PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

Dans le prolongement de l'intervention de  PIM, quels sont les éléments pris en considération pour aboutir à la conclusion ?

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copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

"L’IA peut être un outil d’accompagnement pour réaliser des tâches administratives ou des tâches faciles à automatiser. Il ne doit pas remplacer la réflexion juridique".

Un avocat condamné pour avoir remis des conclusions fantaisistes rédigées par l’intelligence artificielle

https://www.rtbf.be/article/un-avocat-c … e-11653006

Glisser des  jurisprudences inexistantes dans les discussions ou pire, des jurisprudences Françaises, c'est courant, qui les vérifie? personne! faut tomber dessus, ou vouloir contrôler.............

Un avocat est supposé ne pas écrire de conneries. S'il copi-colle des conclusions en incluant une jurisprudence inexistante, c'est plus que dew connerie, c'est de la tromperie.

Sauf erreur, un avocat a également été condamné aux USA pour le même genre de soucis...

Je n'ignorais pas que l'avocat P. HENRY fut bâtonnier du barreau de Liège.
G.B. l'a présenté comme président. Mais de quoi ?

G.B. a écrit :

Super intelligent, enfin :

https://www.lavenir.net/regions/bruxell … K3FTANFW4/

Je me souviens d'un article prémonitoire à ce sujet sous la plume du Président Maître Patrick Henry intitulé "lit de Procuste ou règles des Carmélites ?"

Je suis pour la concision des conclusions , l'avocat doit délivrer un produit de qualité  :
1°  des conclusions lisibles par nos cerveaux en considérant qu'au-dela de plusieurs dizaines de pages  l'on décroche et c'est humain
2°  des conclusions impérativement étayées par un dossier de pièces LISIBLES alors que trop souvent les avocats produisent des pièces illisibles en toute impunité et l'on peut se demander si les juges lisent ou pas..
3° Un casus belli plaidé loyalement par des humains avec des juges en mode interactif ( CJ 756 ?) afin que l'oralité des débats permette de déjouer les mensonges à prendre en considération pour une bonne administration de la justice

C'est mon opinion en partage, merci.

Président de quoi ?
Date de l'article ?

Bonjour,

je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

Merci à vous

edit pim: suppression de quelques échanges ad hominem

Merci pour votre retour, je pose la question car lors d'une AG précédente tant le copropriétaire que son avocat son intervenu à de (très) nombreuses reprises, polluant d'ailleurs les débats sur plus de 2h, et que le président d'AG n'a pas effectué de rappel à l'ordre, probablement par méconnaissance de la législation.
Est-il acceptable, en tant que copropriétaire qui s'est senti lésé par la situation, de demander de faire appliquer la règle de manière plus stricte ?
Le copropriétaire en question a déjà usé de certaines limites en attaquant l'ACP en justice, et il serait désormais souhaitable qu'un cadre plus strict soit appliqué dans le futur.

G.B. a écrit :

PS: Depuis 2917,  Test-Achats a signalé l'existence d'un risque financier systémique  dans les grosses copropriété (+200lots).  Si la DG LEGISLATION CIVILE du SPF justice  et ou Mme Leentje Grillaert  voulaient bien faire rajouter d'urgence dans le code civil l'obligation pour le syndic de faire signer une feuille de présence afin de vérifier chaque année l'identification des copropriétaires ( Nom, prénom, adresse exacte et pays de résidence...) ce qui  permettrait :
- un recouvrement aisé des impayés de charges
- Un règlement du précompte immobilier que certains propriétaires astucieux ne paient pas et l'Etat ne sait pas procéder au recouvrement de la taxe annuelle
- une communication entre les copropriétaires autrement qu'en installant une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour essayer de collecter l'identité des propriétaires comme le cas 1° ci-dessus a été contraint de faire

En dehors du sujet introduit initialement.

Certains copropriétaires ne paient pas le précompte immobilier. Quelle est l'astuce ?
Quelles sont les difficultés au recouvrement ?
En quoi l'ACP est-elle concernée ?
Et l'administration se baserait sur une liste établie par le syndic pour enrôler et recouvrer le précompte immobilier ?