GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.

Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décédé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?

Merci d'avance

Bonjour MarcoBrux,
Le dossier a-t-il évolué et abouti ?

Bonjour GT, oui en effet.je connaissais le pays d'origine du propriétaire décidé, j'ai donc contacté l'ambassade de son pays (Anglophone) qui m'a répondu le jour même en français (Bravo) et le lendemain, j'ai reçu un appel téléphonique de la même ambassade: il ont trouvé son frère et m'ont transmis ses coordonnées. problème résolu

Bonjour à tous,

J’ai actuellement une maison en location à Bruxelles. Le bail initial était un bail de courte durée de 3 ans, qui prend fin le 31 juillet 2025.
Les locataires souhaitent rester un an de plus, mais je suis toute nouvelle dans le domaine des locations et je ne sais pas exactement ce que je dois faire dans ce cas.

J'ai lu qu’après un bail de courte durée, on passe automatiquement à un bail de 9 ans. Or, les locataires ne veulent rester qu’un an de plus. Dois-je rédiger un nouveau contrat ? une lettre de prolongation serait-elle suffisant? Est-ce que je dois enregistrer à nouveau le bail?

Que me conseillez-vous ?

Merci bcp pour votre aide !

Ica

Je vous réponds.

Je dis que l'action ci-dessous - bien que répondant à la question posée - ne va jamais par elle-même apporter la solution recherchée face au problème rencontré par cette copropriété :
https://forum.pim.be/uploads/5dc861270f … 84ae48.jpg

Il convient d'expliquer aux usagers des copropriétés forcées que l'Institut des Pros de l'immobilier marchands de bien et syndics suit son "code de déontologie" et  que nous ne pouvons rien demander ( rien attendre ) de l'IPi dans le cadre d'une "alerte".

Pour aboutir à une solution concrètement, je préconise la requête en conciliation du syndic auprès du Tribunal de l'Entreprise sur base du "contrat" dudit syndic.

Bonjour
Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui laisse de nuit comme de jour la porte principale de l'immeuble grande ouverte.
Tous les locataires se sont plaints auprès de lui en denier recours auprès de moi qui suis intervenue auprès de lui sans effets non plus
Il se fiche de tout . Il n'y a même plus de voiture sur le parking pourtant la porte est bloquée en position ouverte.
A qui faire appel ?
I

Dans l'article que j'évoque ici, la copropriété connait le notaire chargé de la succession mais il lui oppose  le secret professionnel.

En résumé sur les principes à suivre, la solution  a été la suivante  :
-Des charges de copropriété étant restées impayées pour une somme de 4.997, 64 €,
- La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, la copropriété a sollicité  la mainlevée de ce secret professionnel.
- La demande de communication de pièces formée par la copropriété  en dehors de toute instance en cours relève des dispositions de l'article XXX du code judiciaire qui dispose, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
- Il en résulte que le motif visé par les dispositions précitées est légitime si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond.
-En l'espèce, il est justifié d'un litige potentiel par le syndicat des copropriétaires qui cherche à recouvrer le paiement de charges de copropriété auprès des héritiers de la succession de Monsieur [F] décédé il y a plus de sept ans.
- Les notaires chargés de cette succession lui ont opposé le secret professionnel prévu par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
- Selon l'article précité, les notaires ne peuvent, sans ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition et donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en direct, héritiers ou ayants droits.
-  En conséquence, si la SCP notariale a justement refusé dans un premier temps de donner directement communication de l'identité des héritiers au syndicat des copropriétaires, créancier du défunt et tiers à la succession, ce que prohibe la loi et la jurisprudence citée par l'intimée, elle ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu'une autorisation judiciaire peut valablement l'en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause, la loi ne distinguant pas entre ordonnance sur requête ou référé.
- En effet, le notaire est le seul détenteur des informations qui sont indispensables à l'exercice par les tiers des droits qu'ils ont sur la succession et il ne peut prétendre s'en dispenser, une fois vérification faite par le juge de l'intérêt légitime du tiers, en contraignant, comme la SCP notariale le propose, le syndicat des copropriétaires à engager des frais de généalogiste pour rechercher l'identité des héritiers qu'elle est à même de lui communiquer ou inviter ce syndicat à interroger le conjoint survivant, alors même que le syndicat des copropriétaires justifie aux débats avoir vainement relancé la veuve du défunt par mises en demeure des 1er octobre et 12 novembre 2018 qui sont revenues avec la mention ' n'habite pas l'adresse indiquée'.
- La protection des intérêts privés de ces clients derrière laquelle se retranche le notaire pour garantir le caractère confidentiel des informations qu'il détient sur les héritiers ne peut en aucun cas permettre à ceux- ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s'affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu'en l'occurrence les charges de copropriété s'aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans et s'élèvent en l'occurrence au 1er avril 2019 à la somme de 5.731,83€.
-En leur qualité qu'officiers publics et ministériels, la déclaration des notaires de la SCP selon lesquels ils n'ont pas encore pu dresser l'acte de notoriété au regard du fait qu'aucune position n'aurait été prise par certains héritiers de Monsieur [F] selon leur courrier du 31 août 2018 ou qu'une contestation se soit élevée sur leur qualité selon leurs dernières conclusions ne peut être mise en doute.
- Si cette circonstance conduit à ne pas ordonner la délivrance d'un acte qui n'a pas encore dressé, il y a lieu à tout le moins d'autoriser, et à défaut d'ordonner aux notaires de transmettre au syndicat l'identité complète avec leurs adresses de Madame veuve [F] ainsi que celles des héritiers réservataires du défunt pour suppléer l'acte de notoriété faisant défaut.
- Il appartiendra, le moment venu, au syndicat de copropriétaires d'obtenir l'expédition de l'acte de notoriété complet auprès du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Je me souvenais de cet intéressant sujet en lisant par ailleurs un article juridique intitulé "quand-le-syndic-de-copropriete-veut-connaitre-du-notaire-lidentite-des-heritiers-dun-coproprietaire".

SOURCE
https://www.courdecassation.fr/decision … 4fd4e63a89

il y a sûrement une jurisprudence équivalente ici

Bonjour
Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui laisse de nuit comme de jour la porte principale de l'immeuble grande ouverte.
Tous les locataires se sont plaints auprès de lui en denier recours auprès de moi qui suis intervenue auprès de lui sans effets non plus
Il se fiche de tout . Il n'y a même plus de voiture sur le parking pourtant la porte est bloquée en position ouverte.
A qui faire appel ?
I

Le préavis de 3 mois n'avait pas pour but de résilier le bail à terme mais c'était une garantie pour éviter une vacance locative mais encore fallait-il un minimum de politesse de la part du locataire et qu'il ne soit pas sous influence de substance illicite. Maintenant à cause de ce con , j'ai refusé des locataires en mai et juin car si j'avais signé un bail avec un nouveau locataire et que le locataire en place décide de rester, je devais indemniser qui?
il n'y a aucun problème qu'ils squattent mon appartement, ils sont sur la liste noire du syndic et du conseil de gestion de la résidence . les charges de 400€ par mois, c'est pourquoi j'aurais aimé être prévenu dans le délai de 3 mois par lettre recommandée , maintenant si je mets l'appartement en vente et qu'il faut 5 mois pour le vendre, je devrai débourser 2000€ de charges pour un appartement vide. Mais c'est moi qui doit consulter un psy?