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#821 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 27-01-2026 16:32:14

Girkou a écrit :
libra a écrit :
Girkou a écrit :

le bail est terminé? ou est toujours censé être en cours? la garantie locative on en fait quoi?

C'est quoi un bail terminé pour vous?

bail qui arrive a échéance suivant la date qui est notée dessus à la base lors de la signature


Ah ben vous êtes mal alors.... Il faut relire le guide présent sur ce site car un bail ne se termine jamais simplement par rapport à la date indiquée dessus mais par un courrier envoyé dans un délai bien précis que ce soit par le bailleur ou par le preneur...

#822 Re : Copropriétés forcées » Pose de compteur individuel petite copropriete » 05-03-2021 23:44:53

Si vous décidez de faire placer un compteur individuel pour votre appartement, il vous faudra un accord de l'ACP (puisque vous allez toucher à une instalation commune) et de Vivaqua (qui ne placera pas votre compteur après son compteur collectif mais avant).
En général (toujours peut-être ?), si c'est techniquement possible, c'est tout l'immeuble qui doit passer en compteur individuel...

D'autre part, en admettant que vous avez la possibilité de mettre votre seul compteur en individuel, vous serez toujours obligé de payer l'eau fournie pour les communs.
Et l'eau des communs, on l'obtient par le total consommé sur le compteur collectif moins les compteurs de passage.... La situation sera donc toujours la même pour vous....

#823 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

libra a écrit :
max11 a écrit :

Pourquoi croyez-vous qu'on parle d'un impôt sur les loyers réellement perçus depuis plus de 30 ans et que ça ne passe pas ?
Simplement parce que les propriétaires ne seraient pas content ? il y a effectivement une fronde qui fait un bon boulot pour s'y opposer mais ce ne serait pas suffisant si le politique voulait vraiment passer...

Il y a aussi les communes qui sont bénéficiaires du système actuel.

Pourquoi ?

#824 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

GT a écrit :
PIM a écrit :
moses a écrit :

Sorry!
Le rendement  locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?

Les risques de débarquement fiscal sont permanents...

Nul doute qu'à l'assaut fiscal répondra la lutte finale des bailleurs

La lutte finale des bailleurs risque d'être bien affaiblie si la nouvelle loi bruxelloise passe, est appliquée et étendue au reste du pays.
Les bailleurs vendront leurs biens à des professionnels qui seront imposés de toutes façons sur leurs bénéfices et n'en auront donc rien à cirer de défendre les petits bailleurs imposés sur les RC.
Peut-être même que du contraire... ils y verront un bon moyen de pression pour faire fuir du marché locatif une nouvelle série de bailleurs dégoutés....

#825 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...

S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....

Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)

Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.

Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb

ho purée! ça va changer de mes 80€ annuel donc! glup!

Ne pas confondre RC et précompte

Et, pour l'instant, on ne parle que de RC fictif attribué aux biens situés à l'étranger qui devra être repris dans la déclaration fiscale belge.
Il n'est pas prévu que ce RC implique un précompte immo ou une taxe sur les biens à l'étranger. La Belgique n'a pas cette compétence.
C'est "juste" pour augmenter un peu le taux d'imposition le plus élevé qui vous est appliqué.

Le piège qui pourrait exister c'est qu'ils décident un jour d'utiliser cette méthode pour remplacer le RC de 1975. Le RC de la maison de Liège passerait de 490 € à 541,90 € sans aucune difficulté....

#826 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

copropriétaire engalère a écrit :

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...

S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....

Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)

Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.

Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb

#827 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

PIM a écrit :
max11 a écrit :

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...

C'est-à-dire ? (cela passe de combien à combien ?)

Toujours issus du même article de Taxwin :
"déclarer « spontanément » à l’administration générale de la documentation patrimoniale, sur base de l’article 473 CIR 92, l’achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés, dans les 30 jours de l’événement.
À défaut, le propriétaire se verra infliger une amende de 250 à 3.000 euros."

Il faut que je fasse une recherche pour connaître les anciennes amendes car l'article ne les donne pas.
Je vais essayer mais je ne suis pas une tête chercheuse à 2 lettres de voiture de sport, je ne suis que max11  tongue  lol  tongue  lol

#828 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

je comprend mieux, merci

Par exemple, si on a une petite maison bord de mer, Espagne, là bas on paye 280€ de précompte , en Belgique on me compte 80€ en plus de mon précompte, ça va changer donc?

Oui, ça va changer dés 2022.
En 2021, vous allez devoir déclarer différentes informations sur vos biens immobiliers où qu'ils soient dans le monde pour que l'administration essaie de vous fixer un RC fictif 1975 comme en Belgique.
Comme ils n'y arriveront pas toujours (jamais ?), ils vont utiliser un prorata par rapport à la valeur vénale du bien et lui appliquer un coefficient qui donnera le montant de ce RC fictif qui devra être déclaré.
Des simulations ont été faites avec cette formule sur des biens situés en Belgique et il apparait que le RC calculé sera presque toujours supérieur au RC actuel.... De quoi donner des idées pour, à l'avenir, abandonner le RC belge pour le remplacer par le même calcul ?

De plus, vous aurez l'obligation de signaler à l'administration belge tous les travaux d'aménagement que vous ferez dans vos biens situés à l'étranger sous peine d'amende très très lourde... Histoire de pouvoir revaloriser votre RC fictif comme cela se fait en Belgique après de tels travaux.

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...
Ne pas signaler de travaux dans sa maison au Maroc ou ailleurs, il y a peu de risque que l'administration belge tombe dessus si c'est bien fait.
Par contre, en Belgique, c'est plus difficile de cacher certains travaux et l'augmentation des amendes va faire mal.

#829 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

moses a écrit :

Sorry!
Le rendement  locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?

C'est quoi "Code 500"  ?

Le rendement locatif est bien taxé en Belgique. Il faut arrêter de dire qu'il n'y a pas d'impôt à payer sur un bien immobilier...
Même si vous ne percevez pas de loyer, même si les loyers que vous percevez sont inférieurs aux charges immo que vous payez, même si vous ne mettez pas en location,... vous devez payer des impôts sur les "revenus" (vrai ou pas) de vos biens immobiliers.
La seule chose, c'est que pour les locations privées et les non-locations, ils sont forfaitisés sans tenir compte du montant du loyer !

Pourquoi croyez-vous qu'on parle d'un impôt sur les loyers réellement perçus depuis plus de 30 ans et que ça ne passe pas ?
Simplement parce que les propriétaires ne seraient pas content ? il y a effectivement une fronde qui fait un bon boulot pour s'y opposer mais ce ne serait pas suffisant si le politique voulait vraiment passer...

Je crois que c'est aussi parce que les simulations indiquent que ce ne seraient peut-être pas aussi rentable que ça.... ?

#830 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

#831 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@Pierre1
Merci pour votre réponse et vos explications.
Je sais tout cela et suis d'accord avec vous sur l'esprit de vos réflexions.

Mais, ici, on se trouve sur un cas concret que vous recommandez de présenter devant le juge pour obtenir une résiliation du bail...
Avez-vous déjà pris connaissance des nombreux jugements pris par ces JDP dans le cadre des baux de location pour une résidence principale ?
Parcourez ce forum dans sa partie locations.... 
C'est édifiant, voir révoltant le peu de cas qui est fait aux droits du bailleur et au respect d'un contrat de bail signé librement par les parties !
Alors tenter une telle demande seulement sur votre "cession de bail peut exister sans l'écrit (l'instrumentum)", je ne crois pas que ce soit un bon conseil de le présenter comme vous le faites en laissant croire que c'est indiscutable comme position devant un juge.

#832 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

grmff a écrit :
max11 a écrit :
damien wilputte a écrit :

Bonjour,

J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.

J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...

Bien à vous.


Voilà ce qu'on a reçu comme info sur la situation...
Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...
Méfiance

On a aussi:

Désolé je me suis mal exprimé.
Son frere n'habite pas avec elle mais l'a remplacée dans l'appartement sans mon accord.
Elle n'habite plus là ... Pour moi c'est donc de la sous-location.
J'ai constaté que c'etait son frère qui payait le loyer depuis décembre par contre.
Je suis novice , je m'excuse mais je ne sais pas ce qu'est un bail de résidence principal.

Donc message écrit et loyer payé par un autre.

Ceci dit, il est vrai qu'on peut se demander contre qui il faut aller en justice. Contre le locataire original qui a "cédé" le bail, contre l'occupant actuel qui paie un loyer, ou contre les deux? C'est vrai qu'attraire le frère, c'est reconnaître qu'il a quelque chose à voir avec l'affaire...

C'est exactement ma compréhension de la situation et, surtout, du risque de se précipiter devant un juge de paix...

Une chose semble évidente : ce n'est pas de la sous-location et attaquer avec cette expression c'est se faire débouté !

#833 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

PIM a écrit :

Merci Max11 pour cette nouvelle information culinaire sur le thème: "à quelle sauce serons-nous mangés ?".
Cela reposera sur la "valeur vénale normale actuelle", qui est lui-même un concept ouvert à de multiples discussions...

Sauf que c'est "plus simple" de fixer une valeur vénale actuelle ou faire une mise à jour que de revoir tous les revenus cadastraux...

#834 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

damien wilputte a écrit :

Bonjour,

J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.

J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...

Bien à vous.


Voilà ce qu'on a reçu comme info sur la situation...
Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...
Méfiance

#835 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
Grmff a écrit :

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.

C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.

Une "cession de bail", ce n'est pas une situation de fait mais un acte écrit. C'est probablement ce qui est indiqué dans tous les contrats de location : la cession est interdite sauf à obtenir un accord écrit du bailleur. Cela peut-être tourné différemment mais je suis certain que tous prévoit que la cession doit être un acte écrit.
Dans la situation décrite ici, vous vous obstinez à parler de cession de bail mais il n'y a aucun acte écrit, aucun accord du bailleur !

Devant un juge, en se basant sur les faits et en cherchant à libérer le bailleur, il n'y a pas d'autre solution que de parler d'une rupture de bail de la sœur et une occupation sans titre ni droit de la part du frère. L'interprétation de Grmff me semble être bien meilleure que la cession de bail non autorisée.
Allez devant un juge pour contester une cession de bail non autorisée, on pourrait imaginer, à côté du scénario de Grmff, que le juge reconnaisse qu'il y a cession de bail (puisque même le bailleur le dit) et qu'il demande au bailleur de justifier de son refus de la cession (je vois bien un truc du genre "abus de droit" si le bailleur réponds juste parce qu'on ne lui a pas demandé avant).
Le juge va alors étudier les conditions de la cession et les motifs du refus du bailleur....
Je ne sais pas si un bailleur peut refuser sans autre raison que "j'ai pas envie" avec toutes les "bêtises" d'applications des lois anti-discriminations....

PS : écrit avant le dernier message de Grmfff mais je confirme ma crainte devant un juge

#836 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
Grmff a écrit :

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.

C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.

Sauf que ce n'est pas ce que vous pensez qui compte mais ce que le juge pensera jugera à partir de ce qui lui sera raconté.
On est sur un forum, on réponds à une situation proposée (dont on s'éloigne parfois un peu... wink tongue ) et on donne notre ressenti, notre expérience qui peut, éventuellement, servir de conseil à celui qui se trouve dans la situation décrite....  Votre certitude ne vaut rien devant le juge de paix !
Le juge de paix est, probablement, le juge qui a le plus de latitude pour s'éloigner interpréter la loi, les contrats et la direction du vent.

Et dans le cas exposé ici, je ne crois pas qu'on soit devant un cas flagrant de cession de bail !
Egalement par le lien familiale des parties dont on pourrait entendre qu'ils s'entraident suite à un besoin de l'un ou l'autre.

Pierre1 a écrit :

Quant à moi, je vais aller signer un bail pour mon frère qui ne parvient pas à convaincre un bailleur potentiel. Avec un peu de chance, le juge considérera que c'est normal  big_smile

Et pourquoi pas ?  où est-il écrit qu'on ne peut pas signer un bail pour y héberger quelqu'un d'autre  ?
A condition d'accepter et assumer toutes les conséquences de ses actes ?
Perso, je préfèrerais cette solution à celle de caution qui s'engage financièrement mais n'a rien à dire sur l'exécution du contrat.
Et je ne vois pas où serait le problème pour le bailleur si le loyer est régulièrement payé et que l'exécution du contrat se passe sans souci.

#837 Re : Informations en vrac... » Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale » 17-12-2021 11:30:15

GT a écrit :

Le nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021

https://gillescarnoy.be/2021/02/16/le-n … letranger/

Un extrait de cet article :
"L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique[13]."

Et le paragraphe qui explique cette "quatrième méthode" :
"Afin de parer à cette difficulté, il est ajouté un alinéa à l’article 478 du CIR prévoyant ainsi une quatrième méthode d’évaluation :
« Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l’époque de référence définie à l’article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l’année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge »."


Je lis aujourd'hui un article sur ce nouveau régime que je ne peux pas mettre ici car payant :
"Mais voyons encore plus loin : si le calcul démontre que dans la plupart des cas, le revenu immobilier belge est inférieur à celui à déclarer pour les biens à l’étranger, il suffirait de le rendre obligatoire pour tous les biens situés en Belgique et l’État pourrait ainsi augmenter considérablement ses recettes fiscales, ni vu ni connu."
taxwin

Un projet caché de remplacer le vieil RC de 1975 par un pourcentage de la valeur vénale de l'immeuble... avec des coefficients qu'on peut manipuler à sa guise pour augmenter sournoisement l'impôt sans toucher aux textes... Méthode souvent utilisée chez nous !
Ou comment cette condamnation de la Belgique va peut-être leur servir pour justifier l'abandon de ce RC si problématique pour le remplacer par une nouvelle méthode de calcul sur la base d'imposition des revenus immobiliers en Belgique.... 
"C'est pas nous, c'est l'Europe qui nous l'impose"

#838 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :
max11 a écrit :

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements tongue

On va dire que cela dépendrait du camp dans lequel je me trouverais face à une telle situation....  tongue
Mais, en tout cas, je ne foncerais pas chez le juge de paix sans autre raison valable

#839 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Pierre1 a écrit :

@Rexou et Max11

Pourquoi êtes-vous si hermétiques au concept de cession de bail non approuvée par le bailleur ?

Les conditions de la cession sont réunies, mais vous n'admettez pas que c'est une cession. Moi je veux bien, mais expliquez-moi alors ce qu'il faudrait pour cela soit considéré comme une cession selon vous... (sachant que vous soutenez en plus que le fait de savoir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (c-à-d qui remplit l'obligation première du locataire à l'égard du bailleur) n'a pas d'importance)

Et comme l'a dit GT, la cession non approuvée par le bailleur mène à la résolution. C'est la loi, peu importe ce qu'on en pense.


Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

A partir de quel moment un juge décidera qu'il y a cession ou sous-location d'un bail....
Je trouve nos échanges intéressants et je n'ai aucune certitude sur la position que prendrait un juge de paix !
Déjà que quand il est clairement indiqué une clause dans un bail (indemnité de 3 mois de loyers pour rupture anticipée du contrat par exemple), on voit venir des décisions tout à fait opposées.... je n'ose imaginer ce qu'il pourrait se passer dans ce cas de figure (hormis l'envahissement des combles, la fumette et autres joyeusetés)

#840 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

damien wilputte a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...
Mais je peux vous en donnez une parmi d'autres.
- il s'est installé dans les combles du batiments et s'est fait un petit duplex sans notre autorisation.
Rien que ça me semble déjà suffisant.

Là, tout le monde sera d'accord : si cela ne fait pas partie du bail de sa soeur, faites lui évacuer les combles  !
Là, vous êtes dans votre droit sans aucun doute !
Mais ça ne suffira pas pour faire résilier le bail.

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