Un de mes anciens locataires est parti en me laissant une fameuse ardoise. Devant le juge, l'ardoise a été largement diminuée (dans des circonstances trop longues à expliquer ici, mais que j'ai déjà raconté ailleurs. Je vais chercher...) Mais bon, il restait une ardoise dépassant largement la garantie locative.

J'accepte un plan d'apurement par montant de 50€ sans signifier. Il paie.

Il s'est mis en règlement collectif de dette. Purée, que c'est long, les procédures de règlement collectif de dette...
11 octobre 2021: on m'indique que le gaillard a décidé d'introduire une demande de Règlement Collectif de Dette (RCD) et me demande le montant de ma créance. Je leur répond qu'il reste 341.89€ (alors que si je fais appel du jugement, je pourrais obtenir 2906.93€...)
14 juillet 2022: Le Cpas me demande de réactualiser la dette. Le décompte n'a pas changé.
9/2/2023: un médiateur est nommé
4/1/2024: le médiateur m'interroge. Le plan amiable est géré via "JustRestart". Je dois signaler ma créance à nouveau.
Fin mars: le plan amiable est déposé devant le juge.

Les dates ensuite sont plus floue, et je devrais faire des recherches.
Mais un plan amiable est proposé. Un RCD, c'est 5 ans. Un plan amiable, c'est 8 ans. Ce sera donc 8 ans, et comme il démontre qu'il ne touche rien, il ne paiera rien et dans 8 ans, il sera libre de dettes. Si jamais il bosse, tout sera saisi pour payer la dette.

Je fais un contredit. En clair, je m'oppose au plan, au risque que le plan devienne un plan judiciaire, donc limité à 5 ans.
Pourquoi est-ce que je m'y oppose? Parce que la dette pourrait être payée par montant de 40€/mois en 8 ans, que ce montant est ridiculement bas, et que le gars pourrait se débrouiller pour le payer. Je m'y oppose également parce que s'il se met à bosser, tout sera saisi, même s'il a des frais pour payer une bagnole. Et donc, il n'aurait aucune motivation à bosser (et rembourser sa dette)
Je demande donc au juge d'être créatif, de demander un montant fixe, et de lui laisser le solde s'il bosse. Je rappelle que le gars pourrait travailler en ALE, je lance l'idée de faire un 50/50 entre la médiation et le médié pour ce qui dépasse le Cpas, histoire de le motiver à bosser. Je rappelle qu'il est jeune et pourrait au moins tenter de bosser, mais qu'il faut le motiver, et pas le casser.

Jugement reçu aujourd'hui - je n'étais pas à l'audience, mais mon contredit était visiblement sous les yeux du juge...
Mon contredit a été jugé recevable et pas abusif.
Le juge a fixé un plan RCD judiciaire en 5 ans à partir du mois qui suit le dépôt du plan (donc avril 2024), pas de minimum à saisir (on doit laisser un minimum au médié, le montant du RIS), s'il bosse, il peut garder 100€ de plus. S'il a un bon job et plus de 1750€, il peut garder 150€/mois. Il peut garder la moitié de son 13e mois et la moitié de son pécule de vacances, il doit démontrer qu'il cherche activement un job (le juge pointe le fait qu'il est jeune et pourrait bosser en ALE ou en article 60...), il devra s'inscrire dans deux agences d'intérim et rendre compte de ses recherches à la médiatrice, faute de quoi le plan sera révoqué.

L'effet du contredit fait aussi que ceux qui n'ont pas répondu son forclos de leur dette. La dette est donc diminuée d'un tiers. Tout bénéfice pour lui, mais aussi pour moi.

Mon contredit a été jugé recevable et pas abusif.

Moralité: en cas de locataire sous RCD, ne pas admettre un plan où il n'y a rien à payer et où le locataire a juste a rester en dessous du minimum saisissable pendant 8 ans...

J'espère qu'il va s'en sortir (même si je doute vu que c'est un colérique caractériel) et qu'il payera rapidement sa dette qui n'est plus si énorme que cela.