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#601 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

des modeles ?

Depuis 2010, la méthode des syndics bénévoles amateurs  consiste à  collationner les documents des travaux par ordre chronologique.

#602 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48

panchito a écrit :
G.B. a écrit :

Parler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?

Tout le monde leur a déjà dit ....cette situaton a toujours fait peur à mes locataires...

Franchement prendre un bazooka de mesures en faisant perdre du temps au syndic qui doit gérer l'immeuble et pas les gens qui se respectent pas, songer à instrumentaliser la police et faire toute cette complainte alors qu'il suffirait que tous les occupants dont les locataires bien évidemment écrivent leurs désagréments sur papier libre  car il n'existe pas de formulaire exigé pour un témoignage CJ 961, je ne peux comprendre ce goût pour le conflit et l'incivisme dudit cabinet d'avocat. Je n'y crois guère d'ailleurs. En tout état de cause, vous dites leur avoir dit mais lui avez-vous tous écrit ? Et au pire convoquez-le en conciliation amiable chez le juge de paix si vous n'arrivez à rien. Franchement ça vaut pas la peine de s'énerver pour ça. Envoyez donc une photo de votre "marée humaine" peux-être ?

#603 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48

Parler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?

#605 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

cette jurisprudence établie par  un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement  juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie smile

#606 Re : Copropriétés forcées » AG digitales » 03-03-2024 18:58:12

Qui peut demander la video? Cette video fait partie des documents de la copropriété. Donc, tout copropriétaire peut demander à voir cette video.
A qui demander la video? Au syndic.

QUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?

Qui l'a déja obtenue ?

Le Syndic ne donne pas sa vidéo ( sinon j'aurais pas crée ce sujet)  à votre avis : est-ce que l'IPI va lui remoter les bretelles et réagir de façon professionnelle comme prévu par la mission que le législateur lui a confié depuis 1993 ?

Dans le droit commun de la copropriété forcée , le législateur a refusé le site internet ( 2012) mais  depuis 2010 il a édicté que le PV doit être émis en séance et signé par le président et ce fut une  sacrée révolution . Je dis que l'on régresse en 2024  lorsqu'on fait des AGS avec des gens fantomes non-identifiés formellement dans les PVS ( nom, adresse, NN)  et des syndics qui fabriquent des pvs signés par personne pour leur ODJ  complètement flous en profitant du  manque de règles claires et contraignantes pour encadrer la pratique de leur métier, voici un exemple :
agex_.jpg

Si l'IPI répond comme d'habitude qu'il faut faire un procès au syndic (avec les avocats )  c'est casse-gueule  car la Cour suprême dira que le jugement ordonnant la production de la vidéo est annulé par défaut de base légale.

Bref, qUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?

Qui l'a déja obtenue ?

Qu'en pensent   Yves van Ermen  et l'UFS et le SNPC ?

#607 Re : Copropriétés forcées » AG digitales » 03-03-2024 18:58:12

LA SEULE QUESTION CONCERNE L'EXPLOITATION DE LA VIDEO DE l'AG DIGITALE DU SYNDIC IPI  AU TITRE DE PREUVE :

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

A qui ?

L'IPI peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

#608 Copropriétés forcées » AG digitales » 03-03-2024 18:58:12

G.B.
Réponses : 9

Bonjour à tous, j'ai recherché " AG digitale" mais je n'ai pas trouvé  si ce thème est déja traité, le cas échéant merci de supprimer ce sujet redondant. Il s'agit d'un Syndic IPI qui fait ses réunions virtuellement parce que ça l'arrange personnellement  :
- ce syndic écrit systématiquement que le Président est le copropriétaire X alors que cette personne ne remplit nullement cette fonction et que le débat démocratiquement est mis à néant  sous le joug dudit syndic autocratique pour une mauvaise raison
- ce syndic n'informe pas l'assemblée générale d'élements fondamentaux relatifs à la vie de l'immeuble qu'il passe sous silence parce que ça lui évite de gérer des choses comme répondre aux autorités administratives depuis des années

Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?

La seule question
:
L'IPI qui est une sacrée boîte noire, peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

Ou bien l'IPI va-t-elle invoquer le RGPD pour laisser perdurer sa mauvaise gestion ?

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

#609 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

PIM a écrit :

Sujet initié en 2016 !....

Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

#610 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48

Panchito a écrit :

Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?

Cette approche  me parait non diplomatique et impraticable parce que si je suis l'occupant lambda dont vous faites mention , je n'ai aucun pouvoir de "constater une infraction".  A l'antipode de votre philosophie, je préconise donc que  les dits "occupants qui se sentent en insécurité devant une marée humaine" témoignent ( CJ 961) de leurs constatations sur une jolie feuille blanche pendant une semaine.  Face à une insatisfaction générale objectivées de façon TANGIBLE ce bel avocat arrangera votre problème et vous aurez même le soutien gracieux de son Bâtonnier s'il lambine smile

D'accord, pas d'accord ?

#611 Re : Copropriétés forcées » Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats » 27-03-2024 11:26:01

Oui mais comment on va mettre en musique cette législation-là ?

On va faire un procès à 15K€ auprès de qui et pour récupérer quoi ?

Est-ce une loi pratiquable concrètement ?

#612 Re : Copropriétés forcées » Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? » 12-03-2024 14:29:47

Francis a écrit :

Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements.....L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .

Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas)  sur les parties communes après la réception de l'immeuble.

Une sorte de carnet technique comme pour les voitures smile

Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.

Mais où en est  cette publication de  l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés  depuis 2010.

#613 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? » 02-03-2024 12:31:31

Plutôt d'accord avec l'avis de Panchito qui est malheureusement conforme à la réalité : le syndic n'est le gardien de rien du tout.
Les assemblées générales de copropriétaires devraient et doivent apprendre à lire les contrats qu'ils font, et par lesquels le Syndic n'a généralement même aucune obligation de venir inspecter l'immeuble !

GT a écrit :

........D'autres missions/tâches/pouvoirs/obligations sont attribués au syndic par le code civil. Pensons, par exemple, à la transmission d'un lot, à la convocation d'une AG, à la transmission des PV. Des pouvoirs lui sont aussi généralement attribués par le règlement d'ordre intérieur.

C'est de la théorie tout ça.

A titre anecdotique, on m'a dit que l'IPI ferme les yeux lorsqu'un Syndic transmet un lot en ne disant pas au notaire du nouvel acquéreur la liste des procédures judiciaires pendantes au tribunal.

Le texte cité n'est pas d'ordre public.

Sauf amélioration récente ( que je n'ai pas vue), les candidats et copropriétaires sont informés  de ce "gros détail" fondamental dans aucune des brochures qu'on leur donne.

A la base des choses, il s'agit d'un régime de propriété privée lucrative dont le but n'est pas la conservation durable des bâtiments.


Ce type de logement n'est pas encadré par l'Etat belge, surtout en RBC.

C'est un problème qui fait surface maintenant avec les immeubles vieillissant et l'objectif d'éradiquer les passoires

#614 Re : Copropriétés forcées » Infiltration d'eau depuis 3 ans » 03-03-2024 20:26:45

Vous avez acheté du neuf avec une garantie auprès d'un promoteur ?

#615 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? » 02-03-2024 12:31:31

Corinne MOSTIN ( auteur de doctrine) a écrit :

'La responsabilité pénale du syndic peut être encore retenue en cas de non-respect des prescriptions administratives relatives a la sécurité générale du bâtiment' Corinne Mostin, Le syndic de copropriété, Kluwer, 2020, p. 30.

L'auteur a sûrement publié cette phrase pour servir à un magistrat et aux avocats qui pourront s'y référer au cas où l'immeuble aura été soufflé par une explosion au gaz ou s'écroule.

Si  cela avait déja été retenu et validé par une jurisprudence, l'auteur l'aurait sûrement mentionnée.

N'est-ce pas en contradiction avec l'arrêt de cassation du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) par lequel c'est l'ACP qui est le gardien de l'immeuble.

On attend peux-être des catastrophes concrets comme les tunnels à Bruxelles avant de s'intéresser au sujet.

Et franchemment, si les contrats des copropriétés avec leur syndic ne lui demande jamais de venir inspecter les lieux, c'est la faute de l'ACP et pas du syndic, d'accord, pas d'accord ?

#616 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Tiens cette problématique que vous ne compreniez fait l'objet d'une publication que vous allez critiquer j'imagine :
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … -89-ss6-33

Votre appétence pour affubler le syndic du titre de "chef d'orchestre" ça veut rien dire
sauf que les syndics voudraient s'amuser peux-être.

Ce métier mérite une campagne de promotion à  la hauteur des attentes des clients, sérieusement, c'est comme cela que des jeunes auront envie d'en faire leur profession. Un vrai métier ça nourrit et ça rend fier du travail accompli, pas un "bullshit job" smile

#617 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Comme pour la plupart de vos interventions, vous ne comprenez rien et racontez n'importe quoi...

Vous avez absolument raison !

Comment GT, rexou, max11 , grmff font pour générer 3634 visites

#618 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Lle nombre de vues est passé de 2300 au 1er janvier 2024 à 5934 aujourd'hui
IPI_.jpg
Si le compteur du nombre de vues est correct : 3634 visiteurs sur ce sujet
Mais étrangement seuls Grmf et Rexou s'expriment
Donc en résumé Grmf et G.T. n'apprécient pas la promo "le syndic est le chef d'orchestre" mais Rexou aime bien,

#619 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Pour nous, cette auto- promotion de la corporation des syndics comme "chef d'orchestre" et "pierre angulaire" trompe le monde puisque malheureusement pour le métier ce n'est nullement le cas ni en pratique et ni de  legge lata :

syndicChefOrchestre.jpg

https://jouw-syndicus.be/

Rexou de grâce  ne cherchez pas à troubler ce sujet qui est limpide.
Si vous n'y comprenez rien, lachez donc prise, gentiment, soyez sympathique pardon smile

Ne m'insultez pas.

Laissez donc le temps nécessaire aux milliers d'autres lecteurs pour lire et réfléchir très sérieusement à l'image professionnelle que notre corporation de syndics veut vendre (en europe)

#620 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

Je persiste à croire que le terme chef d'orchestre est mal choisi, et laisse à penser que les copropriétaires n'ont rien à dire et ne sont que spectateurs.

Exactement !

Tous les inspecteurs de la police qui intervient souvent dans ce type d'habitat,

les locataires,

les députés...,

Les copropriétaires eux-mêmes  , car rares sont les copropriétés abonnées au service juridique du snpc avec sa formule d'adhésion collective qui explique ces règles prévues par les professeurs d'université qui ont conseillé le législateur depuis 1994, tous préfèrent croire que le syndic est comme le directeur 100% responsable du service hotelier de l'immeuble.

LE fait que les adresses mails sont secrètes et que la seule adresse officiellement connue est celle du syndic qui envoit les "charges à payer" conforte naturellement cette opinion finalement logique, non ?

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