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Finalement la locataire connaît qq qui est autorisé à piéger et m'a demandé s'il pouvait intervenir
Mais oui, avec grand plaisir
Aux frais de qui ?
Bonjour pim'zamis ;-)
J ai mis en vente une maison unifamiliale
Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :
"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."
Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bienQu en pensez vous ?
Merciiiiiii
Abracadabra
Il s'agit un peu plus qu'une promesse électorale (voir ici + les commentaires)
Quant au libellé de cette condition suspensive, je préciserais: "l'acquéreur déclarant réunir les conditions connues pour pouvoir en bénéficier" et par ailleurs la limiter dans le temps.
Faites vérifier l'offre reçue par votre propre notaire.
Or, je ne comprends pas comment un tiers victime d'un accident, notre ACP, peut faire une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance IPI du responsable de ce sinistre. N'est-ce pas l'assuré qui devrait faire la déclaration de sinistre, comme expliqué ici ?
Ce n’est effectivement pas à la victime présumée d’introduire une déclaration de sinistre, mais à l’agent immobilier assuré, dont la responsabilité semble engagée;
Vous lirez avec intérêt ceci:
https://www.pim.be/souriez-vous-etes-filme/
https://www.rtl.be/actu/environnement/l … cle/680030
Qui doit payer l'intervention ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs :
Origine du problème : Si l'intrusion est due à un défaut structurel du bâtiment (par exemple, une ouverture non sécurisée), le propriétaire serait probablement responsable.
Mesures préventives : Si le locataire n'a pas pris les précautions nécessaires (comme laisser des poubelles ouvertes à l'extérieur), il pourrait être tenu responsable
Recommandations
Dialogue : Discutez avec votre locataire pour comprendre la situation et envisager ensemble des solutions.
Inspection : Faites une inspection du logement pour identifier d'éventuels points d'entrée à sécuriser.
Mesures préventives : Mettez en place des mesures comme l'installation de poubelles sécurisées ou l'élagage des branches d'arbres proches du bâtiment
Contacter les autorités : Si le problème persiste, vous pouvez contacter le Service Public de Wallonie pour obtenir des conseils supplémentaires4
Il est important de noter que la présence de ratons laveurs est un problème croissant en Wallonie, avec une population estimée à plus de 70 000 individus en 20231
Une approche collaborative entre propriétaire et locataire est souvent la meilleure solution pour résoudre ce type de problème efficacement et durablement.
Envoi de la newsletter du 30/10 (on voit que c'est la période des congés, avec le paquet d"automatic replay" reçu...)
Le nouvel indice-santé (octobre) est publié et disponible sur Pim

Les baux d'habitation BXL (et l'annexe explicative identique pour les 2 types de baux), le comromis de vente Bxl, le bail commercial, les baux commerciaux de courte durée et le bail de bureau sont modifiés.
(Où est mon Dafalgan ?)
Rien n'interdit au locataire d'enregistrer lui-même le bail, si le bailleur ne s'exécute pas...
Vous m'avez fait peur: j'ai cru que c'était l'heure du forum (problème récurrent)...
L'article est réservé aux abonnés.
raison pour laquelle j'ai pris le risque de le reproduire... en espérant ne pas me faire taper sur les doigts
D’accord avec Rexou
https://www.lecho.be/monargent/news/imm … n/10569574
Les frais, les obligations légales et les travaux de rénovation poussent de nombreux bailleurs à vouloir vendre leur bien immobilier. Une tendance très marquée à Bruxelles.
e marché immobilier souffre, ce n’est un secret pour personne. La hausse des taux d’intérêt, les échéances énergétiques, le coût des travaux de rénovation, les prix et la concurrence d’une épargne qui a retrouvé de l’intérêt ont pesé ces dernières années, poussant les investisseurs les plus prudents à rester en retrait.
Désormais, selon une étude de KBC, 23% des propriétaires bailleurs veulent vendre leur bien dans un délai de trois ans, un taux qui grimpe à 32% pour les bailleurs bruxellois. Les propriétaires d’une résidence secondaire (qui louent partiellement leur bien et en profitent à titre personnel), eux, sont 30% à vouloir vendre dans ce délai.
Frais, obligations légales et rénovations
En cause? Pour les bailleurs, les frais annuels sont la principale raison, suivie des obligations légales, des frais de rénovation, d’un taux de location insuffisant et d’un trop-plein de travail ou de suivi.
Les propriétaires d’une résidence secondaire n’évoquent pas forcément les mêmes raisons pour vendre. C’est avant tout les frais de rénovation, les frais annuels, le taux de location insuffisant, le taux d’utilisation propre et enfin les obligations légales qui les poussent à se séparer de leur bien.
"La grande majorité des immeubles de rapport date d'avant 2010. Un peu plus d'un quart d'entre eux ont été construits après 2010. Dans 40% des biens, des travaux de rénovation – principalement des rénovations énergétiques – ont déjà été effectués. Il n’en reste pas moins que dans près de 60% des immeubles de rapport, aucune rénovation n'a été effectuée au cours des deux dernières années", pointe la banque.
Les bailleurs bruxellois hésitent plus à rénover
Mais alors pourquoi les propriétaires bailleurs sont-ils plus nombreux à vouloir vendre dans la capitale?
"Cela tient en deux explications. D'abord, l'état général des immeubles y est globalement moins bon et nécessite de plus lourdes rénovations, d'autant plus que l'échelle du PEB est plus restrictive à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre. Et, surtout, le parc bruxellois est majoritairement composé de grandes copropriétés qui sont plus compliquées à rénover", explique le CEO de Trevi, Kim Ruysen.
"Un propriétaire seul à la manœuvre peut plus facilement rénover son bien que celui qui est en copropriété dans un immeuble de 60 ou 100 unités. Il faut l'accord des autres propriétaires et débloquer des budgets conséquents. Dans ce cas, le bailleur a tendance à se dire que cela n'en vaut pas la peine et préfère vendre", ajoute-t-il.
il est réservé aux personnes qui disposent du numéro du certificat PEB et qui souhaitent s’informer sur le contenu du certificat PEB d’un logement faisant l’objet d’une mise en vente ou en location.
D'autres stats? Sur le forum par exemple...
Il y a 9110 utilisateurs inscrits.
2300 n'ont posté aucun message
2550 n'ont posté qu'un seul message
113 ont posté 100 messages ou plus.Et près de 2000 sont bannis ...
Il y a aussi 17.919 discussions et 169.356 messages postés
Les 2.000 bannis ne font pas partie des 9.110 inscrits.
Ce serait mieux de créer un nouveau fil de discussion (le cas échéant) plutôt que de mélanger les sujets, le seul point commun ici étant les statistiques....
Soyons pratiques et pragamatiques : l'asbl Renolution ne veut pas verser une prime sur n'importe quel compte bancaire sans avoir reçu la garantie qu'il s'agit bel et bien du compte de l'ACP en question si le syndic ne montre pas lui-même patte blanche avec son numéro IPI qui couvre tout ce qu'il fait. C'est ainsi que je vois les choses
On peut être syndic, sans être Ipi
Il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat que dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent introduire une demande de primes pour les travaux de rénovation ou d'embellissement de façade relatifs à un logement un bâtiment affecté au logement ou la façade d'un logement ou d'un bâtiment affecté au logement , pour des travaux portant sur des parties communes d'un bien appartenant à des copropriétaires forcés, par le biais de leur association de copropriétaires , représentée, le cas échéant, par le syndic.
Par association de copropriétaires au sens de l'arrêté précité, il faut entendre l'association visée par l'article 3.86 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble.
Par copropriétaires forcés au sens du même arrêté, il faut entendre les copropriétaires visés par l'article 3.78 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété.
En l'espèce, le message a été posté dans le salon copropriété forcée.
Et la demande de prime a été introduite non pas par le syndic mais par un copropriétaire au nom de l'ACP (sur quelle base ?).
Ce qu’il y a d’étonnant - notamment - avec l’excellent GT - c’est sa capacité de relever ce qui « cloche » dans un exposé préalable…
Et toujours de manière documentée.
Qu’il en soit remercié.
Je suis tout à fait d'accord.
Mais ma question reste la suivante : est-il raisonnable de poursuivre le syndic en dommages et intérêts ? Ou bien l'ACP reste-t-elle responsable des actions ou, dans ce cas, des non-actions du syndic ?
Savez-vous s'il existe à Bruxelles des avocats spécialisés dans ces questions, qui pourraient y répondre et, le cas échéant, y donner suite ?
MP