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#8061 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Mais si vous connaissez si bien la loi, pourquoi donc avoir accepter de verser la garantie sur le compte du propriétaire?

Ceci est justement illégal...

Vous citez les lois, semblez les connaître par cœur, mais déposez tout de même votre garantie de manière totalement illégale sur le compte du bailleur.

Pourquoi? Alors que vous semblez connaître les lois par cœur?

Cela n'a aucun sens? Etes-vous masochiste? Aimez-vous tenter l'expérience de se tirer une balle dans le pied?

pourquoi avez -vous agi de la sorte, alors qu'apparemment vous saviez parfaitement bien que ce que vous faisiez était illégal??

#8062 Re : Locations et baux » Charges locatives mensuelles augmentation. » 24-08-2013 17:20:20

Pour un 2 chambres dans une "belle commune"; dans une copropriété bien entretenue avec ascenseur et jardin, on est souvent bien au-dessus des 200€/mois pour couvrir les charges locatives..

#8063 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,

Vous pouvez me montrer ce passage??

Il ne faut JAMAIS remettre la garantie en argent cash à votre propriétaire ni la verser sur son compte.

C'était à vous de la placer sur un compte bloqué à votre nom dans votre agence.

Vous venez de découvrir PIM?

Pourquoi n'êtes vous pas venue AVANT de signer le bail et de donner la garantie au bailleur.

Cela ne se fait plus depuis bien longtemps car interdit par les lois!

#8064 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Si votre bail ne stipule rien sur la garantie (?!? je n'ai jamais vu cela), il ne faut pas d'avenant, puisque la loi a tout prévu, et que toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.

#8065 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Que dit la clause relative à la garantie dans votre bail?

#8067 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?

Mais et pourquoi pas? C'est votre droit le plus strict et tout à votre avantage.
Si votre bail est enregistré,il acquiert une date certaine et peut dès lors être opposable aux tiers. Ce qui bétonne vos droits au cas où votre bailleur viendrait à vendre le bien qui est maintenant votre résidence principale.

Si l'enregistrement  a lieu après le délai légal (2 mois après la signature du bail), il devra débourser une amende de 25 €.

C'est pas la mer à boire...

Maintenant si vous n'en dormez plus, payer les 25€ et enregistrez le bail vous même! Comme cela vous serez sure!!

#8068 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

#8069 Re : Locations et baux » Charges locatives mensuelles augmentation. » 24-08-2013 17:20:20

Comme cela n'a pas été prévu au bail, vous pouvez refuser une petite augmententation mensuelle.

Naturellement, le réajustement final en fin d'année risque de faire très, très mal. Vous aurez toute la somme à payer en une fois et sans délai.

Donc mettez déjà de côté...

Je n'ai par contre jamais vu des charges qui dimunaient d'année en année.

Tout augmente et est indexé dans notre beau pays.

Inutile donc de vous bercer d'illusions.

#8070 Copropriétés forcées » Rôle et respnsabiltés du CdC » 23-08-2013 11:30:23

panchito
Réponses : 4

Bonjour,

Quel sont exactement le rôle et les respnsabiltés du CdC depuis la nouvelle loi?

Peuvent-ils commander un corps de métier pour intervention urgente? (caves sous eau car égouts bouchés et le Syndic refuse d'intervenir)

Quels pouvoirs de décision ont-ils?

#8071 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

Depuis la nouvelle loi sur la copropriété, chaque copropriétaire à le droit de faire inscrire des points à l'ordre du jour.

#8072 Copropriétés forcées » Décomptes de charges contestés par les assesseurs » 29-08-2013 16:33:11

panchito
Réponses : 8

Bonjour,

Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.

Ils veulent envoyer un courrier enjoignant les copropriétaires à déduire ces montants de leurs charges avant de les payer.

En ont-il le droit, est-ce légal?

Quelle est la procédure pour rejeter / contester des factures?

Le Syndic est en période de préavis et sais donc qu'il n'a plus rien à perdre...

#8073 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

AGO prévue ou demande d'AGE?

Si AGO prévue, il vous suffit d'envoyer votre demande au syndic actuel sans que cela soit signé par d'autres.

#8074 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

Vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à VOTRE NOM.

Et d'apporter ensuite la preuve à votre bailleur.

Il est illégal de payer 3 (!!) mois de garantie en liquide au bailleur.

Si toutefois, vous avez bien signé un bail de résidence principale.

il en va autrement avec les baux de résidence secondaire...

#8075 Copropriétés forcées » Qu'entend-on par "lot" » 21-08-2013 21:28:35

panchito
Réponses : 1

Bonjour,
Je pense qu'un lot est un "item" auquel on a attribué un certain nombre de quotités distinctes.
Un copropriétaire qui a 2 appartements ayant chacun leurs quotités a 2 lots.


S'il a en plus un garage avec ses quotités propres, il a 3 lots.

C'est ça?

#8076 Copropriétés forcées » Mise à jour de l'acte de base: délai ? » 29-08-2013 05:07:28

panchito
Réponses : 4

Bonjour,

Finalement, quelle est la deadline pour mettre à jour l'acte de base?

Notre syndic a outsourcé cela à Easy Center; quelqu'un d'entre vous en a déjà entendu parler?

#8077 Re : Divers (hors achat/location) » recours ou pas ? » 20-08-2013 15:45:51

Tout dépend du bon de commande que vous avez signé et des spécifications précises qui y figurent.

Je suppose que vous aviez demandé un devis écrit?

Sinon, il n'y a aucune trace de la mission exacte que vous lui aviez confié...

Votre entrepreneur a-t'il une relation contractuelle avec votre jardinier? Le jardinier est-il un sous-contractant de l'entrepreneur?

#8078 Re : Locations et baux » Mon bail est-il valable? » 20-08-2013 15:29:15

Le bail pas enregistré, vous pouvez l'enregistrer vous même si vous le voulez. Mais rien ne vous y oblige.

Effectivement, l'enregistrement sert à donner une date certaine à votre bail, opposable aux tiers.

C'est surtout important si vous souhaitez bétonner vos droits en tant que locataire. De cette manière si votre propriétaire venait à vendre son bien, le nouvel acheteur est obligé de tenir compte du bail en cours et de respecter vos droits.

Vous pouvez même le faire enregistrer par mail.

#8079 Re : Locations et baux » Mon bail est-il valable? » 20-08-2013 15:29:15

Je loue une maison depuis le mois de mars.

Bail de résidence principale?

Si oui à cette question:

Mon propriétaire n'a pas fait enregistrer le bail

Il doit le faire endéans les 2 mois de la signature du bail, s'il le fait plus tard il s'expose à une amende de 25€

n'a pas fait d'état des lieux

L'ELE est une obligation légale. Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail. Il s'agit aussi d'une obligation légale

ni joint le certificat énergétique (je sais pas si il l'a).

Il ne pouvait pas mettre d'annonce sans mentionner le PEB.
Beucoup de baux stipulent que vous avez reçu le PEB AVANT de signer le contrat de bail.

Il a aussi omis de bloquer l'argent de la garantie locative sur un compte, argent qu'il n'a plus bien sur et il me la réclame de nouveau alors que je lui ai donné le jour de la signature du bail.

C'était à vous de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom et d'en apporter la preuve à  votre propriétaire. C'est aussi une obligation légale.

Il n'y a pas de numéro de compte où verser le loyer stipulé sur le bail.

Vous payez votre loyer en cash, de la main à la main? Contre un reçu?

#8080 Copropriétés forcées » Copropriétaire récalcitrant » 21-08-2013 22:33:15

panchito
Réponses : 17

Bonjour,

Une avocate, copropriétaire, ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acquis un bien dans notre copropriété.
Sa dette dépasse déjà les 10.000 eur

Le syndic a transmis le dossier à un bureau d'avocats, et le 1er jugement a déjà été prononcé.

Il nous est apparu que l'avocate en question est défendue par un autre avocat qui n'est autre que son mari.

Est-ce juridiquement et légalement permis de prendre son mari comme avocat?

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