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#621 Re : Locations et baux » Immeuble de commerce calcul taxation » 22-11-2021 20:47:30

grmff a écrit :

   
Bonjour et bienvenue sur le forum

Tout d'abord, vous ne pouvez pas choisir le montant du revenu cadastral pour chaque unité. Vous devez demander au bureau du cadastre la ventilation du RC. Ils disposent de cette information.

J'ai constaté dans plusieurs MyMinFin que cette ventilation était maintenant indiquée sous l'onglet des immeubles...
A voir si c'est le cas chez tout le monde mais ça me semble être le cas !
Du moins, à Bruxelles ! aucune idée si c'est une info qui vient du régional ou du fédéral.

#622 Re : Informations en vrac... » Personne morale : veillez à nommer une personne physique agréée IPI » 18-11-2021 14:15:27

GT a écrit :

Les parties dans le contrat de syndic sont d'une part l'association des copropriétaires et d'autre part soit une société (personne morale) soit une personne physique.

Si je comprends bien, la société syndic exercera légalement la profession d’agent immobilier si une  personne physique agréée par l'IPI est nommée administrateur et/ou actionnaire de ladite société.

Dans le cas contraire, il s'agira de l'exercice illégal de la profession(réglementée) d'agent immobilier, sanctionnable par l'IPI.

Sauf erreur de ma part, cela n'a pas d'influence direct et automatique sur une ACP dont l'AG se serait bien tenue sauf l'agréation IPI de la personne représentant le syndic ?
Ou si la compta est bien tenue et comptes approuvés alors que le S n'est pas agréé.
Ni une raison (suffisante et à elle seule)  pour contester les actions du S pendant la durée de son mandat.

En bref, c'est un problème pour le S mais pas pour l'ACP si aucun manquement dans la réalisation de la mission n'a été constaté... ?

Par contre, est-ce qu'un S qui n'est plus agréé est toujours bien assuré en RC... ?

#623 Re : Locations et baux » Bail commercial » 18-11-2021 21:51:42

GT a écrit :

Je complète mon  message d'hier à 15:39:33

De quel ouvrage s'agit-il ?
B. LOUVEAUX, Le droit du bail commercial, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2011.

Attention nous sommes en 2021.

L'ouvrage est de 2011 mais il y a la première phrase de votre intervention d'hier :
"La loi sur les baux commerciaux est restée pratiquement à l'abri de l'inflation législative depuis près de soixante ans"
La loi est de 1951 (donc 70 ans maintenant) et est toujours d'application.
Ce bouquin reste donc une bonne référence pour les droits et obligations relatifs au renouvellement et résiliation du bail  tongue

#624 Re : Copropriétés forcées » aide bilan comprendre comptable CP » 17-11-2021 19:19:45

walis a écrit :
GT a écrit :

Celui qui est responsable de l'établissement des comptes de l'association des copropriétaires que le commissaire aux comptes est chargé de vérifier est le syndic, peu importe qui , dans les faits, a tenu la comptabilité. Ce n'est pas l'ACP qui désigne la personne qui tient la comptabilité. Elle désigne le CAC. Elle peut aussi choisir une personne avec une mission non as de vérification des comptes mais d'audit de ceux-ci (réviseur, expert comptable).

J'ai lu que "le CàC est un CP qui va  partir". Il n'est donc pas encore parti. Il est toujours en fonction.

Ce CP va quitter avant la tenu le l'AGO inutile de lui demander quoi que ce soit .
Je voudrais proposer de désigner un comptable  pour la vérification des comptes  (' un coût  supplémentaire,  qui va être jugé inutile par le syndic qui essayera d'influencer les autres CP '), d’où ma recherche d'arguments pour montrer qu'il a un problème dans  l'établissement des  comptes

Rien que le fait que "va être jugé inutile par le syndic qui essayera d'influencer les autres CP" devrait allumer tous les signaux d'alarme...
Les comptes doivent être vérifiés par quelqu'un de compétent ! Que votre bilan soit bizarre ou non !
Sans connaître le détail de votre ACP et du volume de travail, vous avez 20.000 € de charges avec un syndic pro... cela ne doit pas représenter un gros volume de pièces, ni d'écritures comptables !
Un expert comptable devrait vous coûter moins de 500€, soit 2,5% de vos dépenses....
Si l'acp est de 10 appartements, cela fait une moyenne de 50€ par CP....
Ils sont là vos arguments, sans avoir besoin de vous embrouiller en tentant de discuter sur un bilan que vous ne comprenez pas

#625 Re : Copropriétés forcées » Quelle banque pour une petite copropriété ? » 17-11-2021 13:43:43

D1791 a écrit :
max11 a écrit :

Si l'entente est bonne, vous ouvrez un compte privé gratuit à vos deux noms sans préciser qu'il s'agit d'une copropriété...

Ca n'arrive pas souvent, mais je ne partage pas l'avis de max11.

Il faut bien parquer sur un compte spécifique l'argent du fonds de réserve non ?
Et toujours envisager le décès d'un des 2 copropriétaires (ou son divorce s'il est en indivision).  Un succession (ou un divorce) à couteaux tirés n'arrive pas qu'aux autres.

Avec des comptes privés aux différents noms, ce n'est quand même pas l'idéal.

Et tant pis s'il faut payer quelques frais bancaires, la sécurité juridique a un prix.


Et bien moi, je suis d'accord avec vous   lol   

Mais si j'étais un des deux CP, je ne sais pas si je suivrais votre conseil ou le mien...
Cela dépendrait de beaucoup de choses à commencer par qui est l'autre, l'immeuble, ...

#626 Re : Copropriétés forcées » aide bilan comprendre comptable CP » 17-11-2021 19:19:45

walis a écrit :

une petite recherche sur le compte 580, d’après  le lien le compte 580 ne sert que pour facilité  l'écriture des opérations dans les journaux auxiliaire , à la fin il doit être soldé  et il ne doit pas apparaître dans le Bilan.  C'est donc une anomalie dans mon Bilan, correcte ?

https://www.compta-online.com/comptabil … 580-ao1919


Une de plus.... mais celui qui a été établi ce bilan n'est certainement pas comptable car il y a beaucoup trop de choses qui ne sont pas conformes à la bonne tenue d'une comptabilité de copropriété.
Et votre intervention de 12:00:42 ne fait qu'ajouter des incohérences et des erreurs d'imputations !

Des charges de plus de 20.000 €, cela ne doit pas être un petit immeuble.
Vous feriez bien de mandater une personne compétente pour une analyse de la compta et une vérification des comptes.

#627 Re : Copropriétés forcées » aide bilan comprendre comptable CP » 17-11-2021 19:19:45

walis a écrit :
max11 a écrit :

Avec ces infos, impossible de dire que le bilan est correct et équilibré !
Forcément que l'actif = le passif, c'est la ligne non détaillée "Résultat de l'exercice" qui fait l'équilibre...
Sans savoir ce que contient ce poste, tout est possible....

Merci Max11,  j'ai reçu les détails des dépenses (ascenseur,chauffage,..;)  c'est exactement  le même montant que dans la ligne Résultat de l'exercice .

max11 a écrit :

Pour les comptes VII. Créances à un an au plus en négatif : s'ils sont en négatifs, c'est que c'est anormal.
Ici, on dirait que les CP ont payés (beaucoup) plus que ce qu'on leur demandait....

Justement je ne comprends pas le  montant négatif  dans les actifs, les propriétaires n'ont pas payé et je sais qu'il y a des impayé  mais je ne connais pas le montant   , j'ai pensé que c'est le total des fond réserves/roulement  fixé  au début de l'année , mais j'avoue je ne comprends pas du tout l'utilisation des valeurs négatives,

Une "créance négative", c'est une dette ! 
Dans votre bilan, cela veut dire que l'ACP a globalement une dette vis-à-vis des copropriétaires... c'est un fait !
Ce qui doit être analysé, c'est la raison de ces dettes : trop payé dans le passé, pas d'appels de provisions alors qu'il y a eu des paiements, ...
Ou une (ou +) personne qui a versé une tellement grosse avance qu'elle couvre toutes les créances des autres CP...

Vous dites que les CP n'ont rien payés, qu'il y a des arriérés, ... mais il y aurait plus de 11.000 € sur les comptes en plus d'un mystérieux compte "580000 transfert de fonds"....

Vous devez demander à avoir accès au détail des comptes pour comprendre ce bilan

#628 Re : Copropriétés forcées » Quelle banque pour une petite copropriété ? » 17-11-2021 13:43:43

PIM a écrit :
max11 a écrit :

Si l'entente est bonne, vous ouvrez un compte privé gratuit à vos deux noms sans préciser qu'il s'agit d'une copropriété...

Quid le jour où l'entente n'est plus bonne ?.... Ou s'il y a eu vente ?

Avec deux CP ? le début des emm...   tongue  et des frais.... un syndic pro, un compte bancaire payant,... tout cela dans une ambiance de guerre des couloirs, ...

#629 Re : Copropriétés forcées » Quelle banque pour une petite copropriété ? » 17-11-2021 13:43:43

sprieal a écrit :

Bonjour, je suis syndic d'une minuscule copropriété (2 personnes) et notre banque (KEYTRADE) a décidé de mettre fin à ses services aux copropriétés à partir de janvier 2022 - ce qui est bien dommage, car c'était un compte gratuit !
Est-ce que quelques pimonautes/syndics pourraient me renseigner dans quelle banque ils ont ouvert le compte de leur ACP ?
Notre ACP n'a presque pas de transactions... Donc nous souhaitons limiter les frais au maximum !
Un grand merci par avance pour vos conseils !


Si l'entente est bonne, vous ouvrez un compte privé gratuit à vos deux noms sans préciser qu'il s'agit d'une copropriété...

#630 Re : Copropriétés forcées » aide bilan comprendre comptable CP » 17-11-2021 19:19:45

Avec ces infos, impossible de dire que le bilan est correct et équilibré !
Forcément que l'actif = le passif, c'est la ligne non détaillée "Résultat de l'exercice" qui fait l'équilibre...
Sans savoir ce que contient ce poste, tout est possible....

Pour les comptes VII. Créances à un an au plus en négatif : s'ils sont en négatifs, c'est que c'est anormal.
Ici, on dirait que les CP ont payés (beaucoup) plus que ce qu'on leur demandait....

#631 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - Bxl - conflits avec les locataires » 20-11-2021 14:14:37

Arnielu a écrit :

Bonjour à tout le monde,

Le recommandé est parti, le préavis débute donc le 1er décembre pour se terminer le 28 février.
Dans le cas où nous accepterions à l'amiable de leur accorder un mois de plus (et donc de rester jusqu'au 31 mars 2022), jusqu'à quelle date ont-il la possibilité de demander une prorogation?
Devrions-nous faire officialiser cet accord à l'amiable?

Merci mille fois

Et si vous laissiez simplement courir maintenant que vous avez envoyé votre recommandé ?
La balle est dans leur camp, attendez de voir s'ils vous font un retour et ce qu'ils demandent avant de vous tordre les méninges en hypothèse...

Généralement, quand des locataires (corrects) apprennent qu'ils vont devoir partir, ils se mettent à la recherche d'un bien et n'attendent pas le dernier moment.
Tant que vous n'aviez rien officialisé, ils ont essayés de vous convaincre de ne pas résilier le bail mais, maintenant, c'est fait.
La situation est donc différente et ils doivent réfléchir autrement.

Pourquoi allonger de 1 ou 3 mois le bail s'il faut de toutes façons partir ? votre bien n'a rien de si exceptionnel que cela et ces gens ne semblent pas être des escrocs par rapport à ce que vous nous en avez dit.

Leur demande sera peut-être justement de pouvoir partir plus tôt car ils auront trouvé leur nouveau nid et n'auront plus envie d'attendre !

Laissez venir.... il sera temps de revenir vers le forum quand vous connaitrez leur position (plutôt que d'essayer de la deviner)

#632 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - Bxl - conflits avec les locataires » 20-11-2021 14:14:37

Vous pouvez toujours le proposer verbalement... Tout en faisant les écrits en fonction de ce que prévoit la loi !
Si tout se passe comme prévu de leur côté, vous en faites de même. Et tout le monde sera content.
Dans le cas contraire, vous aurez les (rares) outils prévus par la loi pour vous défendre.

PS : s'engager aujourd'hui qu'il n'y aura pas de circonstance exceptionnelle pour demander une prolongation me semble impossible, donc illégale

#633 Re : Copropriétés forcées » Facturation de la réponse du syndic à un mail d'un CP: normal? » 30-10-2021 17:06:28

Si vous ne contestez pas une demande de paiement, vous vous mettez en porte à faux pour plus tard !
Quand on n'est pas d'accord avec une facture, il faut toujours la contester et ne pas faire l'autruche en attendant la suite....

#634 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Himura a écrit :

(Par ailleurs, depuis quand un compteur bloqué doit être inclus dans cette méthode ? C'est une possibilité rare - ici prise de façon purement hypothétique d'ailleurs - et qui n'a rien à voir avec a méthode.)

Désolé, je n'ai pas compris le sens de votre remarque...
De quoi parlez-vous ? du prix de l'eau au m³ ?
De quelle méthode parlez-vous ?
qu'est-ce qui est rare ? un compteur bloqué ?

#635 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Himura a écrit :
max11 a écrit :

D'accord avec vous pour dire qu'aucun système de répartition des frais de chauffage et/ou eau est tout à fait juste et équitable mais "votre méthode" est la plus injuste qui soit.
Quand à la question de l'usage des communs elle est automatiquement réglée par l'acceptation des règles de vie en copropriété : on paie suivant ce qui est mis à disposition pour les communs, pas suivant ce que l'on utilise !

Ce n'est pas "ma" méthode (je n'y ai d'ailleurs pas recours - pas besoin).
C'est la méthode d'Ista, et force est de devoir reconnaitre que c'est une des méthodes les plus couramment admise.
Je ne vois pas du tout comment elle serait jugée "la plus injuste qui soit". Si c'était le cas, cela serait tellement illogique que toutes les sociétés de calorimétrie et autres l'utilisent, non ?

Ce n'est pas la méthode d'Ista (ou autre société de répartitions). Ils ne font qu'appliquer ce qu'on leur demande de faire ! Vous pouvez leur demander (presque) ce que vous voulez et ils le feront ! Ce n'est pas leur rôle de discuter si c'est juste, équitable, bien pensé, ...
Tant que ça fonctionne avec leur programme, c'est bon pour eux ! Donnez leur un prix de 100€/m³ et ils l'appliqueront !

Et, non, ce n'est pas la méthode la plus couramment admise !  La plus courante dans les acp que je connais (à Bruxelles mais pourquoi serait-ce différent ailleurs ?) est de donner un prix au m³ et, généralement, celui indiqué sur la facture d'Hydrobru lors de chaque facture de relevé.

#636 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :

D'accord avec vous pour dire qu'aucun système de répartition des frais de chauffage et/ou eau est tout à fait juste et équitable mais "votre méthode" est la plus injuste qui soit.
Quand à la question de l'usage des communs elle est automatiquement réglée par l'acceptation des règles de vie en copropriété : on paie suivant ce qui est mis à disposition pour les communs, pas suivant ce que l'on utilise !

Pourtant, la loi parle également de critère d'utilité...

Votre système de répartition du coût suivant compteur et prix de l'eau, avec le solde répartit au prorata n'est en tout cas pas pas plus juste que l'autre système (tous les frais répartis au prorata des compteurs de passage) dans le cas d'un compteur bloqué.

Dans le cas de la moitié des compteurs bloqués, comme dans le cas qui nous est proposé, il serait alors presque plus juste de tout répartir aux quotités... voire de répartir aux quotités le solde, mais uniquement sur les compteurs bloqués.

Mais je n'ai jamais dit qu'il ne fallait rien facturer à un occupant au compteur bloqué  ! 
Il faut lui compter un forfait, c'est évident !
Comment établir ce forfait est un autre débat tout aussi passionnant et discutable sur la bonne formule à pratiquer...


grmff a écrit :

Pourtant, la loi parle également de critère d'utilité....

Ce qui ne permet pas de changer, simplement, les règles de répartitions reprises dans les statuts de l'ACP....
Ne pas confondre "critère d'utilité"  (un ascenseur pour celui qui est au rez) et "l'utilisation" (celui qui habite au 2ème mais monte par l'escalier)

#637 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Himura a écrit :
max11 a écrit :
grmff a écrit :
max11 a écrit :

La méthode qui me semble la plus correct pour fixer le prix au m³ à communiquer à Ista est de donner le prix moyen au m³ qui est indiqué sur la facture de Vivaqua !

La méthode que vous trouvez injuste est pourtant une méthode logique et fiable. C'est une question de décision d'assemblée générale. Les deux méthodes se valent.

Il est évident que les compteurs bloqués doivent être traqués, débusqués et changés. Et ça, c'est le job du syndic. Pas de Ista.

Non, ce n'est pas une méthode logique et fiable mais, oui, l'AG peut décider que ce sera comme ça.... Quoique je me demande si ce n'est pas une prérogative du ROI et une méthode de répartition des charges ne peut pas simplement être modifiée par une décision d'AG...

Avec votre méthode, vous répartissez toute l'eau qui n'est pas passée par un compteur de passage sur la même clé de répartition que l'eau consommée dans chaque appartement.
Par exemple : un appartement inoccupé pendant un an et qui n'a rien consommé selon son compteur privatif ne paiera rien pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Et, à l'opposé, la famille qui a utilisé beaucoup d'eau pour ses besoins personnels paiera une plus grande participation pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Cela peut représenter plusieurs centaines d'euros de différence par an....


Juste pour dire : si on ne pratique pas au "ratio", on appliquera alors forcément un forfait "nettoyage et frais commun" + consommation réelle.
Si on reprend donc vos exemples, l'appartement qui n'habitera pas sur place paiera 'injustement' des frais forfaitaires élevés sans en avoir l'usage. Et ceux qui consomment bcp nettement moins, alors qu'ils sont manifestement bien plus de personnes à avoir l'usage des communs.

Tout cela est-il juste ? Forcément non... mais je vous mettrai au défi de trouver un système parfaitement équitable pour tous et dans chaque situation particulière.

Cette méthode a une logique tout à fait valide.
D'autres méthodes valides existent.
Le tout est qu'elle soit claire et comprise.

D'accord avec vous pour dire qu'aucun système de répartition des frais de chauffage et/ou eau est tout à fait juste et équitable mais "votre méthode" est la plus injuste qui soit.
Quand à la question de l'usage des communs elle est automatiquement réglée par l'acceptation des règles de vie en copropriété : on paie suivant ce qui est mis à disposition pour les communs, pas suivant ce que l'on utilise !

#638 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :
Amélie17 a écrit :

Bonjour Max11,

Merci pour vos explications ! Effectivement je ne savais qu'il pouvait y avoir une différence entre le total de m3 indiqué dans le décompte ISTA et le total de m3 facturé par Vivaqua. Cela pourrait être un début d'explication...

Ce qui m'étonne toujours, c'est que quand bien même nous serions dans une tranche de consommation très élevée due aux autres m3 facturés par Vivaqua qui ne sont pas comptabilisés sur les compteurs de passage, le tarif maximum au m3 facturé par Vivaqua est fixé à 8,22 euros. Donc je ne vois pas comment ils peuvent arriver à un tarif unitaire de 14 euros le m3...

Je précise également pour info qu'il n'y a pas de syndic, ni d'AG dans mon immeuble : j'habite un appartement dans une maison qui appartient à un même propriétaire et qui loue cette maison subdivisée via une agence immobilière.

J'ai demandé hier la facture Vivaqua en espérant pouvoir avoir plus de détails mais pas de réponses pour le moment. Est-ce que l'agence qui loue le bien est légalement tenue de me présenter cette facture si je la demande (étant donné qu'elle concerne aussi les autres habitants de l'immeuble)? Ou est-ce qu'ils ne sont pas obligés de donner plus de détails que ceux contenus dans le décompte ISTA?

Encore un grand merci pour toutes vos réponses :-) Et d'avance un bon week-end à tous !

Oubliez la facture Vivaqua pour comprendre le prix au m³ qui vous est appliqué !
Votre prix au m³ est calculé par rapport aux index relevé sur les compteurs de passage et le montant en € total de la facture de Vivaqua.
A aucun moment le prix unitaire de Vivaqua a été utilisé dans les calculs d'Ista  !

C'est un (mauvais) choix fait par le gestionnaire/le propriétaire ! 
Mais vous avez ici Grmfff et Himura qui estiment que cela peut être une bonne solution.
Ce n'est pas mon avis comme expliqué dans les messages précédents.

C'est effectivement une bonne méthode de calcul. La différence entre les deux ne doit pas être énorme, sinon, cela veut dire que des compteurs sont bloqués. Et les compteurs bloqués doivent être changés, et les décomptes corrigés en conséquence. Il ne serait pas juste qu'un occupant ne paie rien parce que son compteur est bloqué.

Ce ne serait pas juste mais ce n'est pas juste non plus qu'un occupant dont le compteur fonctionne paie pour un mauvais travail du gestionnaire ou du syndic  ! 
Or, cet occupant n'a aucun pouvoir sur cette personne sauf celui d'exiger que le prix de l'eau soit celui facturé par Vivaqua plutôt que de payer pour la négligence ou la facilité du gestionnaire....

#639 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Amélie17 a écrit :

Bonjour Max11,

Merci pour vos explications ! Effectivement je ne savais qu'il pouvait y avoir une différence entre le total de m3 indiqué dans le décompte ISTA et le total de m3 facturé par Vivaqua. Cela pourrait être un début d'explication...

Ce qui m'étonne toujours, c'est que quand bien même nous serions dans une tranche de consommation très élevée due aux autres m3 facturés par Vivaqua qui ne sont pas comptabilisés sur les compteurs de passage, le tarif maximum au m3 facturé par Vivaqua est fixé à 8,22 euros. Donc je ne vois pas comment ils peuvent arriver à un tarif unitaire de 14 euros le m3...

Je précise également pour info qu'il n'y a pas de syndic, ni d'AG dans mon immeuble : j'habite un appartement dans une maison qui appartient à un même propriétaire et qui loue cette maison subdivisée via une agence immobilière.

J'ai demandé hier la facture Vivaqua en espérant pouvoir avoir plus de détails mais pas de réponses pour le moment. Est-ce que l'agence qui loue le bien est légalement tenue de me présenter cette facture si je la demande (étant donné qu'elle concerne aussi les autres habitants de l'immeuble)? Ou est-ce qu'ils ne sont pas obligés de donner plus de détails que ceux contenus dans le décompte ISTA?

Encore un grand merci pour toutes vos réponses :-) Et d'avance un bon week-end à tous !

Oubliez la facture Vivaqua pour comprendre le prix au m³ qui vous est appliqué !
Votre prix au m³ est calculé par rapport aux index relevé sur les compteurs de passage et le montant en € total de la facture de Vivaqua.
A aucun moment le prix unitaire de Vivaqua a été utilisé dans les calculs d'Ista  !

C'est un (mauvais) choix fait par le gestionnaire/le propriétaire ! 
Mais vous avez ici Grmfff et Himura qui estiment que cela peut être une bonne solution.
Ce n'est pas mon avis comme expliqué dans les messages précédents.

#640 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :

La méthode qui me semble la plus correct pour fixer le prix au m³ à communiquer à Ista est de donner le prix moyen au m³ qui est indiqué sur la facture de Vivaqua !

La méthode que vous trouvez injuste est pourtant une méthode logique et fiable. C'est une question de décision d'assemblée générale. Les deux méthodes se valent.

Il est évident que les compteurs bloqués doivent être traqués, débusqués et changés. Et ça, c'est le job du syndic. Pas de Ista.

Non, ce n'est pas une méthode logique et fiable mais, oui, l'AG peut décider que ce sera comme ça.... Quoique je me demande si ce n'est pas une prérogative du ROI et une méthode de répartition des charges ne peut pas simplement être modifiée par une décision d'AG...

Avec votre méthode, vous répartissez toute l'eau qui n'est pas passée par un compteur de passage sur la même clé de répartition que l'eau consommée dans chaque appartement.
Par exemple : un appartement inoccupé pendant un an et qui n'a rien consommé selon son compteur privatif ne paiera rien pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Et, à l'opposé, la famille qui a utilisé beaucoup d'eau pour ses besoins personnels paiera une plus grande participation pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Cela peut représenter plusieurs centaines d'euros de différence par an....

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