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#581 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31

GT a écrit :

Code civil

  Art. 215.
§ 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.
  Il ne peut sans le même accord, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, des meubles meublants qui garnissent l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni les donner en gage.
  Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de la famille, à passer seul l'acte.

  § 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.

  Art. 222.  Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
  Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage.

Merci pour ces précisions à conserver précieusement.

#582 Re : Ventes et achats » To sell or not to sell: that's the question... » 14-12-2021 17:05:58

PIM a écrit :

La sérénité n'a pas de prix

Un peu de sport pour garder la forme. cool

#583 Re : Ventes et achats » To sell or not to sell: that's the question... » 14-12-2021 17:05:58

grmff a écrit :

Il y a quelques années déjà, j'ai acheté quelques biens distraitement, au fur et à mesure des années, sans y faire trop attention, l'air de rien quoi, avec le cash dont je disposais et avec celui que les banques me prêtaient. En quelques années, il y en avait quelques uns, et l'immobilier local a soudain flambé. On m'a alors proposé d'acheter l'ensemble. Vu la proposition, j'ai vendu. J'ai pris ma plus value et récupéré tout ce qui avait été remboursé à la banque, et je suis parti avec mon chèque.

On a changé de maison, j'ai réinvesti ailleurs, et j'ai continué mon petit bonhomme de chemin en reprenant l'effet de levier. Le levier n'était pas plus grand, mais je repartais avec beaucoup plus de liquidité. Ayant réalisé mes biens, j'ai récupéré en une fois beaucoup plus que ce que j'avais investi, et j'ai donc, avec le même effet multiplicateur, multiplié le patrimoine géré par 4 environ. (Je schématise) Mon patrimoine n'était pas multiplié par 4, évidemment. C'est juste que je me suis endetté beaucoup plus, puisque j'avais les liquidités pour mettre frais de notaire et 20%.

Et j'ai continué mon petit bonhomme de chemin. On est maintenant 10-15 ans plus tard, et j'ai remboursé pas mal. Ma dette est donc bien plus basse qu'à l'époque. J'ai vendu quelques biens qui me cassaient les pieds, j'ai réinvestis dans d'autres avec effet multiplicateur, et ma dernière acquisition s'est révélée plutôt fructueuse.

Hier, je tombe sur une personne qui enlève les affiches "à vendre" de l'immeuble à côté d'un des miens. On fait connaissance, il me dit qu'il vient de l'acheter, et qu'il est en phase d'achat à haute vitesse. Il me demande si le Volga n'est pas à vendre. Ben, tout à un prix...

Je le recroise aujourd'hui, et il me fait comprendre dans la conversation que sa limite d'achat, en valeur, est très très au dessus de ce que j'ai. Et il me redemande si je ne suis pas vendeur. De tout mes biens d'investissement. J'ai bien compris qu'il recherche des ensembles du type de ce que j'ai...

Alors, la question est existentielle: vendre ou ne pas vendre?

Et si je vends, je fais quoi avec le capital que j'en dégage, qui, après remboursement des crédits en cours, serait environ 4x supérieur au capital que j'ai dégagé il y a pas mal d'année? Largement suffisant pour bien vivre, même en bouffant uniquement le capital.... Un peu comme un lotto gagnant quoi... (pas euromillion, hein...)

Et vous, vous encaisseriez votre ticket de lotto en vendant, ou vous continueriez à traire vos vaches à lait?

Vous feriez quoi?

Si on peut vendre une Volga au prix d'une Maserati, il y a me semble t-il pas un instant à hésiter.

Si on a un lot gagnant, c'est l'occasion de tout recommencer à zéro, en mieux, éventuellement avec des vaches d'une autre race et ou des vaches qui produisent du lait d'une autre qualité.

Il y a éventuellement aussi lieu de songer à sa succession.

#584 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31

Il y a aussi le code civil qui est d'application.

À partir du moment où on est informé, peu importe comment, que madame partage l'appartement avec monsieur, un renon doit émaner des deux conjoints ou être adressé à chacun des conjoints.

J'ai d'ailleurs eu un cas semblable dernièrement j'ai fait état sur ce forum..

Par ailleurs, les deux conjoints sont solidaires des charges de ménage. Les frais de logement du couple sont à mon sens des charges de ménage et dès lors tant que madame partage le logement avec son époux, elle est à mon opinion solidaire du paiement des loyers.

#585 Re : Locations et baux » Locataire marié mais en procédure de divorce ? » 02-10-2021 19:44:31

Ardna a écrit :

Bonjour,

Voilà encore une question que je me pose suite à mon inexpérience... Je signe un bail de résidence principale avec un locataire ce soir. Son état civil est marié, mais il m'a dit qu'il était en procédure de divorce... Je viens d'y penser, mais cela veut dire que sa femme est titulaire du bail au même titre que lui ? Puis-je rajouter à côté de son état civil: "marié, déclarant être en procédure de divorce et ne pas être engagé dans les liens d'une cohabitation légale" ?

Quid pour un éventuel renom de ma part ou de la sienne ? Il faut que les deux signent le renom même si je ne connais pas l'identité de son épouse ?

Je suis perdue...

En espérant une réponse rapide... Merci pour vos lumières

Qui est le preneur. Monsieur, Monsieur et Madame, ...?

#586 Re : Locations et baux » Renon du locataire mais fils domicilié dans l'appartement » 24-09-2021 16:24:42

grmff a écrit :

Tant que le père ne vous remet pas les clefs d'un bien vide, son renon est sans valeur, et il devra payer le loyer.

Si le père a des  biens, le 2e fils à intérêt à prendre les choses en main pour conserver son héritage...

... et si le père remet les clés, faire un reçu en deux exemplaires signés par les deux parties.

#587 Re : Locations et baux » Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose. » 17-09-2021 17:24:29

fafax a écrit :

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Qui perçoit actuellement le loyer? Le nouveau propriétaire vous a t-il produit un document attestant de sa qualité de nouveau propriétaire?

#588 Re : Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54

jelou a écrit :

Chaque année à la même époque, et ce durant 3 jours le chauffagiste procède aux entretiens.

Trois jours pour entretenir toutes les chaudières d'un immeuble. Cela fait combien de chaudières? 30?

#589 Re : Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54

Himura a écrit :

Avant cela, j'indiquerais au locataire défaillant qu'il doit s'occuper de l'entretien des chaudières lui-même, et à ses frais, dans ce cas.
S'il ne fournit pas l'attestation, ce sera d'autant plus simple en JP par la suite.
Pourquoi se faire mal à ce point à la place d'un autre ?....

Je crois comprendre que les locataires payent chaque mois au bailleur une petite somme pour l'entretien de la chaudière individuelle. Ce serait donc au bailleur à s'occuper de l'entretien de la chaudière.

Si le locataire empêche le propriétaire de s'occuper de l'entretien de la chaudière, tant pis pour le locataire. Il aura payé pour rien.

Il faut bien entendu que la situation ne se répète pas chaque année sans quoi la chaudière risque d'être endommagée.

#590 Re : Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54

jelou a écrit :

Bonjour

J'ai plusieurs appartements en région wallone
Dans les charges communes j'inclus l'entretien des chaudières qui sont toutes individuelles.
Chaque année à la même époque, et ce durant 3 jours le chauffagiste procède aux entretiens.
Les chaudières sont soit dans des caves ou grenier (je sais c'est spécial) fermés à clef
Le chauffagiste fait un prix car seulement 3 déplacements.
Malgré que les locataires soient prévenus à l'avance t rappel la veille , certains refusent d'ouvrir la porte s'ils ne sont pas là.
Le chauffagistes peut il rentrer malgré tout ou est ce que c'est une violation de domicile ?

De même je dois remplacer des portes extérieures d'abris de jardin puis je le faire s'ils n'ouvrent pas ?

Je crains que ce soit une violation de domicile et si ce ne l'est pas il est à éviter de s'introduire chez un locataire en son absence et sans son autorisation. C'est la porte grande ouverte à une discussion sur d'éventuels dégâts locatifs. Par ailleurs, le locataire pourrait vous accuser de vols.

#591 Re : Ventes et achats » L'achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? » 15-09-2021 10:04:05

grmff a écrit :

J'imagine que le mieux est de se mettre en société, pour que les choses soient claires vis-à-vis du fisc et ...

... aussi de protéger son patrimoine.

Quand on commence des travaux, on sait avec quoi on commence. On ignore avec quoi on termine.

#592 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24

Gerald_M a écrit :
grmff a écrit :

La conciliation obligatoire s'est réduite à peau de chagrin dans uns simple phrase formelle en début de requête "Tenter de concilier les parties"...

Vous pouvez lire un petit topo sur le fonctionnement de la justice de paix ici

Est-ce qu'il n'est pas mieux de prendre un avocat pour l'audience (peut être après avoir déposé ma requête ?) car cela me semble tout de même corsé et ne me met pas à l'aise.

Je ferais plutôt l'inverse. Faire rédiger la requête par un avocat et aller à l'audience sans avocat.

Sauf si on limite la requête à une demande de validation du renon, ce n'est pas une requête classique. Par ailleurs, je suis persuadé que le juge de paix ordenera une visite des lieux avant de se prononcer. L'avocat n'y changera rien.

#593 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24

GT a écrit :

Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.

Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

Si on croit avoir des motifs sérieux, que seul le juge de paix peut apprécier, on pourrait avancer la fin de bail.

#594 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24

PIM a écrit :

Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.

et pour la bonne compréhension, je crois bon de reproduire ici ce que j'avais écrit dans le doublon.

libra a écrit :

Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.

Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.

Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'

À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.

#595 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43

Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.

Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.

Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'

À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.

#596 Re : Ventes et achats » L'achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? » 15-09-2021 10:04:05

Kejabran a écrit :

Bonjour a toutes et a tous !

Je reviens vers vous pour une demande de conseil ! Pas mal sont assez callés dans le sujet et je voulais une opinion de gens ayant de la bouteille dans le domaine  smile

Je m'explique, il y a de cela 4 ans et des poussières j'ai pu faire l'acquisition d'un bien en vente publique a un très bon prix, dans un état très correct ( 1 mois de remise a niveau électrique, châssis, gros nettoyage et pas plus ! ).
J'ai pu acquérir ce bien pour la somme de 71.000€ tout frais inclus ( étant mon premier bien, les frais étaient réduits) et j'ai eu la chance de ne pas faire de prêt pour ce bien ! Ce dernier est loué depuis, sans aucun encombres jusqu'à présent.

Depuis quelques temps, l'idée me passe par la tête de faire de ce genre d'opération un activité complémentaire, qui je le souhaite a terme, deviendrait mon activité principale…

Ma situation est que de part des amis/connaissances, j'ai presque tout les corps de métier a portée de main, et forcement pour pas " trop cher". ( je ne leurs demande pas non plus de me brader la main-d'œuvre loin de là ! )

Alors voilà, il me reste quelques années et le bien sera amorti. Cependant, j'ai examiné un peu les prix des biens aux alentours avec plus ou moins les mêmes caractéristiques, état, etc etc ... Et force est de constater que ceux-ci ont fortement augmentés ! Je pourrais sans trop forcer le revendre entre 145.000-155.000euros.
Je me suis demandé si cela était une bonne idée d'attendre encore deux ou trois ans, revendre ce bien, et utiliser la plus-value afin de commencer une activité d'achat revente. Le but étant d'acheter des biens a retaper, pour ensuite les revendre.

Je pense disposer, après la vente, de +- 110.000-120.000euros + un peu de cash déjà dispo et j'aimerai m'attaquer a des biens de plus ou moins 50.000euros avec 20.000 - 30.000euros de travaux environ pour les revendre a +/- 100.000-110.000euros.

Je n'ai pas encore effectué de plan financier avec un expert comptable pour voir la viabilité du projet, mais je voulais un premier avis.
Je précise qu'ici il n'y aurait pas de location, purement de l'achat-revente. Je ne serais pas agent immobilier ni promoteur, "simplement" un marchand de biens.

y a t-il sur ce forum des personnes qui pratiquent de la sorte ? Me ferais-je tuer par les impôts/Taxes élevées ? Je ne veux pas commencer  avec des building mais me forger une expérience petit a petit avec des biens modestes.

Pensez-vous que je ferais une erreur en revendant mon premier bien qui a été acquis a très bon prix ? 

D'avance je remercie les personnes qui ont pris le temps de lire mon pavé !
Et je vous remercie d'avantages si vous avez des pistes !

Excellente soirée a tout le monde !

Je suis prêt a vous lire !

Pour ce qui concerne votre premier bien, la revente peut être considéré comme une opération de gestion de votre patrimoine. Si la revente se fait dans les cinq années de l'acquisition, une impôt sur la plus value est du.

Pour les opérations suivantes, si elles se répètent à un rythme élevé, ce qui semble être le cas, ce sera considéré comme une activité professionnelle et vous serez taxé sur le bénéfice. Cela suppose que vos amis/connaissances fassent des factures.

#597 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43

Gerald_M a écrit :

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis. Ma locataire est injoignable depuis + de 9 mois (n° de téléphone supprimé) et elle ne répond pas quand on frappe à la porte ; calme absolu comme s'il n'y avait personne, or une fois elle était bien présente selon les voisins. Les tentures restent fermées, elle est coupée du monde.

Impossible de voir l'état de la maison depuis longtemps, si les entretiens nécessaires sont faits (chaudière, cheminée), l'hygiène intérieure, etc... Une visite était convenue il y a plus d'un an quand elle était encore joignable, mais le jour J aucune réponse et je n'ai pas pu entrer. J'ai laissé à plusieurs reprises une lettre demandant de bien vouloir me donner au moins un n° de téléphone valable, sans réaction de sa part.

Jusqu'à présent, elle paie depuis 8 ans et demi (avec une tendance à payer de plus en plus tard, mais je reçois toujours).

Son bail de 9 ans se termine dans 7 mois, j'ai donc songé à y mettre un terme mais elle pourrait ne pas réagir, ni même prendre son recommandé si je l'envoie. Ce sera sans doute galère pour la faire quitter avec tous les frais et délais qui incombent. Et manifestement, je ne pourrai organiser aucune visite pour relouer (d'ailleurs ça ne sera sans doute pas relouable immédiatement, elle fume comme un pompier sans rien aérer, ça se sent depuis la boite aux lettres de la porte).

La situation me semble quasiment pareille dans les deux cas : si je laisse la reconduction du bail (3 ans) et qu'elle cessait un jour de payer, ça serait de toute façon autant galère que de mettre fin au bail aujourd'hui...

Que feriez-vous à ma place ?

N'y a t-il pas un doublon?

À mon sens, préavis immédiat, validation du préavis et au besoin expulsion.

J'ai un cas semblable à un stade plus avancé: la date d'expulsion est déjà fixé. J'ai été contacté par la CPAS qui propose un plan d'accompagnement. J'attends les détails.

C'est à Schaerbeek.

#598 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24

Gerald_M a écrit :

Bonjour à tous,

Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.

A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?

D'avance merci.

grmff a écrit :

Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite:  congé de 6 mois minimum!!!

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et  provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.

L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

#599 Re : Divers (hors achat/location) » Remplacement des calorimètres à évaporation par des électroniques » 15-08-2022 10:10:43

max11 a écrit :

25% des unités consommées pour un appartement sur 15 et Techem ne voit rien d'anormal ???

Surtout que les deux années précédentes on était à 4 %.

#600 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

S'il ne quitte pas les lieux; comment vous feriez? S'introduire chez lui en son absence?

Je crains que la seule option possible est une case Justice de Paix.

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