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#7061 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. » 05-08-2014 19:54:26

Une copropriété n'a pas à s'imiscer dans le relation bailleur-locataire. Cette relation se base sur le contrat de bail qui est un acte passé sous seing privé sans que le Syndic ou la copropriété ne s'en mêle.

Au locataire de respecter évidemment l'acte de base et le règlement d'ordre intérieur!

Si le locataire b'a pas remis les lieux en état, c'est à son bailleur à le poursuivre pour qu'il s'exécute! Pas à la copropriété!

Si le locataire n'a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, c'est à son bailleur a en supporter les conséquence, évidemment pas la copropriété!

#7062 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire » 05-08-2014 10:23:23

Mais voilà qu'un copropriétaire revient sur cette décision, contestant sa légalité souhaitant forcer le passage par une nouvelle assemblée et par le notaire. (Il va ester en justice)

Il a effectivement le droit de demander à la justice de casser une décision prise en AG, dans les 3 mois après réception du PV d'AG. Il devra expliquer au Juge en quoi la décision prise par l'AG lui porte préjudice personnellement.

De votre cpoté, vous pouvez continuer comme si de rien était tant que ce copropriétaire récalcitrant n'a pas obtenu du Juge que cette décision soit cassée.

Mais au fond quel est son préjudice? Toutes les copropriétés que je connais suivent le processus qui a été choisi dans la vôtre et tout le monde est très content!

#7063 Re : Locations et baux » Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie » 06-08-2014 08:46:31

Mais que dit votre bail à ce sujet? ELS à l'amiable ou par expert?
Le bail PIM prévoit que l'ELS doit être exécuté au plus tard le dernier jour du bail et que les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentés...

Les clés sont remises en fin d'ELS.

Donc pas d'ELS en votre présence, pas de remise de clés...

#7064 Re : Ventes et achats » Cash ou crédit ou les 2 ? » 04-08-2014 23:41:10

Ben l'électricité doit être mise aux normes,

Ah oui, moi j'ai eu le cas avec un bien de 1957: tous les fils devaient être changés.

Donc bonjour les dégâts: vous êtes bon pour ouvrir les sols, murs et plafonds...

Et tout refaire après....

Vous aviez demandé l'avis d'un expert ou d'u électricien avant d'acheter?

#7065 Re : Ventes et achats » Cash ou crédit ou les 2 ? » 04-08-2014 23:41:10

Oui mais avant de pouvoir louer et de répondre aux exigences légales de salubrité, il faut certainement y investir quelques dizaines de milliers d'euros avant de pouvoir la proposer à des locataires qui évidemment deviennent de plus en plus exigeants...
Y a peut-être encore des conduites en plomb, une ancienne chaudière, le toit à refaire...et un certificat de performance énergétique "G", dont plus personne ne veut à l'heure actuelle...

#7066 Re : Ventes et achats » Cash ou crédit ou les 2 ? » 04-08-2014 23:41:10

Achat tous frais compris : 88000 euros

Hors frais, la maison était à combien?

Electricité est surement non conforme, et vous avez 18 mois pour ouvrir murs, plafond et sols pour refaire entièrement l'installation électrique.

Probablement qu'un pour un prix pareil (c'est où?) tout est à refaire...


Avant de pouvoir louer évidemment.

#7067 Re : Ventes et achats » Conseil immobilier » 04-08-2014 10:39:30

J'ai été voir sur immoweb, il y a des appart/studio sympa dés 120 000€,

Vous avez été les voir dans la réalité? Uccle est parmi les communes les plus chères de BXL. Pour ce prix-là se sont des ruines... Tout est à refaire.

mensualité de 530€/mois

Vous avez déjà été voir votre banquier?

Il va exiger que vous lui produisiez votre contrat de travail indiquant que vous gagnez en net au moins ((530 + 400) = 930 *3) = 2790€ net /mois.

Gagnez-vous au moins 2790€/mois?

Et pour votre studio, il n'y a pas de charges locatives??

Si oui, quelle est la provision actuelle?

Avez-vous d'autres crédits en cours ? (voiture etc...)

#7068 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

lorsque je lui ai propose de trouver mon successeur

Si vous voulez, mais la décision finale de prendre le candidat que vous proposez lui appartient et à lui seul.

On ne confie pas un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros à n'importe qui.

Et le candidat que vous proposez, présente-t'il le même degré de solvabilité que vous?

A-t'il un contrat à durée indéterminée? A-t'il des crédits en cours? Sait-il prouver qu'il gagne en net au moins 3 fois le montant du loyer + charges?

A-t'il une lettre de référence de ses anciens bailleurs indiquant qu'il a toujours entretenu les lieux loués en bon père de famille? Et que son loyer a été payé de manière anticipative afin que le bailleur dispose du loyer par ordre permanent le 1er de chaque mois?

#7069 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

Maintenant j'ai souvent des expats qui doivent retourner immédiatement dans leurs pays d'origine. Ceux-là ils sautent de joie quand je leur dis que je suis d'accord de les libérer sur le champ de toutes leurs obligations contractuelles relatives aux visites.

Il leur suffit de me payer l'indemnité de rupture et les 3 mois de préavis.

Dès réception du parfait paiement, j'organise l'ELS et ils peuvent me rendre les clés tout de suite.

Cela les arrange et ils sont souvent fous de joie! Il n'y a juste qu'à payer! C'est si simple...

#7070 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

Oui beh je suis chez moi, je paye un loyer

Euh non, payer un loyer ne vous donne pas tous les droits!!

Vous avez demandé de pouvoir résilier votre bail anticipativement.

Puisque dans son extrême bonté, le bailleur a prévu cette possibilité (alors que absolument rien ne l'y obligeait), de votre côté, vous devez en respecter scrupuleusement les conditions, et donc permettre les visites 2h par jour, 3 jours par semaine.

Si vous n'étiez pas d'accord avec cette clause (tout à fait standard); pourquoi donc avoir signé ce contrat?

Tout le monde sait que le contrat de bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

Donc pourquoi avez-vous exigé un bail de 3 ans??

#7071 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

Je vais partir en vacances et début septembre je déménage déjà.. Donc puis je lui demander d attendre jusque la?

ça c'est votre problème!! Vous deviez attendre d'être disponible pour les visites AVANT de remettre votre préavis.

Permettre les visites est votre obligation légale et contractuelle. C'est quand même vous qui avez demandé de pouvoir résilier votre bail anticipativement! Faut en assumer les conséquences maintenant.

Donc soit vous laisser les clés à une personne de confiance pour permettre les visites, soit votre bailleur a le droit d'attendre votre retour pour faire démarrer le préavis de 3 mois.

C'est l'unique but du préavis: permettre au propriétaire de retrouver un nouveau locataire sans qu'il perde d'argent.

Donc si vous ne savez permettre les visites qu'à partir du 1er septembre, votre bailleur a le droit de vous demander de payer septembre, octobre et novembre.

Que vous partiez plus tôt est sans incidence.

#7072 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

Le 22 juillet dernier j ai remis mon preavis de 3mois par recommande.

Donc votre préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.

Vous devez aussi permettre les visites, d'habitude c'est 2h par jour, 3 fois par semaine (vérifier votre contrat de bail)

#7073 Re : Ventes et achats » Conseil immobilier » 04-08-2014 10:39:30

Voila, j'ai 27 ans, je suis locataire d'un petit appart à uccle (loyer 400€).

C'est un kot pour étudiant?

Avec 42.000€, vous allez juste pouvoir payer les frais (notaire, droits d'enregistrement, frais pour le dossier de votre crédit, expertise etc...).

A part le fait de louer un kot, êtes-vous déjà propriétaire de votre habitation?

C'est le tout 1er investissement à faire.

Maintenant trouver un appartement digne de ce nom à Uccle pour 130.000€...

Vous en avez déjà visité?

#7074 Re : Locations et baux » preavis pour loyer du 15 au 15 » 12-08-2014 13:03:33

résiliation anticipée envoyée le 22 juillet 2014

En principe, les baux de court terme ne sont JAMAIS résiliables anticipativement sauf clause expresse à ce sujet.

Comme la loi est muette au sujet des baux de court terme, c'est le bail qui fait office de loi.

Pourriez-vous reproduire la clause de votre contrat?

#7075 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

A part de l'Eparcyl, je ne connais pas bcp d'autres produits...

#7076 Re : Copropriétés forcées » Forcer un syndic à démissionner? » 01-08-2014 15:05:06

Oui, du moment que vous y avez été domiciliée 12 mois.

Et vous avez déjà acheté ailleurs et allez louer celui-là?

#7077 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

Panchito, c'est nous-même qui avons fait appel il y a quelques jours à une société de débouchage et avons bien sûr reçu une facture mais le propriétaire ne compte bien sur pas participer au paiement.

Mais c'est avant de commander cette intervention qu'il vous fallait demander l'zccord de votre propriétaire.

Car la règle c'est que c'est celui qui commande qui paie.

J'aurai donc voulu savoir si j'étais dans mes droits en leur demandant la précédente facture de vidange de fosse, et s'ils étaient obligatoirement tenus de me la fournir, histoire de les "ennuyer" un peu, se croyant u peu trop "tout permis" à mon goût.

Belle mentzlité! Et puis vous vous étonnerez que vos propriétaires seront hyper pointilleux lors de votre état des lieux de sortie et vous demanderont toutes vos factures d'entretien (chaudière, fosse, ramonage, etc...)

#7078 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

Pour ce qui est de la facture, je la leur ai demandé à deux reprises mais ne me répondent jamais à ce sujet (demandes par e-mail.).

Mais qui est venu déboucher? Une société professionnelle qui a pignon sur rue?

Sans facture c'est du noir...

Ne payez rien tant que vous n'avez pas la facture évidemment.

#7079 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

Il a probablement oublié de demander la preuve de l'entretien au locataire précédent...

#7080 Re : Copropriétés forcées » Forcer un syndic à démissionner? » 01-08-2014 15:05:06

Je l'ai déjà dit plusieurs fois sur ce forum. Quelle idée d'acheter un tiers ou un quart d'une ancienne maison unifamiliale, à quelqu'un qui vend son bien comme des tranches de saucisson pour maximaliser sa plus value?

Enormément de problèmes juste pour pouvoir partager les frais à plusieurs...inconnus qui n'arrivent souvent pas à s'entendre? Mais le jeu n'en vaut pas la chandelle!

Tout compte fais ne vaut-il pas mieux s'acheter sa propre petite maison où l'on est seul à bord?

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