Il n'y a que le juge de paix (ou arbitrage) qui peut mettre fin anticipativement au bail.

Il n'existe aucune disposition particulière permettant d'alléger les conditions de résiliation, notamment pour des problèmes de santé que connaitrait le locataire. Par contre, des problèmes de santé peuvent être invoqués pour demander aux bailleurs des délais supplémentaires pour quitter les lieux loués suite à un préavis donné au reçu.

Il est toujours possible aussi de négocier avec le bailleur un assouplissement des conditions usuelles de résiliation ou bien encore une résiliation du bail de commun accord. Si des accords sont trouvés, le mieux, par sécurité juridique, est de les acter par écrit.

Un échange de courrier clair et précis suffit.

Allez en conciliation chez le juge de paix

La sous-location de votre appartement peut être une opportunité intéressante, mais elle comporte des risques et nécessite des précautions. Voici un guide pour structurer un contrat autorisant la sous-location, les risques potentiels, et les points d'attention.

## **Que mettre dans un contrat autorisant la sous-location ?**

Un contrat de sous-location doit être clair et complet. Voici les éléments clés à inclure :

1. **Identité des parties** :
   - Mentionnez le propriétaire (vous), le locataire principal (celui qui sous-loue), et les sous-locataires.

2. **Autorisation de sous-location** :
   - Incluez une clause explicite autorisant la sous-location, précisant que vous avez donné votre accord écrit.

3. **Durée** :
   - Indiquez la durée de la sous-location, qui ne peut excéder celle du bail principal[1][2].

4. **Loyer et charges** :
   - Précisez le montant du loyer que le locataire principal vous paiera, ainsi que les modalités de paiement.
   - Mentionnez que le locataire principal est libre de fixer un loyer supérieur pour les sous-locataires, mais reste responsable de vous payer[2][5].

5. **Responsabilité** :
   - Insérez une clause stipulant que le locataire principal reste entièrement responsable vis-à-vis de vous pour les dégradations, pertes ou non-paiement du loyer par les sous-locataires[5].

6. **État des lieux** :
   - Exigez un état des lieux à l’entrée et à la sortie des sous-locataires pour éviter les litiges en cas de dégradations[1][4].

7. **Assurances** :
   - Demandez au locataire principal de s’assurer que chaque sous-locataire dispose d’une assurance habitation couvrant leurs responsabilités[4].

8. **Dépôt de garantie** :
   - Autorisez ou exigez que le locataire principal collecte un dépôt de garantie auprès des sous-locataires pour couvrir d’éventuelles dégradations[4].

9. **Usage du bien** :
   - Spécifiez que l’appartement doit être utilisé conformément à son usage prévu (résidence principale)[6].

10. **Restrictions supplémentaires** :
    - Interdisez la cession ou une nouvelle sous-location par les sous-locataires[2][3].

## **Quels sont les risques et comment s’en prémunir ?**

1. **Responsabilité légale** :
   - En tant que propriétaire, vous n’avez aucune relation contractuelle avec les sous-locataires. Le locataire principal reste seul responsable en cas de litiges ou dégradations[5].
   - Assurez-vous que le locataire principal est fiable et qu’il comprend ses responsabilités.

2. **Dégradations** :
   - Si les sous-locataires endommagent l’appartement, vous pourriez avoir du mal à obtenir réparation directement.
   - Réalisez des états des lieux détaillés et demandez une garantie “recours de sous-locataire” auprès d’une compagnie d’assurances[4].

3. **Non-respect du bail initial** :
   - Vérifiez que la sous-location respecte toutes les clauses du bail initial (par exemple, interdictions spécifiques ou limites sur l’usage du bien)[6].

4. **Impayés** :
   - Même si le locataire principal perçoit des loyers élevés des sous-locataires, il reste seul responsable envers vous pour le paiement intégral du loyer[5].

5. **Litiges avec les voisins ou copropriété** :
   - Les nuisances causées par plusieurs colocataires peuvent entraîner des problèmes avec les voisins.
   - Ajoutez une clause exigeant la jouissance paisible du bien[6].

## **À quoi faire attention ?**

- **Fiabilité du locataire principal** : Vérifiez son expérience et ses antécédents en matière de gestion locative.
- **Respect des lois locales** : Assurez-vous que la sous-location est conforme aux réglementations belges.
- **Clauses du bail initial** : Consultez votre bail pour vérifier s’il contient des restrictions concernant la sous-location.
- **Gestion des colocataires** : Demandez au locataire principal comment il sélectionne ses colocataires (vérification financière, assurances).

En résumé, bien structurer le contrat et évaluer soigneusement le locataire principal sont essentiels pour minimiser les risques liés à la sous-location.

Citations:
[1] https://optigestion.be/gestion-locative … -belgique/
[2] https://immobilier.lefigaro.fr/louer/gu … -pdf-word/
[3] https://valoris-re.com/guides/contrat-s … sionnel-2/
[4] https://www.boursorama.com/patrimoine/f … c35636b968
[5] https://www.lebonbail.be/articles/sous- … u-bailleur
[6] https://xpertsource.com/blogue/gestion- … ation-bail
[7] https://horiz.io/investissement-immobil … et-astuces
[8] https://www.clickandrent.fr/post/je-veu … -ca-marche
[9] https://www.lebonbail.fr/articles/redac … -ca-marche
[10] https://www.123loger.com/blog/sous-location/
[11] https://www.service-public.fr/particuli … oits/F2449
[12] https://callmepower.be/fr/demenagement/ … s-location
[13] https://www.thierry-immobilier.fr/fr/ar … -loi-1-348
[14] https://www.wonder.legal/be-fr/creation … commercial
[15] https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/f … cation.pdf
[16] https://www.merci-facteur.com/lettres/m … -bailleur/
[17] https://www.lebonbail.be/articles/les-d … -locataire
[18] https://logement.wallonie.be/fr/bail/sous-location
[19] https://www.wonder.legal/be-fr/modele/c … habitation
[20] https://fr.linkedin.com/advice/1/what-c … je?lang=fr
[21] https://www.notaire.be/immobilier/louer … location-1
[22] https://logement.wallonie.be/storage/lo … r-224.docx
[23] https://www.avocatsheger.be/ufaq/quest- … -location/
[24] https://www.edshelter.com/autorisation-sous-location
[25] https://abeille.law/sous-louer-appartement/
[26] https://www.appartement.be/fr/sous-loca … gislation/
[27] https://easysyndic.be/actualites/enjeux … opropriete
[28] https://www.flexas.com/fr/blog/responsa … -de-bureau
[29] https://imavenir.com/recours-sous-locat … gale-2024/
[30] https://www.studapart.com/fr/nos-astuce … s-location
[31] https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/obj … DF_01/view
[32] https://www.lebonbail.be/rubriques/loca … s-location
[33] https://www.lebonbail.be/articles/peut- … s-location
[34] https://www.monastucesetconseils.be/202 … EU13111001
[35] https://www.immobilier.notaires.fr/fr/a … ous-lancer
[36] https://inforjeunes.be/sous-louer-son-kot/
[37] https://www.laforet.com/agence-immobili … e-legalite
[38] https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf
[39] https://www.lebonbail.be/modeles-de-doc … n-logement
[40] https://www.guy-hoquet.com/louer/bien-r … s-location
[41] https://www.wonder.legal/be-fr/modele/c … secondaire
[42] https://www.bailfacile.fr/guides/sous-location-risques
[43] https://www.gererseul.com/pendant-ma-lo … -location/
[44] https://www.amarris-immo.fr/blog/louer- … s-risques/
[45] https://www.zebrabox.ch/fr/trucs-astruc … ppartement

---
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

https://www.rtbf.be/article/vers-la-fin … t-11528592

Et l'agent immobilier chargé de la vente...

Réaction du SNPC:

Dans son arrêt 59/2025, la Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !

Dans son ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale a imposé un enregistrement bruxellois des baux d'habitation, la Région de Bruxelles. Cet enregistrement consiste en !'inscription du bail avec de très nombreuses données dans un outil en ligne électronique spécifique.

Dans la même ordonnance, la Région a - de manière unilatérale - abrogé l'obligation d'enregistrement fédérale en la matière (articles 19 et 20 de l'ordonnance).

Le Gouvernement fédéral a introduit dans la foulée un recours à la Cour constitutionnelle contre cet ordonnance et l'arrêt de la Cour constitutionnelle est maintenant connu : celle-ci annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral.

La Cour estime que si la Région peut sur base de ses compétence en matière de logement, prévoir son propre système d'enregistrement des baux, celle-ci n'a pas la compétence pour abroger une obligation fédérale, "étant donné qu'il s'agit d'une obligation fiscale que l'autorité fédérale a introduite sur le fondement de sa compétence fiscale".
La Cour constitutionnelle donne ainsi raison au SNPC qui a toujours encouragé ses membres à procéder au double enregistrement afin de respecter la législation fédérale.

C’est donc bien une nouvelle charge pour les bailleurs bruxellois qui s’ajoute aux nombreuses autres mesures qui leur ont été imposées par la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (moratoire hivernal, allongement des délais en cas de non-paiement des loyers, commission paritaire) et l’augmentation des impôts immobiliers bien au-delà de l’indexation des revenus cadastraux.

On ne peut que regretter que les bailleurs ne soient pas considérés comme des partenaires dans la crise du logement que connaît la Région de Bruxelles-Capitale et ce n'est pas faute d'avoir tendu la main pour un dialogue ouvert et des propositions équilibrées.

Dans ce contexte, le SNPC demande à surseoir au vote prévu demain 4 avril 2025 au Parlement bruxellois qui vise à introduire une grille des loyers obligatoire à Bruxelles.

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025
https://snpc-nems.be/assets/documents/A … l-2025.pdf