refusez les offres « TOUT compris », sans autre spécification, car le tout compris ne concernera certainement que les missions légales (par ailleurs non spécifiées !)… et les surprises ne tarderont pas.

Je recherche un BON  "canevas"  de bail de résidence principale POUR APPARTEMENT ou STUDIO.

Bonjour,
je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:

" le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"

Mes questions sont:
Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?

Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"

Lu de quoi il s'agit je voudrais bien lire la decision et les motivations du Juge. Reparer une descente d'eaux usée à la charge des seuls coproprietaires desservis il me semble un decision qui risque de creer un precedent sur tous les travaux et definition parties communes et privatif dont certaines canalisations feraient parties. Toutefois il se peut que dans ce cas le juge a estimé que la dite canalisation DEU devait etre reparée par ceux qui auaraient causée le dommage (par example boucher?) qui est autre chose qu'appliquer le critere d'utilité dans l'acte de base.

Avez vous les references des decisions et/ou un extrait des motivations? La loi francaise par example est explicite et plus stricte, mais je vois mal en Belgique des coproprietaires, (ou meme l'acte de base original) qui accepterent que des charges communes comme travaux et renovation soient soumises à un crietere autre que la valeur du bien et ses quotes-parts.

Bonjour,
L'acte de base d'un immeuble à appartements reprend pour les communs des 10000es terrain,construction et ascenseurs.Le notaire prévoit dans un acte soumis à l'AG de "modifier",uniquement, les 10000es construction et ascenseur pour servir à la répartition de frais.J'en déduit que les 10000es repris à l'acte de base existant pour les communs,construction et ascenseur, sont maintenus et donc je suppose qu'ils sont utile pour d'autres faits? Tout cela est-il bien normal ?
Merci d'avance.Salutations.

le propriétaire jura, mais un peu tard, qu’on ne l’y reprendrait plus

1. Le Code civil
Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.

Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.