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Pas du tout.
C'est pour cela que l'ELE, qui est d'ailleurs une obligation légale, vous protège en tant que bailleur.
Le locataire a lui l'obligation légale de vous rendre le bien en fin de bail dans des conditions au moins égales à celles décrites dans le rapport d'ELE.
Je suppose qu'il y a eu un état des lieux d'entrée.
Fait par un expert?
Mon expert vérifie toujours que toutes les taques fonctionnent ainsi que le four. Tout cela est minutieusement indiqué dans le rapport d'ELE.
Les locataires ont ensuite 30 jours après réception du rapport pour signaler tout dysfonctionnement ou domage que l'expert n'aurait pas vu.
Dans votre cas 7 mois se sont écoulés et c'est à votre locataire à entretenir le bien en bon père de famille et donc, à prendre en charge ce type de dépannage.
Evidemment il peut vous transmettre ensuite la facture si le corps de métier y indique que le problème était dû à de la vétusté.
Quel dommage que vous ne soyez pas venue demander conseil sur ce forum avant que les dés ne soient jetés de la sorte.
Il me semble que vous aviez aussi le droit de postposer votre audience devant le juge si votre propre avocat était en vacances.
Vu qu'il y a eu jugement et que vous disposez d'un accord écrit dont la teneur n'est pas reproduite ici dans son intégralité, il serait très difficile de vous aider maintenant.
Toutefois, si vous avez un contrat de bail classique, il y a une clause indiquant que si des travaux urgents doivent être effectués, vous devrez les supporter sans aucune indemnité même si ceux-ci durent plus de 40 jours.
D'un autre côté signer un bail de résidence principale sans même demander à voir la carte d'identité ou le permis de séjour...
Bonjour,
Notre syndic nous presse de signer un nouveau contrat (modèle IPI, tout à son avantage car pratiquement tout est "en option") en argumentant que notre ancien contrat ne serait pas conforme à la nouvelle loi sur la copropriété.
En autres, le terme "Conseil de Gérance" y apparaît.
Est-il exact que notre ancien contrat (qui nous agrée tous) , ne serait plus valable?
D'avance merci.
Le syndic ne demande jamais l'avis des locataires...et n'a pas à le leur demander.
Ceci est valable pour toutes les charges locatives: que ce soit l'entretien de la chaudière, du jardin, des ascenseurs, le nettoyage des parties communes, etc...
Il s'agit d'une tâche inhérente à l'entretien en bon père de famille.
Donc à charge des locataires.
ils sont dans le colimateur de l'urbanisme car il y a plainte sur plainte
De la part des autres locataires qui habitent à la même adresse que vous?
mais c'est vrai que cela ne me concerne pas c'est les partie cave du logement que j'occupe actuellement c'est cette partie que l'urbanisme a refuser
Etes-vous en train de nous dire que ces multi-propriétaires, multi-bailleurs, vous ont donné votre renom ( vous, votre épouse et vos 6 enfants) pour venir vivre dans des caves?
Et vous avez accepté d'élire domicile avec votre épouse et vos 6 enfants dans des caves pour un loyer de 750€/mois?
Ou bien tous les autres locataires de cette maison unifamiliale ont-ils reçu le même renom que vous?
Si j'ai bien compris le message de "Survivor" tous ces logements (partie louée à Survivor), duplex, caves et garages, sont tous localisés à la même adresse.
Et l'urbanisme n'a jamais donné les permis requis....
Survivor, pourriez-vous confirmer?
Cela semble un peu confus, votre histoire ! Il n'est peut être pas utile de se perdre dans les cavez-rez/habitations, les garages "habitabilisés", et les duplex de vos proprios. Là n'est pas votre problème... vous devez trouver un logement au plus vite, c'est clair.
Je ne sais pas si c'est inutile de s'en préoccuper...
Ce qui m'étonne au plus haut point c'est que votre médiateur (un avocat?) s'en soit battu l'oeil!
Si je comprends bien votre bailleur a scindé une maison unifamiliale flanquée de quelques garages en logements multiples sans avoir de permis d'urbanisme.
A mon avis, les baux ainsi conclus sont illégaux.
Au surplus pour pouvoir louer des petits logements (garages "habitabilisés"), il faut des permis de locations supplémentaires s'ils font moins de 28m², si je ne m'abuse.
Donc je ne comprends pas pourquoi votre médiateur est resté les bras ballants pendant plus de 4 ans....face à toutes ces "irrégularités"
depuis que mon agent de quartier est venu retirer leur domicile a cette date il l'avait laisser a notre adresse nous étions 12 personne domicilier au méme endroit
C'est à dire que votre famille et la leur font en tout 12 personnes?
Vous dites qu'ils ont acheté un bien à l'étranger et y résidaient depuis plus de 4 ans. Là, il y a anguille sous roche...
12 personnes domiciliées dans une maison de 4 chambres?
Le bien n'a pas été déclaré comme insalubre pour surpopulation?
- Vous ne répondez pas à deux questions essentielles posées par plusieurs intervenants :
quelle suite avez-vous donnée au renon que vous avez reçu ?
quelle a été la réaction de l'agence ou des propriétaires ?
C'est effectivement une information fondamentale dont les intervenants doivent disposer pour pouvoir vous aider au mieux.
D'autrepart avez-vous aussi pensé que vous mettez peut-être votre bailleur en difficultés?
Ils étaient peut être encore à l'étranger, avaient acheté leurs billets d'avion et prévu de revenir en Belgique pour le 1er août?
Si c'est le cas, ils logent où maintenant?
Vous n'imaginez peut être pas toutes les formalités à remplir, ni ce que représente un déménagement international surtout s'ils reviennent avec tous leurs meubles. Ils vont les stocker où en attendant de récupérer leur bien?
Ils ont peut être des enfants qui doivent rentrer à l'école le 1er septembre...
Comment voulez-vous qu'ils puissent s'organiser si vous n'avez pas donné de réponse concrète au renom que vous avez reçu (càd si vous avez accepté les conditions et le cadeau proposé ou pas)?
Ce que je ne comprends pas non plus, c'est qu'un locataire qui peut prouver qu'il a toujours payé son loyer rubis sur ongle, en date et heure, et qui a entretenu le bien en bon père de famille, n'arrive pas à se reloger après plus de 3 mois.
Quel est le problème? Vous cherchez uniquement des biens disposant de plus de 7 chambres? Dans un rayon de quelques km?
- La réponse de votre médiateur est surprenante.
Un médiateur, c'est un avocat n'est-ce pas?
Comment se fait-il qu'il ne vous ait pas expliqué tout cela et ait fournit une telle réponse?
Nos messages se sont croisés...
pouvez-vous me faire savoir si ces disposition vous conviennent par voie postale ou par émail.
Qu'avez-vous répondu par écrit?
en avril je recois par le biais de l'agence de location désigner pour s'occuper de leur bien un renon
Si c'est pour occupation personnelle, le renom qui est de 6 mois doit en faire la mention.
Je suppose que dans votre renom, il est stipulé que votre préavis prend cours au 1er mai pour se terminer au 31 octobre 2012?
Vos propriétaires sont-ils toujours en Tunisie?
C'est l'agence immobilière qui a signé le renom?
Cette agence est-elle mandatée pour représenter vos propriétaires? (à vérifier dans votre contrat de bail)
J'espère pour vous qu'ils ne sont pas radiés de la population sinon, je ne connais pas la procédure pour les résidants à l'étranger.
J'ai eu plusieurs cas d'expats qui se sont réfugiés à l'étranger pour échapper aux poursuites.
Ils sont hors d'atteinte...
Pour introduire une requête en JDP, il vous faut le certificat de domicile du locataire... (en Belgique évidemment)
Merci, mais j'aimerais savoir, dans mon cas, où en est-on alors sur le plan juridique?
La loi dit-elle que le préavis commence d'office le 1er du mois qui suit la réception du renom pour se terminer d'office 3 mois plus tard?
Si tel est le cas, les 3 mois de préavis se sont terminés (même si aucune visite n'a pu être possible) le 31 juillet.
Occupent-ils alors depuis le 1er août mon bien sans titre ni droit?
Bonjour,
Quels éléments doivent-ils apparaître dans une lettre de résiliation de bail (résidence principale - 9 ans - enregistré) pour ne pas qu'elle soit considérée légalement comme nulle et non avenue?
Un renom qui ne condiendrait aucune information concernant le préavis à prester (càd ni la date de début ni la date de fin) est-elle valable?
Et le fait que ceux qui ont eu le courage de se déplacer boivent sur le compte de ceux qui ne se déplaçaient pas ne choquait aucune des personnes présentes.
Entièrement d'accord avec vous.
Les absents ont toujours tort.
En outre, je n'ai jamais compris pourquoi certaines personnes investissent parfois qlq centaines de milliers d'€ dans un appartement et puis s'en désintéressent au point d'être absent sans même se soucier de donner procuration...