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#561 Re : Copropriétés forcées » contrôle périodique des ascenseurs obligatoire » 19-06-2018 13:52:07
L'ascenseur de notre copropriété a été mis aux normes en 2004. Nous nous croyions naïvement en règle avec les prescriptions légales. Mais nous avons appris incidemment que, outre une analyse de risque obligatoire tous les quinze ans, nous devons aussi signer un contrat avec une SECT- Vinçotte, BTV ...- pour une vérification périodique ( deux fois l'an). Je précise que l'ascenseur est régulièrement entretenu par l'ascensoriste.
L'un des visiteurs de ce forum a-t-il l'expérience de ces contrôles et en connaît-il le coût?
Merci d'avance de vos interventions
c'est obligatoire et c'est justement cet organisme qui juge si l'ascenseur est bien aux normes ou pas...et pas l'ascensoriste.
Chez moi, je paie 1300€ /an pour 4 ascenseurs et 6 visites par an. l'organisme est un Anversois:)
PIM: j'ai pas de nom:):)
#562 Copropriétés forcées » Recherche bon courtier pour assurance incendie pour copropriété » 22-06-2018 10:28:15
- MarcoBrux
- Réponses : 21
Bonjour,
Qq'un parmi vous pourrait-il me conseiller un bon courtier en assurance sur Bruxelles?( en MP s'il le faut)
merci d'avance
#563 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34
Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentions
Il doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )
Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )
#564 Re : Copropriétés forcées » système détection GAZ » 03-06-2018 15:08:25
MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Pouvez-vous nous en dire plus sur votre système de détection gaz?
d'après un document que j'ai, il s'agit de :
DAELEMANS 1 CENTRAL F3 2détecteurs CH1
Citations d'une page du site de ce fabricant pour un matériel récent:
Afin d’en garantir la sécurité et les performances, toute installation de détection de gaz doit être étalonnée et entretenue régulièrement suivant les prescriptions du fabricant.
Principes de mesure ELECTROCHIMIQUE SEMI-CONDUCTEUR INFRAROUGE
Durée de vie > 2 ans > 5 ans > 5 ansCe fabricant indique en fait indirectement qu'il faut au moins faire un entretien avant la fin de la durée de vie.
j'ai envoyé un email au fabriquant...j'espère qu'il répondra:)
#565 Re : Copropriétés forcées » système détection GAZ » 03-06-2018 15:08:25
https://www.pim.be/telechargement/rgig.pdf
Règles générales pour les installations de gaz naturel (brochure 2011)
si j'ai bien lu, la brochure traite le problème de la ventilation pas des installations d'alarme( détection gaz)
#566 Re : Copropriétés forcées » système détection GAZ » 03-06-2018 15:08:25
Pouvez-vous nous en dire plus sur votre système de détection gaz?
d'après un document que j'ai, il s'agit de :
DAELEMANS 1 CENTRAL F3 2détecteurs CH1
#567 Copropriétés forcées » système détection GAZ » 03-06-2018 15:08:25
- MarcoBrux
- Réponses : 8
J'ai des doutes que notre système de détection de gaz est opérant..aucun document ds la comptabilité qui indique qu'il est entretenu depuis 13 ans.
qq' un parmi vous me renseigner plus concernant la réglementation à ce sujet? et éventuellement me donner qqs noms des professionnels dans ce domaine?
merci d'avance
#568 Re : Copropriétés forcées » Taux de TVA pour travaux d'électricité » 04-06-2018 21:48:07
MarcoBrux a écrit :(...)
j'ai fait faire exactement la même prestation dans notre garage y a 2 mois ( remplacement 22 tubes Led). l’électricien nous a facturé la prestation à 6%.probablement sur base d'une déclaration de vous, dont vous êtes et restez responsable envers le fisc ...
l'électricien ne m'a rien demandé! je n'ai donné aucune attestation!!
et si je ne me trompe pas, l'attestation mentionne juste que le bâtiment satisfait aux conditions pour bénéficier de la TVA à 6%. la nature de la prestation et le fait qu'elle soit soumise à 6 ou à 21% reste, d'après moi, la compétence du professionnel. autrement dit s'il m'avait facturé à 21%, j'aurais payé 21%.
#569 Re : Copropriétés forcées » Taux de TVA pour travaux d'électricité » 04-06-2018 21:48:07
Bonjour,
Il s’est posé chez nous la question du taux de TVA à appliquer pour des travaux d’électricité dans les parties communes d’une copropriété.
Il s’agit de remplacer dans un garage des tubes luminescents par des tubes LED en conservant les armatures d’origine pour la plupart sauf 3 armatures avec batterie de secours qui ont été complètement remplacées.
L’électricien a compté 21% de TVA pour les tubes LED placés par lui et 6% pour les armatures nouvelles + tubes LED.
Cela semble correct sauf si on peut dire que les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. Chez nous, les armatures sont attachées au plafond, pas suspendues.Sur le site https://finances.belgium.be/fr/particul … ovation#q3 je lis :
Taux TVA 6% applicable pour « Nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. »
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos avis.
j'ai fait faire exactement la même prestation dans notre garage y a 2 mois ( remplacement 22 tubes Led). l’électricien nous a facturé la prestation à 6%.
#570 Re : Copropriétés forcées » Quelques QUESTIONS » 31-05-2018 20:53:54
La fissure se trouve dans une cage d'escalier - partie commune donc. L' origine semble être un problème de stabilité, si j'en crois l'architecte lui-même.
Il s'agit d'arbre
L'action sur le domaine relève d'une autorisation au préalable de l'Assemblée Générale. J'ai beau relire les rapports; rien n'y est indiqué....
y'a eu réception définitive ?
L'action sur le domaine relève d'une autorisation au préalable de l'Assemblée Générale.:
où avez-vous lu qu'il faut une autorisation si les status sont muets à ce sujet?
Je pense que si les statuts ne prévoient rien et qu'il n'y a pas infraction vis à vis de l'urbanisme( voir plans de la résidence), je crains qu'il faut prouver qu'il y a un dommage !( c'est mon avis).
#571 Re : Copropriétés forcées » Quelques QUESTIONS » 31-05-2018 20:53:54
1. Fissure dans un mur.
Nous sommes dans les temps de la garantie décennale. La fin de la construction a eu lieu en 2010.L'architecte, contacté, signale qu'il n'est pas responsable en rejetant la responsabilité sur la société qui a calculé la stabilité. Est-ce un discours normal ou.... de tentative d'excuser une erreur lui appartenant.
2. Floraison de plantations " illégales"sur le terrain de la copropriété, même un ménage de locataire... s'il y a une règle, tous doivent la respecter. Inertie du syndic !! Quel conseil donneriez-vous?Merci d'avance pour vos conseils ou remarques
1)
- quel est l'origine et l'envergure des fissures?
-quelles sont les parties de l'immeuble concernées?
2)
-quel type de floraison? plantes? arbres à racines?en plein terre ou sur une dalle?
- vous dites "illégales": sur quelle base?règlement de copropr? règlement d'ordre intérieur?...
-que dis le règlement de copropriété à ce sujet?
#572 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
Merci à tous pour vos réponses.
MarcoBrux donc vous n'avez rien payé et cela ne s'est pas refléter dans les charges ? Quid de la fiabilité du matériel ? Taux de pannes ? Quel reflet dans la consommation ? Vous vous êtes adressé à quelle entreprise ?
Merci d'avance.
le tiers-investisseur a tout pris en charge y compris l'achat et l'installation de 2 nouvelles chaudières à condensation et tubage etc etc.
le matériel est "allemand" réputé fiable d'après les renseignements que j'ai pu obtenir( remeha gas 210 eco pro).
On vient de les installer y'a 2 mois! trop tôt pour parler ds pannes:)
concernant la consommation, c'est aussi trop tôt ...mais il est évident qu'il y aura des économies à la clef: on est passé d'une chaudière classique de 700 kw à 2 chaudières a condensation et de 420kw.
une chose est garantie, on paie notre électricité( communs) bcp moins chère.
Plusieurs entreprises sont actives dans le secteur. en MP, je peux vous donner plus d'infos et le nom de la soc( très correcte et professionnelle)
#573 Copropriétés forcées » Locataire: accès aux comptes » 23-05-2018 13:33:08
- MarcoBrux
- Réponses : 2
Bonjour,
Un locataire exige du syndic ( via le propriétaire) de vérifier toute la comptabilité sur les 5 dernières années, à savoir, écrit-il: pièces justificatives, factures, décomptes détaillés, tableaux récapitulatifs détaillés etc etc.
Je comprend parfaitement que les locataires doivent être informés et tenus informés mais exiger le contrôle de la compta sur 5 ans me parait exagéré!!.
* Qu'en pensez-vous?que feriez-vous comme syndic?
* le syndic doit accepter la demande sans plus?
* peut-il facturer la prestation( pas prévu dans le contrat)
* peut-il limiter la durée de consultation ou les documents à consulter? si non, il faut des jours pour tout consulter.
merci d'avance
#574 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
@Marco vu vos messages de 0h54 et 1h47 il parait évident que l'ACP et son assureur bâtiment ont un dossier d'éléments solides ( + constat police/Huissier de l'arbre en photo) pour mettre en cause dans un premier temps à l'amiable la responsabilité du CP qui a planté cet arbre.
N'est-ce pas ?
NB: la prescription du délai de déclaration à l'assureur est de 3 ans à compter du moment où l'on a connaissance du sinistre mais l'écoulement du temps n'est pas une bonne chose si le CP conteste sa responsabilité et qu'il vous faudra faire désigner un expert du Tribunal pour trancher le litige.
Hors ligne
Aime ce post :
MarcoBruxje me connnecte car il m'est venu à l'esprit pour Marco ceci :
- les infiltrations surviennent dans une partie commune de l'ACP ou dans le bien d'un CP ?
- qq'un ...l'assurance PJ de l'immeuble....le syndic...a-t-il déjà fait une "mise en demeure" de réagir au CP qui a planté l'arbre ?
Ninifel,
- les infiltrations traversent la dalle et aboutissent au sous-sol( garage.: partie commune)
- l'assurance dit qu'elle ne couvre pas ce genre de cas et elle pense qu'il n'y a pas de dégâts...
- c'est l'objet de ma démarche, même le syndic a besoin, soit d'une preuve que le problème vient de l'arbre ou d'un article des statuts ou autres pour l'opposer au copropriétaire.( je me trompe?)
d’où mon idée de soumettre la question à l'AG, avoir un vote et après exiger l’enlèvement de l'arbre( tant qu'il est encore jeune):):) ou l'autoriser ainsi le doute sera levé!
#575 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
j'ai trouvé 2 passages dans le règlement de copropriété que voici. peut-on en déduire qqs chose au sujet du cas qui nous occupe?
qqs remarques et questions:
* planter un arbre peut-il être considéré comme "une construction"?
* " entretien conformément aux plans du complexe": le plan prévoit un seul arbre planté par le constructeur et sur la partie"pleine terre" du jardin pas sur la dalle
merci d'avance
#576 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
Une Question :
Ce copropriétaire qui a planté l'arbre il y a 25 ans est toujours là ?
Dans bien des cas similaires l'arbre pousse silencieusement et le copropriétaire ou le locataire qui a planté l'arbre à l'origine du dégat a déménagé trois fois ou n'est plus de notre monde.
Ma proposition : C'est pour répérer en temps utile ce genre de chose que je recommande une visite d'inspection annuelle du bâtiment par le syndic avec les occupants des lieux et les copropriétaires ayant la passion de la brique au ventre
ninifel:
l'arbre fait + ou - 2 m de hauteur. il a été ( plus que probablement) planté y a 4 ou 5 ans. comme il été planté derrière une clôture, on le voyait pas et puis personne n'a fait de remarque jusque au moment ou les infiltrations se voient ...
* le propriétaire n'a pas déménagé, n'a pas loué...
* j'habite dans la résidence...mais inspecter un jardin privatif d'un propriétaire qui refuse de donner accès à un plombier pour vérifier l'origine d'une fuite!!!pas évident
#577 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
Selon le Code Civil cet arbre appartient dès sa plantation aux propriétaires de ce terrain en indivision forcée et pas à un propriétaire spécifique, sauf accord explicite conclut par ce dernier avec l'AG.
Luc, l'arbre a été planté par le copropriétaire qqs années après la construction sans avoir consulté la copropriété( AG)
#578 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
@MarcoBrux
Vous devrez d'abord examiner la question suivante :
Le copropriétaire avait-il le droit de planter un arbre dans son jardin commun à usage privatif ?
Généralement les statuts actuels prévoient que le titulaire du droit d'usage d'un jardin à en charge l'entretien de celui-ci.
La plantation par un propriétaire d'un arbre sur un bien commun, même à usage privatif, n'est, à mon avis, pas autorisée.
Ensuite, il conviendra de recourir à un expert pour déterminer l'origine des infiltrations afin d'identifier l'éventuel responsable de celles-ci.
Et enfin tirer les conséquences du rapport de l'expert.
GT,
-
Le copropriétaire avait-il le droit de planter un arbre dans son jardin commun à usage privatif ?
c'est exactement ma question. les status n'ont disent rien d’où ma question
Généralement les statuts actuels prévoient que le titulaire du droit d'usage d'un jardin à en charge l'entretien de celui-ci.
Ceci est bien noté dans les statuts mais entretenir est différent de planter ( risque)
La plantation par un propriétaire d'un arbre sur un bien commun, même à usage privatif, n'est, à mon avis, pas autorisée.
c'est le bon sens toutefois, le propriétaire peut demander la preuve de cela!!" pas expressément interdit= autorisé"...
Ensuite, il conviendra de recourir à un expert pour déterminer l'origine des infiltrations afin d'identifier l'éventuel responsable de celles-ci.
3 soc spécialisées se sont présentées sur place et n'ont pas pu conclure à l'origine exacte. seule 1 seule me dit par email: causes= racines de l'arbre!
ma question ici ne porte pas sur la responsabilité (mais plutôt sur le principe:" peut-on planter un arbre à racine longue sur une dalle de béton"
#579 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
En revanche ce qui est tendance c'est la verdurisation des toits, et il y a de vrais professionnels du secteur.
ninifel, la question ici porte sur un arbre!je ne pense pas qu'en verdurise les toits avec des arbres!! ma question est de savoir si on peut planter des arbres sur une dalle de béton ou pas.
#580 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46
merci Luc,
Ma question porte avant tout sur la réglementation ou usages ou autres concernant le fait de planter des arbres sur une dalle et le risque éventuel que cela peut causer. autrement dit existe-t-il une législation, réglementation ou autres qui en parle.
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