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#801 Re : Locations et baux » bail de courte durée » 02-04-2021 12:30:28

panchito a écrit :

S'il n'est pas Belge, il doit avoir un Belgian_id for foreigner lui permettant de résider en Belgique pour plus de 3 mois. Sans ce précieux Sésame légalement obligatoire pour les citoyens européens également (ne confondez pas le droit de circuler librement en Europe avec le droit de résider), vous n'avez pas le droit de signer avec lui un bail de résidence principale .

Forcément puisqu'il n'a pas le droit de résider...

La résidence principale est-elle la résidence où on est ou où on sera domicilié?

#802 Re : Locations et baux » Achat d'un bien loué - quel délais de préavis? » 27-03-2021 04:47:36

PIM a écrit :

Votre vendeur, comme bailleur actuel, peut notifier, avec votre accord, le congé au preneur pour l'échéance normale du 31/10/21. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.

Si la mutation se fait avant la fin du mois de juillet, l'acquéreur devrait pouvoir notifier le congé au preneur pour l'échéance normale du 31/10/21.

Par ailleurs, L'acte pourrait être signé en juin si pas en mai.

#803 Re : Locations et baux » bail de courte durée » 02-04-2021 12:30:28

mounix a écrit :

Bonjour,
J'ai envie de faire un bail de courte durée avec un paiement annuel à un nouveau locataire, car un il vient de l'étranger et il n'a pas assez de preuve.
J'ai pensé lui faire signer un bail de trois ans renouvelable annuellement.
Quel type de bail puis je choisir.
Merci de vos réponses.

C'est quoi un bail de trois ans renouvelable annuellement?

Je suppose que c'est un bail d'un an qui à Bruxelles peut être reconduit à deux reprises.

#804 Re : Locations et baux » Achat d'un bien loué - quel délais de préavis? » 27-03-2021 04:47:36

Un bail de trois ans qui se termine le 31/10/2021.

Ne suffit-il pas de donné son renon dans le courant de juillet 2021? Peu importe qu'il y a eu une mutation de la propriété?

Que pense votre notaire? Vendeur et acquéreur ont-ils chacun leur propre notaire?

#805 Re : Divers (hors achat/location) » Règlement collectif de dettes d'un ancien client . » 27-03-2021 07:27:57

Ours a écrit :

Bonjour à tous.

Mon problème est le suivant.

J'ai gagné une procédure en justice contre une personne qui à reconnu sa dette envers moi sur son passé et on ancienne société en Angleterre qui depuis 2017 est fermé volontairement

Sa reconnaissance de dette dans le passé à donc bien été retenue par le juge et j'ai eu gain de cause dans se dossier .

J'ai donc écrit à son avocate qui le défendait qu'il devait passer à la caisse sans aucune solution de payement à l'amiable puisque que cette personne n'était rein de plus qu'un escroc au final .

L'avocate m'a répondu qu'il était en règlement collectif de dette et elle le savait depuis  bien longtemps en plus , bref une belle manoeuvre pour gagner du temps .

J'ai donc pris contact avec l'autre  l'avocat qui gère ses dettes et à introduit le dossier au tribunal du travail. j'en déduis donc qu'il travail et donc des rentrées.

Les factures date de 2016 pour un principal de 2600€ , hors frais de justice et conditions des factures. La juge à calculer dans le jugement des intérêts à calculer depuis 2019 et non depuis la date des facture :  2016. Il sent sort donc à bon compte ...

Ma question est la suivante : Quel montant minimum suis je en droit de récupérer sur mes factures et frais de justice, et puis-je espéré avoir les intérêts et pénalité conformément au jugement rendu ou bien est ce que je peux rêver parce que le règlement collectif de dette annule tous les intérêts en sachant que j'ai du avancé la tva depuis 2016 et que j'ai été taxer sur les factures toujours ouverte ce jour ?

Sait la première fois que je me retrouve devant un cas et je suis un peu perdu sur cette situation.

Merci de vos retours ,

wink

Suivez les instructions de "l'avocat qui gère ses dettes". Sachez cependant qu'une petite partie du principal pourrait être récupérée. Quant aux frais, pénalités, intérêts et autres, oubliez.

#806 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux suite gel compteur commun » 26-03-2021 17:39:52

copropriétaire engalère a écrit :
dégadézo a écrit :

S’agissant ici d’un local commun à plusieurs locataires, il me semblerait normal que la responsabilité de tous les locataires soit engagée. Ils sont tous co-solidaires et ils devaient veiller à ce que l’installation soit protégée du gel.

chouette! enfin, une bonne réponse qui me convient............dorénavant TOUS les locataires payeront les pots cassés ........continuez à ne rien lire et à écrire n'importe quoi, ça tue le temps perdu à rien.

Dans le cas qui nous concerne, les dégâts ne portent pas sur un local 'collectif' mais sur l'installation d'un seul locataire. Dès on ne pourrait pas engager une responsabilité collective.

#807 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 16-02-2026 18:15:36

Himura a écrit :

PS : J'ai un locataire qui me devait 600 € suite à son état des lieux de sortie. Garantie chez Dexia. J'ai du patienter plus d'1 mois pour les recevoir.

Dans le passé, j'ai eu de nombreux problèmes avec Dexia. Même avec un jugement; même si la demande de libération de la garantie est introduite par mon huissier de justice.

Plus jamais Dexia. Cela ne vaut pas plus que les CPAS.

#808 Re : Copropriétés forcées » Charges de frais judiciaire » 21-03-2021 12:42:22

AlexBsi a écrit :

Je fais référence à l'usufruitier afin de ne pas donner son nom. Sur la décision du tribunal figure le nom de l'usufruitier.
Le syndic avec sa défense juridique, joue sur le fait que ces frais judiciaires sont des charges comme tant d 'autres et qu'elles peuvent être payées par le nu-proprietaire vu l'insolvabilité de l'usufruitier. Le syndic ne veut pas se remettre en cause sur la nécessité d'avoir engagé des poursuites judiciaires.

Ensuite, l'appartement a été acheté par moi et j' ai donné l'usufruit à cette personne directement lors de l'achat avec le notaire.
L'usufruitier a toujours été renseigné auprès de l'assemblée générale. Devais-je envoyer ces informations là au syndic ? Je me suis juste présenter à la première assemblée générale afin de me présenter au syndic mais je n'ai adressé aucun courrier, aurais je du le faire ?

Le défendeur n'est-il pas condamné aux dépens, càd les frais judiciaires?

#809 Re : Copropriétés forcées » Charges de frais judiciaire » 21-03-2021 12:42:22

À la demande de l'ACP, l'usufruitier et lui seul a été condamné au paiement de sommes. C'est une décision du tribunal. Je ne vois pas pourquoi un tiers, peu importe qui, devrait se substituer à la partie qui a été condamnée. Dès lors, à mon estime, le nu-propriétaire n'eut pas à payer la moindre somme.

Par ailleurs, en appelant à la cause uniquement l'usufruitier, le demandeur ne décharge t-il pas le nu-propriétaire du paiement des sommes réclamées?

#810 Re : Locations et baux » Délai entre signature du bail et paiement du 1er loyer/garantie » 01-02-2023 12:34:46

Himura a écrit :

Parce qu'il a bien du abandonner l'idée d'emménager dans mon appartement.

A t-il songé un seul instant à y emménager?

#811 Re : Locations et baux » Délai entre signature du bail et paiement du 1er loyer/garantie » 01-02-2023 12:34:46

Himura a écrit :

J'ai déjà eu le cas d'un locataire avec qui on signait le bail, ne versait pas la garantie, et harcelait pour avoir la clé.
Il n'avait pas son logement, je n'ai pas eu mon loyer, et du remettre en location très tardivement.
Tout le monde était perdant.

En quoi le locataire était-il perdant?

Par ailleurs il est un fait qu'un locataire qui n'a pas encore constitué la garantie au moment de la remise des clés est fort probablement un locataire qui ne constituera jamais la garantie. De même pour l'état des lieux d'entrée.

Enfin quand on commande un bien ou un service, il est d'usage que le client paie un acompte. Pourquoi pas en matière de location?

#812 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

XTof.vl a écrit :

Vous aurez des conséquences sur le revenu cadastral qui sera également subdivisé, mais le total ne sera pas forcément l'ancienne valeur, mais pourrait être supérieur.

Si l'affaire passe par l'urbanisme, elle passera par le cadastre avec une probabilité frisant la certitude que le revenu cadastral sera augmenté. Cela ne veut pas dire pour autant que le revenu cadastral sera subdivisé. Souvent, peut être d'habitude, le revenu cadastral d'un immeuble de rapport est un revenu cadastral pour l'ensemble de l'immeuble.

Par ailleurs dans un même immeuble, le nombre de logements, le nombre d'appartements d'après les plans officiels, le nombre d'appartements d'après le cadastre, le nombre d'adresses de domicile peuvent être différent.

J'ai un immeuble, un revenu cadastral, huit appartements d'après le cadastre, trois logements d'après l'urbanisme, 8 domiciles d'après le service population. J'ai d'ailleurs déjà évoqué la chose dans un autre fil de discussion.

#813 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

Lanakala a écrit :

la maison devrait disposer d'au moins 2 porte d'entrée en façade ( nous n'en avons aucune en façade , elle sont a l'arrière et sur les côtés , 4 au total ) .

Je suppose que vous voulez dire qu'il y a deux portes à une façade latérale, deux portes à la façade arrière et aucune à la façade avant.

Une des deux portes de la façade latérale ne pourrait-elle pas être celle de l'habitation A, l'autre celle de l'habitation B?

#814 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

Lanakala a écrit :

Bonjour à tous .

J'explique en gros la situation , propriétaire d'une grande maison dans le Hainaut que nous occupons depuis bientôt 11 ans . Nous avons décidé d'accueillir la maman de l'un de nous 2 a notre domicile au vu la dégradation de sa santé . Après s'être renseigné a une multitude d'endroits ,le mieux serait qu'elle possède sa propre adresse . Notre vision des choses dans l'idéal , elle disposerait d'une pièce de vie de 25 m 2 ainsi qu'une chambre ,le tout au rez de chaussée . Pour la cuisine et la salle de bain se serait commun avec nous .

D'après les " ont-dit " il y aurait eu dans le passé 2 numéro de boîte aux lettres . On pense que c bon et que ça va se faire rapidement sans trop de démarche . Nous sommes donc aller à la commune pour avoir une confirmation . On nous as dit " oui il existe bien le numéro de boîte aux lettres 21/ 1 qui est inhabité depuis octobre 2003 dans nos registres  " ah bon ? On n'en as jamais eu connaissance , ni a l'achat ni depuis les 11 années passées . Par contre on nous dit également qu'on doit prendre rendez vous avec le service urbanisme ( covid oblige ) car on devrait faire les démarches comme si le numéro n'existait pas  , architecte , permis d'urbanismes , pompier etc et que la maison devrait disposer d'au moins 2 porte d'entrée en façade ( nous n'en avons aucune en façade , elle sont a l'arrière et sur les côtés , 4 au total ) .

Mes interrogations sont les suivantes :

- L'histoire des portes vous en pensez quoi ? J'imagine un bâtiment qui abrite des appartements , si une porte par adresse ( boîte aux lettres ) est obligatoire  en façade c'est un peu farfelus comme conception .

- va-t-on devoir faire toutes les démarches ? Ou existe -t-il une loi ou autre qui nous autorise a simplement posé une 2 eme boîte aux lettres sur la façade?

Si vous avez d'autres pistes ou informations qui confirme l'un ou l'autre scénario surtout concernant les démarches a faire pour le second numéro de boîte aux lettres je suis preneuse .

Je précise quand même que nous sommes actuellement en litige avec l'agent de quartier un peu zélé ,donc si on peut éviter de l'inclure dans l'histoire pour le moment où le moins possible et avec des preuves légale( article de loi etc )  de ce qu'on avance se serait le top .

Merci d'avance pour vos lumières .
Bonne journée

Dans ce genre de situation, c'est l'arbitraire le plus total.

Chaque commune à son propre règlement; dans une même commune, chaque département à son propre règlement; dans chaque département chaque agent à son propre règlement; certains agents ont leur règlement en fonction du jour.

Par ailleurs, il y aura un contrôle de l'agent de quartier. Au vu de ce que vous écrivez; ce sera probablement là que cela coincera.

#815 Re : Ventes et achats » notaire mandaté par vendeur, agent mandaté par notaire. Et nous ... » 17-03-2021 12:38:02

Pour ce qui est du compteur de gaz et d'électricité;
- je ferais quelques test
- j'enverrais un courriel à Sibelgaz avec le maximum d'information et une preuve qu'on acquiert le bien.

#816 Re : Locations et baux » Rénovation d'un studio: placer une cuisine équipée ou ... pas ? » 15-03-2021 23:14:23

XTof.vl a écrit :

Certains Teflon sont interdits pour le gaz mais d'autres Teflon sont réservés pour le gaz.

J'utilise Loctite 55 pour eau et gaz.

XTof.vl a écrit :

Zut, je suis aussi ingénieur tongue angel monkey smile lol

Les ingénieurs ont d'habitude un penchant technique; pas étonnant qu'on les retrouve dans l'immobilier et qu'ils mettent la main à la pâte.

#817 Re : Ventes et achats » notaire mandaté par vendeur, agent mandaté par notaire. Et nous ... » 17-03-2021 12:38:02

Pour la petite histoire. Pour vider un immeuble que j'avais acheté en 1996, il m'a fallu 23 conteneurs.

#818 Re : Locations et baux » Délai entre signature du bail et paiement du 1er loyer/garantie » 01-02-2023 12:34:46

Globetrot a écrit :

Bonjour,

Il m’est déjà arrivé qu’un locataire arrive le jour de l’état des lieux sans encore avoir versé le 1er loyer, ni même la garantie.

Est-ce qu’au moment où vous donnez votre accord pour la location de votre bien, si le bail ne commence que dans quelques semaines, vous donniez un délai au locataire pour

-    Signer le bail (et continuez à chercher un autre locataire)
-    payer le 1er mois de loyer
-    constituer la garantie ?

Si le délai est dépassé, le bail peut-il être automatiquement annulé ? (je ne pense pas si le bail est signé mais j'ai déjà eu un locataire qui s'est désisté le lendemain de l'état des lieux).

Que suis-je supposée faire si le camion de déménagement est devant la porte alors que je n’ai ni le 1er loyer ni la garantie ?

Je lis:
-    Signer le bail (et continuez à chercher un autre locataire) ce qui suppose que le bail n'est pas signé.

par ailleurs je lis également
je ne pense pas si le bail est signé ce qui suppose que le bail est signé.

Qu'en est-il?

#819 Re : Ventes et achats » Conseils achat garages » 13-04-2021 18:04:30

PIM a écrit :

Et ne pas oublier non plus que si on achète en cours de construction, avec loi Breyne, on doit passer l'acte dans les 4 mois pour payer les quotités de terrain, ...

À Knocke la valeur du terrain représente bien souvent 50 % du prix de vente.

Quant aux 5%, c'est bien souvent en fonction de l'avancement des travaux de gros-œuvre. On paie 90 % pour un squelette.

#820 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux suite gel compteur commun » 26-03-2021 17:39:52

panchito a écrit :

Comment cela fonctionne?

En fait les parties (locataire - propriétaire) doivent déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs.

Les experts de 2 assureurs cherchent à qui incombe la responsabilité, pour savoir quelle assurance va devoir payer les dégâts au final.

Le problème, si j'ai bien compris, c'est que le propriétaire ne fait pas et ne veut pas faire de déclaration de sinistre. C'est me semble t-il son droit.

Dès lors, me semble t-il, l'assureur du locataire doit s'adresser au propriétaire s'il estime pouvoir mettre en cause le propriétaire.

Que ferait l'assureur du locataire si le propriétaire n'a pas d'assurance? Il n'intervient pas sous prétexte qu'il n'a pas d'assureur avec qui il peut en débattre?

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