6. Question : les locations type airbnb  ne seraient pas visées ?

Mais bref, au final, ma question porte sur savoir qui paie quoi d'une façon correcte voir dans les usages habituels ou même s'il
existe une obligation légale ou non de remettre en état dans le chef du propriétaire.

Je n'ai pas le moindre conflit avec mon nouveau propriétaire et tout se passe, on veut juste faire ça de façon correcte.

panchito a écrit :

J1897 a écrit :

Pcq sur le bail, il a inscrit que j'étais domicilié chez mon amie belge. Ce qui n'est absolument pas le cas, ni de fait, ni administrativement.

C'est est un faux et votre amie peut être cnsidérée comme complice! Ce type de faux relève du pénal en Belgique.

Le bailleur peut être également avoir des problèmes puisque dans tout bon bail (comme celui de PIM), il faut insérer les n° de registre national qui facilitent l'enregistrement du bail dans votre MyMinFin par la suite. Donc il savait pertinemment bien que vous n'étiez pas en ordre! Surtout si c'est une agence qui a rédigé le bail!

Tout comme Grmmff, j'ai déjà pris le risque de signer des baux avec des expats qui n'avaient pas encore de titre de séjour en Belgique (puisque c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf), mais j'ai suivi de près leur demande de "residence permit" demande toujours de pouvoir diposer de la copie de leur Belgian E_id AVANT l'enregistrement du bail. Comme cela peut prendre quelque semaines, je me contente de l'introduction de la demande officielle qu'ils ont fait à la commune juste après avoir signé le bail.

Une fois, avec des locataires français, j'ai eu maille à partir avec la police car j'avais aussi pris ce risque mais le couple n'a jamais pu ensuite obtenir le précieux sesame: Mr était indépendant et n'avait pas déclaré sa société à la banque carrefour des entreprises en Belgique, il n'avait donc pas de n°de TVA belge, et ne savait pas prouver ses revenus. Quant à Mme, elle était cohabitante de fait, sans travail. Tout cela s'est terminé au tribual, Mme ayant du être hospitalisée en Belgique, donc avec des frais énormes puisque sans titre de séjour, il n'y a pas de sécurité sociale, ni d'affiliation possible à aucune mutuelle. Le bail a été résilié aux torts des locataires car cessation de paiement des loyers.

Mais où allez vous chercher tout ça? dans pif gadget?

Merci à tous pour vos réponses.

Je corrige mes propos: la première demande de 8000€ avait été faite par l'agence qui gère le bien.
La deuxième demande de 6000€ à été faite par le cabinet d'avocat.

J'ai bien compris que le bailleur est en droit de me demander 3 mois d'indemnités.
Mais je voulais savoir entre la théorie et la pratique, quelle serait la meilleure solution que je devrais envisager ?
1. Proposer un mois d'indemnité ?
2. Laisser le juge de paix en décider en considérant qu'il serait aussi dans l'optique de proposer un mois étant donné la courte durée de notre décision ?
3. Autre ?

Merci

Bonjour,

J'ai un souci de loyers délibérément non payés par étudiants malhonnêtes.

Explication :

Je possède un immeuble neuf  construit en 2017 habité depuis septembre 2018 dans lequel j'ai 2 appartements.

- 1 appartement ( rez de chaussée)  2 chambres de 75m2 pour lequel j'ai un bail de colocation avec 2 étudiants français bail 1 an 1/9/20 jusqu'à 31/8/21.

Concernant cet appartement j'ai une colocataire nommée RP qui est partie prétextant que son Erasmus n'était plus en présentiel donc il me manque son loyer mai au minimum... ( 480€). Elle ne m'a pas avertie de son départ et je n'ai pas reçu ses clés en retour évidemment.

- 1 appartement ( 1er étage et second étage)  3 chambres pour lequel j'ai un bail de colocation avec 3 étudiants ( 2 français et une belge) bail 1 an 1/9/20 jusqu'à 31/8/21.

Concernant cet appartement,  je collectionne les soucis :

a. Un colocataire nommé FP ne m'a pas versé ses loyers d'avril et mai ( 480€ / mois) prétextant que je dois remplacer son ampoule de hotte , changer son frigo neuf car il est soudain trop petit,   ... et autres bêtises qui résultent simplement du fait que c'est un tricheur qui n'a plus envie de payer ( il avait essayé de négocier son loyer lors de la visite mais je n'avais pas accepté... j aurais dû ne jamais accepter sa candidature). Bref non seulement il ne paie pas mais aussi m'envoie des messages WhatsApp à 23h30 auxquels je ne réponds pas et pour lesquels il m'envoie  " vous ne me répondez pas mais je vois bien que vous êtes en ligne".

b. Ce colocataire qui voulait se domicilier ( malgré que dans son bail il est stipulé et il a signé que le locataire déclare ne pas affecter les lieux à sa résidence principale et que donc sa résidence principale se situe à telle adresse ) a fait venir une employée urbanisme de la commune pour insalubrité ! Evidemment que mon logement est neuf et construit suivant les règles de l'art et obligations en vigueur donc il n'a pas été déclaré insalubre mais surpeuplé !!!

J'ai immédiatement réagi envers la commune en leur écrivant que mon appartement fait 125m2 et comporte 3 chambres. De plus leur bail impose que chaque chambre ne peut être occupée que par 1 étudiant au maximum.

Ils m'ont renvoyé le fait qu'une de mes chambres mesure 9m2 et donc ne peut être une chambre ( celle justement de ce colocataire véreux) et parallèlement à cela j'ai reçu une lettre d'infraction urbanistique concernant le logement du second étage invoquant que j'ai récemment créé ce logement alors que pas du tout il existe en tant que troisième chambre depuis le début et fait partie de mes plans...en plus ils ne sont même pas entrés dans ce logement qui est une grande chambre de 50m2 mansardée avec bcp de lumière , une mini douche et wc ainsi que 2 meubles cuisine.

Ils me laissent jusqu'à début novembre pour régulariser ou ne plus utiliser ce lieu.

La colocataire de cette chambre ( belge ) ne me pose aucun souci.

c. Dans cet appartement 3 ch, j'ai une colocataire étudiante française avec évidemment bail identique qui est présente depuis 2 ans 1/2, ne me posait aucun souci, avec bail se terminant 31/8/21.

Elle eut aimé finir son bail anticipativement fin juin. Ai dit non ( car ne vais retrouver personne pour juillet et août ) mais lui ai proposé de sous-louer.

Du coup, elle ne m'a pas payé son loyer de mai invoquant qu'elle voulait maintenant que sa garantie locative soit versée sur compte à nos 2 noms ce qui n'est pas une obligation légale ds ce type de bail ( et par expérience je ne le fais jamais car ça ne se termine jamais bien). 

In fine, je me retrouve avec 4 loyers impayés à ce jour et pas de perspective que ça s'arrange les mois à venir, je dois rembourser ma banque crédit hypothécaire c'est une situation très compliquée pour moi seule avec ma fille.

Au vu de ces soucis ( loyers impayés ) j'ai mis en vente le bâtiment il y a 2 semaines mais les 2 " infractions urbanistiques" sont arrivées immédiatement suite à cette mise en vente donc j'ai dû mettre cette vente en pause.

Que me recommandez-vous ? Ce n'est vraiment pas juste ce qui m'arrive ... c'est vraiment compliqué pour moi je ne suis pas habituée à gérer cela...

Mille mercis d'avance pour vos réponses .

"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans." (article 706 du Code Civil)

exact! ne jamais faire son propre calcul d'apothicaire, ça se retourne toujours contre vous.......
le proprio de baloo accuse un bon trois semaines de retard actuellement pour lui régler son dû, quel serait les conséquences si baloo ne payait pas son loyen en accusant le même retard? fâcheux bien évidemment!

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.