LA SEULE QUESTION CONCERNE L'EXPLOITATION DE LA VIDEO DE l'AG DIGITALE DU SYNDIC IPI  AU TITRE DE PREUVE :

Qui peut demander copie de cette vidéo ?

A qui ?

L'IPI peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

Oui mais comment on va mettre en musique cette législation-là ?

On va faire un procès à 15K€ auprès de qui et pour récupérer quoi ?

Est-ce une loi pratiquable concrètement ?

Plutôt d'accord avec l'avis de Panchito qui est malheureusement conforme à la réalité : le syndic n'est le gardien de rien du tout.
Les assemblées générales de copropriétaires devraient et doivent apprendre à lire les contrats qu'ils font, et par lesquels le Syndic n'a généralement même aucune obligation de venir inspecter l'immeuble !

C'est de la théorie tout ça.

A titre anecdotique, on m'a dit que l'IPI ferme les yeux lorsqu'un Syndic transmet un lot en ne disant pas au notaire du nouvel acquéreur la liste des procédures judiciaires pendantes au tribunal.

Le texte cité n'est pas d'ordre public.

Sauf amélioration récente ( que je n'ai pas vue), les candidats et copropriétaires sont informés  de ce "gros détail" fondamental dans aucune des brochures qu'on leur donne.

A la base des choses, il s'agit d'un régime de propriété privée lucrative dont le but n'est pas la conservation durable des bâtiments.

Ce type de logement n'est pas encadré par l'Etat belge, surtout en RBC.

C'est un problème qui fait surface maintenant avec les immeubles vieillissant et l'objectif d'éradiquer les passoires

L'auteur a sûrement publié cette phrase pour servir à un magistrat et aux avocats qui pourront s'y référer au cas où l'immeuble aura été soufflé par une explosion au gaz ou s'écroule.

Si  cela avait déja été retenu et validé par une jurisprudence, l'auteur l'aurait sûrement mentionnée.

N'est-ce pas en contradiction avec l'arrêt de cassation du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) par lequel c'est l'ACP qui est le gardien de l'immeuble.

On attend peux-être des catastrophes concrets comme les tunnels à Bruxelles avant de s'intéresser au sujet.

Et franchemment, si les contrats des copropriétés avec leur syndic ne lui demande jamais de venir inspecter les lieux, c'est la faute de l'ACP et pas du syndic, d'accord, pas d'accord ?

Vous avez absolument raison !

Comment GT, rexou, max11 , grmff font pour générer 3634 visites

Pour nous, cette auto- promotion de la corporation des syndics comme "chef d'orchestre" et "pierre angulaire" trompe le monde puisque malheureusement pour le métier ce n'est nullement le cas ni en pratique et ni de  legge lata :

https://jouw-syndicus.be/

Rexou de grâce  ne cherchez pas à troubler ce sujet qui est limpide.
Si vous n'y comprenez rien, lachez donc prise, gentiment, soyez sympathique pardon

Ne m'insultez pas.

Laissez donc le temps nécessaire aux milliers d'autres lecteurs pour lire et réfléchir très sérieusement à l'image professionnelle que notre corporation de syndics veut vendre (en europe)

Je crois avoir lu sur ce forum qqu'n n'appréciant pas davantage que moi l'auto- promotion des syndics comme "chef d'orchestre" alors que justement tel n'est pas le cas de legge lata.  Peux-être une subtilité de cette campagne de communication m'échappe-t-elle mais cela ne me parait pas professionnel et certainement inadapté pour la pro de la corporation dans un contexte europeen et  "pierre angulaire" ce n'est guère mieux, et pourtant voici cette promotion :

https://jouw-syndicus.be/

Monsieur Grmff , pour votre information l'IPI est un O.I.P. depuis l'Arrêté royal du 6 septembre 1993 ce qui signifie que l'Etat en matière de justice et d'équité dans notre société a donc délégué sa responsabilité à l'IPI.
Je ne suis pas l'O.I.P. représentant la corporation des syndics.
Je ne suis pas le porte-parole de la politique exemplaire   de conservation ou de consommation ...des immeubles à appartements en copropriétés "forcées" que les syndics  professionnels auraient envie de "vendre à leurs clients".
Je ne représente pas davantage les juges de paix qui pourraient aussi intervenir sur ce forum, mais ils n'y viennent pas, pourquoi ?

Naturellement j'ai compris que le statu quo du régime "'roule bien" pour votre business de bailleur ainsi que pour vos locataires qui eux sont protégés par le droit du bail qui est un régime d'ordre public avec l'avantage judiciaire de bénéficier de descentes du juge de paix sur les lieux, ce qui n'arrive quasi jamais pour un copropriétaire habitant, et vous le savez pertinnement.

De grâce, si vous admettiez que tous les copropriétaires ne sont pas tous dans votre cas d'espèce et qu'une bonne loi doit protéger équitablement chacun et aussi cessiez de me prendre à partie. Bonne journée et bonne année 2024.

L'abus de droit ne fait pas partie du droit commun de la copropriété qui prévoit l'abus de minorité mais pas le cas de figure que j'évoque ( législation inopérante et juges impuissants) lorsqu'une majorité de gens confectionne  des procès-verbaux pour :
1.  céler l'état réel des parties communes en particulier des immeubles anciens qui ont manqué des soins de conservation et rénovation qu'ils auraient dû recevoir
2. Attribuer l'incurie et le défaut de soins à un bouc émissaire en général un nouveau copropriétaire, un homo, un vieux, une jeune célbataire bref une victime expiatoire...c'est classique ici en RBC, moins en Flandres car ils aiment davantage leurs habitats selon mes renseignements de terrain
3. Museler à tout prix celui qui a justemment besoin que la copropriété répare le toit.

En décembre, à Bruxelles ce magistrat que j'ai entendu à l'audience où j'étais par hasard a dit littéralement "l'abus de majorité n'existe pas en copropriété" et "le procès-verbal est comme un jugement et je n'ai pas le droit d'y toucher".

Qui ne sait pas que lorsqu'un seul copropriétaire est préjudicié à cause de la majorité qui ne veut pas dépenser car elle n'y trouve aucun intérêt personnel , le problème IMMOBILIER devient un CARROUSEL JUDICIAIRE avec une procession de citations en annulation des procès-verbaux......c'est vraiment moche sauf pour les avocats.