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Le bailleur doit informer le locataire, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession de rémunération et le bailleur en informe aussi l'employeur
Le locataire peut s'opposer à la cession de rémunération dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la lettre par le bailleur (et non dans les 10 jours qui suivent sa réception)
Le bailleur envoie à l’employeur une copie certifiée conforme du document de cession de rémunération que le locataire a signé
L'employeur donnera alors directement une partie de la rémunération du locataire au bailleur.Je tiens à signaler cependant qu'un certains nombres d'huissiers, notaires et d'avocats ne sont pas d'accord avec cela, car il le limite au crédit à la consommation, mais nous n'avons pas trouvé de texte de loi ou d'autre l'interdisant.
Je vous rassure, cela fonctionne.
Le principe est séduisant, mais il me semble très discutable. En somme, vous demandez au locataire de signer un document de cession qui prendrait court s'il ne paie pas une créance, mais avant même qu'il y ait le moindre défaut de paiement.
Je ne suis pas juriste mais cette pratique me semble contraire aux principes élémentaires de droit, même si aucune loi ne semble l'interdire (ce qui ne veut pas dire pour autant que ce soit autorisé)
Je serais mal à l'aise si je devais me retrouver devant un tribunal, pour une raison ou l'autre, et que le locataire contesterait, ou ferait même état de cette pratique.
En outre, il me semble que les locataires qui ne paient pas leur loyer, dans une majorité de cas, sont des personnes sans emploi, émargeant du cpas ou du chômage.
Mais bon, ce n'est pas la première fois que les interventions de ChristopheDelagrange me font sursauter: il va me refaire un coup de paranoïa
Je sais, mais pour tout avouer, les interventions de lutins bleus à lunettes me font sursauter moi aussi, remarquez, je ne vise personne.
En prenant en compte ces exemples: les couts de la vie et du bien-être sont un élément fondamentale dans la solvabilité de mon candidat locataire, ce n'est pas un argument d'agent immobilier, mais d'un bailleur (que je suis personnellement aussi)
Il est évident que l'affinité personnelle est importante, mais la sélection initiale doit être méthodique et non émotionnelle. .
Tout à fait d'accord avec vous.
Cependant, l'humeur des gens peut avoir son importance. Je me souviens de certains candidats locataires qui me balançaient des sarcasmes lors des visites. Il est évident que si je leur louais, j'aurais été assommé de plaintes.
Mais vous avez raison, certains insolvables savent jouer la comédie
Attention cependant qu'il est très facile de fabriquer un faux document à notre époque, et qu'en tant que particulier, nous n'avons pas beaucoup de moyens de vérifier le status d'une personne. Je sais ce que vous allez me dire, vous le pouvez, d'où l'intérêt de votre système
Prenez note que ceux qui paient les mieux aujourd'hui en Belgique sont des personnes à salaire plus faible, et non ceux avec des salaires confortables
Elle est bien bonne celle-là !
On voit bien que vous êtes agent immobilier, vous n'avez vraiment aucune expérience de bailleur !
Il faut savoir aussi qu'en tant que bailleur particulier, nous n'avons pas des secrétaires et des intermédiaires professionnels qui ne devront pas supporter personnellement les aléas d'un locataire de mauvaise composition, exigeant ou quelquefois agressifs. Nous on ne ferme pas à 17 heures et le week-end, et nous devons entretenir une relation personnelle avec un locataire pendant des années, sans pouvoir raccrocher le téléphone quand on en a marre. Nous c'est notre investissement personnel, notre épargne, notre vie. Et pas l'argent d'un vague client qu'on a vu trois fois.
Et s'il ne voudrait pas payé les indemnité puis-je louer le bien à partir du 1er février ? (il m'a fait un écrit qu'il partait pour cause d'humidité abîmant ces biens)
Sinon ce que vous pouvez faire, c'est demander l'intervention de l'assurance, s'il estime avoir des dégâts à ses meubles. Il y aura expertise, et vous aurez un avis extérieur. En principe, l'assurance devrait payer les dégâts aux meubles.
De plus l'assurance devrait prendre position, et déterminer qui est responsable.
Et s'il ne voudrait pas payé les indemnité puis-je louer le bien à partir du 1er février ? (il m'a fait un écrit qu'il partait pour cause d'humidité abîmant ces biens)
Ses biens ? Ah oui, l'armoire Ikea
Il est clair que vous avez intérêt à relouer au plus vite. Mais pour avoir déjà eu ce genre de problème (départ après 5 mois), je vous conseille de ne pas lâcher vos droits trop vite.
Merci Mr DECKERS ,
Mais si je veux ne pas perdre de temps et d'argent sachant la lutte longue et difficile pour un bailleur je n'ai pas plutôt interêt à m'arranger à l'amiable rendre la caution et relouer directement en Février sans perdre un seul mois ?
Je pense que votre locataire est 100 % en tort. L'humidité par condensation est toujours un problème de gestion du bien, de surplus d'humidité due au locataire qui met ses essuies à sécher n'importe où, qui ne prend pas le temps d"essuyer ses sanitaires, et n'aère pas.
J'ai déjà eu ce type de problème à 2 ou 3 reprises. Le locataire prétendait ouvrir les fenêtres toute la journée, mais quand je passais tout était fermé. A chaque fois, c'est le départ du locataire qui a résolu le problème du jour au lendemain, le locataire suivant n'ayant lui pas le moindre problème.
Ok Ok , vous noter ce que vous ressentez au moment présent , c'est une bonne technique j'imagine.
Néanmoins je donne mon mail à la personne il m'envoie son attestation de son employeur.
Pour moi ceux qui le font avant me semble mettre déjà un maximum de chance pour obtenir le bien qu'en pensez vous ?
Certainement
Enfin en conclusion la technique du carnet cumulé au formalité administrative est peut être un bon choix pour mettre un maximum de chance de son coté.
Certainement
Que noter vous dans votre carnet je suis curieux et en même temps je suis un nouveau bailleur qui n'y connait pas grand chose donc tout conseil est le bienvenu.
Oh des trucs suggestifs, du genre :
Rombière de 40 ans mal lunée, critique tout
Couple sympa, tous deux au cpas, dommage
Venu à 15.30 pour le r-v de 15 heures, revenu à l'improviste à 17 heures
Monsieur Mboyge, représente Mr Mangata qui n'a pas pu venir, souhaite louer pour Melle Nicotoré, fille de Mr Mangata et de Madame Npocora, resté au pays (lequel ?)
Militaire à la retraite +++ aimable et ponctuel, OK
Merci Christophe et pour les notes au callepin vous pourriez dévellopez ? C'est quand même moins précis que les fiches de candidatures non ? Ou peux être assembler ces deux techniques ?
Oui je sais, mais quand je rentre chez moi avec cinq ou six fiches de candidats, j'ai tendance à ne plus me souvenir de qui est qui. De plus, nous travaillons en équipe, avec Madame, et parfois je dois me décider pour une personne qui a rempli une fiche en vitesse et est partie sans délai. D'autres candidats ne se sont pas montrés intéressés, n'ont donc pas rempli de fiche, et ils téléphonent après pour dire qu'ils sont d'accord.
Avec mes notes perso, j'ai une sorte de cliché, qui n'est pas dépourvu d'a priori, mais qui peut refléter des points intéressants. Une façon de se comporter, parfois dès la prise de rendez-vous, un retard lors du rendez-vous, une réflexion peu amène. des petites impressions personnelles. Il n'y a pas que la situation, l'impression que la personne dégage peut être importante.
J'ai en son temps rédigé un articulet sur ce sujet délicat :
http://residences.livrogne.com/comment- … locataire/
Mais ce n'est que mon point de vue.
Pour ce qui est de demander des renseignements, j'ai commencé récemment à proposer une sorte de fiche de candidature. Je pense à revenir à mon ancien système, qui consistait à prendre des notes dans un calepin, discrètement, dès la première conversation pour prendre rendez-vous.
Mais pas vraiment applicable dans ce cas-ci car si le nouveau propriétaire à la facture d'une nouvelle salle de bain, il voudra l'indiquer dans l'état des lieux et n'acceptera pas de considérer l'état actuel de la sdb comme l'état de départ. Idem pour carrelage ou peinture....
Donc le locataire n'a aucun intérêt à accepter de faire un état des lieux comme on essaie de dire dans ce fil....
Comme disait un avocat du SNP, les problèmes sont souvent dus au fait que les choses sont mal faites dès le départ.
Donc ici, le bailleur devra bien essayer de trouver une solution en fonction des documents qu'il possède. Il a évidemment assez peu de moyens d'action.
Il faut voir aussi qu'au terme du bail, le bailleur pourrait envisager d'y mettre fin, et d'utiliser alors cet argument pour imposer un nouveau bail au locataire. Soit vous signez un nouveau bail avec ELS et garantie locative, soit je donne le renom et je cherche un autre locataire. Et tout à coup les rapports s'inversent.
Mais on sait peu de choses. Quel est le type de bail, quelles sont les clauses, la durée.
Ici nous parlons un peu tous sans savoir vraiment de quoi il s'agit...
Question subsidiaire : supposition car nous n'avons pas eu de réponse sur ce point : si le bail prévoit une garantie locative mais que l'acquéreur (plusieurs années plus tard) apprends qu'il n'y en a pas, peut-il contraindre le locataire à la constituer ?
Dans ce cas, je crois que oui car il s'agit d'une clause du bail mais à votre avis peut-il défendre le fait que c'est un accord de l'ancien propriétaire qui, pour preuve, n'a d'ailleurs jamais fait de rappel par exemple ?
Le nouveau bailleur reprend le bail, donc il peut en demander l'application, peu importe ce qu'a fait l'ancien bailleur.
Quand aux dégâts prouvés par un témoignage ou une facture en dehors de tout état des lieux.... bof bof comme preuve....
Une facture d'un entrepreneur, rénovation de carrelage, pose de salle-de-bains, etc, sont tout à fait valables.
La loi dit que faute d'état des lieux, c'est au bailleur à prouver dans quel état était le logement. Mais elle ne fixe pas l'état des lieux contradictoire comme seul élément probant.
Ceci dit, tout cela n'est évidemment que conjecture. On ne connait pas le cas qui nous est soumis, ni les raisons qui pousseraient didier21 à demander garantie locative et éventuel état des lieux. C'est l"intérêt d'avoir des avis divergents, et de déterminer le cas qui s'applique le mieux et les arguments qui seraient éventuellement soulevés en face.
C'est en effet un cas (très) particulier, dont nous n'avons que des échos.
C'est au bailleur à analyser la situation, en tenant compte éventuellement des avis.
Il n'est nulle part indiqué que la garantie n'est pas prévue au bail, c'est juste votre conclusion hâtive.
Et quand bien même, je le redis une 3ème fois :discuter, expliquer, demander que tout soit clair et établi. Rien de terrible, si ? Je ne vois nulle part une aggression là-dedans.
Mais peut-être que j'ai une plus grande habitude de communication franche avec mes locataires...
Quand bien même le bail ne prévoirait pas de possibilité de garantie (ce qui serait assez exceptionnel), la loi le prévoit et en donne les modalités très strictes; Et elle n'impose pas que cette garantie soit constituée avant l'entrée dans les likeux.
max11 a écrit :Himura a écrit :... mais vous pouvez toujours expliquer la situation au locataire et demander que ça soit constitué. Et en profiter pour passer en revue l'état des lieux, tant qu'à faire.
Si le locataire aime les choses claires, ... pourquoi pas.Un état des lieux alors que le locataire est dans les lieux depuis plusieurs années et que le propriétaire ne connait rien de l'état à l'entrée ? si ça, ce n'est pas une tentative d'arnaque....
Et où est l'intérêt du locataire de faire une garantie s'il n'y est pas obligé ? Quels arguments présentés ? Des contre-vérités ?
Merci de réfléchir un peu avant d'insinuer des choses déplacées et insultantes.
Un état des lieux ne peut que valider une situation existante. Pour le propriétaire, ça marque un point de départ (pour éviter que ça ne se déterriore par la suite). Pour le locataire, il aura "gagné" les éventuels dégâts antérieurs à cet état des lieux.
C'est bien loin d'une arnaque, ou alors on ne fait jamais d'état des lieux !....
Je partage cet avis.
Il est toujours possible de faire un état des lieux après l'entrée en vigueur du contrat. La loi prévoit d'ailleurs qu'un état des lieux écrit doit être fait et enregistré. Or il est toujours possible de le soumettre au cadastre pour enregistrement, à tout moment.
C'est aussi dans l'intérêt du locataire, s'il ne veut pas qu'on lui impute des dégâts dont il n'est pas responsable.
A ce sujet, quelqu'un ici même disait que tout moyen était bon pour prouver l'état dans lequel un bien se trouvait : témoignages, factures... Un locataire sérieux ne s'opposera pas forcément à ce que les choses soient mises au point. Combien de locataires a contrario ne s’inquiètent-ils pas quand les choses ne sont pas faites avec précision. J'ai déjà vu des locataires apporter des ajouts à des états des lieux, disant qu'ils avaient remarqué tel ou tel point non mentionné dans les documents par la suite.
Ou mieux (surtout pour vous), un bail d'un an renouvellable une fois pour 2 ans !
Ou un bail de 3 ans résiliable annuellement.
Ce qui permet d'y mettre fin après un, deux ou trois ans sans indemnité.
Ceci est possible car il s'agit d'un nouveau bail et ce qui a eu lieu auparavant n'a plus aucune valeur; le nouveau contrat effaçant toutes les conditions passées. Si je voulais relouer le bien, je serai considéré au même titre que n'importe quel autre locataire potentiel.
La justification ne me semble pas bonne.
Si c'était un contrat de type court résilié par le bailleur, celui-ci n'aurait pas le droit d'augmenter le loyer au-delà de l'indice-santé dans les trois premières années suivant la date de prise en cours du premier contrat, et même s'il signe un nouveau contrat avec un autre locataire. Donc ce n'est pas forcément parce que c'est un nouveau contrat que le bailleur peut changer les conditions
Bonjour, bonsoir, j'ai fais venir le chauffagiste pour l'entretien des chauffe eau
Dans un logement, il y a un petit chauffe eau sous évier, qui me coute + chère à faire entretenir que de mettre un nouveau !!!!
Si c'est un chauffe-eau électrique, il n'y a aucun entretien à faire à part un détartrage éventuel au bout de quelques années.
Tant que le débit d'eau chaude est bon, il ne faut pas se tracasser. Le cas échéant, le détartrage coutera presque aussi cher qu'un nouvel appareil, vu qu'il faut le démonter. Si l'on vous demande plus cher que le prix du neuf, c'est manifestement un abus.
Je viens de démonter un chauffe-eau qui a 8 ans et n'a jamais eu d'entretien (remplacement par une chaudière). Il fonctionnait toujours très bien.
Un revendeur en chauffage m'avouait que sa chaudière au gaz fonctionnait depuis 20 ans sans entretien.
Comme quoi, il faut relativiser. Tout ça n'est que du commerce.