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#9481 Re : Ventes et achats » donation d'une maison de famille » 20-07-2012 16:10:00

La maman de votre amie a réglé les droits de succession pour pouvoir hériter de la maison.

Si la maman de votre amie souhaite faire une donation de ce bien à votre amie et à sa soeur, les droits de donation sont égaux aux droits de succession et sont à payer une nouvelle fois, puisque le bien serait à nouveau transmis à une autre génération.

En fonction de l'âge de la maman de votre amie, vous pourriez envisager une rente viagère.

#9482 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

où il pourrait se mettre en règle par rapport à la loi belge de domiciliation car il me dit vouloir continuer à travailler en Belgique (cela ne l'intéresse pas) etc

Vous voulez dire qu'il souhaite continuer:
- à travailler au noir?
- à demeurer en séjour illégal?

N'oubliez pas que le bailleur peut avoir des ennuis en "protégeant" de tels locataires.

Moi j'ai une fois eu la police dans les cheveux car le titre de séjour de ma locataire (expat anglaise) avait expiré en cours de bail. Comment aurais-je pu le savoir?

En plus les lois bétonnent la vie privée du locataire mais le bailleur demeure responsable de tout apparemment!!

#9483 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

#9484 Re : Ventes et achats » Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi » 20-07-2012 16:27:20

Je vois aussi que l'acquéreur a quand même eu la sagesse de demander à son propre notaire de défendre ses intérêts.

Par contre, s'il y a vraiment anguille sous roche, et que l'agent immobilier en charge de la vente est aussi une des institutions bancaires de passage obligé, pourquoi donc le notaire de l'acquéreur aurait-il laissé passer une telle clause si elle était illégale?

#9485 Re : Ventes et achats » Offre d'ach. a/ conditions de susp. liée à l'obtention du crédi » 20-07-2012 16:27:20

Bonjour,

En fait compromis VAUT vente.
L'acte authentique endéans les 4 mois de la signature du compromis n'est plus qu'une simple formalité.

C'est donc AVANT de signer le compromis qu'il faut réfléchir et prendre un maximum de précautions.

Je ne comprends pas qu'on puisse s'engager après une visite de 45min, pour l'ahat le plus important de toute une vie, et s'engager dans un prêt pour parfois plus de 20 ans.

Surtout que c'est à partir du moment où l'on est propriétaire qu'on se rend compte qu'en plus des charges, il faut commencer à rénover sans cesse car dans une maison il y a toujours "quelque chose à faire."

Donc c'est avant de signer, qu'on se renseigne sur ses capacités d'emprunt, sur les frais connexes, etc...

Et après des dizaines de visites, quand on a enfin pensé avoir trouvé la maison de ses rêves, on la visite d'abord plusieurs fois à différents moments de la journée et de la semaine.
On la fait expertiser aussi, pour être sur qu'il n'y ait aucun vice caché.

Puisqu'en signant le compromis, on accepte de prendre le bien tel quel, dans l'état parfaitement connu de l'acheteur.

En plus savez-vous que vous avez 18 mois après l'achat pour mettre l'installation électrique aux normes?

Cela nécessite souvent d'ouvrir des murs, des sols et des plafonds et donc ensuite de refaire tous les décors.

Vous imaginez les frais à débourser endéans les 18 mois?

#9486 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

S'il vous êtes sûre qu'il est freelance, il est triplement dans l'illégalité la plus totale:
1/ Il n'a pas le statut official d'Eurocrate ou de diplomate (avec plaque minéralogique EU bleue) --> il devait en déans les 8 jours de son arrivée en Belgique postuler l'attribution d'un titre de séjour s'il souhaitait y résider pour plus de 3 mois.
2/ Sans ce titre de séjour (communément appelé "Belgian ID"), impossible de travailler officiellement comme indépendant en Belgique. Vous avez besoin de cette carte pour obtenir un n° à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)  et pour pouvoir faire vos déclarations trimestrielles à la TVA (ne peuvent plus se faire sur papier pour les indépendants, uniquement via le site My Min Fin).
3/ Sans cet ID, pas de carte SIS ni de mutuelle.
4/ Sans être inscrit au registre de la population, il n'a pas reçu d'"invitation" à faire sa déclaration d'impôts, et donc, travaille probablement "au noir" en Belgique...

Et vous pendriez des gants avec un tel individu?

Vous avez déjà googelé son nom ou son adresse mail?

#9487 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

c'est prendre de très gros risques financiers

Je ne le pense pas. Nous sommes ici dans le cadre d'une résidence secondaire.

De plus, il est en séjour illégal sur notre territoire (s'il y habite depuis plus de 3 mois), vous pensez qu'il oserait porter l'affaire en justice??

Vous avez vu ses fiches de paie?? (pour vérifier qui est exactement son employeur). Il ne serait pas "freelance" par hasard?

PS: Quand je loue à titre de résidence secondaire, je demande toujours une garantie de 3 mois à me verser lors de la signature du bail.

#9488 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

Titre de séjour pour ressortissants EU
ICI

Beaucoup confondent la libre CIRCULATION des personnes, biens et services avec la RESIDENCE, qui est un tout autre concept...

#9489 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

Certains eurocrates et diplomates sont dispensés d'inscription au registre national.

Donc si c'est bien son cas, il n'a pas besoin de titre de séjour...

Les baux de résidence secondaire n'offrent pas la même protection aux locataires (ils sont du ressort du droit commun) que ceux de résidence principale.

Donc à mon avis, le 31 juillet, vous pouvez mettre toutes ses affaires dehors et changer le cylindre.

Je pense que le 27 il va partir et que vous n'entendrez plus jamais parler de lui...

Ses charges sont payées? Et la garantie? C'est vous qui l'avez?

#9490 Re : Locations et baux » non respect fin de bail » 11-07-2012 12:05:29

Parle-t'il couremment le français?

Etes-vous sure qu'il a compris la différence entre un contrat de résidence secondaire (où est-il domicilié?) et un bail de résidence principale?

Pourquoi ne vous rendez-vous pas chez lui pour lui expliquer tout cela de vive-voix?

Comment va-'il vous payer le loyer du mois d'août? Par ordre permanent? Ou avant de partir?

Voilà bien des sujets à discuter en face à face....

#9491 Re : Copropriétés forcées » travaux par ma cave » 06-07-2012 15:44:52

Et actuellement le Syndic, c'est vous ou lui?

#9492 Re : Locations et baux » Appartement déclaré ?! » 20-07-2012 16:10:23

Et avant de louer, vous n'avez pas exigé de voir le certificat de performance énergétique?

Les bailleurs sont légalement tenus d'indiquer l'étiquette énergétique dans leurs annonces (de A à G).

En lisant le CPE avant de signer le bail, vous auriez su à quoi vous en tenir quant à l'isolation du bien.

Qui a fait cette expertise? Votre assureur?

Je suppose que vous avez déclaré un sinistre à l'assureur qui couvre votre "contenu"?

#9493 Re : Locations et baux » Des avantages pour les contrat de location » 03-07-2012 19:29:07

peut-etre parce'que le service me demande de partir dans un autre pays et j'ai pas mis une clause au debut du loyer? On peut etre oblige par la loi de payer les mois restants jusqu'a la fin du contract?

Si vous n'avez pas négocié l'insertion d'une clause spécifique, vous devez payer les loyers des mois restants jusqu'à la fin des 3 ans.

Le bail de 3 ans est vraiment le moins favorable pour un locataire...

#9494 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04

Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
Qu'en pense votre notaire?

Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

Est-il au courant de la situation?

#9495 Re : Locations et baux » Préavis sur bail (verbal) non enregistré » 04-07-2012 06:38:04

Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...

#9496 Re : Locations et baux » Des avantages pour les contrat de location » 03-07-2012 19:29:07

S'il s'agit de baux de résidence principale, le bail de 3 ans est toujours le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

En effet, les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont jamais résiliables sau clause expresse insérée dans le contrat.

Par contre le bail de 9 ans est résiliable par le PRENEUR, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Il lui suffira:
- d'envoyer un préavis de 3 mois
- de payer une indemnité de rupture de 1,2 ou 3 mois de loyer suivant que la résiliation ait lieu au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.

Après les 3 premières années, il n'y a plus d'indemnités à payer.

#9497 Re : Locations et baux » Indexation de loyer - Différence entre baux résidentiel et commercial » 12-07-2012 11:30:04

Appuyez-vous sur le calculateur de loyer mis en place par les autorités.

C'est une source absolument indiscutable.

Calculateur de loyer

#9498 Re : Modèles de contrats PIM » bail de courte durée » 02-07-2012 21:42:43

La nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

#9499 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37

Là, vous n'avez aucun soucis à vous faire.

Comme nous vous l'avons expliqué hier, puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux après que la 1ère année soit révolue, vous êtes légalement dans un bail de 9 ans.

C'est absolument incontestable.

#9500 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37

Ni l'une ni l'autre.

C'est la date de prise d'effet du bail qui sera certaine.

Vous l'avez signé le 3 avec prise d'effet pour le 3 ou le 15 ou le 1er du mois suivant?

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