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#881 Re : Locations et baux » Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés » 22-02-2021 14:59:38
Les bails commerciaux; c'est fédéral ou régional?
#882 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
grmff a écrit :Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.
Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).
Bail d'un an; donc on est à temps.
bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
#883 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09
À Schaerbeek, 1er canton, le juge de paix réduit le loyer à 50 %. Mais si pas de paiement, résolution du bail. On devrait avoir quelque chose du même style ailleurs.
Si cela vous intéresse, mon avocat qui fait beaucoup d'immobilier est de Bruxelles.
libra a écrit :Est-ce à Bruxelles?
Oui, Bruxelles centre.
Cela change quelque chose ?Merci
#884 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09
Est-ce à Bruxelles?
#885 Re : Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31
De quelle année parle t-on?
#886 Re : Divers (hors achat/location) » Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? » 19-02-2021 17:51:59
Bonjour à tous,
Ma compagne et moi sommes propriétaires de notre nouvelle résidence principale depuis le 01/10/2020.
Suite à quelques gros épisodes pluvieux, nous sommes confrontés à une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine (entre les murs et le plafond).
Après passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dôme de lumière à proximité des murs infiltrés qui n'est pas à hauteur règlementaire et les réparations à entreprendre seraient de faire une surélévation de ce dôme mais cela nécessite aussi de changer l'intégralité de la toiture de notre cuisine.
Nous souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problème d'infiltration pouvait être l'objet d'un vice caché ?
Y a t-il une relation de cause à effet entre la hauteur du dôme et l'infiltration d'eau? Y avait-il des infiltrations d'eau avant la mise en vente?
#887 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
libra a écrit :Girkou a écrit :ils m'ennuient depuis le début :-( en fait :-(. ...
Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.
si pas via un renon de 3 mois a l'avance... je fais comment?
Un renon de trois mois, maximum un mois à l'avance.
Exemple: bail se terminant le 30/09/2021; renon de trois mois à faire donc vers le 26 mai au plus tard. Un mois à l'avance, c'est donc vers le 26 avril. J'irais à la poste le 30 avril.
#888 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
ils m'ennuient depuis le début :-( en fait :-(. ...
Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.
#889 Re : Locations et baux » Expulsion d'un locataire de garage » 18-02-2021 18:40:05
Que précise le jugement. Résiliation du bail? Ordre de déguerpir?
#890 Re : Locations et baux » Peut-il louer sa maison ? » 17-02-2021 16:41:08
"ON"? qui "ON"?.
Toute personne qui participe ou qui suit cette discussion.
à ma connaissance je n'ai rien proposé à "ON" mais à Jelou, ça s'arrête là.
Dans ce cas, ne serait-ce pas mieux de s'adresser en messages privés?
#891 Re : Locations et baux » Peut-il louer sa maison ? » 17-02-2021 16:41:08
PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Il y a un groupe spécialisé dans les dérives des administrateurs de biens, je vous recommande vivement d'aller lire le vécu des situations ubuesques que des gens comme vous traversent.
Où ?
Quelque part dans le wouèb, c'est un groupe privé.
On n'est pas grand chose avec une telle information.
#892 Re : Locations et baux » Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné » 17-02-2021 11:09:11
Bonjours à tous,
Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l'issue d'un congé donné.
(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement)
Je ne crois pas que ce soit aux propriétaires à faire des subsides de loyer.
Par ailleurs, avec un jugement mettant fin au bail, un locataire pouvant justifié de faibles revenus devrait être prioritaire pour obtenir un logement social.
Dès lors, je crois que tant pour le bailleur que pour le preneur, c'est une bonne chose qu'un tribunal valide le renon.
#893 Re : Locations et baux » Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné » 17-02-2021 11:09:11
Je viens de faire une expérience du genre à Bruxelles.
Je suis bailleur.
Bail d'un an commençant le 1/03/2020.
Le 24/11/2020, mon préavis de 3 mois commençant le 1/12/2020 et se terminant le 28/02/2021.
Le locataire me dit ne pas pouvoir partir pour cause d'hivers. C'est bizarre car elle a emménagé en hivers.
J'ai pris les devant et le 21/01/2021 j'ai déposé une requête en validation du préavis.
Audience le 16/02/2021.
Le juge de paix étant du genre défenseur des locataires, je prends les devant et je propose d'emblée une prorogation de 3 mois. Le juge de paix me demande le motif de la résiliation. Je réponds: personne embêtante et crasseuse. Il n'en demande pas plus. Il vérifie la lettre de résiliation et valide la résiliation avec prorogation de 3 mois.
Ainsi j'ai un titre me permettant d'expulser le locataire si besoin en est.
#894 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
je doute d'avoir un renon de la part d'un des deux locataires... :-(
Vous avez déjà un renon d'un des deux locataires. Vous auriez du recevoir le renon des deux locataires.
et.... je suis presque certaine qu'ils ne vont pas se domicilier...
C'est sans importance. Vous envoyez votre renon à la dernière adresse connue. Pour toutes prudence aux adresses mentionnés dans votre bail et à l'adresse de l'appartement que vous leur avez loué.
puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??.
Vous pouvez. Attention cependant aux dates. Par ailleurs, je ne sais pas si c'est une bonne idée. Voir remarque de la Grande Dame Panchito. 
D'ailleurs, sur base des informations données, je trouve que c'est une mauvaise idée de mettre fin au bail. Soit le locataire restant paye l'entièreté du loyer; soit il est en défaut de payement et vous assignez en justice de paix les deux locataires et vous réclamez outre le paiements des arriérés de loyer, une indemnité de trois mois de loyer. Si besoin en est vous faites saisir le salaire des deux locataires.
#895 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
libra a écrit :grmff a écrit :Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...
Pourquoi mettre fin au bail si on continue à percevoir les loyers?
Parce que l'intervenant mentionnait qu'il n'aurait pas loué cet appartement à un seul des deux, mais qu'il a accepté de le louer aux deux qui avaient chacun un revenu. Une situation pas claire, c'est toujours source d'emmerdement à court ou moyen terme...
À mon sens, le préavis d'un des deux locataires n'est pas valable sauf conditions particulières reprises aux bail. Les deux locataires restent solidaire du paiement du loyer.
Le risque, c'est que le bail soit requalifié de bail de colocation.
Autre problème: pour proroger la bail, il faut la signature des deux locataires sans quoi pas de prorogation possible et le bail deviendra un bail de neuf ans.
#896 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
grmff a écrit :Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...
Congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dans le bail.
Et, à mon sens, le congé doit être notifié par courrier séparé aux deux locataires.
#897 Re : Locations et baux » Bail courte durée cassé durant la période du contrat » 13-03-2021 14:08:58
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...
Pourquoi mettre fin au bail si on continue à percevoir les loyers?
#898 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54
panchito a écrit :C'est un garage dans une copropriété? Si oui attention que le roi interdit souvent de stocker quoi que ce soit dans un garage en dehors de véhicules (voitures, moto, bicyclettes)
Même si votre question est probablement pertinente, c'est loué ainsi depuis 2002... et la réponse à votre question sera sans incidence sur les possibilités de résiliation du bail.
D'habitude, c'est sans pertinence. 
#899 Re : Locations et baux » Peut-il louer sa maison ? » 17-02-2021 16:41:08
À tout hasard, est-ce à Bruxelles ou dans les environs immédiat?
#900 Re : Locations et baux » Peut-il louer sa maison ? » 17-02-2021 16:41:08
D'où la requête pour être la personne de confiance et si non un droit de regard sur le rapport de l'avocat
L'intéressé ne peut-il pas consulter le rapport au greffe de la justice de paix.
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