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#9561 Re : Copropriétés forcées » Fausses factures ? » 19-05-2011 10:29:39

Ben, en principe, l'ACP (et le syndic) sont responsables en cas de travaux confiés à un indépendant pas en règle.

Ceci dit (je zappe le côté légal, certains intervenants spécialistes du code civil y reviendront surement),

- vu le faible montant des factures, je commencerais par vérifier le bien fondé des factures et les travaux y correspondant. Si tout est correct de ce côté, simplement demander une explication à la société en question et les avertir que si leur situation n'est pas régularisée, vous ne pourrez plus leur confier de travaux dans le futur.
- avertir le syndic et lui demander de ne plus traiter avec cette firme si elle n'est pas en règle.

Je réponds à la question "que feriez-vous", pas à la question "que faut-il faire"... je ne suis ni juriste ni contrôleur de quoi que ce soit.

#9562 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

Rico a écrit :

parce que je crois que la loi exige que ce soit acté officiellement devant juge de paix ou notaire

Ah bon ? Je n'ai jamais entendu parler de cette obligation. Je n'en vois pas quelle serait la raison, mais quand bien même...

Un accord signé par deux parties n'a aucune raison de ne pas être valable.

@ Francis : J'ai sans doute eu de la chance, mais je suis passé le tout tout premier, sans avocat et à 9h05.  smile

#9563 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

Ben... une résiliation anticipée, je me contente d'un simple document signé par les parties, stipulant qu'à la demande de XXX il est mis fin au bail le ... de commun accord et moyennant les conditions suivantes...
Remise des clés le...
EDLS (éventuel) le ...
Pour solde de tout compte

pourquoi un notaire ou un juge si pas de litige ?

#9564 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

Rico a écrit :

...
mais si je me présente sans avocat et que l'autre partie est représentée par un avocat, alors on passe en priorité aussi vous croyez ?

Oui.

Par contre, pour relativiser vos craintes, je suis passé voici un mois et je suis passé le tout premier ! Sans avocat, et ma locataire non plus. Je n'ai pas repéré d'avocat dans la salle, mais en justice de paix, ils restent souvent en civil. Mon nom de famille commence par la lettre "A"... Mais j'ignore si cela a eu une incidence.

#9565 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

Rico a écrit :

J'avoue que mon dossier actuel n'est pas banal, sans pour cela être hyper compliqué
Cela dit j'ai une certaine culture générale, je m'exprime facilement, n'ai pas peur de défendre mes positions, ni de remettre les gens à leur place et je commence à m'y connaître quand même dans les affaires de locations.........mais ça ne fait pas de moi un avocat pour autant !

A votre place Rico, je crois que je me lancerais sans avocat, si le côté technico-juridique n'est pas trop alambiqué.

Bien savoir s'exprimer et avoir une bonne connaissance du dossier sont des atouts. Et je dirais même que la qualité de non-avocat peut être un atout, ou au moins un capital sympathie ou d'écoute avec seulement une limite au niveau technique.

Si en plus vous pouvez caresser le juge dans le sens du poil et ne pas le contrarier (c'est jamais lui qu'il faut remettre à sa place)... Et si vous acceptez la part de risque de ce que vous entreprenez.

#9566 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Taux variable ou fixe => boule de cristal ? » 20-04-2011 14:45:18

La question est aussi d'évaluer si toutes les obligations annexes et leurs conditions (ASRD et incendie notamment) ne gomment pas l'avantage du taux un peu plus bas.

Faire son marché est fastidieux et délicat. Il est possible -et à mon avis intéressant- de consulter un courtier, genre Immotheker. Il n'est pas inutile non plus de comparer en termes de mensualité nette plutôt qu'en termes de taux.

#9567 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

luc a écrit :

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

ouille.gif

#9568 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

Francis, vous avez trouvé le début d'une ébauche de l'ombre de la possibilité éventuelle d'un intérêt à la chose. Mais il vous a fallu creuser profond ! Encore que le "bénéficiaire" potentiel ne soit jamais qu'un tiers tout à fait étranger au contrat.

Je serais assez d'accord avec Grmff, sauf que... je crains fort que l'enregistrement -principalement des baux- ne soit qu'un prélude à une taxation des loyers. A défaut de valeur ajoutée, le risque, c'est de voir les taxes se profiler.

Donc, je ne vois toujours aucun intérêt pour le bailleur, je n'y vois que de possibles inconvénients.

#9569 Re : Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

Tout le monde a bien compris que l'enregistrement de l'ELE est légalement obligatoire dans les deux mois.

Par contre, quel est L'INTERET de cet enregistrement pour le bailleur ?
Et en quoi un défaut d'enregistrement est-il préjudiciable ?

Géomètres... ils butent sur les bornes ou ils bornent les butes, mais ils bossent.  wink

#9570 Re : Locations et baux » Qui paye l'état des lieux de sortie? » 18-04-2011 13:49:23

Rico a écrit :

en cas de litiges les proprios sont presque toujours les victimes, les lésés et j'écris ça très sérieusement

C'est en effet la triste réalité, oui.
Et si le locataire était moins sur-protégé, les bailleurs seraient moins regardants dans les sélections. Peut-etre même qu'il deviendrait superflu de falsifier ses fiches de paie.

#9571 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

J'imagine que cela dépend beaucoup de la nature du dossier, de la position des parties et aussi de l'aptitude de ce citoyen à exprimer clairement une position qui tient la route.

Pour un dossier relativement simple, pas de problème à mon avis.

#9572 Re : Locations et baux » Occupation du logement par d'autres personnes que celles prévues dans » 03-06-2011 20:05:07

grmff a écrit :

Il peuvent faire opposition dans le mois de la signification.

Exact. Et encore plus long que ce que je pensais.

Le mieux serait de tenter d'obtenir leur départ rapide et volontaire. Vos locataires semblent fort peu solvables et les frais de procédure d'expulsion seront aussi à votre charge.

#9573 Re : Locations et baux » Occupation du logement par d'autres personnes que celles prévues dans » 03-06-2011 20:05:07

Rico a écrit :

s'ils traficotent sont sûrement solvables Rexou.....mais ils vont pas s'en vanter....et j'espère pour madame que les flics rappliqueront pas chez ce mec un jour à 6 h du mat en enfonçant la porte ...ça peut arriver si ils veulent faire un flag.....peuvent même mettre des scéllés ensuite sur l'appart

Ben, ça ne me parait pas évident, non. Un fonctionnaire est solvable. Les revenus de trafics sont par définition non déclarés, donc insaisissables. Reste les biens matériels... mais ç'est fort aléatoire.

Ils n'étaient pas présents... Ils peuvent donc faire opposition au jugement dans les 15 jours (je crois) de sa signification.

Les flics peuvent enfoncer la porte, y compris chez de petits dealers, mais ne dramatisons pas, on en est pas là...

Je vois le post d'Essence alors que je réponds... Rico, de petits dealers consomment ce qu'ils vendent et leur bien matériel le plus précieux est un petit nuage... Hors de portée d'un huissier...

#9574 Re : Locations et baux » fin de bail après 5 mois de location » 17-04-2011 22:41:30

L'indemnité de trois mois, surtout après cinq mois de location effective a toutes les chances d'être acceptée par un juge. C'est lorsqu'elle est de six mois qu'elle est souvent diminuée, avec même parfois une "adaptation" aux règles applicables à un bail long (3/2/1 mois suivant 1re/2eme/3eme année d'occupation).

Donc, les trois mois d'indemnité sont légitimes et vous seront fort certainement accordés. Le reste est plus aléatoire. Deux mois de préavis non presté (un mois a été presté si j'ai bien suivi) à condition que le bien ne soit pas reloué plus vite... dans le meilleur des cas.

Rico a raison : mieux vaut un accord win-win et amiable. La solution de Rico est très correcte. Si les deux parties font preuve de bonne volonté, vous pouvez suive le conseil de Rico, et lors de l'ELS, si tout est en ordre, signer un document "pour solde de tout compte".

#9576 Re : Locations et baux » Qui paye l'état des lieux de sortie? » 18-04-2011 13:49:23

Rico a écrit :

Encore faut il que les juges acceptent l'indemnité de résiliation anticipée demandée par le bailleur et prévue dans le bail
Souvent ils  la diminuent de moitié !

@ PIM : Toutes mes excuses. J'ai imaginé une précision sans avoir une vue d'ensemble du bail complet. D'accord avec Francis pour vous donner raison.

@ Rico : Je confirme, j'ai été dernièrement victime de cette pratique...

#9577 Re : Locations et baux » Occupation du logement par d'autres personnes que celles prévues dans » 03-06-2011 20:05:07

Je crains que vous ne pouvez pas faire plus. Vous avez pu obtenir l'expulsion, c'est déjà bien. Pour le reste...

Attendre le prononcé du jugement et avertir l'huissier de l'urgence de la situation et de l'expulsion. L'huissier ne peut bouger qu'après avoir reçu l'original du jugement (la copie qu'on vous expédie par courrier n'est pas suffisante). Entre le jugement et l'expulsion, le délai peut être de près de deux mois.

Concernant le côté financier, la seule vraie question : votre locataire est-il solvable ?

#9578 Re : Locations et baux » fin de bail après 5 mois de location » 17-04-2011 22:41:30

Stricto sensu, vous pouvez en principe exiger l'exécution du bail jusqu'à son terme. Mais il est très probable qu'un juge de paix ne vous suivrait pas.

Trois mois d'indemnité de rupture c'est bien la moindre des choses.
Préavis trop court : à négocier avec le locataire. Soit vous exigez le paiement de 3 mois de préavis, presté ou non. Soit vous acceptez qu'il ne paie après son départ que si le bien n'est pas reloué. Soit vous acceptez son départ fin mai (avec éventuellement une petite compensation d'un mois par exemple ?)

Bonne chance

#9579 Re : Locations et baux » Qui paye l'état des lieux de sortie? » 18-04-2011 13:49:23

PIM a écrit :

Le bail Pim mentionne:
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notif ie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. "

Ben, à défaut d'être explicitement indiqué, cela peut prêter à discussion.
Exemple de variante ci-dessous :

Il sera dressé... désignent comme expert Mr XXX...
Sauf accord entre les parties, cet expert est chargé de procéder également, A FRAIS COMMUNS, à l'ELS, chaque partie restant en outre libre de se faire aussi représenter à ses frais par tout autre expert de son choix.

#9580 Re : Locations et baux » Qui paye l'état des lieux de sortie? » 18-04-2011 13:49:23

PIM a écrit :

Idem en principe sauf si clause contractuelle y dérogeant et/ou problématique rupture aux torts

Oui, et si le nom d'un expert est stipulé dans le bail cet expert sera à frais communs, libre à l'une des parties de faire intervenir à ses seuls frais un second expert.

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