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#821 Re : Informations en vrac... » Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios » 25-06-2025 07:11:02

Il me semble que ce ne soit pas un jugement isolé.
Même une interdiction de certaine catégorie de commerce serait illégale.

#822 Re : Locations et baux » Trous faits en façade par le locataire, comment chiffrer ? » 28-05-2014 22:27:14

Sorry, oublié, et il y a d'autres experts à Mons.  Je vais tacher de me renseigner mais je n'ai pas de réunion en vue dans les prochaines semaines.

#824 Re : Copropriétés forcées » Processus éviction syndic indélicat » 21-05-2014 13:04:42

L'ACP à un avocat, que dit l'avocat ?

Personnellement j'introduirai, avec un maximum de copropriétaires, une action en justice de paix pour la désignation d'un syndic judiciaire afin que les travaux puissent continuer indépendamment d'une action envers le syndic.

C'est un syndic IPI ? 
En ce cas, il est assuré !

#826 Re : Locations et baux » Trous faits en façade par le locataire, comment chiffrer ? » 28-05-2014 22:27:14

Le coût est dans une de mes interventions précédentes.  Rien à ajouter sauf que le recours à un expert immobilier ( compétent et de préférence géomètre !) peut souvent aider, en résidentiel mais aussi en commercial.

#827 Re : Locations et baux » Trous faits en façade par le locataire, comment chiffrer ? » 28-05-2014 22:27:14

Le propriétaire a droit à une indemnité compensatoire pour la dépréciation de son bien suite à des dégâts causés par le locataire et pas à la simple réparation des dégâts.
Je m'explique.
Les murs d'une pièce sont peints à neuf pour l'entrée d'un locataire.  Celui-ci reste 3 ans dans les lieux.  La peinture murale de cette pièce est tellement abimée qu'une remise en peinture totale s'impose (on ne parle pas simplement de qq trous de clou ou de qq taches) et le coût estimé de cette remise en peinture est de 400 €.
L'amortissement de cette peinture est estimé à 6 ans. 
L'indemnité compensatoire sera donc calculé sur base de 3/6ème de 400 € soit 200 €.
Que le travail soit fait par le propriétaire ou par un peintre professionnel, ou même pas fait du tout ne change rien.

C'est pourquoi, je conseillais que le locataire procède à la réparation !  et là je parle contre mon bizness !

#828 Re : Locations et baux » Trous faits en façade par le locataire, comment chiffrer ? » 28-05-2014 22:27:14

On n'accorde pas la même indemnité si la façade était déjà marquée à l'origine.
D'accord ce sont d'autres trous et d'autres dégâts, mais la façade était déjà abîmée.

Reboucher les trous au silicone, transparent ou pas, quelle hérésie.  Les carottes de silicones vont finir par ressortir toutes seules, ou alors ce n'est pas du silicone.
Et ça idem pour l'intérieur, on rebouche en dur !

En conclusion, si j'étais à la place de Erico, je demande au locataire de reboucher le plus proprement possible ses trous, le truc de la brique pillée est bon, mais il y aussi des pigment à ajouter à du ciment qui peut bien fonctionner, et je m'en tiens là.

Votre ELE décrivait la façade avec ses trous existants ?

#829 Re : Locations et baux » Trous faits en façade par le locataire, comment chiffrer ? » 28-05-2014 22:27:14

Dans les joints, je compte en général 1 heure de travail forfaitairement et un déplacement. soit environ 125 €.
Pour les trous dans les briques, s'il s'agit de briques courantes et donc que l'on peut se procurer actuellement, je verrai cela vers 120 € hors déplacement (voir supra).  Autrement, moins-value, à la louche 150 €.

Il faut aussi tenir compte de l'état initial de la façade et s'il existait d'autre traces d'enseigne. 
Ma position, ci-dessus, c'est pour une façade en bon état à l'entrée.

#830 Re : Ventes et achats » Investissement dans les box garages et emplacements parking » 12-03-2015 11:30:26

suivant une rapide recherche Google, le maximum est soit de 5580 € soit 15.000€ suivant le site qui donne le renseignement (spf finance) !

#831 Re : Ventes et achats » Investissement dans les box garages et emplacements parking » 12-03-2015 11:30:26

Le nombre de garage en location n'est pas la base à une TVA mais si le chiffre d'affaire est inférieur a 5.580 € (je crois) on peut être exonéré.
Si on parle de réel investissement  on arrive rapidement à ce chiffre d'affaire.

Évidemment, il y a peu de contrôle mais.......

#832 Re : Divers (hors achat/location) » calorimètres, location ou achat » 12-01-2015 20:24:05

Selon moi, même la location est à charge du propriétaire.

#833 Re : Ventes et achats » Investissement dans les box garages et emplacements parking » 12-03-2015 11:30:26

Pas du tout d'accord.  Le plus cher n'est pas le moins attractif ni le plus rentable.
Le tout est de chercher, attendre, examiner et sauter sur l'occasion quand elle se présente.

Pour les garages, il y a actuellement une spéculation et une recherche des garages à vendre.  Attention à certaines charges de copropriété, même pour des ACP de garages uniquement.
En principe, la location d'un garage est soumise à la TVA !

#834 Re : Locations et baux » Clause pour l'entretien d'une propriété » 19-05-2014 09:54:39

Oui, mais je ne suis pas certain qu'un juge de paix suivra à 100%

Bien reprendre l'état du jardin dans l'état des lieux d'entrée.  Une belle description assortie de photos générales, permettant d'estimer par exemple la taille des haies, et de photos des différents parterres, sans aller jusqu'à une photo par plante car l'excès nuit aussi !

#835 Re : Locations et baux » Installation antenne gsm sur le toît de l'immeuble » 14-05-2014 13:10:34

Je doute très fort d'une décote de 15% de la valeur locative.  Jamais constaté ça !  Et pourtant j'en vois des immeubles et des appartements.

De plus, ces antennes sont peu visibles et il y en a des centaines rien qu'à Bxl.

#836 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41

Perso, je me limiterais à la police de Binche !

Mais pas en conciliation.

Lettre de mise en demeure avec un délai de 8 jours.
Pas de réaction, requête en justice de paix .

#837 Re : Copropriétés forcées » AG » 10-05-2014 13:17:08

Luc, c'est rapide !  Je suis surpris.  Je serais curieux de lire cette requête et le jugement !

#839 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41

Pour moi, c'est la police de Binche qui est responsable.  Elle intervient à la requête du parquet mais c'est la police qui commet la bourde, du moins vis à vis de vous.
La police de Binche peut toujours ensuite se retourner sur qui elle veut, mais vis à avis de vous, c'est elle et elle seule la responsable.

Inutile que vous vous adressiez au parquet ou à la police de Charleroi, centrez votre action sur la police de Binche.

#840 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41

Suivant ma source, généralement très bien informée, c'est la police qui est responsable.

Et le recours serait bien à introduire en Justice de Paix.

PS:  Le parquet de Charleroi est en sous-effectif flagrant ,est littéralement débordé, et attend des renforts !

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