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#8241 Re : Divers (hors achat/location) » faits délictueux commis dans immeuble » 06-07-2012 16:14:47

bada a écrit :

Personnellement, je n'accepterais jamais de payer pour cela et si un vote avais lieu en AG, j'intenterais immédiatement un action en justice contre cette décision.

Entièrement d'accord avec cela !

Le syndic, les autres CP ou autres occupants de l'immeuble peuvent écrire au bailleur pour se plaindre des incivilités subies, de manière à étoffer son dossier en justice de paix.

C'est au bailleur qu'il revient de poursuivre son locataire, de le raisonner, ou de conclure avec lui un accord pour un départ anticipé amiable...

Les CP n'ont rien à décider, pas plus à la majorité qu'à l'unanimité... et ils n'ont rien à payer. C'est une évidence. Le syndic n'a pas à lire le bail ni à en débattre, ce n'est pas de son ressort. Il peut par contre exiger du bailleur la preuve que ce dernier agit au mieux de ses possibilités pour faire cesser les nuisances. Il peut aussi écrire au locataire concerné (comme n'importe qui, d'ailleurs) pour lui demander de se conformer au ROI et respecter les voisins. Toute personne témoin d'un acte délictueux peut aussi faire appel à la police. Et conserver le numéro du PV pour le transmettre au bailleur et donner ainsi plus de poids à une action judiciaire avec demande d'expulsion.

#8242 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12

Pour vous, il vaut mieux un accord écrit en effet. Mais cet accord doit prévoir que le montant du loyer ne sera pas revu à la hausse suite à ce changement d'affectation partielle. Ou doit préciser le montant de la majoration de loyer demandée par le bailleur. En tout cas, il faut préciser quelle est la part de loyer qui se rapporte à une activité professionnelle, sinon la totalité du loyer risque d'être taxée, comme dit Panchito.

Il semble que votre bailleur ne soit pas conscient du risque d'augmentation d’impôt qu'il encourt. C'est sans doute la raison de son accord...  Et il est difficile de chiffrer le montant de ce surplus d'imposition sans connaître la situation fiscale de votre bailleur. S'il n'a qu'un seul bien, ou s'il a un crédit en cours, cela n'aura peut être pas d'incidence... mais rien n'est moins sur.

#8243 Re : Divers (hors achat/location) » Interdiction de revente de l'électricité avec bénéfice ? » 20-07-2012 15:09:39

luc a écrit :

Au bénéfice de qui?

Pas au bénéfice du syndic, quand même !
Cela ne peut être qu'au bénéfice de l'ACP... et dans ce cas il n'existe pas de rapport fournisseur/client il me semble. Donc, pas de bénéfice. La surfacturation reste dans la compta du client (l'ACP)

#8244 Re : Locations et baux » Vente du bien dont je suis locataire » 20-06-2012 21:39:07

Dans ce cas tout va bien !  wink
C'est en effet la solution la plus simple pour tout le monde.

#8245 Re : Ventes et achats » Clause suspensive vendeur » 19-06-2012 22:45:52

PIM a écrit :

Qui a rédigé cette clause incomplète ?
Qu'en pense son auteur ?

Une installation peut être "obsolète" ET en bon état de fonctionnement.

Une chaudière de 10 ans est obsolète... cela ne met pas en cause son bon état de fonctionnement pour autant.

#8246 Re : Locations et baux » droit de visite du bailleur au bien loué » 19-06-2012 19:49:04

Je ne pense pas que la police puisse intervenir. Elle n'a pas le pouvoir d'agir dans ce domaine dans la mesure où il n'y a ni délit ou infraction, ni mise en danger de qui que ce soit. A la limite, il est possible de tenter "d'intimider" le locataire... Mais c'est pas gagné ! C'est uniquement du civil...

Comme dit Rico, ne surtout pas entrer en l'absence ou sans l'accord du locataire. Mais un recommandé stipulant que la visite urgente du bailleur et d'un technicien s'impose, qui précise que de nombreuses demandes sont déjà restées sans réponse favorable, mettant le locataire en demeure de laisser accéder aux lieux au plus vite et au plus tard dans les huit jours... et surtout, mentionner que sa responsabilité financière sera engagée et que tous les frais occasionnés par son attitude seront portés à sa charge.

#8247 Re : Divers (hors achat/location) » faits délictueux commis dans immeuble » 06-07-2012 16:14:47

Il faut d'abord que vous puissiez reprocher à ces locataires des faits précis et surtout établis de manière indiscutable.
Sur cette base, leur bailleur peut demander leur expulsion en justice de paix. Des échanges de courriers avec les autres occupants, le syndic, des plaintes répétées peuvent aider...
La voie judiciaire est lente et surtout, demande bien plus que des suspicions.
Le bailleur peut essayer de négocier leur départ sur base volontaire pour éviter les plaintes...

#8248 Re : Locations et baux » garantie locative de 3 mois sur compte bancaire » 19-06-2012 12:10:36

dan100 a écrit :

Pas du tout, moi je suis un proprio qui respecte la loi ! Mais je pose ici la question pour ma meilleure amie qui est locataire.
Merci pour vos réponses mais qui me sidèrent : s'ils ne demandent pas le remboursement en cours de bail du 3è mois (ce qui va évidemment les fâcher avec leur proprio), alors un juge peut utiliser ce montant, bien qu'illégal, à l'apurement des dettes (ce qui est le but d'une garantie locative d'ailleurs) ??

Le locataire pouvait refuser de payer ces trois mois. Il peut encore demander le remboursement du "trop payé" en cours de bail. Bien sur que le proprio a intérêt à demander 3 mois. Comme il a intérêt à demander une garantie en cash. C'est illégal et les locataires en général le savent...
Si une somme  -fût-elle excessive- est déposée en garantie, il est bien logique qu'elle puisse servir à l'apurement des dettes. Comme vous le dites, tel est bien le but du dépôt de garantie.  smile

#8249 Re : Locations et baux » pourcentage à déduire de la garantie, si matériel endommagée » 19-06-2012 17:42:40

@ Francis : Le prix de base (pour un appartement) est de 200€. La facture est augmentée de la TVA. Je fais appel au même expert depuis des années et je bénéficie d'une réduction sur ma quote-part. J'ajoute que l'ELE est une garantie et il est fort rare que je fasse effectuer un ELS. Je conçois que la pratique puisse être un peu limite, mais cela reste dans un cadre conventionnel entre parties. Discutable, surement, mais pas malhonnête. Le locataire n'est en rien lésé et il est informé dès le départ du montant de sa participation qui n'est pas excessive.

#8250 Re : Locations et baux » pourcentage à déduire de la garantie, si matériel endommagée » 19-06-2012 17:42:40

Frais d'expert pour 8 logements... cela justifie déjà mieux le prix demandé ! Et la moitié est à charge du locataire.
Le prix est raisonnable. Pas vraiment bon marché (mais cela peut se négocier aussi) mais rien d'un vol !

Perso, je fais faire toutes mes expertises par le même expert qui me compte un forfait (50€) et demande 100€ au locataire. J'ai donc une réduction de 50% sur ma quote-part. Et c'est un géomètre compétent.

#8251 Re : Locations et baux » pourcentage à déduire de la garantie, si matériel endommagée » 19-06-2012 17:42:40

Rico a écrit :

Donc on ne peut jeter la pierre à quelqu'un qui veut faire ça soi même, surtout si le prix demandé est apparenté à du vol dans le cas précis !  ;-)

On peut en effet se passer d'expert si on accepte le risque que cela implique ET si son dispose d'une certaine expérience... Mais avant de juger le prix demandé, il est bon de voir à quoi ce montant se rapporte. Le chiffre évoqué (en 1987???) correspond à environ dix fois le montant actuel (et encore, à partager entre bailleur et locataire) qu'un expert peut demander pour un kot d'étudiant... C'est peut être un forfait annuel pour tout le bâtiment ?

Un autre point m'étonne : Si Cyclone fait lui-même ses ELE et ELS depuis 1987 pour des kots d'étudiants, j'imagine qu'il a déjà rencontré plus d'une fois des soucis de dégradations...

#8252 Re : Locations et baux » garantie locative de 3 mois sur compte bancaire » 19-06-2012 12:10:36

grmff a écrit :

Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement....

Excellent conseil, mais qui s'adresse au locataire. Ici, il semble que l'intervenant soit le bailleur.  wink

#8253 Re : Locations et baux » pourcentage à déduire de la garantie, si matériel endommagée » 19-06-2012 17:42:40

rexou a écrit :

Ah Francis... soit c'est un très grand kot, soit les experts peuvent se payer un parc de porshes !!!  lol

#8255 Re : Locations et baux » garantie locative de 3 mois sur compte bancaire » 19-06-2012 12:10:36

Vous auriez pu faire constituer cette garantie en deux versements de chacun un mois et demi...
C'est légal.

Le locataire peut en effet en cas de litige en cours de location, et malgré son accord contractuel, demander le remboursement de ce mois (et intérêts) devant un juge. Par contre, si la garantie demeure bloquée jusqu'en fin de bail, pas de raison à mon avis que la totalité de la somme déposée ne soit  affectée si nécessaire à apurer les sommes dues.

#8256 Re : Locations et baux » pourcentage à déduire de la garantie, si matériel endommagée » 19-06-2012 17:42:40

D'abord, oui, bien sur qu'on peut parler de vétusté après un an ! Ensuite, vous effectuerez ce calcul lors du départ de vos locataires. Dans 6 mois ? Dans 3 ans ?? Dans 10 ans ???

Vous avez fait l'économie d'un expert... C'est un choix. En cas de problème, c'est rarement le meilleur ! Et sans se focaliser sur la plaque chauffante, il est à craindre que vous n'ayez à faire face à d'autres dégradations...

Il est fort conseillé de faire appel à un expert compétent, de le mentionner sur le bail (désigné à frais communs) et d'indiquer que ce même expert, (aux mêmes conditions) sera aussi chargé de l'état des lieux de sortie. Mais chaque partie reste libre de faire en outre appel (à ses frais exclusifs) à n'importe quel autre expert de son choix.

#8257 Re : Locations et baux » pourcentage à déduire de la garantie, si matériel endommagée » 19-06-2012 17:42:40

La vétusté ne se compte pas en "locataires" mais en années d'usage.

Si votre état des lieux a été établi par un expert compétent, le même sera en principe aussi chargé de l'état des lieux de sortie... et il chiffrera le montant du dommage.

#8258 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

En effet, il peut être intéressant de faire citer aussi le conjoint ou cohabitant légal même si ce dernier n'a pas signé le bail.
La démarche n'est pas obligatoire et le droit au bail n'est pas en cause (si le bailleur n'a pas été formellement prévenu), mais au niveau du recouvrement des sommes dues, c'est tout à fait positif !

Merci pour l'info, j'ignorais qu'il était possible de faire citer aussi un cohabitant légal (non déclaré formellement) n'ayant pas signé le bail.  wink

#8259 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

grmff a écrit :

Si les personnes sont mariées ou cohabitantes légales, et que vous êtes prévenus, le conjoint ou cohabitant légal a un droit au bail. Il doit donc être convoqué aussi.

Posté avant d'avoir lu ce post ;-)
En effet, c'est aussi valable pour le cohabitant légal.
Le "droit au bail" ne peut selon moi être invoqué que si le bailleur est averti du statut des locataires de manière formelle (avec une preuve écrite).

#8260 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

cochise a écrit :

C'est celle là que vous devez renseigner dans la requête, pas l'autre. c'est inutile

Je partage cet avis. Sauf en cas de locataires mariés ET vous ayant avisés de leur mariage.

La personne qui n'a rien signé  n'est pas partie prenante au contrat. S'il s'agit d'un couple marié -dont vous n'auriez pas eu connaissance du statut de manière formelle- c'est pareil, sauf que les époux peuvent être solidaires des dettes du conjoint.

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