§ 3. Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux
de sortie contradictoire et à frais partagés.
Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur
et avant la remise des clés au bailleur.

À défaut d’accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date
de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux.
Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas suscep-
tible d’appel.

senecas a écrit :

Petite questione supplementaire: si je n'arrive pas à signer en juillet mais par example ca sera en aout... ca serait quoi la consequence? Je serai en transition entre le contrat de courte durée et le contrat de longue durée, donc quel delai de preavis s'appliquera?

Ce sera 6 mois.

Rien en vous empêche de demander, dans le compromis, de donner dès maintenant le préavis au locataire.

Votre vendeur, comme bailleur actuel, peut notifier, avec votre accord, le congé au preneur pour l'échéance normale du 31/10/21. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.

dégadézo a écrit :

S’agissant ici d’un local commun à plusieurs locataires, il me semblerait normal que la responsabilité de tous les locataires soit engagée. Ils sont tous co-solidaires et ils devaient veiller à ce que l’installation soit protégée du gel.

chouette! enfin, une bonne réponse qui me convient............dorénavant TOUS les locataires payeront les pots cassés ........continuez à ne rien lire et à écrire n'importe quoi, ça tue le temps perdu à rien.

Je fais référence à l'usufruitier afin de ne pas donner son nom. Sur la décision du tribunal figure le nom de l'usufruitier.
Le syndic avec sa défense juridique, joue sur le fait que ces frais judiciaires sont des charges comme tant d 'autres et qu'elles peuvent être payées par le nu-proprietaire vu l'insolvabilité de l'usufruitier. Le syndic ne veut pas se remettre en cause sur la nécessité d'avoir engagé des poursuites judiciaires.

Ensuite, l'appartement a été acheté par moi et j' ai donné l'usufruit à cette personne directement lors de l'achat avec le notaire.
L'usufruitier a toujours été renseigné auprès de l'assemblée générale. Devais-je envoyer ces informations là au syndic ? Je me suis juste présenter à la première assemblée générale afin de me présenter au syndic mais je n'ai adressé aucun courrier, aurais je du le faire ?

Parce qu'il a bien du abandonner l'idée d'emménager dans mon appartement.

Vous aurez des conséquences sur le revenu cadastral qui sera également subdivisé, mais le total ne sera pas forcément l'ancienne valeur, mais pourrait être supérieur.

Bonjour à tous .

J'explique en gros la situation , propriétaire d'une grande maison dans le Hainaut que nous occupons depuis bientôt 11 ans . Nous avons décidé d'accueillir la maman de l'un de nous 2 a notre domicile au vu la dégradation de sa santé . Après s'être renseigné a une multitude d'endroits ,le mieux serait qu'elle possède sa propre adresse . Notre vision des choses dans l'idéal , elle disposerait d'une pièce de vie de 25 m 2 ainsi qu'une chambre ,le tout au rez de chaussée . Pour la cuisine et la salle de bain se serait commun avec nous .

D'après les " ont-dit " il y aurait eu dans le passé 2 numéro de boîte aux lettres . On pense que c bon et que ça va se faire rapidement sans trop de démarche . Nous sommes donc aller à la commune pour avoir une confirmation . On nous as dit " oui il existe bien le numéro de boîte aux lettres 21/ 1 qui est inhabité depuis octobre 2003 dans nos registres  " ah bon ? On n'en as jamais eu connaissance , ni a l'achat ni depuis les 11 années passées . Par contre on nous dit également qu'on doit prendre rendez vous avec le service urbanisme ( covid oblige ) car on devrait faire les démarches comme si le numéro n'existait pas  , architecte , permis d'urbanismes , pompier etc et que la maison devrait disposer d'au moins 2 porte d'entrée en façade ( nous n'en avons aucune en façade , elle sont a l'arrière et sur les côtés , 4 au total ) .

Mes interrogations sont les suivantes :

- L'histoire des portes vous en pensez quoi ? J'imagine un bâtiment qui abrite des appartements , si une porte par adresse ( boîte aux lettres ) est obligatoire  en façade c'est un peu farfelus comme conception .

- va-t-on devoir faire toutes les démarches ? Ou existe -t-il une loi ou autre qui nous autorise a simplement posé une 2 eme boîte aux lettres sur la façade?

Si vous avez d'autres pistes ou informations qui confirme l'un ou l'autre scénario surtout concernant les démarches a faire pour le second numéro de boîte aux lettres je suis preneuse .

Je précise quand même que nous sommes actuellement en litige avec l'agent de quartier un peu zélé ,donc si on peut éviter de l'inclure dans l'histoire pour le moment où le moins possible et avec des preuves légale( article de loi etc )  de ce qu'on avance se serait le top .

Merci d'avance pour vos lumières .
Bonne journée

Certains Teflon sont interdits pour le gaz mais d'autres Teflon sont réservés pour le gaz.

Zut, je suis aussi ingénieur