législateur. Dès lors tout est négociable.
Que diriez-vous d'un permis pour pouvoir participer à un forum ? Avec examen pratique bien évidemment.

Faut-il payer l'indemnité sur le champs?
Dans la brochure explicative de la loi sur les loyers du ministère de la justice :
d. Comment le locataire peut-il mettre fin au bail ?
(...)
Durant les trois premières années du bail, il doit cependant
payer au bailleur une indemnité égale à :
(...)
Cette indemnité ne doit pas être versée au moment
de la notification du congé pour que celui-ci
soit valable. Elle intervient dans le décompte final
des sommes revenant à chacune des parties à
l’expiration du contrat.
Si votre message reflète votre état d'esprit, ne devenez pas bailleur.
Je vois bien l'intérêt pour le locataire de faire une cession de bail.
Quel serait l'intérêt du propriétaire ?
- Dans ma conception de ma relation bailleur-preneur, il est impensable de ne pas refaire un état des lieux d'entrée (pour expliquer, notamment, à celui qui entre comment les choses s'entretiennent, fonctionnent...). D'accord, d'autres peuvent voir les choses différemment.
- L'enregistrement c'est un peu de temps perdu, mais rien de dramatique.
Et c'est entre autre pour ça qu'il y a des indemnités en cas de départ anticipé. C'est une compensation.
C'est vous qui annuellement lui louez le troupeau et c'est vous qui lui payez un loyer.
A charge pour lui de soigner les bêtes.
?
Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer
Ca c'est une question facile : j'ai eu un bien en indivision, repris comme tel dans mon avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier.
Je suis le seul à avoir reçu "la facture", l'autre indivisaire pas.
Aujourd'hui, je suis devenu le seul propriétaire du bien, le précompte n'a pas changé (hors réajustement annuel) et la mention "en indivision" a disparu, comme prévu.
Si vous et votre épouse êtes en séparation de biens, vous êtes selon moi forcément en indivision. Quoi d'autre sinon ?
GT a écrit :Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?....
Cela m'interpelle aussi ces intervenants qui écrivent "pour compte de", alors que l'accès à notre forum est ouvert à tous...
Simplement parfois comme on a un peu d'experience dans un domaine, on vient naturellement vous poser des questions -tout le monde ne connait pas pim- et soit on fait soit meme la recherche -parfois sur pim, parfois pas- et on sait repondre, soit on pose la question, ou la confirmation sur pim...
Si vous avez acheté à deux, c'est automatiquement une indivision.
Pour un couple marie en communaute, ce qui n'est pas le cas ici, je ne pense pas que ce soit une indivision, mais je peux me tromper.
Si vous êtes marié en séparation de biens, vous êtes forcément en indivision ou je dis une bêtise ???
Etes-vous sure qu'une maison qui vaut 210.000€ puisse être considérée comme maison modeste?
C'est tout le charme de l'absence de péréquation cadastrale...
J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.
Interpellé par votre remarque, j'ai fait une recherche.
Vous avez raison si l'indivisaire est entré dans l'indivision suite à une succession - ce qui est le cas de la question posée par Latios.
Pour ma part, j'avais mélangé avec ce que Gilles Carnoy explique bien mieux que moi : https://gillescarnoy.be/2013/04/16/le-d … partage-2/
Pour que ce que je tentais d'expliquer s'applique, il faut une entrée conventionnelle dans l'indivision (soit vente, échange, donation, apport en société, etc) => le 1% ne s'applique pas.
L'entrée dans l'indivision par succession n'est pas conventionnelle.
Toutes mes excuses à Latios si je l'ai embrouillé, ce n'était pas le but.
Situation 1 : non ! Il y a 2 chambres et la candidate a 2 garçons. Donc la maman dans une chambre, les garçons dans l'autre. Les chambres sont assez grandes et les enfants du même sexe. Donc aucun soucis !
Situation 2 : idem.
Cela dit, pourquoi vouloir justifier juridiquement ?
On dit souvent qu'il est préférable de ne pas justifier ses refus.
Il y a la fille de 13 ans !
Pourquoi justifier juridiquement : parce que si un réglement de la région wallone l'interdit dans cette situation, cette réponse n'est pas susceptible de contestation et ne risque pas de blesser la personne. C'est un fait, personne n'y peut rien. Les gens ont le droit d'avoir une réponse sincère lorsque c'est possible.
Et moi je reste alors dans les clous.
Région Wallonne
Section 6. - Configuration et surpeuplement.Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.
J'ai une candidate pour une location.
Mme seule avec une fille de 13 ans et 2 garçons en âge d'école primaire.
Région wallone.
Voici les donnée de la maison A : 107m2 au total, 2 chambres (10.40m2 et 17.89m2), salon 23.86m2 (le salon est la pièce centrale).
Selon moi, le logement n'est pas adapté à cette famille (sentiment basé sur mon bon sens et pas sur du juridique).
A la lecture de la citation de grmff, j'aimerais être certain que je peux refuser la location sur une base juridique.
1.Est-ce bien le cas ?
2.Est-ce qu'un clic-clac dans le salon pour la maman rendrait la location juridiquement possible ?
J'ai une autre maison bientôt libre avec les données suivantes :
Total maison B: 115m2, 2 chambres (21.74m2 et 15.12m2), salon indépendant 22.05m2.
3.Est-ce que la maison B pourrait juridiquement convenir ?
4.Faut-il alors faire un état des lieux dans lequel je baptise le salon comme chambre 3 plutôt que comme salon ?
Je ne comprends pas la phrase "L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.".
5. Une explication ?
Merci de vos éclairages.
Pour l'investisseur, j'ai l'impression que les intérêts restent bien déductibles du RC :
page 45 :
Prêts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2016 pour l’habitation «propre » et «non propre »
a.2 Wallonie
Habitation non propre
• Intérêts: déduction fédérale (taux marginal)
page 50 :
e. Remboursements de capital et intérêts qui, au moment du paiement, ont trait à une habitation autre que la «propre » habitation: toujours avantages fédéraux
e.1 Emprunt contracté à partir du 1er janvier 2014
Intérêts
• Si le revenu immobilier de l’habitation se situe dans la base imposable de la période
actuelle : déduction d’intérêts ordinaires fédérale (taux marginal, min. 30 %)
• Dans le cas contraire : pas de déduction
Comment faut-il alors comprendre à la page 51 :
"e.2 Déduction ordinaire d’intérêts fédérale
La déduction ordinaire d’intérêts au niveau fédéral est maintenue pour l’exercice d’imposition de 2016 et n’est pas convertie en une réduction d’impôt." ?
Si la déduction est maintenue, rien ne change pour l'investisseur (=habitation non propre et non unique).
Ou est-ce que je suis en train de rater une marche ?
grmff, quelle est votre source ?
J'aimerais lire un peu plus en profondeur.
Selon moi, ce n'est pas si simple.
La sortie d'indivision à 1%, ça n'est valable que si les indivisaires sont entrés dans l'indivision ensemble.
Si vos parents étaient en indivision sur la maison avant le décès de votre père, votre maman et les 2 enfants ne sont pas entrés au même moment.
Dans ce cas, le 1% ne s'applique pas selon moi.
Si votre père était seul propriétaire et que, suite à la succession, votre maman et les 2 enfants sont devenus indivisaires ensemble au même moment, alors oui, le 1% va pouvoir s'appliquer.
Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire... et faîtes nous part de sa réponse.
Il est toujours possible de déduire les intérêts d'un crédit contracté en vue d'acquérir ou de conserver un immeuble de ses revenus immobiliers.
En plus simple : tant qu'il y a des intérêts en suffisance, on annule l'effet du revenu cadastral dans le calcul des impôts.
Que ce soit le 1er ou le 25e bien immobilier.
Case 1146-18 dans la déclaration 2017 revenus 2016.
@D1791: apparemment, ici, l'objet de la discussion, ce n'est pas le montant de l'indexation, mais une augmentation pour cause d'occupation à 2 (au lieu de 1) et pour cause de travaux (double vitrage).
J'entends bien Pim. Je n'ai pas répondu à 100% dans le sens de la question.
Mon intention était de donner un ordre de grandeur au sujet de l'indexation possible, tout en précisant qu'il manquait des éléments.
A ma connaissance, le mécanisme de l'indexation ne porte que sur le loyer, pas sur les charges. (corrigez moi si je me trompe)
Donc il faudrait voir comment est libellé le poste "charges" dans le bail.
Si c'est un forfait, je comprends que ça fasse une différence pour le bailleur s'il y a 2 personnes au lieu d'1. Mais comment a-t-il libellé son bail (si le nombre d'occupants n'est pas spécifié à aucun endroit...) et le forfait est-il révisable dans le temps.
Si ce sont des consommations réelles et que le montant de charge qui entre dans le total de 440 € n'est qu'une provision, le fait qu'il y ait 1 ou 2 personnes est sans consequence, les charges réelles seront payées. Je comprends toutefois que le bailleur préfère adapter la provision si de façon récurrente la régularisation
des charges réelles est importante et toujours dans le même sens.
Finalement, beaucoup de d'hypothèses possibles sans avoir le détail du bail.
Pour calculer l'indexation (sur le site de PIM), il faut connaître la région concernée, le mois de signature du bail et le mois d'entrée en vigueur du bail.
Sans ces elements, pas de calcul précis.
Dans l'hypothèse d'un bien en région Bruxelloise, d'un loyer de départ à 440€ (hors charges), d'une signature de bail en juillet 2009 et d'une entrée dans le bien en août 2009, le loyer applicable depuis août 2016 serait de 499.83 EUR.
Attention bien qu'applicable depuis août 2016, le bailleur ne peut réclamer l'indexation que 3 mois en arrière.
A ce stade des infos, c'est juste un ordre de grandeur.