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#581 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46

Luc a écrit :

Selon le Code Civil cet arbre appartient dès sa plantation aux propriétaires de ce terrain en indivision forcée et pas à un propriétaire spécifique, sauf accord explicite conclut par ce dernier avec l'AG.

Luc, l'arbre a été planté par le copropriétaire qqs années après la construction sans avoir consulté la copropriété( AG)

#582 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46

GT a écrit :

@MarcoBrux

Vous devrez d'abord examiner la question suivante :
Le copropriétaire avait-il le droit de planter un arbre dans son jardin commun à usage privatif ?
Généralement les statuts actuels prévoient que le titulaire du droit d'usage d'un jardin à en charge l'entretien de celui-ci.
La plantation par un propriétaire d'un arbre sur un bien commun, même à usage privatif, n'est, à mon avis, pas autorisée.
Ensuite, il conviendra de recourir à un expert pour déterminer l'origine des infiltrations afin d'identifier l'éventuel responsable de celles-ci.
Et enfin tirer les conséquences du rapport de l'expert.

GT,

-

GT a écrit :

Le copropriétaire avait-il le droit de planter un arbre dans son jardin commun à usage privatif ?

c'est exactement ma question. les status n'ont disent rien d’où ma question

GT a écrit :

Généralement les statuts actuels prévoient que le titulaire du droit d'usage d'un jardin à en charge l'entretien de celui-ci.

Ceci est bien noté dans les statuts mais entretenir est différent de planter ( risque)

GT a écrit :

La plantation par un propriétaire d'un arbre sur un bien commun, même à usage privatif, n'est, à mon avis, pas autorisée.

c'est le bon sens toutefois, le propriétaire peut demander la preuve de cela!!" pas expressément interdit= autorisé"...

GT a écrit :

Ensuite, il conviendra de recourir à un expert pour déterminer l'origine des infiltrations afin d'identifier l'éventuel responsable de celles-ci.

3 soc spécialisées se sont présentées sur place et n'ont pas pu conclure à l'origine exacte. seule 1 seule me dit par email: causes= racines de l'arbre!

ma question ici ne porte pas sur la responsabilité (mais plutôt sur le principe:" peut-on planter un arbre à racine longue sur une dalle de béton"

#583 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46

ninifel a écrit :

En revanche ce qui est tendance c'est la verdurisation des toits, et il y a de vrais professionnels du secteur.

ninifel, la question ici porte sur un arbre!je ne pense pas qu'en verdurise les toits avec des arbres!! ma question est de savoir si on peut planter des arbres sur une dalle de béton ou pas.

#584 Re : Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46

merci Luc,
Ma question porte avant tout sur la réglementation ou usages ou autres concernant le fait de planter des arbres sur une dalle et le risque éventuel que cela peut causer. autrement dit existe-t-il une législation, réglementation ou autres qui en parle.

#585 Copropriétés forcées » planter arbre sur dalle de béton » 21-05-2018 16:10:46

MarcoBrux
Réponses : 19

Bonjour,

j'ai une question dont je n'ai pas trouvé de réponses claires à ce jour.

Pourriez-vous me dire si on peut planter un arbre sur une dalle de béton couvrant des parkings sous-terrain dans une copropriété? on a eu qqs infiltrations et je soupçonne ( une entreprise aussi) les racines d'un arbre planté par un copropriétaire dans son jardin (commun mais à usage privatif).

l'acte de base n'en dit rien et je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence ni réglementation( mal cherché peut être).

Question subséquente: Est-il judicieux, d'après vous, de mettre à l'ordre du jour de l'AG l’interdiction de planter des arbres sur la dalle et obliger le copropriétaire en question à enlever l'arbre en question?


merci d'avance

#586 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41

J'ai fait installer dans ma copropriété la cogénération et 2 chaudières à condensation. prix total: +- 90.000€ prise en charge à 100% par le tiers-investisseur.
la copropriété n'a pas avancé 1 seul €.

c'est un système rentable et "gratuit".
bàv

#587 Re : Copropriétés forcées » Châssis privatif ou communs? » 25-10-2023 15:40:52

billen a écrit :

@MarcoBrux,

il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺

https://forum.pim.be/uploads/335ada0424 … c1a973.jpg

mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"

-/-

Vos statuts ont l'air plus clairs. il y sont bien stipulés( châssis et vitres).
chez moi c'est âs trop clair à mon sens

#588 Re : Copropriétés forcées » Châssis privatif ou communs? » 25-10-2023 15:40:52

PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

Normalement oui. j'étais étonné de découvrir ces 2 articles dans le règlement de propriété! pourtant nos statuts sont faits après 2004.

#589 Re : Copropriétés forcées » Châssis privatif ou communs? » 25-10-2023 15:40:52

ninifel a écrit :

Ce que le CP souhaite in fine via l'AG  c'est une solution concrète pour que les travaux soient fait.;

le propriétaire et moi aussi, demandons, si, sur base des 2 paragraphes, extraits du règlement, les châssis sont privatifs ou communs!

bon we

#590 Re : Copropriétés forcées » Châssis privatif ou communs? » 25-10-2023 15:40:52

ninifel a écrit :

un CP demande " remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, " parce qu'avec les ans , elle ne s'ouvre plus....

Ce que le CP souhaite in fine via l'AG  c'est une solution pour que les travaux soient fait.;

Le règlement de copropriété n'est-ce pas ce truc avec des règles que les assemblées générales modifient à souhait à la majorité ?

ninfel,

ninfel a écrit :

parce qu'avec les ans , elle ne s'ouvre plus....

c'est quoi votre question? j'ai pas bien compris!!

#591 Copropriétés forcées » Châssis privatif ou communs? » 25-10-2023 15:40:52

MarcoBrux
Réponses : 20

Bonjours,

Dans une résidence, un copropriétaire demande à la copropriété de remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, qui, d'après lui, a été attaqué par un champignon...

J'aimerai avoir votre avis sur cette question en général et au vu de 2 paragraphes extraits du règlement de copropriété.

le 1er dit:"ARTICLE 1:LES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES...
se sont par exemple:
- Les murs de façade
- Les ornements extérieurs des façades
- terrasses et châssis( à l'exclusion des persiennes et volets
- etc etc "

L'article 2: ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE
...Ainsi sont privatifs... :
- Plancher ou revêtement( à l'exclusion des hourdis, poutres et solive)
- les parties vitrées des portes et fenêtres
- les portes palières-etc etc

Merci d'avance

#592 Re : Copropriétés forcées » Nous souhaiterions passer syndic bénévoles : concretement, ca implique quoi ? » 10-03-2018 12:11:33

LUC a écrit :

Négatif.
Cela n'implique pas d’être inscrit comme indépendant, puisqu'il s'agit de la gestion de sa fortune personnelle.
Décision des Finances de 1995.
Pour autant que vous êtes syndic dans un immeuble géré par une ACP où vous êtes en personne copropriétaire.

Luc, j'ai des doutes vis à vis de votre réflexion:
- il faut un statut pour la personne qui gère et le minimum est de s'inscrire comme indépendant complémentaire, dans ce cas précis qui nous occupe, il y a exemption des cotisations sociale jusque à hauteur d'un montant .( 1.499,13€) et pas de TVA ni de dépôt de déclarations
-la gestion de la fortune personnelle exonère l’intéressé d'être agrée IPI mais pas vis àvis du fisc.
-la décision dont vous parlez, ne concerne-t-elle pas l'exemption d'être soumis à la TVA??

#593 Re : Copropriétés forcées » Trop peu de syndics inscrits à la BCE » 17-04-2018 14:09:56

grmff a écrit :

Personnellement, je n'envisage pas de payer 86€ pour m'inscrire comme syndic de l'ACP que je gère. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.

Malgré que la Loi vous y oblige!!

#594 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur bloqué » 08-07-2024 11:35:39

rexou a écrit :

Le téléphone/alerte est-il obligatoire dans le cas présent ?
Si non, les cp peuvent décider de payer pour ce confort ou cette sécurité.
Si oui, pourquoi n'est-ce pas installé ?

Vous n'avez fait que reformuler ma question...aucune valeur ajoutée!!

#595 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur bloqué » 08-07-2024 11:35:39

ninifel a écrit :

Direction générale Qualité et Sécurité - Contrôle Sécurité Sud
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ::: Numéro d'entreprise: 0314.595.348 ::: Disclaimer   
Division controle des ascenseurs
Cité Administrative de l'Etat

Ninifel, je ne connais pas ce service et je n'hésiterai pas à y faire appel mais je lis que son adresse est à MONS!
moi je suis à Bruxelles?
quid de sa compétence ?

#596 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur bloqué » 08-07-2024 11:35:39

Panchito a écrit :

Vos ascenseurs ne sont pas conformes! Votre syndic n'a-t'il pas fait faire les analyses de risques obligatoires (suivant la date de mise en fonctionnement)? Votre ACP n'a pas décidé de les mettre en conformité? Pourquoi?

De quelle conformité parlez-vous?le seul élément qui, à mon sens, peut paraitre non conforme est le fait de ne pas installer une ligne téléphonique. mais je ne suis même pas certain que c'est obligatoire.
donc votre réponse est hors sujet  malheureusement et comme je craignais:).


GT a écrit :

Un doute subsiste. Son présent message concerne-t-il le même ascenseur ?
Par ailleurs, il ne nous dit pas sur quoi repose l'affirmation d'une erreur (faute ?) de l'ascensoriste.  Quelles étaient ses obligations ?

Oui c'est le même( on en a 4 dans la résidence)
un technicien d'un concurrent qui m'a dit que c'est obligatoire d'installer une ligne téléphonique ... vrai ou faux, je ne sais pas

grmff a écrit :

...Pourquoi l'ascenseur était-il bloqué?

Si c'est pour cause de surcharge, pour un ascenseur prévu pour 4 chargé par 7, c'est une erreur de l’utilisateur. A charge de l'utilisateur.

J'attends sa facture pour voir s'il mentionne la cause

Xtof.vl a écrit :

Si facturation il y a, elle doit manifestement être portée en compte de la copropriété. Voulez-vous la mettre sur qui? Les personnes dans l'ascenseur? Les propriétaires des derniers étages?

Personnes dans l'ascenseur s'il s'avère qu'ils y étaient en surcharge( à vérifier)
Pourquoi les propriétaires des derniers étages????

#597 Copropriétés forcées » Ascenseur bloqué » 08-07-2024 11:35:39

MarcoBrux
Réponses : 17

Bonjour,

7 personnes étaient bloquées dans un ascenseur entre le 3ème et 4ème étage. l'ascensoriste, après être averti, est intervenu pour les libérer et le technicien me dit que la prestation sera facturée à la copropriété!
sachant que les ascenseurs n'ont pas été équipés par l'ascensoriste d'un système d'appel d'urgence( pas moyen d'appeler une centrale en cas de problème), ce que je considère une erreur de l'ascensoriste.

que pensez-vous de cette situation? à savoir:
- absence de système(téléphone) d'alarme
- la facturation d'une prestation( intervention pour libérer les personnes bloquées) à la copropriété?

PS: Merci de ne pas aller dans des discutions inutiles et de rester dans le cadre précis de ces 2 questions.

#598 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? » 23-01-2018 21:36:35

Ils ont bien reçu le message. on m'a répondu qu'ils transmettront le rapport au technicien...mais ils répondent chaque année de la sorte et à chaque fois l'organisme du contrôle relèvent les mêmes défauts!!

#599 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? » 23-01-2018 21:36:35

grmff a écrit :

Mettez S en demeure de faire ce qu'il faut pour remettre votre ascenseur en état d'entretien correct.

J'ai envoyé plusieurs emails en insistant pour qu'ils interviennent et qu'a défaut, j'avertirai les services compétents du  SPF économies etc etc mais aucune réponse!!
il faut dire que le contrat commence début de l'année(01/01 au 31/12) et que j'ai payé début Janvier!si non j'aurai résilié et prendre qq'un d'autre.

#600 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? » 23-01-2018 21:36:35

GT a écrit :

MarcoBrux,
-1: si vous êtes encore étudiant à l'EFP, vous avez peut-être l'occasion de soumettre votre problème à vos formateurs et de leur demander conseil.
-2: La réponse à vos questions concernant votre responsabilité pourrait aussi se trouver dans vos syllabi.
-3: Par ailleurs et accessoirement la  société d'entretien S.... n'est-elle pas certifiée ISO de sorte que les visites par l'organisme de contrôle devraient avoir lieu non pas trimestriellement mais semestriellement ?

bien vu GT pour la 1ère remarque
-1: je préfère la pratique et l'expérience à la théorie même si elle reste utile...
-2: pas forcément, si non je ne l'aurais pas posé ici:)
-3: Je sais cela, mais Justement, cela c'est de la théorie... S est ISO mais sur papier...je me demande si ce n'est pas pour cela que l'organisme de contrôle passe chaque trimestre!!au lieu de 2/an

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