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#7761 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

100 euros par mois

Oops?

Mais cela représente quel pourcentage du loyer??

#7762 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

je sais pas, je vais vérifier

Mais pourquoi l'avoir choisi lui? Sur base d'une recommandation?

#7763 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

Ils ont 2 voitures, mais comment être sur qu'elles leurs appartiennent==aller à la div

Seul le huissier peut faire ce type de recherche (attention c'est aussi payant, et le huissier vous facturera tous ces frais de recherche).

Si les voitures sont achetées à crédit et que votre huissier réussit à les faire revendre (mais à leur valeur résiduelle...), les banques passeront avant vous car elles sont créanciers privilégiées.  Mais elles vous diront merci!

#7764 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

Il s'agissait d'un expert-géomètre inscrit à l'ordre?

#7765 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

Au dire du juge concernant mon affaire, si 2 fois un non respect du plan d'apurement ou du loyer, je peux passer chez le huissier et demander l'expulsion.

C'est écrit dans le jugement? Noir sur le blanc?

Le huissier ne peut qu'exécuter ce qui est écrit dans le jugement...

#7766 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Pour lui, il faut que j'attaque le notaire, seulement je suis pas trop pour car c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.

si c'est un avocat avec qui vous travaillez de longue date, vous pouvez éventuellement lui faire confiance.

Par contre si vous l'avez choisi au hasard, il va évidemment opter pour la procédure la plus longue, afin de s'assurer des honoraires plantureux pendant des années et des années.

Il serait moins beaucoup moins coûteux pour vous, de faire clôturer votre terrain et de laisser votre voisin vous attaquer en justice, si lui, il a les reins (et des preuves) suffisamment solides.

#7767 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

Et en fin de bail, l'expert lui facturera le remplacement du robinet.

Donc à lui de choisir...

Soit il entretient en bon père de famille comme requis par les lois, soit il paie en fin de bail.

#7768 Re : Locations et baux » renom bail 1 des 2 preneurs » 07-11-2013 14:20:27

il s'agit du contrat légal (snp).

Il n'y a pas de contrats "légaux"...
Seulement la loi sur les baux de résidence principale supplante les contrats.

Donc si dans votre bail SNP, il y a une clause stipulant que les preneurs s'engagent de manière solidaire et indivisible, vous ne pouvez plus maintenant faire marche arrière!

#7769 Re : Locations et baux » renom bail 1 des 2 preneurs » 07-11-2013 14:20:27

Et si le bailleur n'est pas d'accord

Il est trop tard pour ne plus être d'accord avec les clauses que vous avez-vous mêmes proposées dans votre contrat de bail...

#7770 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

hier je suis passé devant le juge de paix pour un problème de non payement de loyer et le juge a décidé que les locataires devaient respecter le plan d'apurement.

Vous êtes trop bon!

Pourquoi ne pas avoir tout de suite demandé la résiliation du bail aux torts du preneur? Avec expulsion?

#7771 Re : Copropriétés forcées » nouvel acte de base: prix ? » 07-11-2013 13:10:47

De toutes façons, vous n'allez tout de même pas signer un acte authentique pour acheter un appartment dans une copropriété alors que vous n'avez pas pu prendre connaissance d'un document aussi fondamental que l'acte de base!

Ce document est absolument nécessaire pour acheter un bien en copropriété puisqu'il définit comment légalement les charges seront réparties!

Sans ce document pas d'Acte authentique. Idem pour le règlement de copropriété qui doit lui aussi vous être fourni avant l'Acte.

Vous auriez déjà du les avoir avant de signer le compromis! Sinon vous ne savez pas à quoi vous vous êtes engagé et avez signé un chèque en blanc!

Nous avons malheureusement opté pour le notaire du vendeur par facilité

Ah bon? Il est tellement plus facile de prendre son propre notaire de famill en qui on a toute confiance (en principe). D'autant plus que cela ne rajoute rien aux frais qui doivent alors être partagés entre les 2 notaires (celui de l'acheteur et celui du vendeur).

Le notaire du vendeur ne défend évidemment pas vos intérêts mais ceux du vendeur!

#7772 Re : Locations et baux » Quand déposer » 11-11-2013 13:42:19

Dès que vous recevrez le jugement (en général par recommandé) vous pouvez engager un huissier pour le faire signifier.

Le huissier vous demandera une provision de +/- 300€ pour le faire signifier.

A partir de la réception de votre paiement, le huissier va demander au tribunal la levée d'exécution (cela prend en général 2 semaines).

Ensuite quand il dispose de l'ORIGINAL du jugement, il se rend chez le locataire pour le lui signifier.

A partir de la signification, le locataire dispose d'un mois pour faire appel.

Donc si vous recevez le jugement par recommandé fin de ce mois, vous êtes déjà parti jusqu'à la mi janvier (si vous ne perdez pas la moindre seconde). Et votre locataire peut faire appel le dernier jour du délai...

#7773 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42

détartrer n'est pas le terme exact mais je parle d'entretenir en bon pére de famille, nettoyage de la pellicule de tartre sur l'extérieur des robinets et faire tremper le mousseur dans du vinaigre de temps à autre

C'est à 100% à charge du locataire. Il s'agit d'entretien locatif.

#7774 Re : Copropriétés forcées » nouvel acte de base: prix ? » 07-11-2013 13:10:47

Est ce qu'on peut exiger de voir le montant global payé pour l'acte de base?

Vous le verrez certainement puisque le Syndic de votre copropriété le fera surement apparaître dans les décomptes de charges.

#7775 Re : Copropriétés forcées » nouvel acte de base: prix ? » 07-11-2013 13:10:47

Il y a des sociétés spécialisées qui établissent des actes de base pour moins de 2000€.

(building de +/- 15 appartements + caves + garages + bureaux)

#7776 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

J'ai eu le cas et le locataire est devenu insolvable en cours de bail.

J'ai du supporter:
1) 6 mois de loyer impayés (alors que je n'ai pas perdu une seule seconde depuis le 1er impayé et ai déposé ma requête le 1er du mois qui suivait, après rappel, recommandé et mise en demeure).
2) 300€ pour signifier + 1500€ pour expulser
3) plus de 10.000€ de dommages locatifs (porte de garage défoncée, peintures, parquets etc...)
4) 3 mois de chômage locatif pour tout refaire à neuf...

La locataire court toujours...elle est insolvable donc à l'abri de toutes poursuites!

#7777 Re : Locations et baux » retard des paiements loyers » 11-11-2013 17:18:45

et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????

Aucun!

D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.

Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.

Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche...

#7778 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Et j'oubliais que si votre locataire ne déguerpi pas, endéans le mois qui suit la signification, il vous faudra demander à votre huissier de lancer la procédure d'expulsion.

Pour une maison 3 chambres avec caves et grenier, il vous en coûtera +/- 1500€ (camion communal + 5 ouvriers + serrurier + forces de l'ordre)

#7779 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Que voulez-vous dire pas signifier..

Votre huissier doit "signifier" (aller déposer et expliquer le jugement à votre locataire).

Cette procédure vous coûtera +/- 300€ et dure environ 15 jours. Ensuite le locataire dispose d'un mois pour faire appel du jugement et pour déguerpir (si le juge a autorisé l'expulsion).

si le locataire ne paie pas le montant dû suite au jugement que faire

Il faudra demander à votre huissier d'effectuer une saisie sur salaire. Cela vous coûtera +/- 600€.

Si votre locataire n'a rien qui puisse être saisi...il ne vous restera qu'à réparer tous les dégâts à vos frais et à retrouver au plus vite un locataire solvable.

#7780 Re : Locations et baux » renom bail 1 des 2 preneurs » 07-11-2013 14:20:27

Logiquement, la partie restante doit assumer ses obligations contractuelles, éventuellement seule.

Si le bail a été signé par les 2 personnes de manière solidaire et indivisible, la partie restante a l'obligation contractuelle et légale d'assumer seule toutes les obligations prévues au contrat.

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