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#8721 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve » 24-03-2013 14:26:40

Le Syndic ne vous envoit-il pas le bilan comptable de l'ACP tous les trimestres?

Vous y verrez que le fonds de réserve est à droite dans le passif (d'où provient l'aregnt).

A gauche, dans la colonne de l'actif, vous pouvez voir à quoi ont servi les fonds. Dans l'actif, apparaisse les soldes des comptes en banque, dont là, vous devriez retouver une partie des fonds de réserve.

#8723 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Et en deux ans et demi, avez-vous entretenu régulièrement les vannes pour éviter qu'elles ne se bloquent (si c'est à Bruxelles, ce problème arrive fréquemment si les vannes ne sont pas manoeuvrées pendant +/- 6 mois à cause des dépôts de calcaire)

#8724 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Et dans vos remarques sur l'ELE, avez-vous signalé que les vannes étaient defectueuses dès votre entrée?

#8725 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Et que dit votre rapport d'état des lieux d'entrée à propos des vannes?

L'ELE a-t'il été établi par un expert ou réalisé à l'amiable entre les parties?

#8726 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques » 22-03-2013 20:31:18

Mon compagnon leur a expliqué le problème des vannes et ils ont dit qu'ils allaient demander au propriétaire s'ils pouvaient les remplacer. Ils sont revenus un peu plus tard en disant qu'ils avaient eu l'accord du propriétaire et ont donc remis 3 vannes.

Le problème c'est que c'est vous qui en parlant à ce fournisseur avez en fait demandé le remplacement des vannes.

Qui commande, paie...

#8727 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Bon j'ai pris contact avec un huissier qui me dit qu'il ne faut pas perdre de temps. Et effectivement:

Introduction de la requête: le 21 février
Jugement: le 14 mars
Reception du jugement par recommandé: le 20 mars

Maintenant le huissier me dit qu'il doit procéder à la "levée de l'exécution" pour obtenir l'original au tribunal: délai 15 jours.

Puis il peut signifier

Puis l'expulsion peut avoir lieu 30 jours après la signification.

Mais rassurez-vous dans 9 cas sur 10, il ne faut pas aller jusque-là.

Coût pour la signification (avant d'aller plus loin): 250€

Pffff....

#8728 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

J'ai déjà envoyé un courrier à la banque avec copie du jugement pour débloquer la garantie à mon profit.

Ce sera déjà ça de récupéré!

#8729 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

J'ai oublié de préciser que le notaire m'a dit hier que le CPAS (?) venait de lui envoyer l'acte de décès de monsieur (il est mort le 31 janvier!).

Le notaire m'a donc dit qu'il pouvait à présent commencer ces recherches mais que les comptes ne sont pas prêts d'être débloqués (certainement pas avant le 20 avril).

Que vient faire le CPAS dans cette histoire?

Il s'agit de propriétaires bailleurs multiples qui m'avaient loué une villa dont le loyer est proche de 1000€...

#8730 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Voilà, j'ai reçu hier le jugement par recommandé.

La parie défaillante le reçoit-il aussi?

Dois-je faire signifier immédiatement?

Combien cela coûte-t'il d'engager un huissier pour un tel exploit?

#8731 Re : Locations et baux » Bail courte durée et garantie locative » 20-03-2013 21:40:56

J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?

Non, cette clause sera réputée nulle puisqu'elle est contraire à la loi (si bail de résidence principale )

#8732 Re : Locations et baux » Question sur l'etat des lieux de sortie » 23-09-2013 11:21:36

Je vois pas en quoi ils sont coincés

Moi non plus.

L'ELS c'est comme le Tango, il faut être 2 pour le danser.

La date est-elle déjà fixée? Elle doit l'être de commun accord évidemment.
Qu'a dit l'avocat?

#8733 Re : Locations et baux » régulariser une situation... » 26-03-2013 07:52:13

Rien n'est jamais éliminé de MyMin Fin, les contrats s'accumulent les uns après les autres...

Pour résilier un bail, voici un exemple:

ici

#8734 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

Et j'en suis resté avec mes 40 euros de frais , plus certificat de domicile

Et vous aviez demandé dans votre requête d'imputer les dépens de l'instance au locataire?

#8735 Re : Copropriétés forcées » Syndic désinvolte » 14-11-2013 11:02:54

Ne pas approuver les comptes (s'ils sont justes) est une très mauvaise idée.

Si les comptes n'ont pas été approuvés par l'AG, impossible de poursuivre les mauvais payeurs en justice.

Il ne faut mélanger l'approbation des comptes avec la décharge et le quitus à donner au Syndic.

Vous pouvez parfaitement bien approuver les comptes mais ne pas donner décharge et quitus au Syndic pour sa gestion.

#8736 Re : Locations et baux » Question sur l'etat des lieux de sortie » 23-09-2013 11:21:36

Moralité : Ne vous fiez qu'aux écrits et pas à la parole donnée

Evidemment.

C'est pourquoi je conseille toujours dès qu'il y a un accord verbal, que l'une des parties le confirme par écrit, dans une lettre ou un email du type:

Par la présente, je confirme l'accord verbal intervenu entre nous ce jour et concernant...

#8737 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

Je viens de lui envoyer un sms.
( Ce 19/03/2013, 16 h, je ne vois toujours pas le paiement du loyer de Mars 2013. Pourriez-vous faire ce paiement le plus rapidement possible.
Pourriez-vous faire en sorte aussi que ces loyers soient payés au début du mois. Merci d'avance ).
J'espère que ce sera suffisant.

Vous êtes bien bon.

1/ Personnellement, j'exige dans le contrat que le loyer me soit payé par ordre permanent le 1er de chaque mois

2/ Je ne donne pas les clés tant que (entre autres) le locataire ne me fournit pas la preuve qu'il a bien mis en place l'ordre permanent

Cela n'évite évidemment pas les problème mais cela montre la détermination du propriétaire à être payé en temps et heure.

En cas de retard
1/ après 2-3 jours, sms / mail de rappel
2/ Après 15 jours, lettre de rappel
3/ Après 3 semaines, mise en demeure
4/ Après 1 mois et a jour, requête en justice

#8738 Re : Copropriétés forcées » Syndic désinvolte » 14-11-2013 11:02:54

Mais on n'a que le Syndic que l'on mérite.

A vous de mettre à l'ordre du jour des mesures de poursuite des mauvais payeurs beaucoup plus coercitives.

Et en plus vous lui donnez quitus et décharge?

Mais cela équivaut à le blanchir complèment et à assumer, vous, en tant que copropriétaire l'entière responsabilité des actes (ou négligence) de votre Syndic.

Pourquoi le gardez-vous?

N'oubliez pas que le Syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.

Ni plus, ni moins. Il vous rapporte.

#8739 Re : Divers (hors achat/location) » Décès - Mesures conservatoires de la copropriété » 19-03-2013 21:39:58

Entrez avec un autre copropriétaire.

Idéalement 2 membres du Conseil de Copropriété.

#8740 Re : Locations et baux » Separation locataires » 19-03-2013 17:59:08

Heureusement que vous pouvez la lui envoyer par email!

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