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c'est vrai pour être plus précis, dans le bas d'evere et moins de 75 m2
le prix de vente ne correspond pas au prix sur les annonces sur le/les siteimmo
C'est quoi le bas d'Evere?
quelqu'un a la fourchette des prix pour un appart 2 chambre à Evere ?
D'après les annonces d'Immoweb de 175.000 € à 495.000 € 
Un locataire se plaint de son vilain proprio à la CPAS.
Jubilation. L'affaire du siècle. Le bail est illégal. La nouvelle loi interdit les baux 1,2,3.
C'est quoi un bail 1,2,3? Un bail d'un an prolongé à deux reprises pour une année. Justement; c'est prévu par la nouvelle législation bruxelloise et c'est nouveau dans la mesure où l'ancienne législation fédérale ne permettait qu'une seule prolongation.
Je dois avouer que je ne comprends pas non plus.
J'ai l'impression qu'à l'origine c'était une seule propriété avec dans l'immeuble une cage d'escalier permettant d'accéder aux étages.
À un moment donné, on aurait divisé la propriété. Les deux étages supérieurs formeraient un seul et même lot. C'est un peu comme si on a deux appartements dans un même lot. La cage d'escalier serait resté dans l'état et reste donc la propriété de la copropriété.
Pour passer d'un étage à 'un autre du lot, il faut donc passer par la cage d'escalier qui fait partie des communs.
Pour mettre fin à cette situation, dans le passé, un propriétaire du lot des derniers étages aurait cloisonné la cage d'escalier au premier palier de son lot créant une situation de fait: un escalier conduisant au duplex; un escalier à l'intérieur du duplex.
Cette modification aurait été faite sans modification de l'acte de base.
Il est d'ailleurs possible qu'à l'origine, il n'y avait pas de porte palière au dernier niveau. Il y a avait plusieurs locaux ayant chacun un accès au palier éventuellement plus grand que celui des étages inférieures.
Vous feriez bien de consulter un avocat qui étudiera les pièces du dossier avant de vous conseiller au mieux de ses intérêts
Ou plutôt un géomètre spécialisé dans les actes de base.
Bonjour à tous,
Petite question concernant un bail commercial terminant en 2024:
Puis-je rompre un bail commercial pour réaliser des travaux de gros oeuvre avant son terme, sachant qu'il y a des grosses fissures apparentes? (rien n'est spécifié à ce sujet dans le bail). Si oui, quel est le préavis légal?
Merci.
Pour ce qui concerne les baux commerciaux; mieux vaut de s'adresser à un avocat expérimenté en la matière.
libra a écrit :Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.
Vous voulez dire d'ajouter aux points déjà énoncés de demander un expert pour dresser l'état des lieux de sortie ?
Cela ne coûtera-t-il pas justement les frais d'expertise ?
Merci.
La désignation d'un expert n'oblige pas pour autant de faire appel à lui. Mais en cas de problème pour l'état des lieux de sortie, vous aurez si besoin en est un expert.
Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.
Vous pouvez faire autant de conventions que vous voulez; il n'y a aucune certitude qu'elles seront respectées.
Par ailleurs, la loi du 20.02.1991 n'est plus d'actualité.
Il y a lieu me semble t-il de faire valider le renon par un juge de paix .
Dingue, ça !
Abus de Prodeo?
libra a écrit :Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
Oui, d'où frais de 192,73 €
Bruxelles - Bail législation fédérale conclu le 16/03/2015
Jugement par défaut en Justice de Paix ensuite jugement en appel.
Le locataire va en cassation car la garantie (1270 euros) aurait été constitué en main propre et que le juge en appel ne m'a pas condamné au paiement d'intérêt.
Le locataire est Prodeo et on lui a assigné un avocat de Liège.
En réalité, les 1.270 Euros m'ont été remises 'en attente de la constitution de la garantie locative auprès d’une banque'.
Pourquoi ne pas lui avoir recommandé un plombier à qui vous faites confiance?
Il ne faut jamais laisser un locataire "se débrouiller" seul...
encore faut-il savoir qu'il se débrouille seul.
Si, comme vous l'écrivez, il est fort probable que le juge acquiescera et donnera probablement un délai de grâce, le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Ce qui a contrario légitimera finalement le souhait des locataires et non le mien.
C'est votre locataire qui contrôle la situation; pas vous. S'il venait à décider d'ignorer votre préavis, il restera dans les lieux aussi longtemps que bon lui semble et vous risquez de vous retrouver avec un bail de neuf ans.
En faisant valider le préavis, pour autant que le juge de paix acquiesce, vous avez les choses en mains.
libra a écrit :panchito a écrit :Sont-ils solvables?
Solvables ou pas; cela change quoi?
En cas d'insolvabilité, ils peuvent s'incruster sans autre risque que d'attendre un huissier pour expulsion. Ceci implique un délai bien plus long et des frais complémentaires pour le bailleur, sans espoir de retour...
En cas d'insolvabilité, ils peuvent s'incruster sans payer de loyer.
Sont-ils solvables?
Solvables ou pas; cela change quoi?
Si le préavis est valable, je ferais sans tarder auprès de la justice de paix une requête en validation du préavis.
Il est fort probable que le juge acquiescera. Cependant il donnera probablement un délai de grâce et le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Vous aurez au moins un titre permettant l'expulsion du locataire si besoin en est.
Par la même occasion, je demanderai la désignation d'un expert pour l'état des lieux de sortie.
J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci
Attention à la prescription trentenaire: après 30 ans de jouissance à titre gracieux on devient propriétaire du bien dont on avait la jouissance gratuite.
Cela signifie donc que 93 % des affaires introduites devant le juge de paix et relatives à un bail d'habitation le sont par des bailleurs.
Pour les fournitures d'énergie, le parking, ... on est à 99,9999 %. Faut-il en conclure que le marché est déséquilibré? 
Serait-ce un bâtiment d'avant-guerre avec des planchers en bois?