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#82 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi relative à la copropriété (53K2129 - 28.03.2012) » 18-03-2016 08:03:20

Bonjour,
Et si se ne sont pas les syndics mais les experts-comptables et les réviseurs d'entreprise, le marché est très important!!!!

#83 Re : Ventes et achats » Achat groupé » 04-03-2014 11:37:19

Bonjour,

Pour conclure un achat de cette manière il est logique que vous cherchez le bien qui vous intéresse. Que vous conclué une option avec le propriétaire du bien pour la vente de celui-ci à un prix convenu avant un délai déterminé et décidé de commun accord.
Le délai vous servant à monter de votre côté le montage financier et l'étude de la faisabilité du projet.
Sur Bruxelles plusieurs bâtiment ont été acheté de cette manière

#84 Re : Copropriétés forcées » mise en concordance légalement obligatoire des statuts de la coproprit » 22-02-2014 11:57:35

Deux types de décision doivent être prise à l’unanimité.

Art577-12. Ne peut-être prise en dehors d’une assemblée générale, mais la décision de la reconstruction oui car il ne faut pas d’acte authentique.

#85 Re : Copropriétés forcées » mise en concordance légalement obligatoire des statuts de la coproprit » 22-02-2014 11:57:35

Pour l'unanimité il faut que la totalité des copropriétaire soit présente au représenté.
Il n'est pas possible de faire voter quelqu'un qui n'est pas présent à une assemblée.

#86 Re : Législations régionales » prescription en cas de division de maison en appartements » 21-02-2014 22:47:25

Bonsoir,

En cas d'infraction il y a jamais prescription en cas d'urbanisme.

Il faut aussi voire la région ci-dessous un lien pour la région de Bruxelles.

(!)  (!)

Diviser un immeuble en logement

#87 Re : Copropriétés forcées » syndic pro » 18-02-2014 17:40:13

Pourriez vous m'indiquer si il y à des infos ou des livres sur le sujet?

A ma connaissance il y a pas grand chose.
1) la loi
2) une formation sur liège --- http://www.formation-continue.be/vpage-2744-2-Syndic-d-immeuble-heures-a-partir-du-a-Liege-#.UwJ8LDOYaM8 --- qui pour moi est trop basique et de plus est assez honéreuse.

Pour une copropriété de 30lots il faut tenir une double comptabilité.

Vous lancer dans une aventure avec les risques sans en avoir la moindre connaissance je ne pense pas que cela n'est pas une très bonne idée

#88 Re : Copropriétés forcées » syndic pro » 18-02-2014 17:40:13

Bon ben PIM est plus rapide que moi pour nuancer votre réponse grmff.
Bien que j'ai une petite note à rajouter, il faut qu'il soit repris sur la liste des agents immobilier syndic d'immeuble depuis le changement de la législation.
Bonne soirée à tous

#89 Re : Copropriétés forcées » vérification des comptes » 15-02-2014 12:54:15

Luc, le conseil de copropriété est là pour vérifier la mission du syndic et doit établir un rapport semestriel à envoyer aux copropriétaires. Les copropriétaires peuvent également lui confier des missions complémentaires. Je ne parle pas de la double signature (qui n'est plus légale car si un CP s'oppose arbitrairement a un payement cela peux avoir des conséquences graves dans certains cas). Mais soumise pour avis au conseil de copropriété. Le syndic prenant s'est responsabilité pour le payement.

#90 Re : Copropriétés forcées » vérification des comptes » 15-02-2014 12:54:15

Luc, excusez moi mais le vérificateur aux comptes n'est pas le seul à avoir accès aux comptes. Chaque copropriétaires a accès.
Et lorsque vous avez un vérificateur aux comptes externes. Il ne connait pas l'ampleur des travaux. Si vous voulez être efficace pour le contrôle des  payements dans une copropriété vous faites contrôler les factures avant payement par le conseil de copropriété pour accord. Et les comptes par un vérificateur aux comptes extérieur.
Et puis se n'est pas parceque une copropriété refuse une facture que l'assurance du syndic va prendre la facture à sa charge. En suivant votre raisonnement une copropriété refuse toutes les factures. Il faut que la faute professionnelle soit reconnue!!!

#91 Re : Copropriétés forcées » vérification des comptes » 15-02-2014 12:54:15

Un vérificateur aux comptes ne vérifie pas si la facture est justifiée. Il ne vérifie même pas si il y a eu une décision d'AG pour tel ou tel dépense. Cela n'est pas son rôle. Il va par exemple vérifier le taux de TVA, à qui la facture est adressé....

#92 Re : Copropriétés forcées » vérification des comptes » 15-02-2014 12:54:15

luc a écrit :

Scale2601 a écrit : Le vérificateur ne conteste pas une facture il vérifie si les comptes sont exact, à savoir les dépenses correspondes aux factures, les appel de fond les imputations, la répartition des charges. Si le bilan est correct. Les soldes inscrit correspond aux soldes bancaires.
Bizarre. Dans ce cas un syndic peut dépenser ce qui'il veut, tant qu'il une facture, fictive ou non, pour chaque dépense, C'est correct selon vous ?

Pas selon moi. Il faut aussi et surtout vérifier la facture est justifiée.

#93 Re : Copropriétés forcées » vérification des comptes » 15-02-2014 12:54:15

Non, en fait le syndic ne peux pas dépenser ce qu'il veux. Toutes les dépenses doivent faire l'objet d'une décision d'assemblée générale sauf les dépenses pour travaux urgents. Vu que les contrats et les travaux sont décidé en AG. Puis il y a le conseil de copropriété qui lui surveille le travail du syndic et les copropriétaires généralement sont aux courants des travaux effectués. Et je ne pense pas qu'un vérificateur aux comptes puisse vérifier si une facture est fictive ou non. Cela est du ressort d'autres organisme. Un vérificateur peux avoir des soupçons de fraude par certains éléments. S'est pour cela qu'il est conseillé de prendre un vérificateur ayant une expérience et neutre par rapport à la copropriété et du syndic

#94 Re : Copropriétés forcées » vérification des comptes » 15-02-2014 12:54:15

Le vérificateur rend compte à l'assemblée des copropriétaires de son rapport.
Et s'est lors de l'assemblée que les comptes sont approuvés.
Le vérificateur ne conteste pas une facture il vérifie si les comptes sont exact, à savoir les dépenses correspondes aux factures, les appel de fond les imputations, la répartition des charges.
Si le bilan est correct. Les soldes inscrit correspond aux soldes bancaires.

#95 Re : Copropriétés forcées » loi de 2010- mandat en cours » 06-02-2014 07:50:31

Je n'ai pas dis que vous étiez dans l'erreur, j'élimine différentes solutions.
Vous prenez cette solution qui est la moins onéreuse.
Sinon s'est via le juge de Paix et la demande d'une désignation d'un syndic judiciaire, ou l'organisation d'une AG avec astreinte si celle-ci n'est pas tenue pour une date fixée par le juge Paix.

#96 Re : Copropriétés forcées » loi de 2010- mandat en cours » 06-02-2014 07:50:31

Bonjour,
Si vous avez plus de 20% des parts dans les parties communes vous n'avez besoin de personne d'autres pour inviter syndic à convoquer une AG extraordinaire dans les 30 jours.
Ce qui est le départ de chaque procédure.

#97 Re : Copropriétés forcées » Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance » 30-01-2014 12:47:11

Bonsoir,
Le syndic doit vous remettre une copie du contrat d'assurance incendie.
Vous êtes assuré pour le contenu auprès d'une autre compagnie, en espérant que vous avez la défense en justice.
Ben rentrez une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie.
Vous serez étonné de l'efficacité de cette manière. Votre assurance ouvrira le dossier à la place de votre syndic

#98 Re : Copropriétés forcées » Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance » 30-01-2014 12:47:11

Petite question,
Ne parle-t-on pas de la franchise du contrat d'assurance!!
Je pense qu'il y a mauvaise compréhension.

#99 Re : Copropriétés forcées » Privatisation d'une partie commune? » 21-01-2014 00:59:27

Voici comment faire.
Vous devez refuser les comptes de l'association des copropriétaires lors de l'assemblée générale des corpropriétaires.
Si ceux-ci sont approuvé vous avez 4 mois pour les faires annulé via le juge de paix.
Bien à vous

#100 Re : Copropriétés forcées » Privatisation d'une partie commune? » 21-01-2014 00:59:27

Une sécurisation dans le cas de danger oui. Mais ici quel est l'urgence, il n'y avait aucune urgence. Donc ne peut être prises sans décision d'AG

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