Un contrat n'a pas été établi entre l'ACP et l'occupant avant l'entrée de celui-ci dans les lieux?
Et le contenu de ce contrat n'a pas fait l'objet d'une décision en AG ?

Comment est établi le caractère raisonnable d'une baisse de loyer ?

Le net ?
Mais quelles sont les dispositions légales ?
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Décret du 15 mars 2018, relatif au bail d'habitation

article 55 , § 6, alinéa 6
"A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58"

Cette disposition est impérative.

Il s'agit d'un extrait  de l'accord de gouvernement pour la législature 2014-2019.
https://emnbelgium.be/sites/default/fil … 5_2019.pdf

Dans le prolongement de cet accord , en ce qui concerne la copropriété, un groupe de travail a été initié par le Ministre GEENS . Ce groupe a remis ses recommandations au Ministre .

https://www.koengeens.be/news/2017/03/0 … opropriete.

La "loi sur la copropriété" a été modifiée. Promulgation : 18 juin 2018, Publication : Moniteur belge 2 juillet 2018.

Vous laissez entendre que rien n'a été réalisé. Dans les faits, c'est inexact.

Nous savons tous que l'accord est resté lettre morte.
Tous ? Vraiment? Vous représentez tous les pimonautes ?   Vous ne me représentez pas.

Droit de préférence ou droit de préemption ?

Le droit de préférence bruxellois est visé aux art.247/1 à 247/4 du code bruxellois du logement.

S'agit-il d'un bail de résidence principale de longue durée visé à l'article 239 du code bruxellois du logement à savoir un bail conclu pour une durée supérieure à  9 ans  ou un bail conclu pour la durée de vie du preneur ?

Ou bien s'agit-il d'un bail de résidence principale de 9 ans prorogé visé à l'article 237,  1, code bruxellois du logement?

Si tous les appartements font l'objet de baux de résidence principale de 9 ans (éventuellement prorogés) :
article 237, § 3 , code bruxellois du logement

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, faute de quoi le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

Federia est inscrite sur ce forum ?

Vous avez raison G.B.

Cependant je me réserve la possibilité de réagir à vos écrits au risque de vous indisposer.

Voici une excellente nouvelle.
Je suppose que vous n'avez pas écrit ce texte sans être en mesure d'étayer votre affirmation.

Quels sont les textes précis applicables pour l'obtention de ces subsides ?

Dans le contexte, j'aurais écrit non pas pas le sujet de ce forum mais le salon copropriétés forcées concerne des millions de gens en Belgique.
Vous m'interpelez. Aurais-je écrit que le salon copropriétés forcées s'adressait  à des personnes à Québec, Marigot, Kinshasa, Paris, Tanger ou autre lieu francophone sur la planète ? Merci de l'établir.