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#841 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Etant quadrilingue, je peux vous l'expliquer dans une autre langue si le français ne vous convient pas.
C'est de la mauvaise fois de votre part où vous ne comprenez vraiment pas les mots?
Je dois peut être les remplacer par d'autres? Le niveau de l'Echo est trop élevé pour vous?
Il est indiqué que le fisc considère que le critère principal pour la requalification est la manière dont le bien été acquis.
Ils considèrent qu'il a été acquis de manière "anormale" s'il:
1/ n’a pas été acquis par héritage
2/ n'a pas été acquis par donation
3/ n'a pas été acquis par épargne personnelle
A votre avis, à part l'emprunt que reste-t'il comme autre possibilité d'acquérir un bien?
Un peu plus loin dans l'article, si vous l'avez lu jusque là, ce dont je doute, ils poursuivent pour ceux qui serait un peu durs de comprenure:
le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions
#842 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
C'est un critère parmi d'autres et loin d'être le principal !
Vous ne savez pas lire??
Je vous remets le passage en question
la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
#843 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15
Encore faut-il prouver que Mme a changé de domicile et que c'est son frère qui s'est domicilié dans les lieux!
La justice ne se base que sur des preuves écrites.
La seule preuve que vous avez c'est que c'est son frère qui paie le loyer, c'est très mince...car elle pourra expliquer qu'il l'aide momentanément...
#844 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
De toutes façons, le CdC n'a absolument aucun pouvoir de décision. Leurs obligations légales se limitent à écrire un rapport annul sur les activités du Syndic; rapport qui est transmis avec la convocation à l'AG statutaire.
Donc pourquoi iraient-ils payer un avocat pour lui demander d'assister à l'AG?
Y-a-t'il un problème avec leur rapport?
Quel est en fait le problème exact?
Un problème bien posé est à moitié solutionné (Poincarré)
#845 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
C’est le critère principal;
#846 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Pour tous ceux qui ne lisent pas la presse de qualité, l'argument principal pour requalifier les revenus immobiliers en revenus professionnels est bel et bien le fait d'avoir eu recours à un emprunt:
la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
Source:
https://www.lecho.be/monargent/impots/r … 62068.html
J'avais pourtant déjà mentionné ce fait à plusieurs reprises sur ces forums en mentionnant les sources.
#847 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15
Et pour votre information, les baux 3-6-9 n'existent plus depuis des lustres.
#848 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49
Evidemment, comme le titre d'expert n'est pas protégé, le juge ne prendra en compte que l'avis de l'expert qu'il désigne lui-même.
C'est à la partie demanderesse à avancer tous les frais d'une expertise judiciaire qui peut facilement s'élever à plus de 1000€.
#849 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
Emprunter peut être un élément justifiant une requalification, donc plutôt une "alarme négative".
Pourquoi ? Car l'emprunt utilisé pour faire de l'effet levier sur le rendement constitue une prise de risque. La prise de risque est un élément que regarde l'administration pour juger si la gestion sort ou non de la catégorie "bon père de famille".
Tout est dit dans cette première phrase.
Pour le fisc, un bon père de famille ne prend pas de risques, donc pas d'emprunt tout court.
#850 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.
C'est exactement ce que je disais! 
En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.
Si en plus il y a des dégâts locatifs....
#851 Prêts hypothécaires/assurances » Un bon PEB signifie désormais un meilleur taux chez BNP Paribas Fortis » 25-02-2021 23:36:14
#852 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..
Où avez-vous trouvé ces infos?
J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!
#853 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37
'alarme négative' pour l'administration c'est quand on paye cash....
Et encore tout faux!
Le premier critère de requalification c'est justement quand le quidam emprunte pour acquérir un nouveau bien! Puisque pour eux, quelqu'un qui emprunte est un quelqu'un qui exerce donc un business ...
Par contre aucun souci pour le particulier qui gère un portefeuille en bon père de famille en vendant quelques sicavs quand la bourse est au plus haut pour écrémer ses gains en les plaçant dans un bien immobilier.
Bien sur il sait parfaitement prouver que l'argent provient de la vente de titres.
#854 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
pour le moment 1mois d'impayé
Pourriez-vous être plus précise?
Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?
#855 Re : Ventes et achats » Vente appartement » 28-02-2021 14:15:07
C'était à votre locataire de faire intervenir son assureur!
Les bons assureurs vous proposent par ailleurs de vous trouver le bon corps de métier!
#856 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49
J'aimerai savoir si il m'est possible de me soustraire à cette obligation de préavis et d'indemnité en vue des circonstances ? Il me semble que les infiltrations d'eau entrent dans les critères d'insalubrité. Et si oui quelles sont les démarches que je dois effectuer ?
Si vous voulez vous soustraire à vos obligations légales et contractuelles, afin de résilier le bail aux tords de votre bailleur, vous devez introduire une requête en justice et apporter toutes les preuves nécessaires lors de l'audience:
- constations d'experts
- vos mises en demeure par recommandé avec accusés de réception
Parfois le juge vient voir ou désigne lui-même un expert mais cela peut prendre des mois.....
#857 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49
si je décide juste de partir normalement comme j'en ai le droit,
A l'opposé de votre bailleur, la loi vous donne effectivement le droit de résilier un bail de 9 ans à tout moment et sans devoir donner la moindre justification. Pour cela, il vous suffit de donner votre préavis (le mieux par recommandé avec accusé de réception) de 3 mois, qui commencera le 1er du mois qui la réception de votre recommandé par votre bailleur et de payer une indemnité de rupture égale à 3, 2 ou 1 mois de loyer suivant que vous résiliez votre bail en cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.
Notez que pendant les 3 mois de préavis, vous êtes obligé (voir votre bail) de permettre les visites souvent 2h contiguës 3 fois par semaine (voir votre bail).
#858 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49
Oui j'ai des dégâts au niveau du plafond et certains murs, mais j'ai pu préserver mais affaires personnelles à chaque fois.
Mon assureur m'a dit que je devais recontacter mon propriétaire pour le mettre en demeure d'effectuer les travaux et que c'était à son assurance de gérer ça, en gros ça ne regarde pas mon assurance puisque je ne suis pas responsable de se genre d'interventions.
Vous êtes bien mal assuré! Il n'a même pas envoyé un expert?
Dommage pour vous car vous êtes légalement responsable de tous les dégâts qui surviennent dans le logement en cours de bail et c'est à vous à fournir une preuve juridiquement indiscutable que les dégâts sont dus:
- à de la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers
En plus si vous ne savez pas prouver que vous avez prévenu votre bailleur par écrit, vous êtes aussi responsable de l’aggravation des dommages!
Donc quand est-ce que vous lui avez envoyé une mise en demeure pour réparer la soi-disant fuite par recommandé avec accusé de réception?
La justice ne travaille que sur base d'écrits.
A vous d'avancer toutes les preuves si vous voulez résilier votre bail en justice.
#859 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49
Encore faut-il avoir la preuve que la fuite provient du toit.
Je suppose que vous avez des dégâts.
Qu'en pense votre assureur?
#860 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Qu'est ce que le RGPD pourrait nous empêcher de voir, les devis, factures etc ???
Evidemment que non!
Une ACP c'est comme une grande famille, puisque tous les CP sont financièrement solidaires les uns des autres pour le paiement des charges!
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