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J’avais bien dit si l’offre est acceptée par le propriétaire...
D’où le grand danger du système de l’offre ! En effet, un compromis de vente prévoit toutes les conditions de la vente, ce qui n’est pas le cas d’une simple offre…
Mon voisin le libraire vient de faire une offre par écrit pour l'achat de l'immeuble afin de bloquer le dossier et obliger le propriétaire à accepter ou bien à communiquer les offres d'autres candidats acheteurs.
Ma question : l'offre écrite oblige t'elle le candidat acheteur à signer un compromis de vente; peut il après réflexion se désister de son offre.
Merci de votre réponse
Même pas besoin de signer un compromis de vente : Si l’offre est acceptée par le vendeur, la vente est faite !
Quelques explications en français sur cette page:
Je veux parler de la méthode de commercialisation exposée dans ce site....
Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)Je n'ai pas vérifié...
Je n'ai rien trouvé non plus à ce sujet dans le texte des ordonnances que vous pouvez consulter ici
Il ne reste plus en effet qu’a remettre l’affaire dans les mains de la justice et à espérer que le locataire soit solvable…
Vous semblez en effet avoir, vous et votre belle-sœur tous les éléments en main pour obtenir réparation.
Bon courage !
Vous êtes dans une situation bien difficile et délicate !
Il faut savoir que, si la vente est faite depuis la signature du compromis, le transfert de propriété n’aura lieu qu’à la signature de l’acte authentique (Sauf autres stipulations contenues dans le compromis).
Avant l’acte, seule votre belle-sœur pourra agir contre le locataire.
Elle a l’obligation de vous délivrer le bien dans l’état où il se trouvait lors de la signature du compromis de vente. Elle se trouvera donc dans une mauvaise posture si vous pouvez prouver qu’il y a eu dégradation du bien…
On conseille généralement (et on le stipule dans le compromis) qu’il est loisible à l’acquéreur de dresser un état des lieux lors de la vente. Mais j’imagine que comme souvent, vous ne l’avez pas fait.
Il n’est sans doute pas trop tard pour le faire….
S’il existe un état des lieux d’entrée avec le locataire, il pourra aussi être utilisé comme preuve.
Je ne vois pas comment vous pourrez éviter une procédure contre votre belle-sœur, quitte pour elle à se retourner contre son locataire.
N’hésitez pas, vu l’enjeu, à consulter d’urgence un avocat.
Il faut certainement un permis d'urbanisme, plus l’accord de l’assemblée générale si l’immeuble est en copropriété !
La règle générale veut sans doute que ce soit remis en pristin état.
Néanmoins, on peut avec justesse arguer que les propriétaires sont responsables des surcoûts qu'ils imposent à la copropriété.
Par exemple, de nombreux actes de base précisent que le propriétaire qui fait des aménagements luxueux dans son appart doit les faire assurer à ses frais. En effet, les autres proprios n'ont pas à couvrir les aménagements luxueux de leurs deniers. Ils ont à couvrir la copropriété telle que définie au départ.
De même, la copropriété pourrait théoriquement arguer qu'elle remet en pristin état, avec des dalles de rue comme à l'origine, et non du marbre recouvert à l'or fin comme le proprio a décidé de mettre parce qu'il aime cela.
Le tout est bien sûr une question de mesure. Dans la pratique, je ne connais pas d'abus, et la copropriété paye le nouveau carrelage.
Voici bien résumé le point de vue des autres copropriétaires de l’immeuble…
Je vais donc essayer de rapprocher les points de vue…
Merci à tous pour votre aide !
Je suis d'accord avec l'avocat du proprio du rez-de-chaussée... sauf s'il a mis lui-même un carrelage non prévu sur une cours non prévue, qui impliquent des frais supplémentaires... non prévus...
Il semblerait effectivement que ce carrelage ne date pas de l'époque de la construction de l'immeuble, mais qu'il a été placé par l'actuel propriétaire... Mais en remplacement de quoi ? le mystère est entier....
Dans une copropriété, il existe un jardin et une cour dont le propriétaire du rez-de-chaussée a la jouissance exclusive, ainsi que l’obligation d’entretien.
Comme suite à des problèmes d’humidité, il est question de drainer le sol sous la cour, ce qui entraînerait de démolir le carrelage. A qui incombe le coût du nouveau carrelage :
- Au propriétaire du rez-de-chaussée ?
- A la copropriété ?
- Au deux : La copropriété pour le coût du carrelage moins vétusté, au propriétaire du rez pour le solde ?
L’avocat du propriétaire du rez-de-chaussée me soutient que la copropriété doit remettre le carrelage dans son état « pristin » ce qui pour lui signifie que la pose d’un nouveau carrelage serait entièrement à la charge de la copropriété……
Quelles étaient les conditions de la vente ?
Etait-il bien prévu que la maison devait être libre à l'acte ?
Rien à voir avec l'immobilier.
Mais vous connaissez mon habitude : j'aime bien partager certaines trouvailles.Allez donc jeter un coup d'oeil sur Voipbuster : assez étonnant.
Il doit y avoir un truc quelque part (mais je n'ai pas encore trouvé où était l'astuce) : en tout cas, cela permet (pour l'instant) de téléphoner au départ de son PC gratuitement vers un poste fixe. Encore mieux que Skype !
ps: non: je ne suis actionnaire ni de l'un, ni de l'autre.
Gratuit oui, mais pour 2 mn 30 s....
Les appels sont coupés après cette limitte.
Juste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…
Pas tout à fait d'accord avec Immo RP. En effet, rats et cafards peuvent venir d'ailleurs: appartements voisins, rue, égouts peu étanches...
De ce fait, la responsabilité du locataire n'est pas toujours en cause. Si des rats parcourent subitement les rues, et que la contruction de l'immeuble fait qu'ils peuvent rentrer dans les caves et se propager jusqu'aux appartements, cela reste un problème de propriétaire...
Si les cafards viennent de chez un voisin, le syndic en cas de copropriété et le propriétaire en cas de maison de rapport sont chargés de veiller à ce que chacun entretienne son bien en bon prère de famille.
Bref, la réponse est loin d'être claire...
Je me suis mal exprimé : Je voulais dire que la présomption portait d’abord sur les locataires, et qu’il fallait donc prouver sa non responsabilité…
Effectivement, le problème n'est pas simple !
Attention quand même : la responsabilité du propriétaire peut difficilement être mise en cause pour la présence de rats, cafards ou autres charmants animaux de même genre, sauf si cette présence a été constatée en début de bail. La jurisprudence veut que le locataire ait la charge de les éliminer…
Bonjour, mon propriétaire voudrait me signifier mon congé dans la maison que je lui loue sous prétexte qu'il veut y habiter. Pour se faire, il ME demande de lui envoyer moi-même le renom alors que c lui qui veut me voir partir? Si je refuse et que ca passe par la justice qu'est-ce que je risque? Quels droits a-t'il et quels sont les miens?????
Surtout ne faites rien (!) (!) (!)
Si votre propriétaire désire mettre fin au bail pour cause d’occupation personnelle, c’est bien entendu à lui à vous donner congé, moyennant un préavis de 6 mois. S’il n’y habite pas effectivement après votre départ, vous pourrez alors lui réclamer une indemnité substantielle...
Par contre le syndic ne peut voter pour les appartements dont il est le régisseur. Et il serait à mon avis contestable, qu'un proche ( parent, collaborateur ...) soit mandaté par les propriétaires de ces appartements alors que le " syndic " est chargé de la gestion courante.
Effectivement, le syndic ne peut pas détenir de procuration.
Je ne vois pas de quel droit on pourrait interdire au syndic d’exercer son droit de vote de propriétaire pour les points 3 et 4….
Toutefois, la déontologie voudrait qu’il s’abstienne sur ces points qui concernent sa propre gestion.