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#41 Locations et baux » Sortie anticipative d'un bail de trois ans » 06-06-2005 21:19:34

philippe
Réponses : 5

Bonjour Pim

Dans le cas d'un bail de trois ans signé avec un locataire non belge, que se passe-t-il si ce locataire souhaite mettre fin au bail de façon anticipative? Qu'en est-il notamment s'il rompt le bail pour quitter la Belgique? (Je pense à la clause diplomatique)

Merci d'avance

#42 Re : Locations et baux » Locataires étrangers » 06-06-2005 15:39:16

Complément d'info: l'agence en question est en réalité une société de relocation de services auprès de la Commission et de diverses sociétés multinationales, dont la société en question (Compagnie suédoise bien connue ;-) Le bail serait établi au nom de ce jeune couple, mais relu et signé par une personne de cette société de relocation, munie d'une procuration.
Par ailleurs, pour un état des lieux, la firme en question entend m'imposer le choix de l'expert immobilier.

Méfiance?

#43 Locations et baux » Locataires étrangers » 06-06-2005 15:39:16

philippe
Réponses : 3

Bonjour Pim

Je suis proprio d'un appartement à louer pour un bail de 3 ans. J'ai été contacté par une agence qui me dit aider les étrangers nouvellement arrivés en Belgique, pour trouver un appartement. Elle me présente un jeune couple qui me parait tout à fait correct. Mais je m'interroge sur l'intervention de cette agence, qui s'est montrée un peu avare de renseignements.
Je connais mal ce genre de structure. Y a-t-il des pièges à éviter?
Merci d'avance

#44 Locations et baux » Locataires et facture d'eau » 13-04-2005 21:45:49

philippe
Réponses : 2

Bonjour PIM

Voila, je suis proprio depuis peu, et je calcule les charges pour les locataires.
Concernant l'eau, la facture est collective, (Payée par moi)et je répartis les charges auprès des locataires.
A titre de justificatif, suis-je tenu de leur fournir une copie de cette facture d'eau?

#46 Locations et baux » Clause diplomatique » 24-01-2005 22:28:00

philippe
Réponses : 7

Bonjour

Je suis proprio, sur le point de signer un bail de location avec un jeune couple de locataires scandinaves.
Je me pose la question de la clause diplomatique.
Quels sont mes droits et obligations au regard de la loi, concernant cette clause?

D'avance merci

#47 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 20-09-2004 09:17:10

Si j'ai bien compris, Lucie est française, donc habituée à un autre type d'approche en matière immobilière. Je dois dire que je comprends sa réaction.

Pour avoir approché les réaliités immobilières en France et en Belgique, je dois dire que je suis surpris de voir à quel point le dispositif législatif belge est nettement plus favorable au proprio que le dispositif français, qui tend à protéger, lui, davantage le locataire.
J'en veux pour preuve , justement , cette histoire d'indemnités, qui semble normale ici, et qui semblerait scandaleuse là bas. Mais aussi le fait qu'en France, on ne peut pas virer un locataire du 15 octobre au 15 mars, alors qu'ici, on pouvait jusque très récemment, si je ne me trompe. On pourrait multiplier les exemples.

Du coup, il est nettement plus difficile de trouver un appart à Paris qu'a BXL, car les proprios cherchent un maximum de garanties, et cela va parfois un peu loin. Ainsi, il faut présenter les trois derniers bulletins de salaire, parfois même une lettre de garantie de son employeur, trouver une personne qui se porte caution pour vous en cas de défaillance de paiement, parfois présenter un avis d'imposition. Il y a même des proprios qui exigent que le locataire prenne une assurance contre les défauts de paiement en cas de licenciement (Je l'ai vu!). Et puis, si vous travaillez en contrat à durée déterminée, ou, pire, en interim, bon courage pour trouver un appart....
Le locataire belge, lui , aura la tâche beaucoup plus simple, et on exigera moins de lui. En revanche, il et beaucoup plus lié à son pptaire que son homologue français. C'est justement en cas de résiliation anticipée de bail qu'il comprend sa douleur

#48 Re : Locations et baux » Quelle formulation à la sortie de la location ? » 02-09-2004 10:43:23

Bonjour Pim

Je suis proprio, et je cherche à mettre un appart en location pour un bail de 3 ans.
Justement, et puisqu'on en parle, j'ai deux questions à propos de la sortie anticipative du bail par le locataire.

1) Je songe à mettre dans le bail une clause qui stipule les modalités de cette sortie anticipative, et que les choses se passent du mieux possible pour tout le monde
J'hésite entre les deux formules suivantes:
- 3/2/1 mois d'indemnité
- Exiger du locataire qu'il assure le paiement du loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire
Que pensez vous de ces deux formules?

2) Dans le cas où le locataire résilie pour partir à l'étranger, il me semble avoir lu que la loi prévoyait une clause particulière visant à assouplir ce dispositif d'indemnisation.
Est-ce vrai, et si oui, pouvez vous m'en dire plus?

D'avance, je vous remercie

#50 Locations et baux » Enregistrer un bail de location » 08-08-2004 10:20:37

philippe
Réponses : 7

Bonjour

Je suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
Est-ce vrai?

Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?

D'avance merci
Philippe

#51 Re : Locations et baux » preavis de 3 mois » 12-05-2004 09:00:06

Pour avoir connu les dures réalités immobilières de cette bonne ville de Paris, je dirai que dans ce cas ci, çà devrait marcher, à mon avis. Vous êtes bien, si je ne me trompe, dans la situation  d'un nouvel emploi,consécutif à une période de chômage. Cdi ou pas, çà ne change rien au regard de la loi.
En revanche, trouver un logement quand on est en CDD pour 6 mois.... hmm  A votre place, je ne m'y risquerais que si je savais déjà où aller ensuite.

#52 Re : Locations et baux » A propos d'état des lieux » 28-01-2005 13:17:53

Effectivement, je me lance dans cette aventure. On ne peut rien vous cacher smile
Merci pour vos réponses à mes diverses questions.
Pim, c'est formidable! cool

#53 Locations et baux » Charges locatives » 29-04-2004 14:46:07

philippe
Réponses : 1

Pour le montant mensuel des charges, le propriétaire peut-il réclamer une provision pour charges dont il fixe librement le montant (30 à 40 euros mensuels, dans ce cas ci), pour ne l'ajuster qu'au bout d'un an, justificatifs à l'appui?

A-t-il le droit d'y intégrer le prix de la prime d'assurance sur les parties communes de l'immeuble?

#54 Locations et baux » Règlement intérieur » 30-04-2004 18:47:38

philippe
Réponses : 2

Le règlement intérieur pour un petit immeuble de 4 appts peut-il être rédigé librement, ou doit-il l'être selon une forme précise?
Le pptaire peut-il y faire figurer ce qu'il veut? (notamment des clauses de type: pas de vélos dans l'entrée, fermer la porte d'entrée à clé après 22h00, ...)

#55 Locations et baux » Clauses dans le bail » 30-04-2004 18:44:03

philippe
Réponses : 2

Dans le bail de résidence, le propriétaire peut-il y intégrer les clauses qu'il veut?
notamment:
- Pas d'animaux de grande taille (sans vouloir relancer la polémique ;-)
- Obligation pour le locataire de couper l'eau si absent plus d'une semaine.
- Pas d'accès à la toiture plate qui se trouve juste sous la fenêtre principale (facile à confondre avec une terrasse)
- Droit de passage pour le pptaire, une fois par an pour accéder à la toiture (Sous réserve de convenir ensemble des jour et heure)

#56 Locations et baux » A propos d'état des lieux » 28-01-2005 13:17:53

philippe
Réponses : 6

A propos de l'état des lieux, le pptaire peut-il le dresser lui-même, librement, avec le locataire, ou doit-il passer par un expert? Ce document doit-il être rédigé selon une forme précise, ou peut-on y écrire ce que l'on veut?

#57 Locations et baux » Fixer librement le montant du loyer » 29-04-2004 15:45:18

philippe
Réponses : 1

Bonjour Pim

Dans le cas d'appartements loués pour la première fois, dans une maison fraîchement rénovée, le propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer librement ou est-il obligé de tenir compte de certains critères comme par exemple le montant des loyers pratiqués dans le voisinage (C'est le cas en France)?

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