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#8981 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

Oui, c'est ce que j'ai toujours dit.

Sauf que la responsabilité repose tout autant sur l'acheteur qui doit se renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si tout est OK AVANT de passer l'acte.

#8982 Re : Locations et baux » préavis de fin de bail » 21-01-2013 08:07:23

Le but du préavis est de permettre au bailleur de faire visiter son bien (en général 2h contiguës, 3 fois par semaine, mais pour plus de détail relisez votre contrat) afin qu'il puisse le relouer sans devoir subir de chômage locatif.

Au plus vite il reloue, au plus vite vous êtes débarrassé de la "corvée" des visites.

Avez-vous pris un accord spécifique à ce sujet?

Personnellement, pour éviter à mon locataire d'être en stand-by 2h par jour, 3 jours par semaine, parfois par bonté d'âme (ou si excellent locataire), je le préviens 24h à l'avance s'il y a une visite.

#8983 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème....

L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.

A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter...

#8984 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

Oui et comme je le disais au tout début:

Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.

Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs....

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#8985 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

Evidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!

Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!

En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!

#8986 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel...

Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc...

#8988 Re : Locations et baux » fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux » 27-01-2013 17:13:26

je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale

La trêve hivernale est valable en France mais pas en Belgique où vous pouvez faire expulser des locataires indélicats toute l'année.

Ils occupent donc vore bine sans titre ni droit...si les 3 mois de préavis sont terminés.

Si tel est la cas vous devez introduire une requête en justice de paix pour pouvoir les expulser.

#8989 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Evidemment c'est permis!

Par exemple dans le cas où une conduite exploserait suite au gel dans les parties communes des caves.

#8990 Re : Locations et baux » Bail commercial ou de bureau ? » 20-01-2013 20:41:17

"bail de bureau"?

Il n'existe à ma connaissance que les baux de résidence principale, de résidence secondaire, de kot étudiant, et les baux commerciaux.

Donc dans votre cas, aucun doute, il s'agit bien d'un bail commercial, disponible gratuitement sur ce site.

#8991 Re : Ventes et achats » Expertise immobilière » 18-01-2013 12:53:11

La seule inquiétude, c' est au niveau des matériaux et de l' isolation

Mais le PEB donnera une excellente indication sur l'isolation (entre autres) et la consommation "moyenne" pour pouvoir se chauffer convenablement.

#8992 Re : Ventes et achats » Expertise immobilière » 18-01-2013 12:53:11

Mais le vendeur à l'obligation légale de vous fournir un certificat de performance énergique!

Ce certificat doit même être publié dans ses annonces.

#8993 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Non, pour pouvoir louer avec un bail de résidence principale, il faut un logement officiellement séparé, avec un autre n° de boîte aux lettres.

#8994 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

Bien évidemment puisque vous vous êtes contenté de prendre le notaire du vendeur!

Vous n'aviez pas de notaire de famille?

#8995 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriété

Tant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.

S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétant s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure...

#8996 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Personnellement je n'accepterais pas.

Votre locataire a chosi votre bien parmis des centaines d'autres.

Si le mode de chauffage du vôtre ne lui convenait pas, elle n'avait qu'à en prendre un autre.

je vois déjà les bricolages qu'elle va laisser derrière elle quand elle s'en ira.

Vous avez au moins un ELE détaillé, en bonne et due forme?

#8997 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.

Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.

Ni plus, ni moins.

#8998 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

Oui mais ça vous l'auriez su de toutes façons, les notaires sont obligés de vous fournir les PV des dernières AG où les travaux sont forcément indiqués puisque ces dépenses doivent avoir été votées.

#8999 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57

De toutes façons ce n'est pas au notaire, mais bien à l'acquéreur de vérifier AVANT de passer l'acte que tout est absolument OK par rapport à l'urbanisme.

#9000 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Tout à fait!

Surtout que les baux de résidence principale sont réglementés par des lois et des contraintes à part, qui sont excessivement exigeantes pour les bailleurs.

Les autres types de baux, relèvent du droit commun, contrairement à ceux de résidence principale...

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