Cette semaine, l’analyse de notre rapport annuel 2024 porte sur le travail indispensable du service Dépistage qui écarte du marché les faux agents immobiliers. Ces derniers représentent un véritable danger pour le consommateur et ternissent l’image de la profession. C’est pourquoi le Bureau va poursuivre ses efforts en termes de lutte contre l’exercice illégal au cours de son prochain mandat.

Voici un récapitulatif des données les plus importantes :

• Le service Dépistage a ouvert 847 dossiers sur présomption d’exercice illégal de la profession (412 francophones et 435 néerlandophones) en 2024, ce qui représente 15% de plus qu’en 2023. Grâce à l’utilisation d’un outil informatique plus performant, le service Dépistage économise un temps précieux,  ce qui permet à nos détectives privés de mener plus souvent des enquêtes sur le terrain.

• Des dossiers peuvent être ouverts à la suite de plaintes de consommateurs, d’agents immobiliers ou sur initiative des détectives privés de l’Institut. Ces derniers ont procédé à 755 inspections l’année dernière, soit 200 de plus qu’en 2023.

• Tous les dossiers ne concernent pas forcément de l’exercice illégal (employé dans une agence immobilière, syndic copropriétaire, …) et peuvent donc rapidement être clôturés. Ainsi, l'année dernière, 577 dossiers, pour lesquels aucun exercice illégal n'a été constaté, ont pu être directement classés sans suite.

L'année dernière, quelque 270 dossiers étaient en attente d'une enquête complémentaire (interne ou judiciaire). Dans un peu moins de 5 % des dossiers dans lesquels des problèmes ont été constatés, les activités illégales n’ont pas cessé et l'IPI a saisi la justice.

• En 2024, les 12 jugements et arrêts rendus étaient tous favorables à l’IPI. Ainsi, chaque mois en moyenne, un faux agent immobilier a été retiré du marché. Les personnes condamnées sont généralement frappées d’une interdiction immédiate d’exercer les activités et ce, sous peine d'astreintes qui peuvent facilement atteindre 5 000 euros par infraction et par jour.

Grâce aux enquêtes approfondies de l'IPI et à l'intervention de la justice, les faux agents immobiliers sont retirés du marché dans l'intérêt du consommateur, mais aussi des agents immobiliers qui ne doivent plus subir de concurrence déloyale.

Lors du prochain IPI-Mail, nous examinerons de plus près les chiffres relatifs à la formation, l’information et le support que nous mettons à votre disposition.

Certains se demandent ce que fait l'IPI, voici de quoi vous informer:

Mercredi dernier, nous avons publié notre rapport annuel 2024 ! Après avoir analysé les chiffres administratifs, nous nous concentrons aujourd’hui sur le volet disciplinaire qui permet d’estimer le travail indispensable accompli par les Chambres exécutives.

Voici un récapitulatif des données les plus importantes :

• L’année dernière, 1.405 dossiers ont été ouverts  sur la base de plaintes ou de contrôles ponctuels, dont 508 côté francophone et 897 côté néerlandophone. Ces chiffres montrent que l'Institut est très actif et qu'il assume son rôle.

• 1.192 dossiers ont été classés sans suite (absence de preuve, cas de différend civil pour lequel l’Institut n’est pas compétent, aucune erreur déontologique n’a pu être établie, …). Nous constatons année après année qu'un grand nombre de plaintes non fondées sont déposées. Nos Chambres, mais aussi nos membres, y consacrent beaucoup de temps et de travail. A terme, le Bureau de l'IPI souhaite examiner si la méthode de dépôt des plaintes peut être revue.

“En effet, la présomption d'innocence de l'agent immobilier doit rester centrale et pour éviter que des plaintes injustifiées ne soient déposées, il est nécessaire que les plaignants étayent leurs plaintes par des documents utiles et nécessaires”, nous explique la vice-présidente de l’IPI Sandrine Galet.

• Les Chambres ont prononcé 307 décisions, ce qui montre que l'IPI intervient quand il le faut dans l'intérêt des consommateurs mais aussi, bien sûr, des agents immobiliers qui travaillent correctement ainsi que dans l'intérêt de l'image de la profession. Ces 307 décisions représentent moins de 3% du nombre total d’agents immobiliers actifs, ce qui signifie que l’énorme majorité travaille selon les règles établies. 

Ainsi, les Chambres ont prononcé 177 sanctions majeures et 63 sanctions mineures. En détail, on dénombre donc 40 radiations, 137 suspensions, 39 blâmes, 24 avertissements et 18 acquittements.

Concernant les 49 autres décisions, il peut s’agir d’une suspension du prononcé, d’une réouverture de débat ou encore d’une sanction autonome de formation ;

• Les référendaires/experts de l’IPI ont effectué 695 contrôles visant à vérifier le fonctionnement global des agences, soit 17% de plus qu’en 2023. Lors de ces visites de contrôle, de nombreux points sont vérifiés, tels que l'obligation de formation, l’existence et l’utilisation correcte du compte de tiers, l'affichage correct des tarifs, les mentions obligatoires du site Internet, etc.  ;

• Suite à ces contrôles, l’assesseur juridique a pu estimer que les manquements étaient suffisamment graves et convoquer l’agent immobilier devant la Chambre exécutive. En 2024, on a dénombré 66 renvois.