Il est nul besoin d'une disposition dans cette section du Code civil, en ce que c'est un principe qui régit le droit des contrats : ce que les parties au contrat font, elles peuvent le défaire de commun accord.

Le caractère impératif de la loi sur les baux de résidence principale ne sont pas non plus un obstacle, en ce que la nullité d'un acte qui lui est contraire peut être couverte par un acte postérieur au contrat et emportant le consentement de la partie protégée.

Parfois, un certain formalisme est exigé. Voyez par exemple la législation sur les baux commerciaux, qui prévoit que "les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge."

Rien de tel n'est prévu en matière de baux de résidence principale.

Il est donc parfaitement possible de déroger aux dispositions légales impératives, mais à condition que chaque partie au contrat y consente. Formaliser l'accord dans un écrit est fortement conseillé.

Saines lectures conseillées :

26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises

consultables à cette page-ci.

J'aurais tendance à comparer le mécanisme à ce qui est prévu en matière de médiation de dettes pour les particuliers.

Il s'agit sans doute d'une réponse aux critiques formulées en son temps à l'égard du concordat judiciaire.

Bien à vous,

D'où la suggestion d'un plan comptable normalisé applicable aux seules ACP, à l'instar de ce qui se passe pour les sociétés commerciales, ou encore les asbl et autres fondations, ou encore ...

Variations sur une même question :
1/ "Qui est pour le remplacement du toit"
2/ "Qui est contre le remplacement du toit".

Dans l'hypothèse où l'abstention serait assimilée à un vote de rejet et que les CP présents ou représentés totalisent 1000 millièmes :

1/ 4000 pour, 3000 contre, 4000 abstentions (=vote négatif) --> 3000 + 4000 = 7000 contre : le toit n'est pas remplacé

2/ 3000 pour, 4000 contre, 4000 abstentions (=vote négatif) --> 4000 + 4000 : le toit est remplacé.

S’il est un point de l’article 10 de la section du Code civil consacrée au bail de résidence principale du preneur qui ne prête aujourd’hui pas à discussion, c’est bien le fait, comme l’a soulevé très justement Pfffff, que la garantie locative n’est pas de droit, mais strictement facultative. En clair, si le contrat ne prévoit pas la constitution d’une telle « garantie », le bailleur ne pourra plus l’exiger par la suite.

Nous sommes ici en présence d’un contrat qui prévoit cette obligation, mais le bailleur n’en réclame pas l’exécution pendant près de un an et demi.

Je ne pense pas qu’il faille interpréter ce silence comme une renonciation pure et simple dans le chef du bailleur et le délai de prescription prévu à l’article 2262bis n’a pas expiré.

Il y a, notamment, abus de droit, lorsque de différentes manières d’exercer son droit pour obtenir un résultat similaire, le créancier recourt à celle qui est la plus préjudiciable pour son débiteur. Il y a encore abus de droit lorsque le créancier exerce son droit dans la seule intention de nuire son débiteur.

Par ailleurs, et bien qu’il existe une controverse (faute de quoi ce ne serait pas drôle) au sujet de la nature juridique de la garantie locative « classique » (mais la garantie bancaire s’y apparente sous certains aspects), je suis d’avis qu’il s’agit d’un gage civil. Or, la chose gagée reste la propriété du débiteur.

Or, je ne relève, dans ce fil de discussion, aucune critique sur le comportement du locataire, en dehors du fait que la garantie locative n’a pas été constituée.

Il convient par ailleurs de constater qu’il y a eu un silence pendant un long laps de temps que l’on ne saurait interpréter autrement que, à défaut de renonciation pure et simple à son droit de créancier, à tout le moins comme une négligence dans le chef du bailleur, dont les conséquences dommageables ne pourraient rejaillir sur le preneur et dont celui-ci pourrait, le cas échéant, exiger réparation.

Il convient donc de reprendre l’exécution du contrat de manière progressive, en commençant par constater le défaut du preneur et à l’interroger sur ses intentions à bref délai. Faute de réaction ou en cas de réaction insatisfaisante, il faut le sommer de constituer la garantie locative, et seulement après, l’on serait à même de recourir au juge. Dans cette hypothèse, il est probable, voire certain, que ce dernier octroie un délai au preneur.

Je crains que Grmfff! n'ait abusé du chocolat ce weekend 

Lisez l'article 1730 du Code civil, tel que modifié par la loi du 25 avril 2007 :

Cette disposition se trouve dans la section du Code civil qui concerne le droit commun des baux d'immeubles. Elle s'applique donc à tous types de baux d'immeubles, sauf lorsqu'une législation particulière l'exclut.

Chaque partie peut poursuivre en justice l'établissement de l'état des lieux, même si elle na pas été prévue par le contrat.

Depuis la loi précitée, la disposition est en outre impérative. L'on ne peut donc pas y déroger par une clause contractuelle, laquelle serait nulle, mais pas de plein droit. Une partie ayant un intérêt doit invoquer expressément la nullité devant le juge compétent. La nullité d'une contravention à une disposition impérative peut être couverte, mais par un acte distinct du contrat et postérieur à celui-ci.

Une autre question est évidemment de savoir ce qui se passe lorsque les parties n'établissent pas cet état des lieux. En fait, et c'est l'une des curiosités juridiques des dernières modifications législatives, la situation reste inchangée par rapport à celle qui existait avant la modification. L'article 1731 du Code trouve à s'appliquer :

Quant à la seconde question, il faut se référer à la section du Code civil relative aux baux de résidence principale du preneur, dont l'article 1er précise, entre autres :

La notion de résidence principale est une question de fait, indépendante, par exemple, de la domiciliation. Pour exclure la qualification de bail de résidence principale, le bail doit donc non seulement indiquer où est située cette résidence pour le preneur, mais également "une justification expresse et sérieuse" qui écarte celle-ci, tel par exemple un bail de seconde résidence. Ici encore, l'appréciation de la motivation est une question de fait.

A développer par vous. Ouvrages conseillés :

Bernard Louveaux, Le bail de résidence principale, Bruxelles, De Boeck,  1995.

Guy Benoit, Isabelle Durant, Pierre Jadoul, Michèle Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence principale, Bruxelles, La Charte, 2006.

La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

Bien à vous,

Aie, et moi qui étais fier d'enfin comprendre les différentes fonctions offertes par ce forum.

Un cas intéressant. Si vous m'en donnez l'occasion, je vous donnerais mon point de vue en fin de journée. Je lève toutefois déjà un petit coin du voile : une servitude d'égoûttage est certes continue, mais non apparente. Elle ne peut dès lors pas être acquise par l'écoulement du temps, mais uniquement par juste titre.