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Je ne vois absolument pourquoi vous vous sentez visé personnellement; je citais simplement un article de la DH décrivant le service urbanistique de la ville de Liège qui a dans le collimateur tous les anciens biens unifamiliaux divisés illégalement.
Ce n'est évidemment pas vous qui avez divisé ce bien à l'époque!
Le problème : j'ai été assez bête pour ne pas me renseigner à l'urbanisme quand j'ai acheté.
Je ne sais pas quand vous avez acheté mais il est notoire que la ville de Liège poursuit impitoyablement les "marchands de sommeil" qui ont divisé des maisons unifamiliales à outrance sans aucune autorisation préalable dans l'unique but de maximiser leurs profits et s'en mettre plein les poches.
Après m'être renseigné, il me semblait que dans certaines circonstances, ce délai pouvait être réduit. Et ce fut le cas : le jugement permet l'expulsion sans délai, mais après la fin du bail - nuance importante
Le juge a probablement estimé que votre bien était en grand danger ou vous avez fourni les preuves que le loc avait déjà abandonné les lieux?
Dans les baux que je connais, il y est toujours stipulé que le preneur doit obtenir préalablament l'accord écrit du bailleur pour tout type d'"embelissement"
Par rapport au nbre de personne dans le bien.
Mais le bail PIM est muet à ce sujet!
N'hésitez surtout pas à prendre le bail PIM disponible sur ce site.
Il est complet, et adapté aux toutes dernières modifications légales.
En un mot comme en 100, tout simplement parfait!
Et gratuit!!!
Donc ils ont repeint.
Je n'autorise jamais que les locataires repeignent eux-mêmes!
J'ai déjà tout eu comme peinturlurage ou clachage de peinture.
Du style: interrupteur peints, gouttes multiples sur les parquets et les plaintes, éviers de cave bouchés par de la peinture etc...
Donc les biens sont fournis dans un état impeccable en début de bail. S'il y a des dégâts locatifs, les locataires paient en fin de bail.
Il vous a donné son préavis après 20 mois.
Donc en fin de préavis, il vous aura payé 23 mois c'est bien cela?
Si oui, il partira en fin de préavis dans la 2ème année du bail. Il vous est dès lors redevable de 2 mois d'indemnité de rupture.
""Les parties reconnaissent avoir été averties que :
il n’a, en l’espèce, pas pu être fait application de l'article 577-11 paragraphe 1 du Code civil, qui impose au notaire rédacteur du compromis de demander au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir les documents suivants:"
Mais depuis quand êtes-vous en possession de ce projet de compromis?
Avez-vous contesté en temps et heure toutes ces clauses qui ne vous conviennent pas du tout?
Demandez vite à votre notaire de famille demain matin ce que vous devez faire!
Donc demain vous devez vous rendre chez le notaire du vendeur pour signer le compromis, c'est bien cela?
Et vous n'y allez pas avec votre propre notaire??
de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la vente
Vous n'y êtes pas du tout! C'est vous qui risquez de très fortes amendes si le fisc découvre que vous avez payé une partie au noir en éludant ainsi une partie des droits d'enregistrement!
Si c'est le prix correspondant à votre offre qui est dans le compromis, c'est bien la preuve que le vendeur a accepté votre offre.
Il est probable que tous les documents nécessaires vous seront fournis chez le notaire du vendeur juste avant que vous ne signiez le compromis.
Et le prix qui se trouve dans le compromis, correspond-il bien à votre offre?
Alors que je pensais que la banque et le notaire allaient m'expliquer toutes les procedures, les precautions a prendre, les risques etc, tout s'est au final deroule tout seul sans que je n'ait vraiment de controle sur ce qu'il s'est passe, ce qui m'a amene au point ou j'en suis maintenant.
Non, tout cela incombait à votre notaire à vous...
ps: c'est quoi le peb?
Certificat de Performance énergétique.
Mais si vous vous y connaissez si peu, pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire à vous de régler tout cela.
Avoir son propre notaire à ses côtés ne coûte pas plus cher. Et lui défendra vos intérêts!
Les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acheteur) se partagent les frais.
Donc c'était tout à votre avantage de faire intervenir votre notaire à vous. Et pas de laisser tout faire par celui du vendeur évidemment.
Ca c'est sur!!
Un notaire ne va tout de même pas envoyer un compromis sans avoir de nom ni d'adresse!
L'email n'indique qu'une seule et unique chose: le montant de mon offre.
Il ne contiens ni mon nom, ni le nom du vendeur, l'adresse du bien, sa description, ni aucune autre donnee.
Lundi, j'ai recu de la part du notaire un compromis de vente dont les conditions ne me conviennent pas du tout
Et comment le notaire du vendeur a-t'il bien pu vous envoyer un compromis?
Et votre notaire à vous il en pense quoi?
Mais c'est vous qui avez donné votre accord sur la chose et le prix!
Comme vous ne vous êtes pas opposée à ce qu'elle reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans.
Elle vous a envoyé son préavis le 8 mai. Ce dernier prendra donc cours le 1er juin pour se terminer le 31 août.
En même temps que son préavis, elle aurait du vous payer 2 mois d'indemnité de rupture puisque le bail de 9 ans est résilié dans sa 2ème année.
Vérifier ce qui est stipulé dans votre bail, mais souvent elle doit donner accès aux lieux pendant tout le préavis 2h par jour à raison de 3 fois par semaine pour vous permettre de retrouver un locataire.
Elle a donc tout intérêt à présenter votre bien sous son plus beau jour. Dès qu'il sera reloué, elle sera quitte des visites.
Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, il y a vente.