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#7982 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Panchito, je pense que vous délirez.

J'ai bien peur que non....

Autour de nous les exemples de requalifications se multiplient et visent principalement ceux qui ont emprunté pour pouvoir acquérir des biens et ensuite les mettre en location.

Et l'administration devrait comprendre que son rôle, c'est de nous apporter cette sécurité juridique. Et pas le contraire.

Je suis 300% d'accord avec vous MAIS le fisc ne le voit pas du même œil que nous.

Bizarrement et alors que les cas se multiplient et font tâches d'huile, je n'ai pas encore vu de réaction du SNP...

#7983 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Voir ICI

#7984 Copropriétés forcées » Adresse des copropriétaires » 07-09-2013 11:24:46

panchito
Réponses : 8

Notre Syndic n'est pas en possession de toutes les adresses des copropriétaires.

Que pouvons-nous lui suggérer pour obtenir les adresses en question et savoir convoquer valablement les AG?

#7985 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Pas de soucis pour ceux qui empruntent pour acquérir leur habitation unique.
Jusqu'à présent les intérêts sont même déductibles et il faut vite en profiter car comme cela va être régionalisé, il pourrait être question que la Wallonie ne subventionne plus l'acquisition de la première habitation (unique).
Quant à la riche Flandre, elle n'envisage évidemment pas de supprimer ces déductions.

Par contre, ceux qui empruntent pour acquérir un bien et ensuite le mettre  en location sont clairement dans le collimateur du fisc...
Surtout si vous déduisez les intérêts et/ou amortissement en capital.

C'est normal, vous n'imaginez quand même pas faire du profit sur le dos de l'Etat, en déduisant vos frais "professionnels" et en faisant comme si ces revenus n'étaient pas déclarables...

Ce serait le rêve de tout indépendant: pouvoir déduire des frais sans devoir déclarer ses revenus!

#7986 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Ceux qui empruntent pour s'acheter des actions sont évidemment considérés comme des spéculateurs.

Payer cash? On ne parle pas ici de liquide, car ce n'est plus possible.

Mais de payer avec des sommes qui se trouvent sur un livret, un compte ou savoir prouver qu'on a revendu une partie de son portefeuille de titres pour acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location.
Cela c'est de la gestion en bon père de famille qui réajuste les différents compartiments de son portefeuille.

par contre, emprunter, ne fait pas partie de la gestion de patrimoine en bon père de famille.

#7987 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Non ce sont les critères utilisés pour requalifier en revenus professionnels les revenus tirés:
- de biens immobilers
- de portefeuilles de placements (actions, obligations, fonds, warrants turbos etc...)

#7988 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Excellent!!

Voici donc les critères qu'ils utilisent pour juger s'ils doivent requalifier en revenus professionnels:
- le nombre d'opérations
- la nature des opérations
- leur fréqence
- le rapport existant entre elles
- leur importance
- l'organisation qu'elles impliquent
- le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés
- en association avec deux ou plusieurs personnes
- le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

#7989 Re : Locations et baux » Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année » 05-09-2013 09:39:46

Les baux de court de terme (1,2, ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse prévue dans le contrat.

La loi sur les baux veut ainsi protéger les "vrais" locataires: ceux qui après avoir mûrement réfléchi et visité des tas de biens, en choissent un pour y établir leur résidence principale pour 9 ans.

La loi ne protège pas les locataires qui sont suffisemment riches que pour sauter de bien en bien au gré de leurs caprices.

Ni les expats qui peuvent changer de pays du jour au lendemain.

Donc quand un locataire demande un bail d'un an, il sait à l'avance qu'il ne pourra pas le résilier.

S'il veut pouvoir le résilier à sa meilleure convenance, sans devoir donner la moindre justification, il n'a qu'à demander un bail de 9 ans...et trouver un propriétaire qui veut bien lui consentir ce type de bail

#7990 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Bien sur! Et tant le locataire que le propriétaire peuvent en profiter!

#7991 Re : Copropriétés forcées » Le Fonds de roulement » 04-09-2013 20:44:18

De nombreux syndics exigent de constituer un fonds de roulement équivalent à 5 mois de charges, car souvent entre les factures et le paiement des décomptes par les copropriétaires, il peut s'écouler 6 mois...
Et il ne peut pas faire descendre le compte de la copropriété en dessous de zéro.

S'il y a des mauvais payeurs, il a aussi l'obligation d'augmenter le fonds de roulement pour pouvoir payer les factures.

Le fonds de réserve sert lui à financer des dépenses de grande ampleur, en général non récurrentes (mise en conformité des ascenseurs, ravalement de façade etc...)

#7992 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

et j'ai du emprunter pour réaliser les travaux, car j'allais etre sans emploi

Et la banque vous a prêté?

Et vous avez déduit l'emprunt fiscalement?

Si oui aux 2 questions, ne cherchez plus, c'est de là que provient la requalification du fisc...

#7993 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Il a plusieurs critères qui fait en sorte que vous tombiez dans le colimateur du fisc.

Un "professionnel" est en autre quelqu'un qui s'endette pour acheter des biens immobiliers et ensuite les met en location.

Le bon père de famille va gérer son patrimoine familial en mettant en location les biens qu'il a acquis en travaillant (et donc avec de l'argent sur lequel il a déjà payé des impôts) ou en héritant (et donc après avoir payé de très lourds droits de succession).

Mais d'après le fisc...celui qui s'endette, le fait à titre de lucre et donc pour eux ce n'est plus de la gestion de patrimoine en bon père de famille...

#7994 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

En Allemagne, impossible de toucher le chômage si vous disposez du moindre bien immobilier. Il faut d'abord tout vendre avant d'introduire une demande à l'arbeitsamt.

Mais en Belgique, on pouvait cumuler....

#7996 Re : Locations et baux » Locataire quitte sans préavis de 3 mois » 09-09-2013 17:47:31

Tout dépend des traces écrites.
De votre côté vous n'avez jamais rien mis sur papier quand à vos intentions de résilier le bail pour occupation personnelle?

De son côté, elle vous a remis un préavis écrit?

#7997 Re : Locations et baux » Introduction de nouvelles charges communes » 04-09-2013 15:56:53

Or, lorsque j'ai signé le contrat et que j'ai emménagé ici il n'y avait pas de syndic.

C'est tout à fait illégal. Chaque copropriété doit être gérée par un Syndic

Sans consulter les locataires

Vous n'avez pas droit au chapitre. Seuls l'AG est souveraine et peut décider.
Les locataires n'ont pas le droit d'assister aux Assemblées Générales et encore moins le droit de voter.

d’introduire ces nouveaux service et d’en charger les locataires

Mais évidemment puisque c'est vous qui profitez de ces services!

Vous devez juste nettoyer les parties privatives. Les communs sont nettoyés pour vous.
En copropriété, les bailleurs paient juste les assurances, les frais d'avocats et de procédure ainsi que les grosses rénovations affectant la structure du bâtiment. Tout le reste c'est pour les locataires, puisque c'est eux qui profitent de tous ces services.

#7998 Re : Locations et baux » Récupérer une caution sans bail? » 02-09-2013 12:49:18

Evidemment que c'est au preneur à payer l'électricité des communs (au prorata de ses quotités), puisque c'est le preneur qui en profite!

Aimeriez-vous rentrer chez vous via un hall complètement dans la pénombre?

C'est quand même pas votre bailleur qui profite du fait qu'il y a de la lumière dans votre hall d'entrée!

#7999 Re : Locations et baux » Récupérer une caution sans bail? » 02-09-2013 12:49:18

La première chose à faire vis à vis d'un candidat locataire qui convient au propriétaire, est de lui remettre une proposition de contrat de bail.
Le candidat peut l'examiner à son aise et éventuellement demander des adaptations.
Ensuite, quand tout le monde est d'accord, on passe à la signature du bail, où le locataire paie le 1er mois de loyer en guise d'acompte.

C'est seulement après que le locataire va à son agence bancaire, avec son bail signé, pour constituer la garantie sur un compte bloqué à son nom.

Mais comment se fait-il que votre banque a accepté de constituer votre garantie sans bail?

#8000 Re : Locations et baux » Résidence secondaire - Loyer impayé » 01-09-2013 21:49:27

Merci, en principe il m'a promis que j'aurai demain août et septembre ensemble...

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