Mais pourquoi le vol vous préoccupe tant, puisque vous n'avez rien qui peut être volé ?

Par contre, les dégradations qui résultent du vol, ça c'est une autre question, et c'est bien contre cela qu'il peut être utile d'être assuré.

Mais l'acte de base ne fait-il pas la loi des copropriétaires en sorte que, si la matière n'est pas contraire à une disposition impérative, elle trouve néanmoins à s'appliquer ?

La question est alors de savoir si un copropriétaire qui n'a pas participé à l'AG ou, qui en y participant, à cautionné la décision, à un intérêt légitime d'agir contre la décision. La réponse est non à mon sens.

Mais tout autre copropriétaire ?

Mais cela suppose que l'acte de base soit dressé à l'initiative du vendeur (c'est lui qui comparaît à l'acte de base et déclare vouloir placer l'immeuble sous le régime de la copropriété).

Si cela est prévu dans le compromis (en fait, quatre compromis distincts), il n'y a pas de problème, les frais étant cependant supportés par les acheteurs.

Mais si le compromis est déjà signé, la vente se fait pour le tout et c'est aux acheteurs de procéder au partage.

Opter pour un système ou l'autre a des conséquences fiscales. Ainsi, à Bruxelles, pas question d'abattement dans le second système, mais bien dans le premier.

Prudence donc. Comme vous le conseille Pim, prenez vos renseignements chez votre notaire.

En effet. Je n'avais pas envisagé cette hypothèse, qui n'est pourtant pas rare. J'inscris ceci dans un petit coin de ma tête ; cela servira bien un jour.

Pour l'eau, le propriétaire (et, dans votre cas, bailleur par la même occasion) d'un logement bruxellois est en effet solidaire de la dette résultant de la consommation d'eau de son locataire. Voyez à ce propos l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise, dont l'article 3 précise :

La bonne nouvelle, c'est que rien de tel n'est (heureusement) prévu pour les consommations d'électricité et de gaz.  Ici, le titulaire de l'abonnement est la personne qui a fait ouvrir les compteurs à son nom. Seule la ou les personnes qui ont contracté avec les fournisseurs restent tenus à raison de leur consommation.

Bien à vous,

Dans ce cas, ce n'est pas un droit de préemption dont le preneur souhaite bénéficier, mais d'un droit d'être informé. C'est mieux.

De la manière dont le droit est entendu dans le texte ci-dessous proposé, cela ne réduit pas la marge de manoeuvre du vendeur-bailleur.

Tout au plus cela l'oblige à informer en temps et heure son locataire de ce qu'il a vendu son bien, sous condition que ce locataire n'exerce pas son droit aux mêmes conditions de vente.

Le seul gros inconvénient est que le locataire n'entre pas en concurrence avec d'autres acquéreurs potentiels, mais dans certains cas, cela peut s'expliquer, surtout si le locataire est dans les lieux depuis un certain temps.

Pour l'explication du texte, si le bailleur vend :

1/ de gré à gré : dès qu'il a trouvé un acheteur (il veille à prévoir une clause suspensive relative au droit de préemption dans son contrat de vente avec son acheteur), il soumet les conditions de cette vente à son locataire. Son locataire à un délai de deux mois (le temps par exemple, de trouver un crédit), pour décider d'acheter aux mêmes conditions que le tiers acheteur (même prix, garanties, délai de paiement, etc.).

2/ en vente publique : il faut informer le locataire des jour, heure et conditions de la vente, de sorte à ce qu'il puisse être présent. Le locataire ne doit pas participer aux enchères. Lorsque les enchères sont terminées, le notaire demande au locataire s'il souhaite acheter au prix de l'enchère la plus élevée et ce, avant d'adjuger. Soit le locataire dit oui, et l'immeuble lui est adjugé, soit il dit non, et dans ce cas l'immeuble est adjugé au dernier enchérisseur.

Bien à vous,

C'est bien la définition du droit de préemption.

Ce n'est donc pas fini.

Deux questions préjudicielles sur la question évoquée dans ce fil de discussion (pas de résiliation sans délai ni indemnité pour les baux de courte durée) viennent d'être jointes par la Cour constitutionnelle. Il s'agit des affaires (à suivre donc) 4523 et 4551.

Quelqu'un inspiré par Pim ?

Ce n'est pas l'expertise qui détermine si vous obtiendrez le prêt souhaité ou non. Ce n'est jamais qu'un indice des garanties qui sont offertes au prêteur en cas de défaillance de son emprunteur.

De ce point de vue, une expertise bien rédigée peut, même si elle a été établie il y a 3 ans, donner une excellente idée de la garantie qu'offre l'immeuble à hypothéquer. Cela a par ailleurs comme avantage de vous éviter de nouveaux frais d'expertise, dont le montant monte parfois à plus de 200€.

Bien à vous,