J'ai eu exactement le coup avec mon notaire, adressez-lui un courrier en réclamant qu'il ne peut pas, vous trouverez des arguments (légaux notamment) ci-dessous qui ont fait plier le mien.

Ensuite, il va vous faire le coup du "pauvre notaire qui doit gérer son étude à coup de forfaits" notamment parce qu'il utilise un logiciel où lui sont réclamés des frais fixes etc. Ce qui n'empêche que pépère comptabilise en effet 3 fois les demandes urbanistiques, 3 fois les "vacations" (temps passé par les personnes de loi) y relatives et que c'est totalement contraire au fait que le notaire doit agir dans l'intérêt de son client (article 2 ci-dessous)=> approche forfaitaire est par définition un jeu à sommes nulles où vous êtes le perdant et l'Etude la gagnante (on comprend pourquoi ils n’émargent pas au CPAS ces gens-là )...

Ah oui, encore un argument à 2 balles : On peut aller voir un autre notaire ailleurs en Belgique. Là encore, c'est jouer de mauvaise foi et même honteux car:

1) Question déplacement et emmerdes que cela représente, bof bof. Limite cette contrainte est levée avec le COVID et nous pouvons faire à distance, cependant nous faisons face alors à mon point 2.
2) La quasi totalité de la "caste" notariale procède de la même manière.

==> Conclusions : Je suis intimement convaincu que c'est une part de fainéantise couplée à de la vénalité de la part de "professions" s'estimant/s'imaginant au-dessus des lois ou des convenances et succombant alors à ce genre de dérives. Tous ne sont probablement pas à mettre dans le même panier, ceci dit ils me semblent rares car j'ai eu par 5 fois affaire aux notaires et 5 fois j'ai dû défendre mon droit sur ce point (décompte clair, détaillé et correct avec restitution du solde en ma faveur). Tout le monde devrait le faire et j'aimerais même qu'ils puissent être poursuivis et condamnés pour ces contraventions à leur propre code déontologique.

Quoi qu'il en soit, l'esprit de la loi qui prévoit une provision et un décompte (article 16, même si ledit décompte est prévu dans le loi pour 3 rubriques, pour moi l'esprit = un décompte clair de toutes les rubriques, jusqu'au fin carat, ce qui mettrait en avant les comptes multiples tels que mentionnés au début).

==

Arguments :

Vous avez la loi avec vous via le code déontologique des notaires => Voir ici

Importants dans votre cas :

Art. 2. Le notaire s'abstient de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution notariale ou contraire à la dignité du notariat.

Art. 9.Le notaire témoigne de la plus parfaite probité. Les conseils qu'il donne ne sont jamais inspirés par son propre intérêt.
  [1 L'intérêt du client prévaut toujours sur celui du notaire.]1

Art. 16.Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat [1 , et des frais liés à la gestion de ces comptes rubriqués]1.

Règlement Général sur la Protection des Données : Vise à règlementer l'encadrement (protection) des données à caractère personnel, dans leur gestion, traitement et mise à disposition.

Donnée à caractère personnel : Donnée permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne.

Si je ne me trompe pas, les coordonnées dudit notaire entrent dans la catégorie

Au-delà ce ça, "l'esprit" du RGPD est applicable a minima ici aussi, à savoir => Dans quel but ? Légitimement ? Légalement ?

Autant les convocations furent rapide, autant le jugement s'est laissé désirer

En court : Raison sur toute la ligne, la partie défenderesse n'ayant "pas apporté de contestations précises quant au montant qui lui est réclamé".

"Le tribunal :

Reçoit la demande.

La déclare fondée.

En conséquence, condamne solidairement les défenseurs à payer..." (ndlr : la totalité)

Encore un bel hommage à grmff sans qui tout ceci m'aurait valu une quantité de travail encore plus considérable !

Vous savez vous amuser tiens 

Avant tout, toutes mes condoléances et beaucoup de courage à vous

C'est toujours une épreuve de perdre un proche.

Vous pouvez conserver l'assurance et demander un recalcul de prime ou demander un remboursement au pro rata et en contracter une nouvelle.

Pour ma part, j'ai préféré la conserver et demander un recalcul sur base du nouveau tableau d'amortissement (que vous recevez auprès du nouvel organisme où vous empruntez). De la sorte, je n'avais rien comme argent à sortir de ma poche, mieux encore, j'ai reçu un peu en retour dans mon cas (en tant qu'homme, j'ai été moins discriminé lors du recalcul que la première fois ).

Il faudra évidemment obtenir un crédit où l'organisme de crédit accepte de ne pas lier SON assurance solde restant dû (ASRD) et le désigner comme bénéficiaire.

Bel article, bien clair, résumé et illustré.

[humour]
Aaah, ce fameux "précompte immobilier"...  Dont j'attends toujours de savoir où se pratique le décompte

En France, si je ne m'abuse, ils ont bien la "taxe d'habitation", appelée clairement comme telle. Pour une fois que nos amis français nomment les choses par leur nom d'ailleurs.[/humour]

Je vous rejoins sur le fait que l'idée sous-jacente est bien dans le fond de viser à taxer les loyers réels pour ce qui concerne la propriété lucrative. A espérer que la propriété d'usage réel soit épargnée (lire "pourquoi payer pour vivre chez soi ?").

Si d'aventure une taxation des loyers réels est envisagée, je pense que par cohérence il faudrait alors qu'il soit prévus de pouvoir déduire les frais engendrés, les investissements etc. nous assisterions alors à une "professionnalisation" de beaucoup de personnes présentes sur ce forum du coup

Vu le public, est-il possible d'investir dans des cellules en prison ? Locataires garantis 

Bonjour,

Ce post pour un petit feedback de ma première fois (non, pas celle à laquelle vous pensez, voyons ! ).

9h : Une personne fait le tour pour si tout le monde est bien là.

9h - 10h50 : Défilé de mode. Collection automnale unique : Robe noire et accessoires blancs

11h15 : En piste !

Tout le monde est là, le juge dispose des pièces remises à la requête (bail, décompte et détails du décompte), laquelle est claire (décompte + frais engendré comme les 20€ de fonds + les certifs de domicile...).

Le juge questionne me questionne (enfin, ma belle-maman comme officiellement je ne peux la représenter => elle répétait donc ce que son "consigliere" lui soufflait à l'oreille ). Démonstration complète de la requête.

Le juge questionne la partie défenderesse sur ses revenus et capacités de remboursement (bien subtil le gars, il a su lui faire dire qu'elle gagne plus que ce qu'elle ne prétendait initialement ).

11h25 : Rideau => "Dans 15 jours vous recevrez un courrier avec le jugement".

J'étais tellement parti sur un scénario pire (prolongations et reports mentionnés par grmff dans son post initial) que j'en étais limite surpris

Reste à voir la tête du jugement...

PS : Encore un tout grand merci à grmff, dont l'expérience et le savoir nous sont bien utiles !

Grande première pour moi, demain passage devant le juge (enfin, tous à 9h, comme l'a bien décrit grmff faut d'abord laisser faire le folklore).

J'ai une petite question pratique sur une éventuelle non-présentation :

Deux personnes sont signataires du contrat de bail. Si une des deux ne se présente pas (comme ils sont séparés de fait), comment cela tourne-t-il ?

Entendu par-là que si une personne est convoquée et ne se présente pas => Gagné d'office sur tout la ligne. S'ils sont 2 convoqués, ont obtient déjà d'office la moitié ?

Merci pour les quelques éclaircissements.

@grmff : c'est fourni avec mon abonnement Proximus, donc pour une fois que ça sert

@GT : petite copie aussi ? Ou en disposez-vous déjà ? Rien de folichon en terme de contenu ceci dit...