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@ panchito, il y a beaucoup trop d'agences immobilier et de certificateurs PEB à Bxl. Donc la concurrence est féroce.
C'est un peu moins vrai pour les experts mais il y a qq arnaqueurs fort actifs sur le marché.
Rexou, je ne suis pas certificateur PEB, donc, je m'en fiche ! Et même si je l'étais, cela ne changerait rien à mon abus sur l'intérêt du schlilblick.
On peut toujours se faire assister ou représenter par un expert à la sortie !
Et même demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire pour les cas extrêmes.
Évidement faire appel à un expert pour l'ELE et même systématiquement pour l'ELS peut se révéler intéressant. La peur du gendarme quoi !
Je parle des dégâts ! Pas de l'entretien des installations techniques ni du nettoyage dont la charge est réglée soit par le bail, soit par la loi, mais pour les dégâts locatifs, la charge de la preuve appartient au propriétaire. Ce n'est pas au locataire à prouver qu'il n'a rien cassé ou abimé!
Je parle évidemment de la stricte application de la loi, pas de ce qui se pratique parfois (et même plus) avec mise sous pression d'une des parties ( par l'autre partie, un unxpert, un agent immobilier, etc. ) pour signer un document en sa défaveur.
Quant à la qualité de géomètre expert, assementé, etc., pas de soucis, si ça vous perturbe, un petit message privé et je vous livre mon identité qui vous permettra de vérifier mes dires !
Le PEB est à refaire tous les 10 ans.
Pour l'enregistrement , vous envoyer le bail et l'ELE en pdf par mail et vous recevrez une copie de la dernière page avec le cachet ou il sera repris la mention de l'enregistrement sur le site du spf finances avec votre carte d'identité et son code pin
Par la suite, si vous voulez faire enregistrer un avenant au bail, par exemple, il suffit de l'envoyer avec la preuve de l'enregistrement du bail original.
ELE , état des lieux d'entrée
ELS, état des lieux de sortie.
À panchito.
Le locataire souhaite évidemment la libération rapide de sa garantie mais cela ne change rien à la charge de la preuve qui appartient uniquement au propriétaire. L'obligation légale d'effectuer un ELE et de le faire enregistrer ne change rien à cela.
Le propriétaire qui refuserait la libération de la garantie simplement sur base de non réalisation de l'ELS pour cause d'absence d' ELE se met en tord . Sans discution possible !
Pour le document de libération de garantie bancaire, sauf clause contraire dans le contrat, n'importe quel document signe par les parties devrait suffire mais j'entends souvent que les banques exigent en plus de l'usage de leur propre formulaire, le passage des parties à l'agence.
Panchito, je ne suis absolument pas d'accord avec vous pour l'état des lieux que devrait apporter le locataire.
C'est le propriétaire qui a le plus d'intérêt à apporter l'état des lieux d'entrée car la législation précise qu'en l'absence d'un état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué dans l'état où il le restitue.
Il appartient au propriétaire ou à son expert, sur base de l'ELE ou d'autres documents indiscutables d'établir la réalité des dégradations ou manquements. Ce n'est pas au locataire à prouver qu'il remet le bien dans le même état qu'il l'a reçu!
Le locataire doit bien sur faire la preuve des entretiens de chaudières, etc. et des dégradations dont il ne serait pas responsable par production de courrier par exemple.
J'ai connu une sortie avec un propriétaire qui ne possédait plus l'état des lieux d'entrée et aucun dégât n'a pus être compté au locataire. Le rendez-vous était fixé à 16 h le dernier jour du bail, avec confirmation vis-à-vis des experts et des parties, et donc hors de question de reporter le rendez-vous. (le locataire avait bien en sa possession son exemplaire d'ELE mais ne l'a pas produit, pour diverses raisons que je partageais d'ailleurs) Un PV d'ELS a été dressé et signé par toutes les parties libérant les lieux et attestant de l'absence d'indemnité compensatoire.
Je crois que mansfox va inonder le forum avec des demandes d'explications pour tous les paragraphes des contrats qui se trouvent sur Pim.be
@ Mansfox, faites quelques recherches par vous-même, par exemple les différents sujets déjà abordés sur ce forum ainsi que la lecture de l'excellente brochure éditée par le spf justice sur le bail à loyer, je crois qu'un lien se trouve même ici sur Pim.be, et ensuite revenez avec des questions pointues !
Ben, quand on n'a pas beaucoup de moyens, il faut parfois choisir entre un paquet de clopes et une boîte de préservatifs ! Donc.....
Les avocats, comme les huissiers, ont une vision très libérale de leur code de déontologie , derrière lequel ils se retranchent quand ça les arrangent.
J'ai quelques cas pas tristes en tête dont un sur lequel je reviendrai sans doute d'ici 8 mois.
@ Erico, dès que j'ai l'occasion (mais c'est pas si facile) je téléphone à l'union des géomètres de Mons pour avoir des noms de géomètres habitués aux ELE / ELS
Les habitudes ne sont pas les mêmes dans toutes les régions et en dehors de Bruxelles, des grandes villes (et encore) et du Brabant, le recours à un expert pour les états des lieux est finalement assez faible.
J'ai rencontré un géomètre "rural" qui n'en avais plus fait depuis son stage.
Le propriétaire ne peut nier avoir reçu les clés vu qu'il est entré dans les lieux loués. C'est là une preuve ou à tout le moins une présomption, ce que n'a nullement le propriétaire.
Donc, c'est le propriétaire qui aurait dû se prémunir en faisant signer un document par son locataire reprenant d'éventuelles réserves.
Bien sur qu'une ELS aurait été préférable !
Non, le propriétaire à les clés ! Et pas de document limitant la remise de clé !
Pour moi, c'est au proprio de prouver que la remise des clés était subordonnée à un ELS ou à quoi que ce soit.
Pour moi, ici, l'avantage est dans le camp du locataire !
Un huissier va constater ce que vous lui direz sans se prononcer s'il s'agit bien d'un dégât locatif et sans évaluer l'indemnité compensatoire. À chacun son boulot.
Prenez un expert et il contactera votre locataire et/ou son expert ! C'est la meilleure solution.
Je suis du même avis que Grmff.
En fait, c'est un problème pour le locataire de prouver que les clés ont bien été acceptées par le propriétaire ou plutôt au propriétaire de faire la preuve que l'acceptation des clés était subordonnée à une quelconque vérification ou ELS !