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grmff a écrit :commissaireauxcomptes a écrit :C'est une obligation du Ctva qui, en sus, permet, d'autres vérifications pour le Commissaire aux Comptes. Le droit à la déduction , impose comme le formalisme TVA des écritures suivants les bases, taxes et montants totaux, par taux notamment.
Ouuuuh, le beau déterrage...
La dernière intervention datait d'il y a 4 ans!!!
Et j'ai sursauté: j'ai cru au retour de feu Luc.
Que de souvenirs dans ces posts....
Une belle bataille avec Luc qui, si je me souviens bien, m'a valu quelques "échanges" hors forum !
Et 4 ans plus tard, je n'ai toujours pas reçu un argument en faveur du décompte annuel par rapport aux décomptes trimestriels

Bonjour à tous,
Ayant fait l'acquisition de trois biens immobiliers, j'envisage de me lancer à moyen terme dans "l'aventure" immobilière de façon professionnelle. J'aimerais faire de la promotion immobilière avec revente totale ou partielle de chaque projet. Glanant par ci par là des infos, j'ai pu lire qu'il est utile de faire appel à un comptable spécialisé en immobilier.
1. est-ce vraiment utile, et dans le cas échéant à quel niveau d'entreprise ou à partir de quel moment?
2. comment trouver le "bon" comptable?D'avance merci pour vos retours!
Pascal
Bonjour,
Dés qu'on envisage de prester une activité professionnelle, il est utile de consulter un comptable si on ne maitrise pas les questions comptables, TVA, impôts des sociétés (et particuliers), droit des sociétés...
Pas particulièrement "spécialisé en immobilier" car ce que vous semblez avoir besoin ne relève pas de compétences particulières.
A partir de quel moment ? je dirais que si vous venez d'acheter 3 immeubles, c'est déjà un peu tard.... Il vaut mieux le consulter avant la mise en oeuvre d'un projet.... Là, il ne pourra déjà plus vous recommander le meilleur choix pour votre achat.... Ne tardez pas à allez le voir avant de lancer la suite !
Comment le trouver ? le bouche à oreille peut-être une première piste mais pas toujours la meilleure, en rencontrer pour parler et sentir le feeling entre vous, la confiance que vous ressentez ou pas, les idées que vous partagez ou pas (certains aiment prendre des risques insensés, il faut donc un comptable prêt à suivre ; d'autres aiment dormir tranquille avec les meilleurs conseils, ....)
Un état des lieux doit être contradictoire.
Personnellement, j'effectue l'état des lieux moi-même, en présence du locataire. Il signe l'état des lieux. Je n'ai pas mandat pour le signer pour lui. Il est donc contradictoire.
Ceci étant dit, de nombreuses agences réalisent l'état des lieux unilatéralement, le font signer, et laissent le temps au locataire d'apporter des compléments d'information... C'est une manière de le rendre contradictoire...
ok si c'est fait comme ça : l'agence le fait en tant que représentant du propriétaire et pas en tant qu'expert indépendant REMUNERE pour moitié par chacune des parties !
D'accord avec PIM.
ça n'a pas de sens de payer pour un état des lieux si c'est le propriétaire qui le réalise...
Or, l'agence est clairement le représentant du propriétaire !
C'est légal si vous l'acceptez mais je trouve cela idiot d'accepter par peur de perdre l'appartement !
Soit vous demandez un autre expert commun, soit vous prenez votre propre expert à vos frais (ce qui est plus diplomatique)
Merci beaucoup pour vos conseils.
Concernant le cash flow.
Loyé: 700 €|mois => 8400 an. Je connais mes futurs locataire, se sont mes parents.
Une question, peut on démontrer à une banque que mes parents vont habiter et ils sont tout a fait d’accord avec le loyé de 700€? Est ce que je peux faire un contrat de bail?
Le Ph: 450€ Mois /=>5400 € an
Assurance + précompte immobilier = +-1200 an
Donc:
Ph 5400 + Assurance:précompte 1200= 6600€
8400 - 6600 = ~1800 € cash flow
Vous oubliez les charges propriétaires dans une copropriété : les travaux, l'approvisionnement du fonds de réserve, les frais de procédures, les permis d'environnement (surtout la mise aux normes), ....
Il peut aussi y avoir vos impôts sur le RC de ce bien mis en location
Donc, oui, vous devez pouvoir démontrer qu'avec vos revenus actuels vous dégagez suffisamment d'épargne pour faire face aux frais que cet investissement va vous occasionner.
Bonjour
Peut-être, vous s’avez m’aider ou me conseiller…J’ai acheter un appartement à Bruxelles (investissement locatif), offre d’achat accepté. J’ai déjà visité deux banQue, qui m’ont refusé pour manque de revenu de 400€ seulement. Ils font leur calculs de 40% pour vivre blabla… alors que je il n’y a aucun problème pour l’apport personnel de 20% et aussi les frais d’acte.
Je suis propriétaire de ma maison que j ai acheté il y a quelques années…
Comment procéder vous pour convaincre une banque? Que feriez vous à ma place?
Merci pour votre aide.
Vous pouvez démontrer qu'actuellement vous vivez sans respecter ce critère de 40% ?
En gros, que ce sont des revenus "excédentaires" que vous arrivez à épargner chaque mois ?
Ne cherchez pas un taux. Cherchez une banque...
L'idée d'un courtier est excellente. Ils sauront faire passer le dossier s'il est simple et peu passer.
Et sinon, faites le tour des banques. Ing, Fortis, Cbc, Crelan, Argenta, Belfius, KeyTrade, Axa, Ippa, Credit Communal, La Générale, BBL, ...
Euhhhh, il faudra mettre à jour votre base de données des noms de banques....
Je suis sûr que les plus jeunes de ce site n'ont jamais entendu parler de plusieurs noms cités.....

simple question,
moi mon revenu cadastral de mon immeuble est de 1856€ (RCNI)
j'ai 1710€ de loyers, réeldonc quoi, je vais y gagner ? :-) :-) :-)
En matière d'impôt, il n'y a jamais de "simple question"
Impossible de vous répondre sur ce qui n'est pour l'instant qu'un dossier parmi tant d'autres fait par des gens qui sont uniquement chargé de réfléchir par le petit bout de la lorgnette du ministre (et son parti) actuel !
C'est un peu au stade d'une discussion de café pour le moment et vous voudriez déjà une réponse précise sur ce que vous allez y gagner ou perdre ????
Sans avoir peur de trop me tromper, cela doit faire au moins 30 ans qu'on parle (un peu plus fort parfois suivant le vent politique) de taxer les loyers....
Himura a écrit :adeleboncoeur a écrit :merci de votre réponse
Mme considère que même si l'activité était suspendue,
Le logement était utilisable comme habitation et que donc le loyer est dû!
Ce confinement n'a pas touché tt le monde
hélasDe manière générale, vous pourrez constater que l'inactivité forcée de commerçants durant le Covid n'entrainait habituellement pas d'exemption de paiement de loyer.
Dur pour le commerçant, a priori. L'inverse serait dur pour le propriétaire. Sans polémiquer, c'était simplement une situation de m***. Mais sans arrangement direct entre les parties, il semble que la justice penchait plutôt vers l'obligation de payer les loyers tout de même.Bref, votre hypothèse de départ est déjà très discutable.
Pour la pièce au-dessus du logement, il convient absolument de voir ce que le bail indique et prévoit.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Les cas de location commerciale + usage d'habitation sont normalement clairement établi dans le bail, et une distinction est faite.Exactement c'est triste pour les commerçants mais ce n'est pas une raison pour reporter le problème sur son bailleur.
A ce train là pourquoi qu'un travailleur devenant chomeur, malade, non payé par son patron en faillite etc etc devrait encore payer son loyer.
Pourquoi également un bailleur devrait encore payer son prêt si subitement un locataire ne paie plus son loyer, devient insolvable etc etc
C'est un discours de grand n'importe quoi !!!!!
Vous comparez des situations qui n'ont rien à voir juste pour défendre (très mal) la position des propriétaires-bailleurs !
Je trouve que les positions de chacun peuvent être défendable mais qu'aucune règle absolue et générale ne peut être tirée !
Les deux positions ont été défendues et les deux positions ont été acceptées par le JDP.
Et je ne suis pas certains que ce soit plus une situation que l'autre qui soit ressortie !
Par contre, je suis certains que la meilleure des solutions, et probablement celle qui a été le plus suivie, a été la discussion & la négociation entre les bailleurs et les locataires pour trouver un compromis aussi acceptable que possible par les parties.
C'est en tout cas ce que j'ai préconisé quand on me demandait mon avis et ma statistique est de 100% de réussite sur un compromis trouvé (mais pas toujours le même).
Ce n'est encore au stade de nulle part, juste un ministre qui a mis en place un groupe de travail parmi ses copains (probablement bien rémunéré avec nos impôts pour cette mission
) pour réfléchir depuis des mois à préparer quelque chose d'imbuvable qui pourra un jour lui servir de base pour réfléchir à ce qu'il va proposer aux assistants de ses collègues ministres pour propose un projet de réforme fiscale au kern avec un nombre incalculable de choses inacceptables mais qui seront là pour servir de monnaie d'échanges entre ce que chaque parti veut et, surtout, ne veut pas.
Histoire d'arriver un jour avec un projet de loi à présenter à la presse par chaque parti où ils pourront souligner tout ce qui n'est pas dans cette réforme grâce à eux.
Dans l'article (qui semble écrit avec une forte sympathie pour le courant du ministre), on parle d'autres projets de réformes tout aussi imbuvables.... Histoire de donner son nonoss un peu à tout le monde.
Comme futur propriétaire À Bruxelles pour un appartement, donc je dois obligatoirement respecter le loyer de référence, si le loyé de référence est de 500€, je dois mettre en location 500€ ? Sinon je recevrai une amende ? Est ce que c’est comme ça ? Merci
Non. vous devez indiquer le loyer de référence dans le bail mais vous n'êtes pas obligé de le respecter.
Ce loyer de référence est très mal foutu, fait sur un échantillon très faible et uniquement en faveur du locataire.
Vous pouvez donc demander plus si vous estimez que votre appartement est mieux que la moyenne basse.
Par contre, si votre locataire décide dans x années de vous emm..., il vous fera convoquer devant une commission locative à la con et vous devrez expliquer, justifier et, surtout, les convaincre que votre appartement est mieux que la moyenne et que le loyer plus élevé se justifie.
Il serait peut-être prudent de mettre ces justifications dés maintenant dans une annexe au bail que vous faites signer par le locataire tant qu'il est de bonnes compositions (avec un révolver sur la tempe) pour louer votre appartement au loyer convenu.
Je ne sais pas si ce sera suffisant mais ce sera un (petit) argument
Dans l'article de l'Echo, "ils" disent:
Dans la pratique, cela signifie que tous les bailleurs bruxellois devront ajouter, dans les nouveaux contrats signés à partir du 1er décembre, "une petite ligne concernant le loyer de référence dans la partie du bail relative au montant du loyer", explique la députée bruxelloise Joëlle Maison (DéFi).
Cela me semble logique comme clause : on est obligé de reprendre le loyer de référence dans les prochains baux ou avenant ou renouvellement. Ils ne peuvent pas écrire que cela doit être repris dans tous les baux, même ceux avant la publication de la loi.... Impossible de reprocher à un bailleur de ne pas avoir inséré une clause pour une loi qui n'existait pas au moment du bail !
Mais je suis du même avis que Grmfff : cela ne veut pas dire que la nouvelle loi ne s'appliquera pas à ces anciens contrats !
Que du contraire en fonction de la citation de l'article 14 par Grmff et GT
Allez, petite question supplémentaire parce que je sens que mon cas vous passionne
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Nous approchons de l'échéance du renom fixé au 30 novembre. Toujours pas un carton fait chez nos locataires, pas de proposition de date reçue pour l'EDL de sortie, on se doute bien que soit ils n'ont pas l'intention de quitter les lieux soit ils veulent quitter en laissant tout sur place (ma préférence va au premier choix et j'ai bien fait de demander l'expulsion)
Ma question est donc (puisque je le vois bien venir) : que dois-je faire si mes locataires paient un loyer en fin de mois pour décembre? Je ne suis pas censé le percevoir puisque le bail sera rompu mais ils me doivent toujours le loyer de septembre. J'ai l'intuition qu'il vaut mieux le rembourser et laisser la justice de paix acter pour le loyer dû et ne pas prendre le risque de dire que j'ai accepté un loyer qui vaudrait reconduction de bail. Suis-je dans le bon?
En payant le loyer, ils indiquent le mois qu'il paie ? si non, vous avez tout à fait le droit de considérer que c'est le mois impayé qui est payé.
Vous pouvez leur écrire pour les remercier d'avoir payé le loyer en retard et avoir régularisé leur situation.
Dans le cas contraire, je leur ferais un recommandé en accusant réception du paiement mais en précisant que vous proposez de l'affecter au loyer impayé puisque le bail est terminé et qu'il n'y a plus de loyer à payer après le 30 novembre.
Merci GT pour les précisions de votre analyse.
Donc le 3° a disparu de l'article 15 mais le commentaire admin me semble aller bien plus loin dans la restriction....
Avant, la loc et vente n'était pas suffisante pour une improductivité involontaire alors que le commentaire ajoute que l'absence de mise en location indique une volonté d'improductivité.
Le texte complet dans ma base de données :
"Entrée en vigueur: 1 janvier 2021 (ce n'est pas de moi)
§ 1er. 1[Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité de revenus:
1o dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
2o dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant ou moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
3o dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
2[Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.]2
§ 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.]1
1. – Ainsi modifié par la loi du 12 avril 1995, art. 1er.
2. – Ainsi inséré par la loi du 17 février 2021, art. 6, qui est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 en vertu de son art. 16, al. 2.
Date de mise à jour: 20 août 2021"
max11 a écrit :grmff a écrit :Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.
Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.
"inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
Que ce soit en privé ou en pro !Merci pour vos précisions .
Cela veut dire quoi inloué involontairement?
Si je suis en travaux par exemple?
Le texte du CIR Titre II, chap II, sec 2 ss 3 art 15 : est "§ 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité."
A ma connaissance, c'est tout ce que dit le code (et que l'improductivité doit être de minimum 90 jours dans l'année). Mais il a été jugé que "faire des travaux" n'est pas suffisant si vous les faites par choix (aménagements, transformations, ...) au contraire de travaux "obligatoires" pour la salubrité, la sécurité de la construction, ...
Aucune certitude donc sur ce droit à diminuer le RC en cas de travaux.
J'ai déjà aussi lu des discussions sur les 90 jours dans l'année : 31 jours en décembre 2020 et 65 jours en janvier-février 2021, ce n'est pas 90 jours dans l'année !
max11 a écrit :grmff a écrit :Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.
Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.
"inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
Que ce soit en privé ou en pro !Pour avoir été contrôlé il y a quelques années, j'ai appliqué la méthode préconisée par le contrôleur. Il ne m'a pas demandé la moindre preuve que c'était réellement inloué, que j'avais tenté réellement de relouer.
D'un autre côté, il a pu voir des documents que je portais que ma gestion est suffisamment active que pour éviter les trous dans le tableau...
J'avoue que la discussion était plus partie sur le fait que je devais déclarer les revenus réellement perçus (et pas ceux que le locataire n'avait pas payé), que le RC en 109 devais être déclaré si occupation, même si le loyer n'était pas payé, et que je pouvais donc être doublement taxé si le locataire ne payait pas tout son loyer une année, et que je le récupérais l'année suivant pour un commerce inloué. Cela avait été le cas à l'époque.
La discussion était aussi plus partie sur le montant que je déclarait comme épargne long terme, qui devait être calculée par logement, en fonction du prix d'achat du logement, suivant les montants maximum permis pour cette épargne long terme et patati et patata, avec un calcul monstrueux, à refaire chaque année, avec des complications telles que mon comptable à l'époque m'avait regardé comme un extraterrestre, et m'avait dit que si le fisc veut le calcul, ils n'ont qu'à le faire eux-même.
C'était d'autant plus ridicule que le montant déductible est raboté à moins de 3000€ et que j'en ai toujours été très très très loin au dessus.
J'ai donc actuellement un joli tableau OpenOffice dans lequel je rentre les mois inloués de mes biens, et qui me calcule automatiquement le RC à déclarer en 1106/2106.
Au prochain contrôle, on me dira que je ne peux pas faire comme cela, et j'adapterai ma méthode. Parce que théoriquement, on ne peut pas faire exactement comme je fais...
Deux réflexions :
1. Ce qui était "accepté" ou toléré il y a quelques années ne l'est plus nécessairement aujourd'hui. C'est beaucoup plus "strict" et rigide.
2. Votre dossier est particulier par rapport à la plupart des propriétaires lambdas. Pas certains qu'il y ait beaucoup de contrôleurs qui ai envies de mettre le nez dedans "volontairement"
Et vous êtes probablement hors des possibilités radars des ordinateurs de l'administration qui repèrent les incohérences de déclaration par rapport à quelques biens immobiliers.
Surtout si le contrôle que vous avez eu a démontré une bonne organisation et rigueur dans votre gestion.
max11 a écrit :grmff a écrit :
Bonjour et bienvenue sur le forumTout d'abord, vous ne pouvez pas choisir le montant du revenu cadastral pour chaque unité. Vous devez demander au bureau du cadastre la ventilation du RC. Ils disposent de cette information.
J'ai constaté dans plusieurs MyMinFin que cette ventilation était maintenant indiquée sous l'onglet des immeubles...
A voir si c'est le cas chez tout le monde mais ça me semble être le cas !
Du moins, à Bruxelles ! aucune idée si c'est une info qui vient du régional ou du fédéral.Le bureau du cadastre ?
Je cois ne pas me tromper en affirmant que c'est, au sein du SPF FINANCES, l'administration Générale de la Documentation patrimoniale et plus précisément , au sein de cette dernière, l'Administration Mesures et évaluations qui est chargée d'établir le revenu cadastral.
ok que ce sont eux qui établissent les RC mais est-ce eux qui transmettent l'info à MinFin ? Je n'en sais rien et je ne sais donc pas si cette ventilation est (sera) disponible pour tous ou seulement suivant la région qui transmet l'info ou pas.
J'ai constaté la présence de cette ventilation à Bruxelles, je ne sais pas si c'est présent dans les autres régions !
Pour le calcul du revenu immobilier net qui s'ajoutera à la base imposable des autres revenus, le calcul est un peu plus complexe :
En partant d'un RC de 1.840 ventilé entre location privée = 840 et location pro = 1000
La location pro est de 1500 € par mois et le PI n'est pas demandé en supplément :
R.C. Bâtiments (indexé + 40 %) 1106 840,00 ==> RC imposable : 2.174,20
R.C. Bâtiments (Loué prof.) 1109 1.000,00 ==> RC majoré : 1.849,00
Loyer brut 1110 18.000,00
(a) Abattement forfaitaire 40% : 7.200,00
(b) Revalorisation :1.000,00 x 4,60 x 2/3 = 3.066,67
Le montant le moins élevé de (a) ou (b) ==> -3.066,67
R.C. indexé -1.849,00
______________
(A) Excédent de loyer bâtiments (18000-3066,67-1849) = 13.084,33
(B) Minimum d'excédent de loyer à déclarer : 1.849,00 x 40% = 739,60
Loyer à déclarer (le plus élevé de (A) ou (B)) ==> 13.084,33
Supposons des intérêts déductibles de 4.000,00 €
Revenu immobilier net : 2.174,20 € + 1.849,00 € + 13.084,33 € - 4.000 € = 13.107,53 €
A condition que ce soit bien un bâtiment mis en location et pas l'habitation propre pour un des appartements
Pour la déduction d'intérêt, c'est bien cela. Attention, c'est le fisc qui fait le calcul.
Si mon bien est inloué et improductif, je ne déclare pas de RC. Donc, si inloué pendant 6 mois, je déclare la moitié du RC, que ce soit pour les commerces en case 109 ou les logements en case 106.
"inloué" involontairement : le fisc est en droit de demander la preuve des recherches de locataire ou de justifier du caractère involontaire
Que ce soit en privé ou en pro !