En effet la fiscalité en Belgique est bien différente.
Question : pourquoi?  Quel est le but a atteindre en mettant ces biens en société?

Selon le but a atteindre une société peut ou pas être une bonne idée.

Considérant que je suis en Espagne pour le moment, et vous tous en Belgique je ne vous ferai pas l affront de ramener du chocolat espagnol ;-)
du nougat a la rigueur.
Par contre je passe fin Septembre en Belgique, payer un bonne bière Belge ( ou plus) Pq pas ;-)

Je répondais a l'affirmation que "Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion."
L'article de loi cité mentionne que les actions doivent êtres libérées d'un quart minimum lors de la création, et que les actions qui correspondent a un apport en nature doivent être libérées totalement endéans les 5 ans.

En lisant ces articles ce n'est pas clair (pour moi) si "Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion."  L'article ne le mentionne pas, donc autorisé?
(je n'ai pas finit de relire le code)

L'exemple dans l article que je cite donne une interprétation contraire a l'affirmation "Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion." car il cite clairement que les actionnaires peuvent ne pas tous libérer la même proportion de leurs part.

Pour moi (qui ait encore une connaissance limitée) cette info c'est du neuf ;-) et je la partage.

Hello,

I see 2 concerns:
1: getting the the money they own you back ( 60 euro+ damage)
> Just ask them to come for the bank. I would call the bank in advance to ask them the procedure if indeed you want to keep some of their warranty money. The best is to establish before hand a report of the damage and the charge amount. Send it to them for signature.  If you all agree it wil be very easy.
If you do not agree> negociate, the judicial way for this is complex, lenghty and not worthwile.  Just keep in mind it is their money and until you sign torelease it it is blocked , this is a powerfull leverage in negociation :-)

2: They registered in your appartment.
> the easy way, speak with the local policie agent ( the one dealing with your neighbourhood ).  I got the same issue in the past. I called, prooved I am the owner of the house and told them of my doubts about some ppeople using my address illegally.
I never asked for the names of people registered ( i did get them).  I listed them the people officially registered, asked them if my  list matched theirs, it did not they mentioned the names they had just for me to confirm they had been tenant at some time or not. (some name never actually lived at my place!!)
The second way, go to the commune administration with the contract cancellation proofs and tell them the same thing. Just present it that you bring them data so they can confirm to you there is no illegal situation ( again do not ask who ).  focus on what they can tell you : if everything is ok, nto on what they cannt tell you : who is registered there. (even though they might tell you as you proove ownership)

J'ai mal lu la question alors,  si tu veux savoir ce qui motive les propriétaires a refuser la domiciliation:
Je te dis Pq je loue sans permettre la domiciliation:
Si tu loues a quelqu’un qui se domicilie , pour le mettre dehors c'est la galère.
Si pas de domiciliation, tu le mets dehors des qu'il ne paye pas le loyer.
Et tu attire des populations différentes.

Attention a Charleroi est clairement spécifié que pour se domicilier dans un kot il faut avoir une carte d’étudiant... Mais de la a penser que la commune vérifie quand quelqu’un va se domicilier....

Encore une fois a Charleroi, la directive mentionne: 12m2 nets pour le kot si accès a une pièce commune de min 24m2.
(point 5)
http://www.charleroi.be/sites/default/f … 202016.pdf

edit: Le cwatup mentionne 10m2 pour la même chose.  Je dois vérifier dans le nouveau code.

S.

@GT
Je résume donc ou j'en suis.
Le post avait 2 buts:
1>    Recevoir des contacts d’avocats et experts comptables que vous avez déjà utilisés et qui peuvent répondre à des questions complexes.
2>    Brainstorming sur mes idées.

Pour le point 1 :
Je n'ai pas reçu de MP avec un nom, mais j'ai une liste de cabinets d'avocats donc les avocats on publie sur le sujet qui m’intéresse, je vais en choisir 2, comparer avec ce que me dis mon avocat, ensuite les contacter les 2 choisis pour un premier RDV et on verra.

Pour le point 2
Ma première idée, je la mets en suspends (trop complique pour mon niveau de connaissances et mon expérience actuelles).
Je parts donc sur la 2 ieme idée: créer une société patrimoniale avec des investisseurs qui apportent l'argent, et moi qui apporte toute la gestion.
En contrepartie de mon apport je veux idéalement une partie de la société (et pas un "salaire". ) Pour le moment j'ai chiffre cela a 1/5 du capital.

J’étudie maintenant comment monter cela, et mes 2 pistes claires sont:
les parts bénéficiaires d'une SA.
jouer avec la libération du capital comme dans l'exemple de Grmff.

Je monte donc 2 dossiers avec ces idées de base et j'en discuterai avec
Mes investisseurs potentiels.
Mon avocat (j'ai RDV en Septembre).
Et après on verra ou cela nous mène.

Quand j'ai prépare mon projet je le partagerai ici si ça intéresse les personnes qui on donne des conseils.

En attendant, n’hésitez pas , comme le dit Grmff toutes les idées sont une base de réflexion.

Merci
Stephane

Énormément de références au droit Belge ( et Francais)
Et notamment référence a un livre de Yves De Cordt:  l egalite entre actionnaires 

Pour moi les liens ne me donnent que le debut de l article. 

Au moins immospector proposent une periode d'essais ;-)

Dans tout les cas, mieux on est préparé avant d'aller voir un avocat plus productif est la discussion.

Tant que nous sommes dans les liens, une reforme du code des sociétés arrive  :
http://www.lawsquare.be/reform-of-the-b … nies-code/
Le point 4 de l article pourrait me concerner.

Merci @GT

En effet en lisant le code j'ai deja plus ou moins abandonne l'idee de SPRL.

Car mon idée personnelle va un peu a contre courant du code. Vu que mon but est de justifier une participation au capital "sans mettre de capital mais en mettant un effort de gestion". Bref je dois etre "creatif".

Mais j'aime bcp ton rappel de cet article en particulier.

Car:
Les statuts déterminent les droits qui sont attachés aux parts bénéficiaires
Avec exemples:
--droit au remboursement des apports qui ont été effectués en contrepartie de leur émission
--autres droits prévus par les statuts

Et la j'ai une piste.  Si j 'émets des parts bénéficiaires que je donne a un investisseur pour les 10.000 euro d'apport qu'il effectue, je peux plus tard lui "rembourser" ces apports pour 20.000 euro.
(je vérifie si c'est légal et si ce ne serait pas taxe).

Pour répondre a @jacq
Je suis salarie a plein temps dans une entité internationale (non soumise au droit belge), et je dois demander l'autorisation explicite a mon directeur pour m'engager dans une activité salariée.

@max11
C’est bien résumé en fait.
Ma première idée de base, penche beaucoup vers un produit d’investissement qui, oui, se résume à « prêteur qui avance l'argent et récupère le double (plus la plus-value) dans 20 ans".

C’est pour cela que j’ai modelé mon idée pour arriver à l’idée de base 2, « achat d'un bien à plusieurs dans une société de patrimoine, une société pour la gestion & les travaux et le bien prends de la valeur dans la société de patrimoine. »

Cette solution 2 est beaucoup plus simple à comprendre
•    Pour moi : la législation est bien documentée.
•    Pour les investisseurs, ils mettent des sous et reçoivent un part de la société.
•    Pour les lecteurs du forum : c’est un montage « simple ».
Le problème de cette idée de base 2 réside dans la division en parts et l’attribution des parts.
Comment justifier légalement que 4 investisseurs apportent chacun 10.000 euro de base, mais le 5ieme apporte l’effort de gestion, ce qui résulte en 5 parts égales ?
(j’ai déjà une première solution, on divise la société en 4 et on paye la société de gestion aussi pour trouver , acheter en notre nom , et rénover le bien… mais on sera taxe bcp plus dans la société de gestion, de la mon intérêt pour le post de @grmff qui mentionne : « factures impayées soient transformées en capital social de la patrimoniale »).

Il y a un consensus : je dois consulter un professionnel… J’en reviens donc au titre de mon post : «  Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière »  Si vous connaissez un professionnel qui puisse aborder mes questions complexes, n’hésitez pas à m’envoyer leur coordonnées par MP.

Merci beaucoup.